Cours Entiers Pénal PDF

PAGE 193 DROIT PÉNAL Le droit pénal est le droit à l’occasion duquel une sanction spécifique est prononcée (peine) au nom de la société. Il s’agit de punir un comportement potentiellement perturbateur pour l’ordre public en considérant le préjudice subi par la...

PAGE 193 DROIT PÉNAL Le droit pénal est le droit à l’occasion duquel une sanction spécifique est prononcée (peine) au nom de la société. Il s’agit de punir un comportement potentiellement perturbateur pour l’ordre public en considérant le préjudice subi par la victime. C’est défendre la société tout en respectant les droits de l’homme. Lexisnexis – Dreyer Examen : cas pratique, dissertation ou commentaire d’arrêt (parmi les arrêts du fascicule) COURS 1 : Le contenu du droit pénal Il y a deux grandes classifications : - diviser le droit pénal en branches - distinguer selon la gravité des infractions I. Les différentes branches du droit pénal La richesse de ce droit se révèle à travers différentes branches spécialisées. Sa cohérence est garantie par un certain nombre de principe résultant de sa thèse théorique. A. Les branches spécialisées du droit pénal Il existe un droit pénal de fond et un droit pénal de forme : ➔ Le droit pénal de fond est constitué essentiellement par le droit pénal spécial, une discipline étudiant selon un plan ordonné les principales infractions Il est souvent distingué d’un droit pénal des affaires, qui repose sur une présentation cohérente des différentes infractions susceptibles d’être commise au profit ou au détriment des entreprises. Ce droit pénal spécial peut être rapproché de la procédure pénale. ➔ le droit pénal de forme comprend un certain nombre de principes généraux contenu dans l’article préliminaire du code de procédure pénale. Il rappelle l’importance de la présomption d’innocence, l’équité du procès, l’égalité des justiciables et les droits de la défense, le droit à être jugé dans un délai raisonnable et le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. → Il comprend l’ensemble des règles relative à la compétence des juridiction répressives, aux différentes actions exercées devant ces juridiction ainsi qu’aux droits de recours. → Il précise aussi le régime de l’enquête de police, de l’instruction et de la licéité des preuves L’essentiel de ce droit est contenu dans le code de procédure pénale. Une discipline complémentaire tend à se détacher du droit pénal et de la procédure pénale : la pénologie (droit de la peine). Le système régressif entier est compris dans ces règles de fond et de forme. Un certain nombres d’enseignements peuvent être tiré de l’étude du droit pénal. Ces enseignements sont compris dans le droit pénal général. B. Le droit pénal général Le droit pénal général est un droit tardif d'inspiration doctrinale et jurisprudentielle à fortes dimensions théoriques. Certains traits essentiels de ce DPG sont des constructions intellectuelles, censées mieux expliquer les sanctions du droit. Il a ainsi deux dimensions : - spéculative : il constitue une construction intellectuelle - prescriptive : 1. Dimension spéculative L’infraction constitue le fait générateur de la responsabilité pénale. C’est une notion cruciale mais pourtant pas définie. On devine le blâme social attaché à cette notion. Il ne suffit pas de dire que l’infraction est un comportement blâmable pour la définir sur le plan pénal. Il faut prendre un peu de hauteur pour comprendre que ces différents comportements ont tous été définit par un texte déclarant que leur réalisant exposerait leurs auteurs à une ou plusieurs sanctions, dont le montant maximum est aussitôt défini. L’infraction est comportement défini par la loi suffisamment dangereux pour que la société menace d’une peine. Cette définition présente la peine comme une conséquence du constat de l’infraction. La peine est l’effet juridique de la déclaration culpabilisante. Le contenu de l’infraction est plus discuté. On présente parfois comme réunissant plusieurs éléments. Tout ce qui serait nécessaire à la définition de l’infraction sont des éléments constitutifs. a. La division de l’infraction en éléments constitutifs La doctrine affirmer que l'infraction est composée de 3 éléments : légal, matériel et moral. - l’élément légal : permet de la définition de l’infraction. Il correspond au texte d’incrimination il émane du législateur. Il ne relève pas d’une logique formelle. Il n’y a pas d’infraction sans texte. Ce n’est pas un élément constitutif de l’infraction mais son fondement même. Tout comportement incriminé comprend : - dimension objective : elle renvoie au fait matériellement accompli - dimension subjective : l’état d’esprit de l’auteur de ce fait (intentionnel ?)
Liées et indissociables b. L’opposition de la condition préalable aux comportements incriminants. Avant d’envisager un comportement incriminé, il peut être utile d’identifier sa condition préalable, les circonstances particulières dans lesquelles cela a été accompli. Parfois la condition préalable correspond à l’objet sur lequel porte l’infraction. Ainsi le vol n’est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Le juge doit s’assurer que les faits se sont bien déroulés sur une chose appartenant à autrui, il vérifie les conditions préalables. Parfois, la CP correspond à une qualité de la victime ou de l’auteur des faits. Pour l’abus de faiblesse par exemple il faut que la victime soit une personne particulièrement vulnérable. La qualité de l’auteur peut aussi être prise en compte (ex : personne dépositaires de l’autorité publique). Les conditions préalables sont nécessaires visées par les textes d’incrimination, mais ne font pas parti du comportement à sanctionner. Elles peuvent permettre d’identifier l’intérêt protégé (éviter que certain ne profitent de leur situation par ex). Elles constituent ainsi le reflet de la norme à laquelle le droit pénal apporte sa protection elles reflètent le résultat attendu par le législateur. Elles limitent les difficultés d’interprétation. 2. Le caractère prescriptif Le PDG comprend l’étude de règles de droit positives exprimées essentiellement aux articles 111-1 à 133-18 du code pénal, et R 131-1 à 133-2 (contraventions) Le DP ne se réduit pas aux textes de sanction, il inclut des textes de portées qui sont aussi important. Certaines de ces règles sont d’une généralité telle que leur respect s’impose dans la poursuite de n’importe quelle infraction :
Les clauses de non imputabilité : l’absence de discernement (jeune âge ou démence).
Les causes justificatives : la légitime défense ou l’état de nécessité (peuvent faire obstacle à des sanctions).
Les règles concernant la récidive D’autres règles de DPG ont une portée plus réduite : la tentative en matière correctionnelle, la complicité en matière de police
que certaines infractions Les règles qui précisent le régime général des peines : le choix initial de la peine relève du DPG et est encadré II. Les différentes infractions pénal A. La distinction entre crime, délit et contravention Le code pénal distingue 3 catégories d’infraction : crimes, délits et contraventions. Elles ne sont pas toutes soumises aux mêmes règles. Les infractions pénales sont classées selon leur gravité (article 111-1 cp) C’est donc le degré de gravité théorique qui sert à leur classement. 1. Le critère de distinction En pratique le classement en fonction de la gravité s’opère en fonction de la peine encourue pour chaque comportement. Il existe une hiérarchie des peine applicables aux personnes physiques. Les crimes : réclusion criminelle, détention criminelle Délit : emprisonnement de max 10 ans et amende d’au moins 3750 euros. Contraventions : cinq classes et amende de 38 à 1500 euros 2. La relativité de la distinction Le législateur a prévu souverainement la gravité de la distinction en choisissant la peina applicable à son auteur. Il ne justifie pas son choix et ne repose sur aucun élément objectif. Il arrive donc que la peine choisis ne correspond à la gravité perçue par le public.
