Podcast
Questions and Answers
Quelles sont les formes sous lesquelles la Ligue régionale peut être constituée?
Quelles sont les formes sous lesquelles la Ligue régionale peut être constituée?
- Fusion-absorption (correct)
- Société anonyme
- Association sans but lucratif
- Partenariat public-privé
Quel est le statut juridique de la Ligue régionale?
Quel est le statut juridique de la Ligue régionale?
- Organisation internationale
- Association déclarée régie par la loi de 1901 (correct)
- Entité gouvernementale
- Société commerciale
Quelle est la durée d'existence d'une Ligue régionale?
Quelle est la durée d'existence d'une Ligue régionale?
- 10 ans
- Illimitée (correct)
- 5 ans renouvelables
- Durée déterminée par l'Assemblée Générale
Où doit être fixé le siège social de la Ligue régionale?
Où doit être fixé le siège social de la Ligue régionale?
Quel document doit être respecté par les statuts des Ligues et Districts?
Quel document doit être respecté par les statuts des Ligues et Districts?
Quand commence et finit l'exercice social de la Ligue?
Quand commence et finit l'exercice social de la Ligue?
Quelles restrictions peuvent être ajoutées aux statuts supplémentaires de la Ligue?
Quelles restrictions peuvent être ajoutées aux statuts supplémentaires de la Ligue?
Comment peut se faire le transfert du siège social d'une Ligue dans une autre ville?
Comment peut se faire le transfert du siège social d'une Ligue dans une autre ville?
Quelle est la durée du mandat du Comité de Direction?
Quelle est la durée du mandat du Comité de Direction?
Qu'advient-il d'un Président de District élu Président de Ligue ou Président Délégué de Ligue ?
Qu'advient-il d'un Président de District élu Président de Ligue ou Président Délégué de Ligue ?
Quand doit se tenir l'élection du Comité de Direction par rapport à l'Assemblée Fédérale d'hiver?
Quand doit se tenir l'élection du Comité de Direction par rapport à l'Assemblée Fédérale d'hiver?
Quel quorum est nécessaire pour voter la révocation du Comité de Direction?
Quel quorum est nécessaire pour voter la révocation du Comité de Direction?
Quel membre assiste aux délibérations du Comité de Direction avec voix consultative ?
Quel membre assiste aux délibérations du Comité de Direction avec voix consultative ?
Qui est éligible au Comité de Direction ?
Qui est éligible au Comité de Direction ?
Quel est le délai maximum pour convoquer l'Assemblée Générale pour une révocation?
Quel est le délai maximum pour convoquer l'Assemblée Générale pour une révocation?
Que se passe-t-il après la révocation du Comité de Direction?
Que se passe-t-il après la révocation du Comité de Direction?
Qu'est-ce qui rend une personne inéligible ?
Qu'est-ce qui rend une personne inéligible ?
Quelle condition doit être remplie par un arbitre pour être éligible ?
Quelle condition doit être remplie par un arbitre pour être éligible ?
Qui peut réclamer une assemblée générale pour la révocation du Comité de Direction?
Qui peut réclamer une assemblée générale pour la révocation du Comité de Direction?
Quel objectif a le Comité de Direction en termes de pouvoir?
Quel objectif a le Comité de Direction en termes de pouvoir?
Quelles conditions générales d'éligibilité doivent être respectées ?
Quelles conditions générales d'éligibilité doivent être respectées ?
Que doit faire le nouveau Comité de Direction élu après une révocation?
Que doit faire le nouveau Comité de Direction élu après une révocation?
Pourquoi un membre du Comité de Direction ne peut-il pas être salarié d'une Ligue ou d'un District ?
Pourquoi un membre du Comité de Direction ne peut-il pas être salarié d'une Ligue ou d'un District ?
Quel est le délai pour que la démission d'un élu soit effective après son élection?
Quel est le délai pour que la démission d'un élu soit effective après son élection?
Qui est chargé d'exercer provisoirement les fonctions présidentielles en cas de vacance du poste de Président?
Qui est chargé d'exercer provisoirement les fonctions présidentielles en cas de vacance du poste de Président?
Quel est un exemple de sanction d'inéligibilité ?
Quel est un exemple de sanction d'inéligibilité ?
Combien de mandats de Président une même personne peut-elle exercer?
Combien de mandats de Président une même personne peut-elle exercer?
Quel type de mandat est considéré comme « de plein exercice »?
Quel type de mandat est considéré comme « de plein exercice »?
Qu'est-ce qui déclenche la démission d’office du Président de la Ligue?
Qu'est-ce qui déclenche la démission d’office du Président de la Ligue?
Quel pouvoir n'a pas le Président de la Ligue en matière de représentation en justice?
