Schéma Pénal pour les 5 Caractères d'une Infraction PDF

# Les 5 Caractères de l'Infraction ## Identification | 1er Caractère | Infraction Intentionnelle | Infraction Non Intentionnelle | Infraction Avérée | |---|---|---|---| | **Description** | Infraction révélatrice d'une hostilité de son auteur aux VSP. | Infraction révélatrice d'une indifférence de...

# Les 5 Caractères de l'Infraction ## Identification | 1er Caractère | Infraction Intentionnelle | Infraction Non Intentionnelle | Infraction Avérée | |---|---|---|---| | **Description** | Infraction révélatrice d'une hostilité de son auteur aux VSP. | Infraction révélatrice d'une indifférence de son auteur aux VSP. | Infraction révélatrice d'une indiscipline sociale de son auteur et << purement **matérielle** >>. | | **Exemples** | Tous les crimes. Ex: meurtre; viol. En principe, les délits. Ex: vol; escroquerie. Par exception, certaines contraventions. Ex: violences volontaires visées à l'art. R. 625-1 CP. | Les délits, lorsque la loi le prévoit. Ex: homicide involontaire; blessures involontaires. Par exception, certaines contraventions. Ex: violences involontaires visées à l'art. R. 625-2 CP. | Les contraventions. Ex: stationnement gênant; dépassement inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. | ## 2ème Caractère | 2ème Caractère | Infraction de Commission | Infraction d'Omission | Infraction de Commission et d'Omission | |---|---|---|---| | **Description** | Infraction se caractérisant par l'incrimination d'un acte positif d'exécution qui consiste à faire ce que le texte pénal interdit. Ex: meurtre; vol | Infraction se caractérisant par l'incrimination d'une omission qui consiste à ne pas faire ce que le texte pénal ordonne. Ex: omission de porter secours | Infraction se caractérisant par l'incrimination tant d'un acte positif d'exécution qui consiste à faire ce que le texte pénal interdit que d'une omission qui consiste à ne pas faire ce que le texte pénal ordonne. Ex: type: homicide involontaire; blessures involontaires | ## 3ème Caractère | 3ème Caractère | Infraction Simple | Infraction Complexe | Infraction d'Habitude | |---|---|---|---| | **Description** | Infraction requérant, au titre de sa matérialité, la réalisation d'un seul acte d'exécution: une action isolée ou une abstention isolée. Ex: type: meurtre; omission de porter secours | Infraction requérant, au titre de sa matérialité, plusieurs actes de nature différente mais coordonnés et visant un même but. Ex: type: escroquerie | Infraction requérant, au titre de sa matérialité, plusieurs actes de même nature qui pris isolément ne sont pas punissables et qui sont unis par un rapport fait d'une relation à l'identique suffisamment proche dans le temps. Ex: type: exercice illégal de la médecine | ## 4ème Caractère | 4ème Caractère | Infraction Instantanée | Infraction Continue | Infraction Permanente | |---|---|---|---| | **Description** | Infraction requérant une matérialité ponctuelle, c'est-à-dire réalisée en un trait de temps, immédiatement. Ex: meurtre; vol | Infraction requérant une matérialité susceptible de se prolonger dans le temps en raison de la réitération constante de la volonté coupable de l'auteur. Ex: type: recel; séquestration | Infraction requérant une matérialité ponctuelle mais qui développe des effets susceptibles de se prolonger dans le temps sans réitération de la volonté coupable de l'auteur, c'est-à-dire sans que l'intervention de l'auteur ne soit nécessaire. Ex: type: bigamie | ## 5ème Caractère | 5ème Caractère | Infraction Matérielle | Infraction Formelle | Infraction Obstacle | |---|---|---|---| | **Description** | Elle se consomme par la réalisation du résultat redouté à l'origine de l'incrimination: elle requiert une atteinte effective et prouvée à la VSP qui lui correspond. | Elle se consomme par la réalisation de la violation d'une règle légale interdisant tel procédé de nature