Ex : les violences n’entraînent pas d’ITT supérieur à 8 jours ne sont puni que d’une amende de 1500 euros (contravention de la cinquième classe). B. Les enjeux de la distinction a. Les enjeux sur le terrain de la forme En termes de procédure, il y a une distinction de juridiction. - les crimes sont jugées par la cour d’assise - délits : tribunaux correctionnels - contravention : tribunaux de police Autre enjeu :
Le délai de prescription qui varie selon l’infraction : - 1 an pour les contraventions - 6 ans pour les délits - 20 ans pour un crime
La mise en état des affaires = la saisie Le dernier effet = recours à une instruction préparatoire → obligatoire en matière criminelle, → facultative en matière de délit → impérative en matière de contravention. b. Les enjeux sur le terrain du fond L’application de nombreux principe du DPG dépend de la catégorie de l’infraction : les crimes sont toujours des infractions intentionnelles le principe pour les délits est qu’ils sont toujours sauf si la loi en dispose autrement la question de l’élément moral ne se pose pas pour les contraventions La tentative : toujours punissable en matière criminelle en matière délictuelle, elle n’est punissable que si la loi le prévoit La complicité : toujours punissable en matière criminelle et correctionnelle que si le texte d’incrimination le prévoit en matière contraventionnelle La complicité par provocation est toujours punissable, mais la complicité par aide ou assistance n’est punissable qu’en crime et délit. Le droit pénal est un droit d’exception. Parmi toutes les sanctions juridiques, quand un comportement affecte ou aurait pu affecter gravement l’ordre public. L’objectif du droit pénal n’est pas seulement d’identifier les comportements les plus protestable en ce qu’ils portent atteinte à des règles essentielles, il doit permettre de réprimer les comportements afin de dissuader d’agir ceux qui pourraient tenter de les commettre.  PAGE 68 Cours 2 : Les caractères du droit pénal Le droit pénal est un droit d’exception. Le législateur recourt à la sanction pénale parmi toutes les sanctions juridiques lorsqu’un comportement affecte ou airait pu affecter gravement l’ordre publique. c’est la réaction ultime de la défense sociale. On en déduit que la loi pénale remplit une fonction spécifique. Elle est dite expressive. La violation de toute règle n’est pas pénalement sanctionnée. L’objectif du droit pénal n’est pas seulement d’identifier les comportements les plus contestables, mais a aussi vocation à être appliqué. Il doit donc permettre de réprimer les comportements blâmables afin de dissuader d’agir ceux qui sont tentés de les commettre. La réponse pénale apparaît à la fois comme subsidiaire et originale. I. Le caractère subsidiaire du droit pénal Cette exigence signifie que le droit pénal ne peut intervenir qu’en dernier ressort, lorsque les autres mécanismes n’ont pas réussi à prévenir un comportement. A. La subsidiarité des principes du droit pénal La peine n’est que l’une des sanctions étatiques permettant le respect des règles de droit. Elle s’applique en matière criminelle et correctionnelle faute de moyen plus efficace de rendre la justice. En réalité tous les droits sont assortis de sanctions, chaque règle est assortie de sanction (contrats, responsabilité civile). Le recours au droit pénal ne se justifie qu’à partir du moment où les sanctions non juridiques se révèlent inefficace. Dans le système du droit, le droit pénal accompagne les autres modes de régulations sociales, mais ne substitue pas à eux. 1. La discontinuité du droit pénal. Il procède d'une démarche sélective en droit pénal, le législateur ne dégage pas de solutions générales. Le législateur n'incrimine que certains comportements. L'impunité qui est organisée en marge des incriminations est consacrée à l'art.5 de la DDHC. « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ». Une sélection pour être donc effectuée afin de préserver la liberté intellectuelle. Mais parce que le droit pénal est subsidiaire, il est privé de toute portée normative. 2. L’absence de normativité du droit pénal Une norme est un énoncée abstrait qui dicte un comportement
L'incrimination n’est pas une norme puisqu’il se borne à prévoir une peine en cas de réalisation d’un certain comportement. Ainsi, le nécessaire respect de la propriété ne se déduit pas des infractions contre les biens. Le DP ne prescrit pas de comportement, il se contente de fixer le tarif d’un tel acte lorsqu’il ne peut être justifié. Le DP n’appréhende les sanctions que sous certaines conditions. La propriété figure dans le droit civil et non pénal. Le DP ne prévoyant que certaines sanctions pour des comportements particulièrement graves. Aucun comportement n’est interdit par le DP, il sanctionne un comportement sans l’interdire, c’est une question de responsabilité.
MAIS la pratique renvoie une image différente du droit pénal. Il ne dit pas « tu ne tueras point » (ex : admet le suicide et la légitime défense), mais il apporte sa sanction à des règles qui lui sont externes. Le mot infraction est-il trompeur ? La règle enfreinte est rarement une norme pénale. Elle relève souvent d’autres disciplines. B. Les dérogations au caractère subsidiaire du droit pénal Remise en cause du caractère subsidiaire : l’inflation législative tend à banaliser le recours à la sanction pénale, or cela doit être l’ultime solution. 1. L’exception contraventionnelle Les contraventions obéissent à une autre logique. Il ne s’agit plus d’une sanction dissuasive, mais il s’agit d’imposer une discipline sociale en luttant contre les manquements qui sont présenté individuellement. En matière de police, il s'agit d'imposer une discipline sociale. En luttant contre des manquements qui pris collectivement peuvent paraître insupportable
Ex : un stationnement gênant, abusif : si chacun s'autorisait à faire ainsi, alors ce serait un trouble à l'ordre public. En ce sens les contraventions peuvent se multiplier dans une pure logique de prévention. 2. La dérive correctionnelle L’inflation législative rend le droit pénal omniprésent en matière correctionnelle. Près de 11 milles incriminations, cela remet donc en cause le caractère subsidiaire. L'inflation se justifie par la complexification du monde moderne (conditions de vie plus compliquées qu'au XIXe s). L'inflation n’est pas en soit un phénomène nocif. Le problème est qu’elle ne semble est être maitrisée. - Les technocrates ont pris l'habitude de parfaire tous les projets de loi. Un cercle vicieux s'enclenche, pour qu'une certaine loi ne paraisse pas moins importante que celle précédente, le législateur se sent obligé d'y ajouter une sanction pénale. - De plus, on a les lois d’émotions. Il y a peu de chance que cette inflation pénale diminue et qu'on parvienne à restaurer le caractère subsidiaire → tjrs les mm infractions poursuivies et sanctionnées. II. L’originalité du droit pénal (seconde caractéristique) Rousseau conclu que « les lois criminelles sont moins une espèce particulière de loi que la sanction de toutes les autres ». Cette formule a été reprise par Portalis dans le discours préliminaire du code civil. Certes le DP ne présente qu'un caractère auxiliaire, il est l'allié des autres droits, mais ce caractère ne le prive pas de toute originalité, au contraire cela lui donne cette spécificité en tant que droit sanctionnateur. A. La dimension auxiliaire du droit pénale La formule ne doit pas être comprise de manière littérale. Portalis, en reprenant la formule, a voulu dire que les lois pénales tendent à défendre des intérêts supérieurs qui sont intégrés au système juridique par d'autres textes de droit positif. Lorsque l’intérêt protégé est désigné en par le texte, il appartient au juge d’en rechercher me sens en fonction de l’autre branche du droit dans laquelle elle est définie. En pénal, on juge du civil mais en civil, on ne juge pas de pénal. Lorsque l’intérêt protégé, évoqué en des termes plus généraux, le juge ne peut se référer à une autre branche du droit → pvr d’appréciation mais le DP ne cesse pas pour autant d’être un auxiliaire
