Types de Crimes et Prescription des Actions
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Questions and Answers

Quel est le premier caractère de l'infraction intentionnelle ?

  • Infraction révélatrice d'une hostilité aux VSP. (correct)
  • Infraction révélatrice d'une indifférence aux VSP.
  • Infraction révélatrice d'une omission de secours.
  • Infraction révélatrice d'une indiscipline sociale.

Qu'est-ce qui caractérise une infraction d'omission ?

  • Infraction traitant d'un seul acte isolé.
  • Non réalisation d'une action requise par la loi. (correct)
  • Acte positif d'exécution interdit par la loi.
  • Infraction ayant lieu plusieurs fois dans le temps.

Quelle infraction est considérée comme une infraction d'habitude ?

  • Une omission de porter secours.
  • Une escroquerie complexe.
  • Des actes isolés sans caractère punissable pris ensemble. (correct)
  • Un meurtre isolé.

Dans quel cas parle-t-on d'infraction avérée ?

<p>Pour des actes de stationnement gênant. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel exemple illustre le caractère de commission d'une infraction ?

<p>Délit de vol. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique d'une infraction complexe ?

<p>Plusieurs actes coordonnés visant un but. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue une infraction simple d'une infraction complexe ?

<p>Une infraction simple est un simple acte isolé. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle infraction est souvent associée à une hostilité envers les VSP ?

<p>Meurtre. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale d'une infraction instantanée ?

<p>Elle nécessite un acte matériel ponctuel. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel exemple représente une infraction permanente ?

<p>La bigamie. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment une infraction formelle se consomme-t-elle ?

<p>Indépendamment d'un résultat dommageable. (A), Par la violation d'une règle légale. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'infraction nécessite une volonté coupable réitérée ?

<p>Infraction continue. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas le texte pénal français est-il applicable ?

<p>Si l'infraction est simple. (A), Dès que l'infraction complexe est commencée. (B), Si l'abstention isolée a eu lieu sur le territoire français. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle infraction requiert effectivement une atteinte prouvée à la VSP ?

<p>Infraction matérielle. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'infraction se consomme sans la nécessité d'une réitération de la volonté coupable de l’auteur ?

<p>Infraction permanente. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action publique ?

<p>La commission de l'infraction. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action publique pour une infraction ?

<p>Le jour où l'infraction a été commise (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle définition correspond à une infraction de commission ?

<p>Réaliser un acte positif prohibé par la loi (B)</p> Signup and view all the answers

Comment se consomme une infraction complexe ?

<p>Par plusieurs actes de nature différente coordonnés (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'infraction consiste en une omission ?

<p>Infraction d'omission (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle infraction se consomme en un seul trait de temps ?

<p>Infraction instantanée (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique d'une infraction d'habitude ?

<p>Elle implique plusieurs actes unis par un rapport proche dans le temps (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas le point de départ de l'action publique est-il fixé à la constatation de l'infraction ?

<p>Pour certaines infractions clandestines ou avec profits durables (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique des infractions continues ?

<p>Elles se prolongent dans le temps (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Infraction Instantanée

Une infraction qui se consomme immédiatement, en un seul acte.

Infraction Continue

Une infraction qui se déroule sur une période de temps, avec une volonté criminelle constante.

Infraction Permanente

Une infraction qui se consomme en un seul acte, mais dont les effets se prolongent dans le temps sans intervention supplémentaire du criminel.

Infraction Matérielle

Une infraction qui se réalise lorsque le résultat redouté a eu lieu.

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Infraction Formelle

Une infraction qui se réalise par la simple violation d'une loi, même si le résultat voulu n'a pas eu lieu.

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Infraction Obstacle

Une infraction qui se réalise par l'action elle-même, qui est dangereuse mais n'a pas d'effet immédiat.

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Prescription de l'action publique

Le délai de prescription de l'action publique commence à partir de la date de la commission de l'infraction, c'est-à-dire le moment où elle a eu lieu.

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Applicabilité du texte pénal français

Le texte pénal français s'applique si l'acte ou l'omission s'est produit sur le territoire français.