à porter atteinte à une VSP: elle se consomme indépendamment de tout résultat et donc, même si le résultat dommageable voulu par l'auteur des faits n'a pas été obtenu. | Elle se consomme par la réalisation de l'activité matérielle décrite par le texte d'incrimination, laquelle est certes dangereuse mais sans portée dommageable immédiate et effective. | ## L'Incidence de l'Instant de la Consommation de l'Infraction dans l'Application de Certaines Techniques Pénales | Application de la Technique Pénale | Infraction Simple | Infractions Complexes & d'Habitude | |---|---|---| | **Applicabilité du texte pénal français** | Le texte pénal français est applicable si l'action isolée ou l'abstention isolée s'est réalisée sur le territoire de la République française. | Le texte pénal français est applicable dès la réalisation de l'un des faits constitutifs de l'infraction sur le territoire de la République française. | | **Prescription de l'action publique** | Le délai de prescription de l'action publique a pour point de départ le jour de commission de l'infraction, c'est-à-dire l'instant de sa réalisation. Pour certaines infractions qui relèvent d'une certaine clandestinité ou qui permettent des profits substantiels et durables, le point de départ est fixé au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique; et ce, à des fins d'efficacité répressive. | Le délai de prescription de l'action publique a pour point de départ le jour de commission de l'infraction, c'est-à-dire l'instant de sa réalisation. Pour certaines infractions qui relèvent d'une certaine clandestinité ou qui permettent des profits substantiels et durables, le point de départ est fixé au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique; et ce, à des fins d'efficacité répressive. | | **Conflit de textes pénaux dans le temps** | Le jour où est accomplie l'action isolée ou l'abstention isolée. | Le jour où l'ensemble des actes d'exécution requis s'est manifestée, c'est-à-dire le jour où est accompli le dernier acte participant de la complexité ou de l'habitude. | ## Le Mode de Consommation de l'Infraction | Le Mode de Consommation de l'Infraction | Infraction de Commission | Infraction d'Omission | Infraction de Commission et d'Omission | |---|---|---|---| | **Description** | Elle se consomme par la réalisation d'un acte positif d'exécution qui consiste à faire ce que le texte pénal interdit. | Elle se consomme par la réalisation d'une omission qui consiste à ne pas faire ce que le texte pénal ordonne. | Elle se consomme indifféremment par la réalisation d'un acte positif d'exécution qui consiste à faire ce que le texte pénal interdit ou par la réalisation d'une omission qui consiste à ne pas faire ce que le texte pénal ordonne. | ## Datation de l'Infraction | Datation de l'Infraction | Infraction Simple | Infraction Complexe | Infraction d'Habitude | Infraction Instantanée | Infraction Continue | Infraction Permanente | |---|---|---|---|---|---|---| | **Description** | Elle se consomme par la réalisation d'une action isolée ou d'une abstention isolée. | Elle se consomme par la réalisation de plusieurs actes de nature différente mais coordonnés et visant un même but. | Elle se consomme par la réalisation de plusieurs actes de même nature qui pris isolément ne sont pas punissables et qui sont unis par un rapport fait d'une relation à l'identique suffisamment proche dans le temps. | Elle se consomme en un trait de temps. | Elle se consomme en un certain laps de temps en raison de la réitération constante de la volonté coupable de l'auteur. | Elle se consomme en un trait de temps tout en développant des effets susceptibles de se prolonger dans le temps, sans réitération de la volonté coupable de l'auteur. | # La Loi & Le Règlement ## Définition | Pouvoir | Loi | Règlemet | |---|---|---| | **Législatif** | Règle de droit écrite, générale et