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Questions and Answers
Quel est le premier caractère de l'infraction intentionnelle ?
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Qu'est-ce qui caractérise une infraction d'omission ?
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Quelle infraction est considérée comme une infraction d'habitude ?
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Dans quel cas parle-t-on d'infraction avérée ?
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Quel exemple illustre le caractère de commission d'une infraction ?
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Quelle est la caractéristique d'une infraction complexe ?
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Qu'est-ce qui distingue une infraction simple d'une infraction complexe ?
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Quelle infraction est souvent associée à une hostilité envers les VSP ?
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Quelle est la caractéristique principale d'une infraction instantanée ?
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Quel exemple représente une infraction permanente ?
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Comment une infraction formelle se consomme-t-elle ?
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Quel type d'infraction nécessite une volonté coupable réitérée ?
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Dans quel cas le texte pénal français est-il applicable ?
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Quelle infraction requiert effectivement une atteinte prouvée à la VSP ?
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Quel type d'infraction se consomme sans la nécessité d'une réitération de la volonté coupable de l’auteur ?
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Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action publique ?
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Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action publique pour une infraction ?
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Quelle définition correspond à une infraction de commission ?
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Comment se consomme une infraction complexe ?
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Quel type d'infraction consiste en une omission ?
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Quelle infraction se consomme en un seul trait de temps ?
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Quelle est la caractéristique d'une infraction d'habitude ?
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Dans quel cas le point de départ de l'action publique est-il fixé à la constatation de l'infraction ?
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Quelle est une caractéristique des infractions continues ?
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Study Notes
Types of Crimes
- Crime: Imprisonment from life to 30 years plus a potential fine.
- Felony: Imprisonment from 2 months to 10 years plus a potential fine.
- Misdemeanor: Fines from €3,750 and up. Imprisonment is not possible.
Prescription of Actions
- Crimes: Prescription period is 20 years, starting from the date of the crime. If the crime is hidden, the period begins when it is discovered. There is an upper limit of 30 years from the date of the crime.
- Felonies: Prescription period is 6 years, commencing on the date of the crime. If the crime is hidden, the period starts when it is discovered. The maximum period is 12 years from the date of the crime.
- Misdemeanors: Prescription period is 3 years, starting from the day the offense occurred.
Nature of Offenses
- Intentional: Crimes and, mostly, felonies are offenses in which the perpetrator intended to commit the crime.
- Unintentional: Felonies can be unintentional (e.g., involuntary manslaughter or involuntary injuries)
- Omission: An offense caused by failing to act when required. (e.g. failing to provide assistance.
- Commission: An act that violates the law (e.g. theft, assault
- Simple: A single act or omission is an offense. (e.g., murder, a missed aid call.)
- Complex/Habitual: Multiple actions/omissions contributing to the same end constitute an offense. (e.g. fraud, repeated illegal practices)
- Instantaneous: Offense completed quickly. (e.g. murder)
- Continuous: Prolonged offense. (e.g., kidnapping)
- Permanent: Offense begins immediately but has long-term effects. (e.g., bigamy)
- Material: An offense that requires a certain result to be classified as such. (e.g. murder)
- Formal: An offense that is established on a legal procedure, regardless of the result. (e.g some forms of poisoning.)
- Obstacle: An offense where the harmful act is not immediate but poses a danger. (e.g. prohibited weapon carrying.)
Other
- Crime location: a crime is deemed to have taken place in France if any part of its execution occurred on French territory (land, maritime, or air).
- Conflict of Laws: the most recent law concerning a crime will apply to that crime.
- Types of legal powers: Laws are made by the parliament, while decrees emanate from the executive power.
- Competencies: Territorial, active personal, passive personal, real, and universal competencies determine legal jurisdiction and enforcement authorities.
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Description
Ce quiz explore les différents types de crimes, y compris les crimes, les délits et les contraventions. Il aborde également les délais de prescription associés à chaque catégorie d'infraction. Testez vos connaissances sur la nature intentionnelle et non intentionnelle des offenses.