Homicide in utero, art.221-26 sanctionne l’homicide (involontaire) mais sans précision sur la notion de personne d’autrui. Si le DP n'avait pour seul objectif que de garantir l'intérêt public, alors il aurait réagi et aurait considéré qu'il y avait autrui. Le DP n’illustre pas des valeurs, il garantit l’ordre public. Quand le DP protège des valeurs, les sanctions s’accroissent et les libertés ne font que s’amenuisent. Il est purement auxiliaire, il ne peut être autonome sauf à porter atteinte à la liberté. B. La prétention autonomiste du droit pénal Le droit pénal est autonome, c’est une autonomie technique. On le voit notamment à travers la tentative. C’est un mécanisme qui appelle une sanction pénale mais pas une sanction civile. 1. Les manifestations de l’autonomie Repose sur un texte : article 384 du CPP : « Le juge de l'action est le juge de l'exception » Les juridictions du XIX° siècle se sont approprié certaines règles extra pénales afin d’étendre le champ de la répression sous le prétexte de garantit de l’ordre public. Il s’en est suivi des sanctions pénales pour des infractions imprévues par le législateur. Le risque est d’étendre de façon inconsidérable le champ de la répression
Vol d'arbre sur pied : faudrait admettre qu'un arbre planté = chose. Mais pour le droit civil, l'arbre planté = immeuble donc le statut juridique se rattache au sol auquel il est planté, ils ont inventé une nouvelle catégorie de bien ignorée du droit civil… L’autonomie est manifestée par l’abus de confiance, le détournement de gage… → détournement d’objet saisi (= reprendre un objet saisi), la règle pénale s’applique-t-elle lorsque la saisie est illégale ? En civil oui puisqu’elle est nulle, mais certains magistrats du pénal ont dit non 2. La critique de l’autonomie du droit pénal Lorsque l'intérêt de protéger par une incrimination est défini par la norme dont la violation est pénalement sanctionnée, le juge répressif ne saurait en donner une définition plus large. S’il donne une définition plus large, il méconnaît la loi qu’il est censé servir → Ex : sanction de la falsification d’un contrat nul, si le contrat est civilement nul, il n’existe pas donc pas de sanction sur une chose inexistante. Les juges ont exprimé leur autonomie mais violent la loi, étendent le champ de la répression au-delà des volontés du législateur. « gendarme des autres droits ». Il est certain que cette revendication d’autonomie semble en retrait. Les revendications sont moindres qu’au XIXe siècle → Arrêt de la CCass, affaire du 11 décembre 2012, (art.431-22 cp) pénétration dans un établissement scolaire sans y être autorisé. Cette infraction peut-elle être reproché pour une pénétration dans un établissement d’enseignement supérieur ? La CCass a dit non car scolaire et universitaire ne figurent pas dans le même livre du code de l’éducation donc sont pénalement deux catégories distinctes. « La loi pénale est moins une catégorie autonome que la garantie de toutes les autres », → volonté de la CCass de revenir vers un caractère auxiliaire du DP plutôt qu'un caractère autonomiste... La technique législative, le renvoie, limite l’autonomie du droit pénal car le législateur soumet les juridictions pénales à des renvois fort précis. →La technique est critiquée car elle nuit à l’accessibilité et intelligibilité de la loi.  PAGE 238 et + Cours 3 L’affirmation étatique de la légalité La responsabilité pénale est dominée par une exigence de légalité → La légalité est tellement essentielle que son respect est aujourd’hui un DH. Punition et force vont de paire. La 1er est la manifestation la plus tangible de la 2nd. Dès lors qu’un groupe se constitue pour assurer la protection de ses membres, des règles s’imposent (sous la menace de peines). Les groupements n'ont cessé de grossir jusqu'à constituer l'Etat moderne. Il s’est affirmé à travers cette capacité de punir qu’il a prétendu légitimer, tout d’abord, par une délégation divine. Il existait une responsabilité pénale mais pas encore de DP car il naît avec l'affirmation du principe de légalité : Soumission de l’État. A partir de ce moment-là, le pouvoir de punir trouve sa légitimité dans les lois qui l’organisent. Ces lois sont la plupart du temps non écrites sous l’ancien droit → deviendront ensuite l’expression de la volonté générale exprimée par le parlement. L’adoption de loi en matière pénale va rationaliser l’exercice de la punition sur la base d’une fiction contractuelle. Avec un contrat social, les individus acceptent de renoncer à leurs libertés dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour assurer leur sécurité → L’État se voit reconnaître un pouvoir de sanction. Le principe de légalité fixe une règle du jeu pénal. Il détermine le sacrifice de liberté nécessaire et précise les sanctions encourues par les malfaiteurs. Hors des hypothèses envisagées par le droit il n’y a pas de sanction possible → la liberté des citoyens est préservée d’un arbitraire qui serait le propre d’un Etat despotique. En conséquence l’art 8 de la DDHC dispose que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». L’affirmation de la légalité pénale a une portée constitutionnelle accentuée par le fait que la légalité pénale soit rappelée dans le texte même de la constitution de 1958. L’art 34 dispose que la « la loi fixe les règles concernant : […] la détermination des crimes et délits, la procédure applicable et les peines encourues ». => La DDHC énonce le principe de légalité, la constitution en tire les conséquences. L’importance de ce principe est réaffirmée en 1994. Le CP énonce, plus clairement, le principe de légalité à travers deux dispositions : Art 111-3 cp al 1 : « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont définis par un règlement » → énonce la légalité des incriminations Art 111-3 cp al 2 : « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ou par un règlement pour une contravention ». I. La signification du principe de légalité Le principe de légalité a une double signification : politique en ce qu’il impose principalement la compétence du parlement en matière pénale. technique en ce qu’il légitime la répression par l’avertissement officiel qui aura été préalablement donné aux citoyens → sont prévenus des sanctions A. La signification politique du principe de légalité Le principe de légalité a une signification politique au sens le plus noble du terme. En vertu de l’art 8 de la DDHC. Cela signifie que les sanctions encourues dérivent de l’application d’une loi (texte exprimant la volonté générale). → Le DP moderne constitue donc fondamentalement un droit démocratique. Il ne protège pas la volonté du plus fort, au contraire, il limite celle-ci en apportant sa sanction pour les seules hypothèses où il existe une majorité d'avis favorable pour l'incrimination d'un comportement. En l'absence d'incrimination expresses, il appartenait au juge d’identifier l’infraction sur la base de principes supérieurs, il devait choisir la sanction la plus appropriée à l’agent. La justice d’alors échappait à tout contrôle, à toute limite conformément