permanente, votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République et publiée au JORF; et ce, dans le domaine de compétence établi par l'art. 34 Const. | Acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. NB: Le règlement est émis par une des autorités auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. | | **Exécutif** | | | ## Matérialisation | Catégorie | Loi | Règlemet | |---|---|---| | **Proprement dites** | Codes, lois autonomes, dispositions pénales inscrites dans d'autres Codes. | | | **Assimilés** | Textes pleinement équivalents aux lois proprement dites. Ord. de l'art. 92 Const., Déc. présidentielles de l'art. 16 Const. | | | **Partiellement équivalents** | Textes partiellement équivalents. Ord. de l'art. 38 Const., Ord. présidentielles de l'art. 11 Const. | Règlements autonomes de l'art. 37 Const. | | **Subordonnés/Sous-lois** | | | ## Compétence | Droit | Crimes & Délit | Contraventions | |---|---|---| | **Exemples** | L'article 221-1 CP incrimine le meurtre; un tel fait est constitutif d'un crime. L'article 221-6 CP incrimine l'homicide involontaire; un tel fait est constitutif d'un délit. | L'article R 624-1 CP incrimine les violences volontaires n'ayant entrainé aucune ITT; de tels faits sont constitutifs d'une contravention. | # La Pyramide de Kelsen & Le Type de Contrôle de Conformité à Mettre en Œuvre d'un Palier à l'Autre ## Bloc de Constitutionnalité | Palier | Description | |---|---| | **Constitution** | Const. 1958 | | **Textes auxquels renvoie le préambule** | DDHC 1789, Préambule de la Const. 1946, Charte de l'Environnement 2004 | | **Contrôle** | Contrôle de constitutionnalité: Contrôle a priori & QPC | ## Bloc de Conventionnalité | Palier | Description | |---|---| | **Accords et Traités internationaux** | | | **Droit européen** | Droit du Conseil de l'Europe & Droit de l'UE | | **Contrôle** | Contrôle de conventionnalité | ## Bloc de la Légalité | Palier | Description | |---|---| | **Lois** | Lois proprement dites - Art. 34 Const. Textes assimilés: Ord. de l'Art. 38 dès le dépôt du projet de ratification, dans le délai fixé par la loi d'habilitation; Déc. présidentielles de l'Art. 16; Ord. de l'Art. 11. | | **Règlements autonomes** | Règlements autonomes - Art. 37 Const. | | **Décrets & Arrêtés** | Décrets: en Conseil d'État, simples. Arrêtés: inter/ministériels, préfectoraux, municipaux. | | **Contrôle** | Controle de légalité - Art. 111-5 CP | ## Bloc Réglementaire | Palier | Description | |---|---| | **Règlements d'application** | Décrets: en Conseil d'État, simples. Arrêtés: inter/ministériels, préfectoraux, municipaux, pris en matière de police, c'est-à-dire ayant pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. cf. CGCT art. L. 2212-2. Seuls les décrets en Conseil d'État peuvent créer des contraventions et y attacher des peines dans les limites établies par la loi. cf. Art. R. 610-1 CP. Les décrets simples et les arrêtés peuvent comporter une interdiction ou une obligation mais, ils ne peuvent pas comporter de peines; la violation des interdictions ou le manquement aux obligations qu'ils édictent constitue une contravention de 2ª classe, punie d'une amende de 150 € au plus. cf. Art. R. 610-5 & 131-13 СР. | # Les Contrôles de Conformité | Types | Fondement | Conditions | Conséquences | Juridiction compétente | Normes sur lesquelles le contrôle peut porter | |---|---|---|---|---|---| | Contrôle de constitutionnalité | Art. 61 Const. | | Conformité => La loi est promulguée. Non-conformité => La loi n'est pas promulguée. | Contrôle a priori | | | **Contrôle a priori** | Art. 61 Const. | | Conformité=> La loi est applicable. Non-conformité=> La loi est abrogée immédiatement ou son abrogation est différée. | Conseil constitutionnel | Constitution + Bloc de constitutionnalité | | **Contrôle a posteriori (QPC)** | Art. 61-1 Const. | 3 conditions de fond cf. Ord. 7 nov. 1958 portant loi organique sur le Cons. const. Loi applicable au litige. Absence de déclaration préalable de conformité. Question nouvelle ou sérieuse. / Principale condition de forme: Double filtre. | Conformité => La loi est applicable. Non-conformité => La loi est abrogée immédiatement ou son abrogation est différée. | Conseil constitutionnel | | | **Contrôle de conventionnalité** | Art. 55 Const., Cons. const. 