Statuts de la F.F.F. PDF

Statuts de la F.F.F. Titre 1 - Objet et composition de la Fédération Section 1 - Objet Article 1 1. L'association dite "Fédération Française de Football", fondée le 7 avril 1919 par transformation du "Comité français interfédéral" créé en 1906, et reconnue d'utilité publique par décret en date d...

Statuts de la F.F.F. Titre 1 - Objet et composition de la Fédération Section 1 - Objet Article 1 1. L'association dite "Fédération Française de Football", fondée le 7 avril 1919 par transformation du "Comité français interfédéral" créé en 1906, et reconnue d'utilité publique par décret en date du 4 décembre 1922, comprend des groupements sportifs dénommés Clubs ayant pour but principal ou accessoire de faire pratiquer le football. rimination ou atteinte à la dignité d'une personne, en raison notamment de son sexe, son orientation sexuelle, son origine ethnique, sa nationalité, sa situation géographique, sa langue, sa situation sociale, son apparence physique, ou ses convictions politiques et religieuses. Par ailleurs, le respect de la tenue règlementaire et la règle 50 de la Charte olympique assurent la neutralité du sport sur les lieux de pratique. A ce double titre, sont interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la Fédération ou en lien avec celles-ci : - tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical, - tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale, - - Toute personne contrevenant à ces dispositions fera l'objet de poursuites disciplinaires et/ou pénales. Les officiels doivent veiller au respect des dispositions susvisées. 2. La Fédération Française de Football (F.F.F.) notamment a pour objet : - d'organiser, de développer et de contrôler l'enseignement et la pratique du football, sous toutes ses formes, par des joueurs de statuts différents, en France, sur le territoire métropolitain et dans les départements et territoires d'outre-mer ; - - de délivrer les titres et procéder aux sélections nationales ; - de procéder à la délivrance des licences ; - - de créer et de maintenir un lien entre ses membres individuels, les Clubs affiliés, ses Districts, ses Ligues régionales, le Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur et le - de défendre les intérêts moraux et matériels du football français ; - d'entretenir toutes relations utiles avec les associations étrangères affiliées à la Fédération Internationale de Football Association (F.I.F.A.), les organismes sportifs nationaux et les Pouvoirs Publics. 3. Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901, par les lois et règlements en vigueur et veille au respect des règles déontologiques du sport établies par le Comité National Olympique et Sportif Français. Elle assure les missions prévues dans le Code du Sport. 4. Sa durée est illimitée. SAISON 2024-2025 2 5. Elle a son siège au 87 Boulevard de Grenelle à Paris (75015). Elle peut le transférer en tout lieu de cette ville par simple décision du Comité Exécutif et dans une autre ville par délibération de l'Assemblée Fédérale. Section 2 - Composition Article 2 - Les membres 1. La Fédération comprend des groupements sportifs, dénommés ci-après "Clubs", composés des associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 ou du droit civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi que, le cas échéant, des sociétés constituées conformément aux dispositions du Code du Sport. Elle peut comprendre également des membres individuels et des membres d'honneur, qualités reconnues par les Comités de Direction des instances concernées. Les personnes exerçant une fonction officielle au sein des instances nationales ou régionales de la Fédération, ou de leurs commissions, ainsi que les joueurs des sélections nationales, acquièrent de droit la qualité de membre individuel et de licencié de la F.F.F.. 2. Les associations et les sociétés dont les statuts sont conformes aux lois et règlements en vigueur et s'engageant à adhérer aux textes fédéraux peuvent adresser à la F.F.F., par l'intermédiaire du District et de la Ligue Régionale dont ils relèvent de par leur siège social, l'affiliation des clubs. L'affiliation à la Fédération peut être refusée à un club si son organisation, sa dénomination ou son objet social ne sont pas compatibles avec les présents statuts, ou pour tout motif justifié par l'intérêt général. 3. Les clubs contribuent au fonctionnement de la Fédération par le versement d'une cotisation annuelle, dont le montant et les conditions d'exigibilité sont fixés par l'Assemblée Fédérale et figurent aux Règlements Généraux de la F.F.F. Toutefois pour les clubs nouvellement affiliés, le montant de la cotisation n'est pas réclamé pendant les deux premières saisons. 4. Les membres individuels non licenciés dans un club et qui exercent une fonction officielle au sein des instances de la FFF (par exemple membre de commission), ainsi que les membres d'honneur, peuvent ne pas être soumis à cotisation. Article 3 - Perte de la qualité La qualité de membre de la Fédération se perd par la démission ou la radiation, dans le respect des droits de la défense, pour non-paiement des sommes exigibles notamment des cotisations et des amendes, prononcée par le Comité Directeur de la Ligue régionale concernée qui en informe la Fédération. La radiation peut également être prononcée au titre de sanction contre un licencié ou un club dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire. Article 3 bis - La licence 1. La licence délivrée par la Fédération ou ses organes déconcentrés, marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet social et aux statuts et règlements de celle-ci. La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la Fédération. SAISON 2024-2025 3 La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive, telle que définie à l'article 3 al.1 des Règlements Généraux, au titre des catégories "joueur, dirigeant, volontaire, éducateur, éducateur fédéral, arbitre ou membre individuel" prévues à l'article 60 des règlements précités. La demande de licence est établie dans le respect des dispositions visées aux articles 77 et suivants des Règlements Généraux et à l'annexe 1 desdits Règlements. 2. La délivrance d'une licence peut être refusée par décision motivée. Une licence peut être retirée à son titulaire pour non-respect de la réglementation administrative ou sportive. 3. La Fédération peut définir certaines activités ouvertes à des personnes non titulaires d'une licence, définies par les statuts spécifiques qui les régissent. Cette participation reste subordonnée au respect par les intéressés des conditions particulières, notamment celles destinées à garantir leur santé et leur sécurité, celles de tiers et au versement éventuel d'un droit. SAISON 2024-2025 4