au fondement religieux qui était le sien. C'était aux juges de déterminer en son âme et conscience, la sanction la mieux adaptée aux comportements troublant l'ordre public. La répression était déterminée par la seule conscience chrétienne du juge. La Révolution a substitué à la volonté divine, à la volonté exprimée dans la loi. Seule une loi peut justifier désormais l'intervention des juridictions répressives. Le juge n'interroge plus sa conscience chrétienne. Le CP a maladroitement exprimé cette idée en énonçant à l’art 111-4 : « la loi pénale est d’interprétation stricte ». → Cette formule ne veut rien dire en réalité. La loi pénale est d’application stricte et elle est appliquée telle qu’elle. Dans les rares hypothèse où la loi pénale serait floue, cette interprétation doit alors être restrictive et s’appliquer au minimum et pas au-delà de ce que la loi permet. Le principe de légalité vaut pour tout le DP, de fond comme de forme. Il appartient au législateur, et à lui seul, de définir le périmètre d’une infraction en identifiant les sanctions encourues et en préciser les règles de poursuite → procédure applicable pour qu’une infraction soit punie comme la loi le prévoit. Cette dernière exigence de légalité de la procédure pénale ne résulte pas formellement de l’art 8 de la DDHC. Elle est comprise comme sa conséquence nécessaire. → La procédure pénale est soumise à cette exigence de légalité tout comme la répression. L’art en tire les conséquences suivantes : → il attribue à la loi la compétence pour fixer les règles applicables aux crimes et aux délits, → mais aussi à la procédure pénale. B. Signification technique du principe de légalité des délits et des peines Il ne suffit pas de dire que des sanctions pénales sont prévues par une loi pour que le DP soit respecté. Il faut qu’elle réponde à un certain nombre d’exigences → Il faut identifier immédiatement le comportement punissable. La plupart des systèmes répressifs fonde le pouvoir de punir du juge sur un texte. Pour autant la légalité n’est pas respectée à raison de cette seule exigence formelle. L’adhésion au principe de légalité suppose d’accepter deux corollaires : Exigence de publicité de la règle Exigence de qualité de la règle => Garantissent l’avertissement de tous ce qui est susceptible de provoquer la sanction pénale. 1. La publicité de la loi Il importe que chacun puisse identifier à l’avance ce qui l’expose au prononcé d’un peine sinon la répression a un caractère arbitraire. Il faut que la sanction pénale repose sur un texte qui exprime la volonté de tous et connu de tous →Cela évite l’hypothèse où il aurait méconnu le texte en question. Il n’y a de sanction pénale légitime que sur la base d’un texte régulièrement adopte et publié. Aujourd’hui, la publication se fait au Journal officiel. Il appartient à chacun de s’interroger pour déterminer les risques de son comportement. On doit se renseigner avant d’agir : « nul n’est censé ignorer la loi » : → l’erreur sur le droit a un rôle extrêmes limité. L’art 122-3 cp : « n’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit quelle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. => L’erreur sur le droit est évoquée en défense afin d’exonérer son auteur de sa peine que si insurmontable. Il n’échappe à la sanction que s’il démontre qu’il ne pouvait savoir qu’il commettait une infraction → texte fondant la poursuite n’est pas régulièrement publié = unique hypothèse valable. Principe = respecté → loi publique + présenté certaines exigences de qualité : répression prévisible. 2. La qualité de la loi La qualité de la loi suppose que la loi pénale rédigée soit précise et claire sinon on se confronte à une incrimination de façade. Si elle n’identifie pas le comportement qui expose à la prononciation d’une peine (avec le but recherché + moyens mis en œuvre pour l’atteindre), elle laisse à la police judiciaire et au juge, le soin de fixer des limites à la liberté individuelle, lui permettant de prendre en compte les comportements qui ne sont pas nécessairement envisagée par le législateur → police et juge qui finissent par dire ce qui est autorisé ou interdit. Si la loi n’est pas précise et n'avertit pas précisément les comportements, elle porte atteinte à la sécurité juridique. Il est difficile voire impossible de se justifier d'une accusation formulée en termes flous. → Le législateur doit préciser le comportement qui comporte la peine. Il faut que la loi soit claire. La clarté évite les abus de la précision et évite de rendre une norme d’incrimination incompréhensible : → répression pénale imprévisible. Tous en étant précis le législateur doit être compréhensible. La précision ne doit pas être portée à l’excès ce qui rend les textes d’incrimination confus. L’article 222-33 CP incrimine le harcèlement sexuel. La version précédente a été condamnée par le CC comme imprécise. Le législateur a donc multiplié les précisions ce qui a mené a un éloignement de la réalité de l’infraction → on ne sait plus quel est le comportement sanctionné. Art 222-33 cp : Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soi créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante → déf du harcèlement sexuel. Incrimine pourtant une forme de harcèlement moral (puisqu’il parle de porter atteinte à la dignité). Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers → chantage sexuel = sanctionné. Cependant ce chantage n’est pas présenté comme du harcèlement sexuel. Conclusion : Le principe de légalité s’impose principalement au législateur et accessoirement au juge. Le contrôle de constitutionnalité doit permettre de le faire respecter, cela permet une garantie constitutionnelle qui lui donnera sa portée particulière. II. La porté du principe de légalité dans l’ordre juridique interne Le « principe de légalité des délits et des peines » proclamé en 1799 dans la DDHC est longtemps restée symbolique → il n’existait aucun contrôle de constitutionnalité des lois. La souveraineté parlementaire semblait s’opposer à ce qu’un organe puisse contrôler la qualité des textes adoptés. Mais le parlement ne définissait pas toujours de manière claire et précise les comportements qu’il souhait sanctionner → code de 1810 = nombreuses incriminations floues → l’infraction de violence n’a jamais été définie ce qui entraînait une interprétation large de la part des juges. Abus législateur commis contre lesquels, le CC a tenté de réagir → son rôle déçoit. Pour ne pas entraver l’action du parlement le conseil adopte une conception très souple de la légalité pénale. A. La garantie constitutionnelle de légalité Il appartient au CC de contrôler la conformité des lois à la constitution. La portée de ce contrôle est générale → pas propre aux lois adoptées en matière pénale. Mais il présente un intérêt particulier en DP, compte tenu des menaces permanentes qui pèsent sur la liberté individuelle. L’art.8 DDHC → Le CC déduit dans une décision importante des 19 et 20 janvier 1981 la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire de la police judiciaire. L’art 34 de la constitution → Le CC impose dans une décision du 12 janvier 2002. Le législateur doit fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale → représente l’objectif de valeurs constitutionnelles, d’intelligibilité de la loi (qui découle des art 4, 5, 6 et 16 de la DDHC). A travers ces deux décisions le CC essaye d’imposer une sorte de déontologie au parlement. En matière pénale au moins, il définit clairement les comportements qu’il souhaite voir punis. Le CC tire des conséquences des exigences affirmées. Quelques