Quel pouvoir n'a pas le Président de la Ligue en matière de représentation en justice?
Quel organe doit avaliser une transaction que le Président souhaite effectuer?
Quel organe doit avaliser une transaction que le Président souhaite effectuer?
Quelle fonction est conférée au Président en ce qui concerne l'exécution des décisions?
Quelle fonction est conférée au Président en ce qui concerne l'exécution des décisions?
Quel est le critère nécessaire pour un éducateur de football concernant son affiliation?
Quel est le critère nécessaire pour un éducateur de football concernant son affiliation?
Quel diplôme est requis pour devenir éducateur de football?
Quel diplôme est requis pour devenir éducateur de football?
Combien de candidats doivent figurer sur une liste de déclaration de candidature?
Combien de candidats doivent figurer sur une liste de déclaration de candidature?
Quel type de déclaration est requise pour chaque liste de candidats?
Quel type de déclaration est requise pour chaque liste de candidats?
Quel est l'avantage pour un Président de District dans la liste de candidature?
Quel est l'avantage pour un Président de District dans la liste de candidature?
Qu'advient-il d'une liste ne respectant pas les conditions de candidature?
Qu'advient-il d'une liste ne respectant pas les conditions de candidature?
Quelles informations doivent être présentes dans la déclaration de candidature?
Quelles informations doivent être présentes dans la déclaration de candidature?
Quelle est la condition relative au nombre de licenciés pour désigner un Président Délégué?
Quelle est la condition relative au nombre de licenciés pour désigner un Président Délégué?
Qui peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire pour modifier les statuts de la Ligue ?
Qui peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire pour modifier les statuts de la Ligue ?
Quel quorum doit être atteint pour qu'une Assemblée Générale puisse délibérer ?
Quel quorum doit être atteint pour qu'une Assemblée Générale puisse délibérer ?
Combien de temps avant la date de l'Assemblée des modifications des statuts doivent-elles être soumises au Comité de Direction ?
Combien de temps avant la date de l'Assemblée des modifications des statuts doivent-elles être soumises au Comité de Direction ?
Que se passe-t-il si le quorum n'est pas atteint lors de l'Assemblée Générale ?
Que se passe-t-il si le quorum n'est pas atteint lors de l'Assemblée Générale ?
Comment peut être dissoute la Ligue ?
Comment peut être dissoute la Ligue ?
Qui est responsable de liquider les biens de la Ligue en cas de dissolution ?
Qui est responsable de liquider les biens de la Ligue en cas de dissolution ?
Quel est le rôle du Règlement Intérieur établi par l'Assemblée Générale ?
Quel est le rôle du Règlement Intérieur établi par l'Assemblée Générale ?
Que doit faire la Ligue chaque année concernant les subventions publiques ?
Que doit faire la Ligue chaque année concernant les subventions publiques ?
Flashcards
Ligue Régionale
Ligue Régionale
Une organisation sportive qui supervise le football dans une région géographique.
Forme Sociale de la Ligue
Forme Sociale de la Ligue
La Ligue est une association réglementée par la loi de 1901 ou le droit local. Elle est créée avec l'accord de la F.F.F..
Dénomination Sociale de la Ligue
Dénomination Sociale de la Ligue
La Ligue possède son propre nom et un sigle officiel qui doivent être mentionnés dans ses statuts.
