Statut et Organisation des Ligues Régionales
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Questions and Answers

Quelles sont les formes sous lesquelles la Ligue régionale peut être constituée?

  • Fusion-absorption (correct)
  • Société anonyme
  • Association sans but lucratif
  • Partenariat public-privé

    • Quel est le statut juridique de la Ligue régionale?

  • Organisation internationale
  • Association déclarée régie par la loi de 1901 (correct)
  • Entité gouvernementale
  • Société commerciale

    • Quelle est la durée d'existence d'une Ligue régionale?

  • 10 ans
  • Illimitée (correct)
  • 5 ans renouvelables
  • Durée déterminée par l'Assemblée Générale

    • Où doit être fixé le siège social de la Ligue régionale?

    <p>Dans une ville du ressort territorial</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être respecté par les statuts des Ligues et Districts?

    <p>Les statuts-types de la F.F.F.</p> Signup and view all the answers

    Quand commence et finit l'exercice social de la Ligue?

    <p>1er juillet au 30 juin</p> Signup and view all the answers

    Quelles restrictions peuvent être ajoutées aux statuts supplémentaires de la Ligue?

    <p>Limites d'âge pour l'éligibilité</p> Signup and view all the answers

    Comment peut se faire le transfert du siège social d'une Ligue dans une autre ville?

    <p>Par délibération de l'Assemblée Générale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du mandat du Comité de Direction?

    <p>4 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'advient-il d'un Président de District élu Président de Ligue ou Président Délégué de Ligue ?

    <p>Il est considéré comme démissionnaire de son poste de Président de District.</p> Signup and view all the answers

    Quand doit se tenir l'élection du Comité de Direction par rapport à l'Assemblée Fédérale d'hiver?

    <p>30 jours avant</p> Signup and view all the answers

    Quel quorum est nécessaire pour voter la révocation du Comité de Direction?

    <p>Deux tiers des membres</p> Signup and view all the answers

    Quel membre assiste aux délibérations du Comité de Direction avec voix consultative ?

    <p>Le Directeur Technique Régional.</p> Signup and view all the answers

    Qui est éligible au Comité de Direction ?

    <p>Tout membre individuel de la FFF à jour de ses cotisations.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour convoquer l'Assemblée Générale pour une révocation?

    <p>2 mois</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il après la révocation du Comité de Direction?

    <p>Nouvelles élections doivent avoir lieu dans un délai maximum de 2 mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend une personne inéligible ?

    <p>Être licenciée depuis moins de 6 mois.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie par un arbitre pour être éligible ?

    <p>Être en activité depuis au moins 3 ans.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut réclamer une assemblée générale pour la révocation du Comité de Direction?

    <p>Un tiers des clubs représentant au moins le tiers des voix</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif a le Comité de Direction en termes de pouvoir?

    <p>Pouvoir le plus étendu sauf certaines compétences réservées</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions générales d'éligibilité doivent être respectées ?

    <p>Avoir purgé toutes les suspensions.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le nouveau Comité de Direction élu après une révocation?

    <p>Agir jusqu'à l'expiration du mandat initial des membres qu'ils remplacent</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi un membre du Comité de Direction ne peut-il pas être salarié d'une Ligue ou d'un District ?

    <p>Pour éviter les conflits d'intérêts.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour que la démission d'un élu soit effective après son élection?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé d'exercer provisoirement les fonctions présidentielles en cas de vacance du poste de Président?

    <p>Le Président Délégué</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de sanction d'inéligibilité ?

    <p>Sanction pour manquement grave à l'esprit sportif.</p> Signup and view all the answers

    Combien de mandats de Président une même personne peut-elle exercer?

    <p>3 mandats</p> Signup and view all the answers

    Quel type de mandat est considéré comme « de plein exercice »?

    <p>Au moins trois ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui déclenche la démission d’office du Président de la Ligue?

    <p>La révocation du Comité de Direction</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir n'a pas le Président de la Ligue en matière de représentation en justice?

    <p>Être remplacé sans procuration</p> Signup and view all the answers

    Quel organe doit avaliser une transaction que le Président souhaite effectuer?

    <p>Le Comité de Direction</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction est conférée au Président en ce qui concerne l'exécution des décisions?