15 janv. 1975, Déc. «Loi Simone Veil »>>>. Cass., Ch. mixte, 24 mai 1975, << Arrêt Jacques Vabre >>. Pour le CE: CE 20 oct. 1989, Nicolo | Disposition paraissant contraire à une disposition conventionnelle | Conformité de la loi à la disposition conventionnelle => La loi est appliquée. Non-conformité de la loi à la disposition conventionnelle => La loi est écartée. | Juridictions pénales | Conventions supranationales (CESDH + Droit de l'UE) | | **Contrôle de légalité** | Art. 111-5 CP | Acte administratif, applicable au litige, dès lors que la solution du procès pénal dépend de l'examen de validité qui est ainsi opéré. Autrement dit: l'appréciation de la validité de l'acte administratif, réglementaire ou individuel, doit être de nature à mettre en cause l'existence de l'infraction. | Légalité de l'acte administratif => L'acte administratif est applicable au litige. Illégalité de l'acte administratif => L'acte administratif est écarté de l'affaire en cours. | Juridictions pénales ou PGD | Loi | # Les Systèmes De Compétence ## Critère | Système De Compétence | Critère | |---|---| | Système de compétence territoriale | Infraction commise ou réputée commise en France | | Systèmes de compétence subsidiaires | AUCUN autre critère | | Système de compétence personnelle | Nationalité française de l'Auteur de la Victime | | Système de compétence réelle | Nature de l'Infraction | | Système de compétence universelle | Arrestation en France de l'auteur de l'infraction commise hors de France | ## Les Infractions Localisées Hors De France | Compétence | | |---|---| | **Compétence personnelle** | | | **Compétence personnelle active - Art. 113-6 CP.** | | | **Compétence personnelle passive - Art. 113-7 CP.** | | | **Compétence réelle** | Art. 113-10 CP | | **Compétence universelle** | | | **À raison du refus opposé par l'État français requis d'extrader - Art. 113-8-2 CP.** | | | **À raison d'une Convention internationale Art. 689-1 et s. CPP.** | | # La Localisation Des Infractions ## Les Infractions Commises Sur Le Territoire De La République Française - Art. 113-1 & 113-2 al. 1 CP | Territoire | Description | |---|---| | **Territoire terrestre** | Espace terrestre délimité par les frontières de la France | | **Métropole** | | | **Outre-Mer** | | | **Territoire maritime** | | | **Eaux territoriales** | | | **Eaux intérieures** | Réseau des voies navigables. | | **Mer territoriale** | 12 milles marins à compter de la côte - 22 km 250. | | **Haute mer** | Dès lors que les Conventions internationales et un texte français le prévoient - Art. 113-12 CP. | | **ZEE** | 200 milles marins à compter de la côte - 370 km 400; extensible jusqu'aux limites du plateau continental lorsque celui-ci est plus grand que la zone économique. | | **Territoire aérien** | Espace atmosphérique situé au-dessus du territoire terrestre et de ses eaux territoriales | ## Les Infractions Réputées Commises Sur Le Territoire de la République Française | Territoire | Description | |---|---|---| | **Territoire terrestre** | | | **Réputées commises sur le territoire terrestre** | | | **Extensions légales de compétence du texte pénal français** | | | **Lien de rattachement territorial très mince voire fictif** | | | **Localisation partielle de l'infraction en France Art. 113-2 al. 2.** | | | **Territoire maritime** | | | **Réputées commises sur le territoire maritime** | | | **Art. 113-3 CP** | | | **Extension par assimilation : les navires français.