décisions ont été rendues : → Décision du 18 janvier 1985 Le CC s’oppose à l’entrée en vigueur d’une loi prévoyant un délit de malversation sans le définir. Remarquable car refuse de se fonder sur les définition établies par 2 lois antérieures qui concernaient le délit (1838, 1889) et par la jurisprudence. L’al 207 du projet de loi examiné doit être déclaré contraire à la constitution. Le CC souligne qu’en matière pénale, les textes d’incrimination se suffisent à eux-mêmes. L’existence antérieure du délit dans des lois très ancienne n’est pas suffisant pour lui conférer une légitimité suffisante au regard de l’exigence de légalité. A aucun moment le législateur ne s’est donné la peine d’énoncer les éléments constitutifs de ce délit de malversation. Le Conseil ne prend pas en compte la définition jurisprudentielle. Un texte d’incrimination doit se suffire à lui-même. Si ce n’est pas possible, il doit être déclaré non conforme à la constitution. Le CC a étendu la solution à la procédure pénale qui est aussi soumise à une exigence de légalité. → Décision 29 décembre 1983 Le CC précise que la légalité du DP est la même pour la procédure pénale. Le CC s’oppose à l’entrée en vigueur d’une loi conférant des pouvoirs d’enquête importants aux agents du fisc sans les encadrer suffisamment. Le motif principal : Le CC juge que, quelques soient les garanties dans l’art 89, elles ne précisent pas l’acceptation du terme infraction et ne limite pas clairement le domaine des investigations, elle n’explicite pas suffisamment au juge la façon dont il pourra vérifier la légitimité des agents admin. L’enjeu : Savoir dans quelles conditions les agents des impôts peuvent aller enquêter. Les infractions susceptibles d’être recherchées par ces agents du fisc ne sont pas précisées ni clairement identifiés. → Les dispositions livraient les citoyens à l’arbitraire de l’administration des impôts. Le CC s’est légitimement opposé à son entrée en vigueur. Plus souvent le contrôle exercé par le CC est insuffisant et la garantie offerte au principe de légalité est inefficace. B. L’insuffisance du contrôle de constitutionnalité Il y a des doutes sur la volonté réelle du CC de défendre les principe des décisions du 19 et 20 janvier. Dans ces décisions de principe, le CC compense son audace de principe par un contrôle de faible intensité. Les art 16 et 17 de ce qu’est devenue la loi sécurité et liberté qui modifie les peines applicables aux délits de menace ont été considérés par le CC comme étant des dispositions qui n’étaient ni obscures ni imprécises : le terme menace déjà employé par le CP et l’acception juridique certaine. Le CC estime également que les autres éléments constitutifs sont énoncés sans ambiguïté. L’objet des menaces, leur caractère conditionnel ou inconditionnel, les personnes à qui elles sont adressées. → Ces art sont conformes au principe de légalité. On peut douter de la pertinence de cette décision. Le fait que le terme menace soit dans le code depuis 1810, ne permet pas de lui conférer une acception juridique certaine. Où commencent les menaces ? Toute annonce d’un mal que l’on veut faire à autrui ne constitue pas nécessairement une menace. Les critères de la menace ne sont définis par le législateur et laisse donc une marge d’obscurité qui aurait dû pousser le CC à intervenir. Il s’est rallié à une conception mole de la légalité, en admettant que l’on puisse prendre en compte une base textuelle d’interprétation jurisprudentielle. Cependant le CC disait qu’il n’appartient qu’au législateur de préciser les incriminations. Il se contredit est prive le principe de légalité de toute garantie. Hélas cette attitude du conseil, à ne pas entraver le parlement, n’a fait que se confirmer par la suite. Les dispositions déclarées inconstitutionnelles étaient très rare (en 1984 et 1985) Deux exemples plus récents : → CC, décision 13 mars 2003 : Le Conseil a jugé, au sujet de l’art 225-10-1 introduit par une loi du 18 mars 2003 que le principe de légalité n’était pas méconnu par les dispositions critiquées, dès lors qu’elles définissent en termes clairs et précis le délit de racolage public → était déjà sanctionné, mais d’une simple contravention. L’intérêt de cette transformation (contravention à l’incrimination) permettant les mesures d’exclusion à la frontière qui allait découler de cette incrimination pénale. L’essentiel des prostituées étant en majoritairement d’origine étrangère le but ==était de les renvoyer plutôt que de les sanctionner. → L’Art est confus. L’Art 225-10-1 : « Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ». → abrogé en 2016, législateur estime qu’il sanctionnait indirect la prostitution qui était une activité de service libre et non sanctionnée pénalement. Si les mots ont un sens, le racolage requiert un acte positif. Il s’oppose à une simple abstention envisagé de manière passive. L’intelligibilité de la loi est en cause, pour n’importe quel observateur, sauf pour le CC apparemment. → Décision du 2 mars 2004 : Le CC est saisi d’une loi prétendant lutter contre la criminalité organisée qui utilisait la formule « bande organisée » sans la définir précisément. La loi a été différée au conseil pour savoir si la répression pouvait dépendre d’une notion non définie par le législateur → CC n’était pas opposé. Il affirme que cette notion existait en droit positif et que la jurisprudence dégagée par les juridictions pénales apportaient les précisions nécessaires. Le conseil ajoute que la convention des Nations Unies a adopté une définition voisine de la notion dégagée par la jurisprudence. Cela suffit au CC pour dire que la notion est intelligible → peut être comprise donc pas contraire au principe de légalité. Le CC demande de faire confiance au juge pour préciser les limites d’incrimination. Mais le principe de légalité est un principe construit contre le juge, pour limiter son pouvoir d‘interprétation → CC détourne la signification de ce principe. La convention internationale en cause n’est pas d’effet direct en France. Elle n’est pas applicable devant les juridictions répressives française. Le CC est le gardien de la constitution et non des traités. La loi est déférée devant lui. Il doit établir sa conformité aux principes constitutionnels et non aux traités. Le contresens sur la signification du principe de légalité est total sur le plan matériel et politique. La notion de bande organisée ne se suffit pas à elle-même. Pour la comprendre il faut ouvrir les manuels de jurisprudence et s’en référer aux traités internationaux. Il y a quelque chose de choquant à admettre que les limites de la liberté individuelle puissent être établies par un juge ou une convention internationale. Le CC ne joue pas son rôle dans la défense du principe de légalité des délits et des peines. Il s’efforce de garantir au Parlement une marge d’appréciation importante. Aussi fondamentale soit-elle, la légalité en sort donc affaiblie.  