Durée de la Ligue
Durée de la Ligue
Signup and view all the flashcards
Siège Social de la Ligue
Siège Social de la Ligue
Signup and view all the flashcards
Territoire de la Ligue
Territoire de la Ligue
Signup and view all the flashcards
Exercice Social de la Ligue
Exercice Social de la Ligue
Signup and view all the flashcards
Objet de la Ligue
Objet de la Ligue
Signup and view all the flashcards
Démission automatique d'un Président de District
Démission automatique d'un Président de District
Signup and view all the flashcards
Membre du Comité de Direction
Membre du Comité de Direction
Signup and view all the flashcards
Participants aux réunions du Comité de Direction
Participants aux réunions du Comité de Direction
Signup and view all the flashcards
Incompatibilité du Comité de Direction
Incompatibilité du Comité de Direction
Signup and view all the flashcards
Conditions d'éligibilité au Comité de Direction
Conditions d'éligibilité au Comité de Direction
Signup and view all the flashcards
Exigences pour les candidats au Comité de Direction
Exigences pour les candidats au Comité de Direction
Signup and view all the flashcards
Durée du licenciement pour être candidat
Durée du licenciement pour être candidat
Signup and view all the flashcards
Âge minimum pour être candidat
Âge minimum pour être candidat
Signup and view all the flashcards
Critères pour être un éducateur de football
Critères pour être un éducateur de football
Signup and view all the flashcards
Nombre de candidats sur une liste
Nombre de candidats sur une liste
Signup and view all the flashcards
Formalités de la déclaration de candidature
Formalités de la déclaration de candidature
Signup and view all the flashcards
Contenu de la déclaration de candidature
Contenu de la déclaration de candidature
Signup and view all the flashcards
Motifs de rejet d'une liste de candidature
Motifs de rejet d'une liste de candidature
Signup and view all the flashcards
Fonctionnement du Comité de Direction
Fonctionnement du Comité de Direction
Signup and view all the flashcards
Présidents de District et Comité de Direction
Présidents de District et Comité de Direction
Signup and view all the flashcards
Mode de scrutin pour le Comité de Direction
Mode de scrutin pour le Comité de Direction
Signup and view all the flashcards
Durée du mandat du Comité de Direction
Durée du mandat du Comité de Direction
Signup and view all the flashcards
Rééligibilité des membres du Comité de Direction
Rééligibilité des membres du Comité de Direction
Signup and view all the flashcards
Renouvellement du Comité de Direction
Renouvellement du Comité de Direction
Signup and view all the flashcards
Fin du mandat du Comité de Direction
Fin du mandat du Comité de Direction
Signup and view all the flashcards
Révocation du Comité de Direction
Révocation du Comité de Direction
Signup and view all the flashcards
Conditions pour convoquer une Assemblée Générale de révocation
Conditions pour convoquer une Assemblée Générale de révocation
Signup and view all the flashcards
Vote de révocation du Comité de Direction
Vote de révocation du Comité de Direction
Signup and view all the flashcards
Gérer les affaires courantes après une révocation
Gérer les affaires courantes après une révocation
Signup and view all the flashcards
Rapports financiers de l'exercice écoulé
Rapports financiers de l'exercice écoulé
Signup and view all the flashcards
Justification des subventions publiques
Justification des subventions publiques
Signup and view all the flashcards
Modification des statuts de la Ligue
Modification des statuts de la Ligue
Signup and view all the flashcards
Approbation FFF des modifications de statuts
Approbation FFF des modifications de statuts
Signup and view all the flashcards
Propositions de modification des statuts
Propositions de modification des statuts
Signup and view all the flashcards
Convocation des membres de l'Assemblée Générale
Convocation des membres de l'Assemblée Générale
Signup and view all the flashcards
Quorum de l'Assemblée Générale
Quorum de l'Assemblée Générale
Signup and view all the flashcards
Dissolution de la Ligue
Dissolution de la Ligue
Signup and view all the flashcards
Durée du mandat du Président de la Ligue
Durée du mandat du Président de la Ligue
Signup and view all the flashcards
Incompatibilité au sein du Comité de Direction
Incompatibilité au sein du Comité de Direction
Signup and view all the flashcards
Vacance du Poste de Président
Vacance du Poste de Président
Signup and view all the flashcards
Rôle du Président de la Ligue
Rôle du Président de la Ligue
Signup and view all the flashcards
Responsabilités du Président
Responsabilités du Président
Signup and view all the flashcards
Démission du Président élu
Démission du Président élu
Signup and view all the flashcards
Élection du Président de la Ligue
Élection du Président de la Ligue
Signup and view all the flashcards
Study Notes
Statuts des Ligues et des Districts
- Les statuts des ligues et districts doivent inclure les dispositions définies dans les articles suivants.
- Des dispositions supplémentaires peuvent être ajoutées, tant qu'elles ne contredisent pas les statuts-types.
- Les statuts des ligues et districts doivent être conformes aux statuts-types de la F.F.F. (articles 48 et 50).
Ligue Régionale
Article 1 - Forme Sociale
- La Ligue régionale est une association déclarée, régit par la loi du 1er juillet 1901 ou le droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).
- L'accord de la Fédération Française de Football (F.F.F.) est requis pour sa création.
- La ligue bénéficie d'une autonomie administrative, sportive et financière, tout en respectant les statuts et règlements de la F.F.F..
Article 2 - Origine
- La Ligue peut être issue de fusions (absorption ou création).
- Ces opérations doivent être légales et validées par la F.F.F..
Article 3 - Dénomination Sociale
- La Ligue doit avoir une dénomination sociale et un sigle officiel, mentionnés dans ses statuts.
Article 4 - Durée
- La durée d'existence de la Ligue est illimitée.
Article 5 - Siège Social
- Le siège social doit être situé dans le ressort territorial de la ligue.
- Son transfert dans la même ville peut être décidé par le Comité de Direction.
- Un transfert dans une autre ville nécessite une délibération de l'Assemblée Générale.