    <p>Il veille à leur exécution</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère nécessaire pour un éducateur de football concernant son affiliation?

    <p>Être membre d'une association avec des sections au moins dans un tiers des Ligues métropolitaines.</p> Signup and view all the answers

    Quel diplôme est requis pour devenir éducateur de football?

    <p>Le B.E.P.F.</p> Signup and view all the answers

    Combien de candidats doivent figurer sur une liste de déclaration de candidature?

    <p>Autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir, hors membres de droit.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de déclaration est requise pour chaque liste de candidats?

    <p>Une seule déclaration indiquant tous les candidats et la tête de liste.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage pour un Président de District dans la liste de candidature?

    <p>Il est membre de droit du Comité de Direction.</p> Signup and view all the answers

    Qu'advient-il d'une liste ne respectant pas les conditions de candidature?

    <p>Elle est rejetée.</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent être présentes dans la déclaration de candidature?

    <p>La signature, les noms et les prénoms de chaque candidat.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition relative au nombre de licenciés pour désigner un Président Délégué?

    <p>Si le nombre de licenciés est supérieur à 50.000.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire pour modifier les statuts de la Ligue ?

    <p>Le Président de la Ligue</p> Signup and view all the answers

    Quel quorum doit être atteint pour qu'une Assemblée Générale puisse délibérer ?

    <p>La moitié plus un des membres présents</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps avant la date de l'Assemblée des modifications des statuts doivent-elles être soumises au Comité de Direction ?

    <p>Trois mois</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le quorum n'est pas atteint lors de l'Assemblée Générale ?

    <p>L'Assemblée est convoquée à une nouvelle date</p> Signup and view all the answers

    Comment peut être dissoute la Ligue ?

    <p>Par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de liquider les biens de la Ligue en cas de dissolution ?

    <p>Un commissaire désigné par l'AG</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Règlement Intérieur établi par l'Assemblée Générale ?

    <p>Compléter et préciser les règles de fonctionnement</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire la Ligue chaque année concernant les subventions publiques ?

    <p>Justifier leur emploi à la FFF</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Statuts des Ligues et des Districts

    • Les statuts des ligues et districts doivent inclure les dispositions définies dans les articles suivants.
    • Des dispositions supplémentaires peuvent être ajoutées, tant qu'elles ne contredisent pas les statuts-types.
    • Les statuts des ligues et districts doivent être conformes aux statuts-types de la F.F.F. (articles 48 et 50).

    Ligue Régionale

    Article 1 - Forme Sociale

    • La Ligue régionale est une association déclarée, régit par la loi du 1er juillet 1901 ou le droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).
    • L'accord de la Fédération Française de Football (F.F.F.) est requis pour sa création.
    • La ligue bénéficie d'une autonomie administrative, sportive et financière, tout en respectant les statuts et règlements de la F.F.F..

    Article 2 - Origine

    • La Ligue peut être issue de fusions (absorption ou création).
    • Ces opérations doivent être légales et validées par la F.F.F..

    Article 3 - Dénomination Sociale

    • La Ligue doit avoir une dénomination sociale et un sigle officiel, mentionnés dans ses statuts.

    Article 4 - Durée

    • La durée d'existence de la Ligue est illimitée.

    Article 5 - Siège Social

    • Le siège social doit être situé dans le ressort territorial de la ligue.
    • Son transfert dans la même ville peut être décidé par le Comité de Direction.
    • Un transfert dans une autre ville nécessite une délibération de l'Assemblée Générale.

    Article 6 - Territoire

    • Le ressort territorial de la Ligue est défini par la F.F.F., en accord avec les Directions Régionales des Sports.
    • Il couvre une ou plusieurs régions administratives et inclut les Districts qui la composent.

    Article 7 - Exercice Social

    • L'exercice social correspond à la saison sportive, du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.

    Article 8 - Objet

    • La Ligue gère le football sur son territoire.
    • Ses tâches incluent l'organisation, le développement et le contrôle de l'enseignement et de la pratique du football.
    • Promotion du football chez les jeunes.
    • Délivrance de licences.
    • Mise en œuvre du projet de formation fédéral.
    • Défendre les intérêts moraux et matériels du football.