PAGE 393 Cours 4 Les consécrations internationale et euro de la légalité Il existe une approche universelle du principe de légalité. L’exigence c’est imposée même dans les pays anglo-saxon de tradition coutumière. Tous les textes inter et euro garantissant le Dh rappellent l’importance de ce principe, qui est également intégré au droit de l’Union où il est perçu comme un gage de sécurité ju et d’arriver à la construction d’un véritable marché intérieur. Toutefois, un tel principe est contraignant. Il s’inscrit dans une logique de limitation de la punission qui est contraire à la logique d’action initié à l’inter et ou euro. Exactement qu’en droit fr, il y a le constat d’un dégradation rapide de la légalité et la multiplication de solution contradictoire. I – Les proclamation de la l’égalité au niveau inter et euro Aucun instrument international ou européen de protection des DH n’oublie de rappeler le principe de légalité. Ces proclamation trouvent toutes leurs origines dans les réflexions engagées à l’issue de la SGM afin de rétablir l’esprit libéral du droit pénal européen ébranlé par le développement des mesures de sûreté. A. Les reconnaissances internationales Le principe de légalité est internationalement reconnu. Le respect de ce principe est perçu comme une exigence élémentaire de justice en matière pénale. Ainsi la DUDH adopté par l ‘Ass de l’ONU lors d’une résolution du 10 dec 1958 indique que nul ne sera condamné pour des actions ou des omission qui au moment où elles ont été commises ne constituent pas un acte délictueux d’après le droit nat et inter. Cette déclaration ne constitue qu’un texte symbolique. Elle n’a pas la valeur d’un traité. Néanmoins sont influence a été considérable. De surcroît les principes que cette déclaration énoncent ont acquis force contraignante lorsqu’ils ont été repris dans le pacte inter relatif au droit civil et politiques. Plusieurs dispositions de ce traité témoigne du droit pénal de fond comme de forme : art. 9 § 1 : « nul ne peut se voir privé de sa liberté si ce n’est pour des motifs et conformément à des procédures prévues par la loi ». art. 15 §1 : « nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit nat et inter au moment où elles ont été commises » Ce PIDCP est d’invocation directe. Il peut être invoqué au niveau français. Cependant, en pratique, ce pacte est peu invoqué et subit la concurrence d’autres textes européens. B. Les reconnaissances européennes Il s’est agit à l’origine de structure purement fonctionnel. L’Europe du Conseil de l’Europe avait pour objectif de veiller à l’application des DH sur les territoires des États parties. La petite Europe (communauté euro) avaient pour objectifs de réaliser un marché commun entre les États qui avaient acceptés de réunir leurs économies. Ces deux organisations n’ont pu se développer que de manière progressive et imparfaite. La distinction de ces deux Europes subsistes malgré leur rapprochement incontestable. Ce rapprochement fait de la petite Europe qui a intégré des principes politiques à son organisation (DH dans le but de créer une citoyenneté euro). Cela a conduit l’UE d’affirmer à son tour le nécessaire respect du principe de légalité des délits et des peines tel qui l’a pu être énoncé dans le cadre de la convention européenne des dh. 1. Le principe de légalité au sein du Conseil de l’Europe Le Conseil de l’Europe est une OI qui s’est fixée la protection de l’Europe. Symboliquement la plus importante de ses conventions est la Conv EDH. Cette convention est un traité inter qui a été ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe à Rome en 1950. Le négociateur fr de cette convention s’appelait rené Cassin. Le principe de légalité est érigé à l’art. 7: → §1 nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction d’après le droit national et international. → dérogation à ce principe : §2 le présent art ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui au moment où elle a été commise était criminelle d’après les principes généraux de droit reconnu par les nation civilisé. Il s’agissait d’engager des poursuites envers les nazis. La CEDH a précisé que le §2 n’a vocation a s’appliquer seulement dans ce cas là. En affirmant que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction d’après le droit national et international l’art. 7 signifie à son tour qu’il ne peut y avoir de condamnation a posteriori. On ne peut pas reprocher à quelqu’un de faire quelque chose d’interdit qui ne l’était pas au moment où il a fait. Pour autant cet art. s’avère silencieux sur les modalités d’avertissement préalable. Le principe de légalité est affirmé sans rapprochement à la loi. → le but des négociateurs étaient sans doute de laisser aux États parties d’interprété cela par rapport à leur culture juridique. Il s’agissait de concilier la tradition de droit écrit des continentaux avec le droit coutumier de la grande Bretagne. Il s’agissait d’imposer de veiller à ce que la répression se repose sur des règles écrites ou non écrites applicables avant le délit. 2. Le principe de légalité au sein de l’Union européenne Le principe de légalité occupe une place moins importante au sein du droit de l’UE. Pendant longtemps l’union n’a disposé que d’une compétence réduite en matière pénale. Néanmoins il a été admis que le principe de légalité ne peut être ignoré par les institutions euro. Elles s’y sont soumises. Elles acceptent que sa mise en œuvre puisse contrarier l’application du droit économique européen. Ainsi l’ancienne cour de justice de communauté euro devenu cour de justice de l’UE, a très tôt vu dans le respect du principe de légalité des délits et des peines un principe générale du droit communautaire. La Cour de justice en a déduit qu’un tel principe s’oppose à ce que des poursuites pénales soient engagées du fait d’un comportement à caractère répréhensible ne résultant pas clairement de la loi. Lorsque les États sont amenés à transposer les normes d’harmonisation de l’UE, elles peuvent être amenées à être modifié. Cela amène à des pb de non respect de ces normes de part leur transposition. → la cour du justice a indiqué que le principe de légalité et des peines s’oppose à ce que des poursuites soient engagées du fait d’un comportement répréhensible ne résultant pas clairement de la loi. Elle a ajouté que les principes généraux du droit de l’Union s’opposent à ce que les autorités nat. appliquent à une infraction douanière une sanction qui n’est pas expressément prévu pat la leg nat. → Les États membres ont l’obligation de retransmettre les normes européens mais dans cette perspective ils ne sont pas tenues de faire une application du droit interne qui va au-delà de sa lettre sous prétexte des directives euro La CJUE a jugé qu’une directive ne peut pas avoir comme effet par elle-même et indépendamment d’une loi interne d’un État membre, de déterminé ou d’aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infractions à ces dispositions. → l’effort est considérable car la logique pénale sur la logique économique qui est pourtant à la base de la construction de l’UE. Les solutions jp ont été consacrées à l’art. 49§1 de la charte des DF de l’UE. Cette charte a une valeur contraignante en 2009 suite à son annexion au traité de Lisbonne art. 49.1 nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction au regard du droit nat ou inter. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment ou l’infraction a été commise. Ce texte garantis le respect du principe de légalité spécialement au moment de l’application du droit de l’Union. Ainsi, le principe de légalité des délits et des peines est reconnus au niveau inter et au deux niveaux euro. Il y a peu de prérogatives reconnues aussi largement. II - Les garantis de la légalité au niveau inter et euro Le juge nat. est le premier garant de la légalité, il y est soumis, il est tenue de faire une interprétation du droit et il peut faire obstacle à toute norme qui méconnaîtrait cette exigence. Le juge nat tire des traités euro et inter, qui consacrent ce principe, le pouvoir de refuser de faire application d’un texte pénal imprécis. Le juge judiciaire comme le CC se garde bien de rentrer en conflit avec le Parlement au nom du principe de séparation des pouvoirs. Lorsque le juge nat. S’abstient d’effectuer ce contrôle à l’aune d’un texte sup ou leg, ou lorsqu’il souhaite être éclairé quant à la compatibilité avec une norme euro, les parties peuvent solliciter l’un des deux juges européens. A. La saisine de la cour Européenne des DH Elle a des intérêts majeurs : système de contrôle : elle est directement applicable sur le territoire des États membres. Les juges nat en sont les gardiens. Néanmoins lorsqu’il en est saisi et que ce recours ne permet pas d’avoir satisfaction malgré l’appel et le pourvoi en ccass, la cour edh peut être amené a trancher la difficulté une fois l’épuisement des voies de recours internes. Cependant le contrôle déçoit car cela opère une synthèse des deux conceptions possible de la légalité en Europe pour en dégager une 3ème qui l’affaibli. Sur le fondement de l’art. 7§1 la cour a dénaturé le sens de la légalité au lieu de l’affirmer. La CEDH a soumis tous les États membres du Conseil de Europe à une même exigence de légalité car il peut se révéler difficile d’élaborer une loi de précision absolue. Il y a tjrs une part d’interprétation des tribunaux. → la CEDh légitime le pwr d’appréciation des juges. On ne saurait interpréter l’art. 7 de la conv comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction raisonnablement prévisible. → au sens du dr fr suppose que le lég est tout précisé et aucun de pwr d’appréciation n’est laissé au juge. Elle n’a rien compris Il n’existe pas de comportement qui soit par nature un crime. En dehors d’un texte il n’y a pas d’infraction. Pour la CEDH si, il existe une substance de l’infraction. → pas de séparation entre droit et moral → abaisse l’exigence de la légalité En droit civil, la loi n’a pas la même importance qu’en droit pénal. Cependant, il faut pour une question de sécurité juridique que la loi délimite ce qui est légale ou est une infraction. Nul peine, nul crime sans loi → la CEDH réduit la substance du principe de légalité La CEDH « La prévisibilité de la loi ne s’oppose pas a ce que la pers concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer à un degré raisonnable dans la circonstance de la cause les conséquences résultant d’un acte déterminé » → il faut en gros s’adresser à un pro de droit afin de se renseigner : les textes n’ont pas a être compréhensible à tout un chacun. La sécurité juridique n’est maintenu que dès lors qu’on a les moyens. La CEDH adopte une conception matérielle de la légalité car elle procède d’une synthèse des traditions romano germaniques et anglo-saxonnes et s’attache plus au droit qu’à la loi. La CEDH a procédé à un mélange des traditions de droit coutumier et droit écrit pour en dégager une 3e = il y a un texte mais possibilité d’interprétation large. Elle a examiné qu’aucun des deux systèmes n’était appliqué : en fr place de la jp considérablement augmenté et en GB codification des grands textes protégeant la légalité. → La CEDH n’a pas vu de différence entre les deux et a donc dégagé une 3ème avec des textes qui peuvent être flou et interprété. En Fr on critique car affaiblissement du principe de légalité. Cette critique doit être atténuée. Ce que la conception matérielle remet en cause est la conception politique de la légalité auquel les fr étaient attachés. On constate que la conception souple de la CEDH n’a pas incité les États à améliorer leur législation pénale. Ils peuvent trouver une excuse dans la jp euro pour ne pas faire de texte moins flou. B. La saisine de la cour de justice de l’Union européenne La CJUE est la juridiction chargée de la bonne mise en œuvre du droit de l’Union dans la petite Europe. Elle ne peut pas être saisie directement par les justiciables. Elle ne peut être saisie que par les institutions eu ou les ju des États membres. Elle peut être saisie de deux recours : recours en annulation : Il appartient a la CJUE de contrôler la légalité des actes lég au traité fondateur de l’Union. Ce type de recours n’a jamais eu lieu en matière pénale car les compétences pénale de l’UE commencent à peine à se développer. Question préjudicielles : art. 267 du TFUE → la CJUE est compétente pour statuer à titre préjudicielle sur l’interprétation des traités et sur la validité et interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union. La CJUE délivre une interprétation du droit de l’UE sans statuer sur les faits, la poursuite. Elle répond à la question de droit de manière abstraite et c’est ensuite au juge de l’appliquer à la situation. La CJUE a été amenée à dire pour droit qu’une directive ne peut avoir comme effet par elle même et indépendamment d’une loi interne d’un État membre pour son application d’aggraver la peine… → ne peut être aggravée pour seule raison de la méconnaissance d’une directive La CJUE examine souvent et fait référence à la CEDH dans ses arrêts. Elle se rallie à la conception matérielle de la légalité. → L’ensemble du droit de l’Union est pourtant du droit écrit. On aurait pu avoir une conception plus formelle de la légalité. Cela contraint a exprimé des doutes contre l’effectivité du principe de légalité. Ce principe fondateur est méconnu car il ne dispose pas de mécanisme de contrôle suffisant pour maintenir son effectivité. L’affaiblissement politique du principe de l’égalité s’est traduit par une réduction du domaine de la loi. Phénomènes : l’exécutif dispose désormais d’une compétence concurrente de celle du législateur en matière pénal. La loi n’est plus seule à l’origine de la législation. Le Parlement subit l’influence de source européenne et internationale → le principe de légalité est menacé par le bas et le haut. Le monopole du Parlement est contesté par le droit pénal. Cours 5 : le rôle de l’exécutif en matière pénale PAGE 273 DU MANUEL Le débat sur le renouvellement des sources de l’incrimination a été tronqué. L’intervention en matière pénale a été acceptée car le principe de légalité a été pensé en réponse aux abus du judiciaire. Arg pour accepter une compétence réglementaire de l’exécutif en matière pénale : le défaut de légitimité des règlements était compensé par un contrôle accru. Cela permet d‘assurer des garantis minimales. Il prémuni contre les excès de l’exécutif l’atteinte à la légalité formelle est imposé pour des raisons pratiques qui contrairement à l’arbitraire judiciaire ne remettent pas en cause l’égalité de tous devant la justice pénale. Il n’appartient pas à la loi de descendre dans des lois trop précises I – La compétence du pouvoir exécutif en matière pénale L’exécutif peut intervenir de deux façons dans l’édiction des normes en matière pénale : la Constitution a admis un domaine réglementaire concurrent du domaine lég en matière pénale. C’est le domaine des règlement autonome. C’est le PM qui dispose de cela. Il faut s’assurer que le PM qui s’est cru autorisé à déléguer une partie de sa compétence à d’autre autorité admin qui n’auront pas vocations à intervenir en matière pénale. Cela permet la sanction pénale de la violation de rég qui ne sont pas autonomes. A. La compétence reg encadrée par la Constitution Jusqu’en 1958, le Parlement a constitué l’unique source formelle du droit pénal. Le principe de légalité pouvait s’entendre non seulement comme imposant l’incrimination et la sanction d’un comportement par un texte précis mais aussi comme l’intervention d’une loi. Le principe de SDP refusait que l’on puisse reconnaître des compétence à l’exécutif dans cette matière. → Les règlement ne pouvait que prévenir et ne pouvait faire l’objet de sanction qu’avec une loi expresse qui l’accompagne. Sous la IVème Rep le