** | | | **Compétence concurrente du texte pénal français pour les infractions commises en haute mer ou dans les eaux territoriales étrangères, à bord ou à l'encontre d'un navire français ou à l'encontre des personnes s'y trouvant à bord.** | | | **Compétence exclusive du texte pénal français pour les infractions commises à bord des navires de la Marine nationale, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes s'y trouvant à bord ; et ce, où qu'ils soient.** | | | **Territoire aérien** | | | **Réputées commises sur le territoire aérien** | | | **Art. 113-4 CP** | | | **Extension par assimilation : les aéronefs français.** | | | **Compétence concurrente du texte pénal français pour les infractions commises à bord ou à l'encontre d'aéronefs français survolant la haute mer ou l'espace aérien d'un État étranger ou encore posés en territoire étranger, ou à l'encontre des personnes s'y trouvant à bord.** | | | **Compétence exclusive du texte pénal français pour les infractions commises à bord des aéronefs militaires français.** | | # L'Applicabilité Du Texte Pénal Français & La Compétence Du Juge Pénal Français | Territoire | Nationalité | Compétence | |---|---|---| | **Faits commis en tout ou partie en France ** | | **Faits commis en tout ou partie en France** | | **(ou territoires assimilés) ** | **Auteur - Victime** | **(ou territoires assimilés) ** | | **AUCUN élément d'extranéité** | **Auteur français & Victime française** | **Principe de territorialité - Art. 113-2 CP.** | | **Principe de territorialité - Art. 113-2 CP.** | **Auteur français & Victime étrangère** | **Compétence personnelle active - Art. 113-6 CP.** | | **A UNIQUE condition: Faits commis en tout ou partie en France** | **Auteur étranger & Victime française** | **Compétence personnelle passive - Art. 113-7 CP.** | | | **Auteur étranger & Victime étrangère** | | | **Faits commis à l'étranger** | | **Faits commis à l'étranger** | | | **AUCUN élément d'extranéité** | **Compétence réelle - Art. 113-10 CP.** | | **Principe de territorialité - Art. 113-2 CP.** | **Auteur français ou résidant habituellement en France ou encore pour 113-14: exerçant tout ou partie de son activité économique en France & Victime française ou étrangère** | **Compétence personnelle active spéciale empreinte de réalité ** | | **A UNIQUE condition: Faits commis en tout ou partie en France** | **Auteur étranger & Victime française** | **Art. 113-11 CP ** | | | **Auteur étranger & Victime étrangère** | **Compétence universelle à raison du refus opposé par l'État français requis d'extrader ** | | | **Auteur, Victime & 3 ème Personne étrangère** | **Compétence universelle à raison d'une Convention internationale ** | # La Prescription De L'Action Publique ## Durée Du Délai | Délai | Description | |---|---| | **Avant la loi n° n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale:** | | | **Pour les crimes:** | 10 ans | | **Pour les délits:** | 3 ans | | **Pour les contraventions:** | 1 an | | **Application immédiate au 1er mars 2017.** | | ## Délais De Droit Commun | Délai | Description | |---|---| | **Pour les crimes:** | 20 ans - Art. 7 al. 1 CPP.  | | **Pour les délits:** | 6 ans - Art. 8 al. 1 CPP. | | **Pour les contraventions:** | 1 an - Art. 9 CPP. | ## Point De Départ Du Délai | Point de départ du délai | Description | |---|---| | **En principe:** | Jour où l'infraction a été commise - Non compté dans le délai. | | **Pour les infractions à composantes multiples et/ou se prolongeant dans le temps:** | Jour où l'ensemble des actes d'exécution requis au titre de la matérialité s'est manifesté. | | **A savoir:** | | | **Pour les infractions complexes:** | À compter de la date du dernier acte participant de la complexité. | | **Pour les infractions d'habitude:** | À compter de la date du dernier acte constituant l'habitude. | | **Pour les infractions continues:** | À compter de la date de la fin de l'état infractionnel. | ## Report Du Point de Départ Du Délai | Point de départ du délai | Description | |---|---| | **Pour les infractions dites occultes ou dissimulées:** | Report au Jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique. | | **CEPENDANT Délai butoir :** | | | **Pour les crimes:** | 30 ans. | | **Pour les délits:** | 12 ans. | | **Et ce: À compter de la commission de l'infraction - Art. 9-1 al. 2 CPP.