    Article 9 - Membres de la Ligue

    • Les associations sportives affiliées à la FFF avec un siège social sur le territoire.
    • Des membres individuels exerçant des fonctions officielles au sein des instances de la Ligue.
    • Des membres d'honneur, désignés par le Comité de Direction.

    Article 10 - Radiation

    • Les clubs affiliés peuvent être radiés pour démission, radiation par le Comité directeur pour non-paiement de la cotisation annuelle, non-participation aux compétitions, ou par la FFF ou le District.
    • Les membres individuels et d'honneur peuvent être radiés pour démission, décès ou sanction.

    Article 11 - Organes de la Ligue

    • Assemblée Générale, Comité de Direction, Bureau.

    Article 12 - Assemblée Générale

    • Composition : Clubs de ligue et clubs de district, délégués.
    • Participation : Membres individuels et membres d'honneur (avec voix consultative).
    • Nombre de voix : Proportionnel au nombre de licences.
    • Représentants des clubs.

    Article 13 - Comité de Direction

    • Composition : Présidents de District, Arbitres, Educateurs, Femmes, Médecins, autres membres élus.
    • Présidents de district sont membres de droit.
    • Au moins un arbitre, éducateur, femme, médecin et autres membres élus.
    • Un Président de District ne peut pas être Président de Ligue.
    • Personnes assistant obligatoires : Directeur de la Ligue, Directeur Technique Régional ou Conseiller Technique Régional Coordinateur et toute autre personne experte.

    Article 14 - Bureau

    • Le Bureau est composé du Président, Président Délégué (si plus de 50000 licenciés), Secrétaire, Trésorier et d'autres membres élus du Comité de Direction.
    • Le Bureau gère les affaires courantes de la Ligue

    Article 15 - Président

    • Élection : Le candidat tête de liste qui a obtenu le plus de suffrages à l'Assemblée Générale élective.
    • Cumul des fonctions : Le Président de la Ligue ne peut cumuler avec la présidence d'un autre club affilié.
    • Vacance du poste : Le Président Délégué doit assumer les fonctions présidentielles le temps d'une élection.

    Article 16 - Commission de Surveillance

    • Une commission surveille le déroulement des élections.
    • Elle est composée de 5 membres, majoritairement de personnes qualifiées et ne pouvant pas être candidates aux élections de la Fédération ou du District.

    Article 17 - Ressources

    • Les ressources de la Ligue comprennent les cotisations des membres, les droits d'engagement des clubs, et les quotes-parts obtenues de la FFF.

    Article 18 - Budget et Comptabilité

    • Le budget annuel est établi par le Comité de Direction avant le début de l'exercice.
    • Une comptabilité détaillée (bilan, compte de résultat...) est tenue et soumise à la vérification d'un Commissaire aux Comptes.
    • La situation financière de l'exercice est soumise à la FFF.

    Article 19 - Modifications des statuts

    • Les modifications de statuts ne peuvent être apportées que par une Assemblée Générale Extraordinaire.
    • Ces modifications doivent être soumises à la FFF pour approbation.

    Article 20 - Dissolution

    • La dissolution de la Ligue doit être décidée par une Assemblée Générale Extraordinaire.
    • L'actif net est attribué à la FFF, sauf en cas de fusion.

    Article 21 - Règlement Intérieur

    • L'Assemblée Générale peut établir un Règlement Intérieur pour préciser et compléter les règles de fonctionnement.
    • Les Statuts prévalent en cas de contradiction avec le Règlement Intérieur.

    Article 22 - Conformité des Statuts

    • Les statuts doivent être conformes aux statuts de la FFF.
    • En cas de contradiction, les statuts FFF prévalent.

    Article 23 - Formalités

    • L'organisme (District ou Ligue) doit informer la Préfecture et la Direction Départementale (ou Régionale) des changements administratifs.
    • L'organisme (District ou Ligue) doit informer la FFF de toute modification apportée aux statuts.

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    Description

    Ce quiz explore les différentes formes de constitution des Ligues régionales, leur statut juridique, ainsi que leur durée d'existence. Vous découvrirez également les exigences concernant le siège social et les statuts. Testez vos connaissances sur la réglementation autour de ces structures sportives.

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