Article 6 - Territoire
- Le ressort territorial de la Ligue est défini par la F.F.F., en accord avec les Directions Régionales des Sports.
- Il couvre une ou plusieurs régions administratives et inclut les Districts qui la composent.
Article 7 - Exercice Social
- L'exercice social correspond à la saison sportive, du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.
Article 8 - Objet
- La Ligue gère le football sur son territoire.
- Ses tâches incluent l'organisation, le développement et le contrôle de l'enseignement et de la pratique du football.
- Promotion du football chez les jeunes.
- Délivrance de licences.
- Mise en œuvre du projet de formation fédéral.
- Défendre les intérêts moraux et matériels du football.
Article 9 - Membres de la Ligue
- Les associations sportives affiliées à la FFF avec un siège social sur le territoire.
- Des membres individuels exerçant des fonctions officielles au sein des instances de la Ligue.
- Des membres d'honneur, désignés par le Comité de Direction.
Article 10 - Radiation
- Les clubs affiliés peuvent être radiés pour démission, radiation par le Comité directeur pour non-paiement de la cotisation annuelle, non-participation aux compétitions, ou par la FFF ou le District.
- Les membres individuels et d'honneur peuvent être radiés pour démission, décès ou sanction.
Article 11 - Organes de la Ligue
- Assemblée Générale, Comité de Direction, Bureau.
Article 12 - Assemblée Générale
- Composition : Clubs de ligue et clubs de district, délégués.
- Participation : Membres individuels et membres d'honneur (avec voix consultative).
- Nombre de voix : Proportionnel au nombre de licences.
- Représentants des clubs.
Article 13 - Comité de Direction
- Composition : Présidents de District, Arbitres, Educateurs, Femmes, Médecins, autres membres élus.
- Présidents de district sont membres de droit.
- Au moins un arbitre, éducateur, femme, médecin et autres membres élus.
- Un Président de District ne peut pas être Président de Ligue.
- Personnes assistant obligatoires : Directeur de la Ligue, Directeur Technique Régional ou Conseiller Technique Régional Coordinateur et toute autre personne experte.
Article 14 - Bureau
- Le Bureau est composé du Président, Président Délégué (si plus de 50000 licenciés), Secrétaire, Trésorier et d'autres membres élus du Comité de Direction.
- Le Bureau gère les affaires courantes de la Ligue
Article 15 - Président
- Élection : Le candidat tête de liste qui a obtenu le plus de suffrages à l'Assemblée Générale élective.
- Cumul des fonctions : Le Président de la Ligue ne peut cumuler avec la présidence d'un autre club affilié.
- Vacance du poste : Le Président Délégué doit assumer les fonctions présidentielles le temps d'une élection.
Article 16 - Commission de Surveillance
- Une commission surveille le déroulement des élections.
- Elle est composée de 5 membres, majoritairement de personnes qualifiées et ne pouvant pas être candidates aux élections de la Fédération ou du District.
Article 17 - Ressources
- Les ressources de la Ligue comprennent les cotisations des membres, les droits d'engagement des clubs, et les quotes-parts obtenues de la FFF.
Article 18 - Budget et Comptabilité
- Le budget annuel est établi par le Comité de Direction avant le début de l'exercice.
- Une comptabilité détaillée (bilan, compte de résultat...) est tenue et soumise à la vérification d'un Commissaire aux Comptes.
- La situation financière de l'exercice est soumise à la FFF.
Article 19 - Modifications des statuts
- Les modifications de statuts ne peuvent être apportées que par une Assemblée Générale Extraordinaire.
- Ces modifications doivent être soumises à la FFF pour approbation.
Article 20 - Dissolution
- La dissolution de la Ligue doit être décidée par une Assemblée Générale Extraordinaire.
- L'actif net est attribué à la FFF, sauf en cas de fusion.
Article 21 - Règlement Intérieur
- L'Assemblée Générale peut établir un Règlement Intérieur pour préciser et compléter les règles de fonctionnement.
- Les Statuts prévalent en cas de contradiction avec le Règlement Intérieur.
Article 22 - Conformité des Statuts
- Les statuts doivent être conformes aux statuts de la FFF.
- En cas de contradiction, les statuts FFF prévalent.
Article 23 - Formalités
- L'organisme (District ou Ligue) doit informer la Préfecture et la Direction Départementale (ou Régionale) des changements administratifs.
- L'organisme (District ou Ligue) doit informer la FFF de toute modification apportée aux statuts.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Ce quiz explore les différentes formes de constitution des Ligues régionales, leur statut juridique, ainsi que leur durée d'existence. Vous découvrirez également les exigences concernant le siège social et les statuts. Testez vos connaissances sur la réglementation autour de ces structures sportives.