** | | # La Résolution Des Conflits De Textes Pénaux Dans Le Temps ## Texte Pénal Nouveau Comportant Une Disposition Unique | Nature du texte pénal nouveau | Définition | Principes de solution | |---|---|---| | **Disposition de fond** | Nouvelle règle de droit qui concerne : l'incrimination les peines applicables les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale | Principe de la non rétroactivité du texte pénal de fond plus sévère - Art. 112-1 al. 1 & al. 2 CP. CEPENDANT Rétroactivité « in mitius » : Rétroactivité du texte pénal de fond qualifié de « plus doux » que le texte pénal antérieur - Art. 112-1 al. 3 CP. Pour l'appréciation, not.: la peine privative de liberté prévaut sur les autres peines. ▲ Un texte de dépénalisation emporte cessation de l'exécution des peines antérieurement prononcées à raison de l'incrimination abrogée - Art. 112-4 al. 2. NB: Selon la Cour de cassation, il en va de même pour une décision du Conseil constitutionnel déclarant l'incrimination contraire à la Constitution dans son dispositif ou dans une réserve d'interprétation. cf. Cass. crim. 9 nov. 2021 | | **Disposition de forme** | Nouvelle règle de droit qui concerne : la compétence et l'organisation judiciaire les modalités des poursuites et les formes de la procédure le régime d'exécution et d'application des peines la prescription de l'action publique ou la prescription des peines | Principe de l'application immédiate du texte pénal de forme aux infractions commises avant son entrée en vigueur - Art. 112-2 CP. MAIS Le cas échéant, des conditions sont à remplir. S'agissant de la compétence et de l'organisation judiciaire: Aucun jugement au fond ne doit avoir été rendu en 1re instance - Art. 112-2 1° CP. S'agissant des modalités des poursuites et des formes de la procédure: Aucune condition n'est à remplir - Art. 112-2 2° CP; mais, des assouplissements existent. cf. spéc. pour les voies de recours - Art. 112-3 CP. S'agissant du régime d'exécution et d'application des peines: Application immédiate interdite dès lors qu'elle a pour effet de rendre, d'une façon ou d'une autre, la peine plus sévère - Art. 112-2 3° CP. S'agissant de la prescription de l'action publique ou de la peine: La prescription ne doit pas être acquise, autrement dit, le délai de prescription ne doit pas être expiré. - Art. 112-2 4° CP. ▲ La validité des actes de procédure doit être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement. - Art. 112-4 al. 1. | ## Texte Pénal Nouveau Comportant Plusieurs Dispositions | Nature du texte pénal nouveau | Définition | Principes de solution | |---|---|---| | **Coexistence de Dispositions de fond/ de forme/ instituant une mesure de sûreté** | Texte pénal qui contient plusieurs dispositions de nature variée. Texte pénal << complexe >>. | Application distributive des dispositions différentes selon leurs règles respectives. cf. supra | | **Coexistence de Dispositions de fond plus sévères & de Dispositions de fond plus douces** | | Appréciation du caractère divisible ou indivisible puis Application des règles. Autrement dit : Voir si le texte porte ou ne porte pas sur des objets distincts. - Texte pénal divisible : Application distributive des dispositions, c'est-à-dire de manière séparée. Texte pénal indivisible: Détermination de la disposition principale ou Appréciation globale du texte pénal nouveau. | ## Disposition Instaurant Une Mesure De Sûreté | Nature du texte pénal nouveau | Définition | Principes de solution | |---|---|---| | **Disposition instituant une mesure de sûreté** | Mesure à caractère pénal dépourvue de caractère coercitif: elle vise à remédier à l'état dangereux d'une personne et par là même à éviter les infractions futures que cet état dangereux rend très probables. Définition précisée par le Conseil constitutionnel : <<< La mesure de sureté est prononcée au regard de la dangerosité du condamné, mais n'est pas fondée sur sa culpabilité. Ainsi, la mesure de sûreté a pour unique but de prévenir la récidive sans constituer ni une peine, ni une sanction >>. cf. Cons. const. 