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Infraction intentionnelle

Une infraction intentionnelle est commise lorsque l'auteur agit avec une hostilité envers les valeurs sociales protégées (VSP). Cela signifie qu'il souhaite activement violer la loi.

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Infraction non intentionnelle

Une infraction non intentionnelle se produit lorsque l'auteur est indifférent aux VSP. Il n'a pas l'intention de violer la loi mais ses actions ont des conséquences négatives.

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Infraction Avérée

Une infraction avérée est une infraction qui est clairement établie et ne nécessite pas de prouver l'intention de l'auteur. Elle est généralement caractérisée par une indiscipline sociale et se traduit par une violation simple de la loi.

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Infraction de Commission

Une infraction de commission est une infraction qui implique un acte positif, c'est-à-dire que l'auteur fait quelque chose d'interdit par la loi.

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Infraction d'Omission

Une infraction d'omission est une infraction qui implique une inaction, c'est-à-dire que l'auteur ne fait pas quelque chose qu'il est pourtant tenu de faire.

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Infraction de Commission et d'Omission

Une infraction de commission et d'omission est une infraction qui implique à la fois des actes positifs et des omissions qui contribuent à l'infraction.

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Infraction Simple

Une infraction simple est une infraction qui requiert un seul acte pour être réalisée.

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Infraction Complexe

Une infraction complexe est une infraction qui requiert une série d'actions coordonnées pour sa réalisation.

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Infraction d'Habitude

Elle se consomme par la réalisation de plusieurs actes de même nature qui pris isolément ne sont pas punissables et qui sont unis par un rapport fait d'une relation à l'identique suffisamment proche dans le temps.

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Study Notes

Types of Crimes

  • Crime: Imprisonment from life to 30 years plus a potential fine.
  • Felony: Imprisonment from 2 months to 10 years plus a potential fine.
  • Misdemeanor: Fines from €3,750 and up. Imprisonment is not possible.

Prescription of Actions

  • Crimes: Prescription period is 20 years, starting from the date of the crime. If the crime is hidden, the period begins when it is discovered. There is an upper limit of 30 years from the date of the crime.
  • Felonies: Prescription period is 6 years, commencing on the date of the crime. If the crime is hidden, the period starts when it is discovered. The maximum period is 12 years from the date of the crime.
  • Misdemeanors: Prescription period is 3 years, starting from the day the offense occurred.

Nature of Offenses

  • Intentional: Crimes and, mostly, felonies are offenses in which the perpetrator intended to commit the crime.
  • Unintentional: Felonies can be unintentional (e.g., involuntary manslaughter or involuntary injuries)
  • Omission: An offense caused by failing to act when required. (e.g. failing to provide assistance.
  • Commission: An act that violates the law (e.g. theft, assault
  • Simple: A single act or omission is an offense. (e.g., murder, a missed aid call.)
  • Complex/Habitual: Multiple actions/omissions contributing to the same end constitute an offense. (e.g. fraud, repeated illegal practices)
  • Instantaneous: Offense completed quickly. (e.g. murder)
  • Continuous: Prolonged offense. (e.g., kidnapping)
  • Permanent: Offense begins immediately but has long-term effects. (e.g., bigamy)
  • Material: An offense that requires a certain result to be classified as such. (e.g. murder)
  • Formal: An offense that is established on a legal procedure, regardless of the result. (e.g some forms of poisoning.)
  • Obstacle: An offense where the harmful act is not immediate but poses a danger. (e.g. prohibited weapon carrying.)

Other

  • Crime location: a crime is deemed to have taken place in France if any part of its execution occurred on French territory (land, maritime, or air).
  • Conflict of Laws: the most recent law concerning a crime will apply to that crime.
  • Types of legal powers: Laws are made by the parliament, while decrees emanate from the executive power.
  • Competencies: Territorial, active personal, passive personal, real, and universal competencies determine legal jurisdiction and enforcement authorities.

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Description

Ce quiz explore les différents types de crimes, y compris les crimes, les délits et les contraventions. Il aborde également les délais de prescription associés à chaque catégorie d'infraction. Testez vos connaissances sur la nature intentionnelle et non intentionnelle des offenses.

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