8 déc. 2005, n° 2005-527. | Mesures de sûreté instituées par un nouveau texte pénal: Principe de l'application immédiate. Mesures de sûreté nouvellement instituées et ordonnées par la juridiction de l'application des peines: Nuances au regard des caractères de la mesure à caractère pénal en présence. cf. Déc. du Conseil constitutionnel. | # L'Incidence De La Nature De L'Infraction ## Nature de l'Infraction | Nature de l'Infraction | Texte Pénal Applicable | |---|---| | **Infraction Instantanée** | Le texte pénal applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation du comportement incriminée. | | **Infraction Complexe** | Le texte pénal applicable est celui en vigueur au moment du dernier acte requis pour l'infraction complexe. Et ce, même si le texte pénal a changé durant l'accomplissement des actes de nature différente. | | **Infraction d'Habitude** | Le texte pénal applicable est celui en vigueur au moment du dernier acte de l'infraction d'habitude. Et ce, même si le texte pénal a changé durant l'accomplissement des différents actes de même nature qualifiant l'habitude. | | **Infraction Continue** | Si un texte pénal nouveau entre en vigueur durant la réalisation de l'infraction et/ou que la situation infractionnelle persiste, ce texte pénal nouveau lui est applicable. | # Le Concours Apparent De Qualifications Pénales | Hypothèse | Qualification Pénale à Revenir | Peines Encourues | |---|---|---| | Un fait matériel unique semble pouvoir répondre à plusieurs qualifications pénales en concurrence. | **1 seule qualification pénale** | La peine attachée à: la qualification privilégiée en cas d'incompatibilité la qualification exclusive, spéciale ou autonome. | | | **La qualification retenue en cas d'incompatibilité déclarée par la JP.** | | | | **La qualification exclusive de toutes les autres, ne présentant aucune autonomie dans l'intention.** | | | | **L'infraction absorbante.** | | | | **La qualification spéciale.** | | # Le Concours Idéal D'Infractions | Hypothèse | Qualifications pénalités à retenir | Peines Encourues | |---|---|---| | Un fait matériel unique viole plusieurs textes pénaux et est alors susceptible de revêtir plusieurs qualifications pénales. | **TOUTES les qualifications pénales** | | | | **A SAUF pour les 3 interdictions de cumul de qualifications pénales spécifiquement visées.** | | | | **cf. Cass. crim. 15 déc. 2021** | | | | **Art. 132-3 & 132-7 CP** | | ## Principe de non-cumul des peines de même nature. ## Cumul des peines de nature différente dans la limite du maximum légal le plus élevé. ## Cumul des amendes contraventionnelles. # Le Concours Réel D'Infractions | Hypothèse | Qualifications pénalités à retenir | Peines Encourues | |---|---|---| | Plusieurs faits matériels successifs sont constitutifs de plusieurs infractions distinctes qui ne sont pas séparées entre elles par une condamnation définitive. | **Toutes les qualifications pénales** | | | | **Art. 132-2 CP** | | | | **Art. 132-3 & 132-7 CP** | | ## Si les infractions sont poursuivies au cours d'une même procédure ## - Principe de non-cumul des peines de même nature ## - Cumul des peines de nature différente dans la limite du maximum légal le plus élevé. ## - Cumul des amendes contraventionnelles. ## Si les infractions sont poursuivies au cours de procédures différentes ## - La peine la plus forte. ## - Non-cumul des amendes contraventionnelles.