système s’est pervertis. Avec la nouvelles constitution de 1958, le rôle de l’exécutif est revalorisé. On passe d’une SDP à une répartition des pouvoirs surtout en matière pénale. Toutefois, le constituant a oublié de régler le sort du DPG. 1. Les précisions constitutionnelles Les matière régit par la loi sont désormais limitativement énumérées dans la constitution. Au contraire le règlement se voit accorder une compétence subsidiaire. Or en matière pénale, l’art. 34 s’avère restrictif. Or l’art. 37 ajoute à la suite que les matière autre que celle qui sont du domaine de la loi sont du domaine réglementaire. La loi est compétente pour régir les crimes et les délits. Tout ce qui n’a pas été expressément cité par la loi, alors est du domaine du réglementaire. Cette solution est critiquée : l’atteinte au liberté résultant d’une incrimination pénale n’apparaît légitime qu’à partir du moment où elle repose sur l’intérêt général (art. 6 DDHC). + nul ne peut être punit qu’en vertu d’une loi. Le processus des élaboration de reg autonome ne permettent pas le même processus qu’une élaboration Parlementaire. Une solution contraire c’est néanmoins imposé. Le CC a atténué la porté de la compétence reg en matière pénale en excluant qu’une contravention puisse faire l’objet d’une peine d’emprisonnement. Il a estimé que la compétence en matière contraventionnelle revenait à l’exécutif mais au titre de sa faible légitimité il ne peut sanctionner d’une peine de privation de liberté. On a estimé que la loi serait compromise par la sanction d’infraction sans gravité (contravention). Ces arg ont remporté la conviction. Aucune menace sérieuse pour les libertés individuelles ne résulte de cette attribution en matière pénale du pouvoir exécutif. L’exé (PM) s’est montré prudent en matière pénale et a incriminé très peu de comportement (anciens délits devenus contraventions). La révolution qui a permis d’introduire une partie reg dans le code pénal n’a eu qu’un impact limité. De surcroît l’exé n’a pas acquis la compétence applicable au comportement qu’il incrimine. Sous prétexte que la gravité de la sanction permet de distingué la contravention et les délit, la tradition à voulu que se soit la loi qui décide des peines applicables aux contraventions. Le code actuel a profité pour affirmer la supériorité de la loi sur les rég autonomes. Art. 111-2 cpé « la loi détermine les crimes et les délits et fixe les sanctions à leur hauteur. Les reg déterminent les contravention et fixe selon les distinction établis par la loi les règles applicables au contrevenant » Dans le codepé l’art. 131-13 distingue 5 classes de contraventions(degrés de gravité) : → Le PM ne joue qu’un rôle accessoire. Il ne détermine pas le quantum des règles applicables. 2. L’imprécision constitutionnelle La doctrine pénaliste admet que soit neutralisé l’application subsidiaire lorsqu’il s’agit d’énoncer les principe applicable à la responsabilité d’un crime ou d’un délit. → il doit être affirmé par la loi En revanche, cette même doctrine se divise sur le point de savoir si les principes définis par le lég s’agissant des crimes et délits doivent s’appliquer à l’identique aux contraventions ou si l’exécutif peut dégager ses propres principes généraux régissant la respon pé. → réponse confuse car pas correctement réglé par le constituant. L’extension au domaine contraventionnelle, les principes gé dégagé e matière de crimes et délit serait la solution la plus cohérente mais elle ne s’impose pas toujours. Parfois énonçant un principe, il ne vise qu’expressément les crimes et les délits. L’exécutif en déduit qu’il est alors libre d’étendre ou de ne pas étendre au contraventions les règles ainsi dégagées par la loi. Les violences involontaire peuvent être des délits ou des contraventions selon la gravité. L’art. 121- 3 du cp est venu préciser. Décret du 20 sept 2001 étend la Cependant, l’exécutif n’est pas tjrs aussi docile : art. 121-7 cp al 1 « est complice d’un crime ou un délit la personne qui sciemment par aide ou assistance en a facilité la préparation ou la consommation ». On aurait pu imaginer que cet art avait simplement vocation à régir la complicité de crime ou délit laissant le pouvoir au pwr reg de faire un reg similaire. Le PM s’est reconnu le pouvoir d’apprécier au cas par  cas l’intérêt de la la complicité lorsqu’elle a facilité la contravention (spécialité de la complicité en matière contraventionnelle) art. 121-3 cp (Art. R610-2 cp) semble présumer l’élément moral des infractions de police en se contentant d’indiquer qu’il n’y a point de contraventions en cas de force majeur (définition de l’élément moral). En l’absence de force majeur il y a nécessairement contravention en théorie. Dans l’esprit du législateur, l’élément moral peut être présumé. Le pouvoir exécutif lui analyse l’élément moral des contraventions (généralement intention ou fourberie). → il ne s’estime pas tjrs soumis. L’exécutif est venu contrarié certains principes de dpg. Il affirme parfois sont autonomie en se servant du silence accordé parfois par la Constitution. Une difficulté apparaît avec l’extension de cette compétence pénal au-delà du texte constitutionnel. B. La compétence réglementaire échappant à la Constitution Cette extension de la compet reg s’opère à travers la technique du renvoi. 1. les renvoies à l’initiative de la loi La technique du renvoi est habituelle. Il arrive que la loi renvoi aux règlements. Cela est légitime quand il se contente de préciser ces modalités d’application. Ex : art. 226-3 cp incrimine la fabrication, l’importation et la détention d’appareil et de dispositif permettant de porter atteinte à la vie privé lorsqu’ils n’ont pas été préalablement autorisés. Cette art n’a pas détaillé les conditions d’octroi et se contente de renvoyer à un décret d’État. Ce décret ne modifie pas la porté ni ne perturbé la distinction entre ce qui est autorisé ou non. Cependant il n’en va pas tjrs ainsi. Parfois la loi fait des renvois afin que le reg détermine les contour d’une incrimination. Ex : les homicides et violences involontaires art. 221-6 et 222-9 il y a homicide ou violences involontaire lorsqu’il y a atteinte à l’intégrité de la vie d’autrui lorsqu’il y a une négligence ou d’un manquement d’une obligation de prudence imposé par la loi ou les reg. La violation de toutes ces obligations prévu par le pouvoir reg va être pénalement sanctionné lorsqu’il en résulte la mort ou l’atteinte à l’intégrité d’autrui. → Or les reg ne peuvent pas déterminer les délits et crimes Si la loi peut incriminer elle peut décider de le faire ou de ne pas le faire. 2. Les renvoies à l’initiative de l’exécutif Le PM s’est reconnu la possibilité de déléguer à d’autres autorité admin le soin d’incriminer. Il faut regretter que les prévision du texte constitutionnel n’est pas été respecté lorsque le PM saisie la possibilité que lui offrait l’art. 37 d’intervenir en matière pénale en déléguant sa compétence à toute autorité admin disposant d’un pouvoir de police. Le PM a exercé sa compétence reg mais surtout il l’a exercé sa compétence pour adopté un reg autonome dont le seul objet est de déléguer sa compétence. Art. R610-5 cp dispose que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édicté par les décret et arrêté de police sont punis par les amendes de contraventions prévus pour la première classes. Ce reg n’incrimine concrètement aucun comportement. Le soin d’incriminé est abandonné à d’autre auto admin dans le cas de simple décret ou arrêté de police. → la violation du moindre texte pris pour la sécurité, l’insalubrité etc se trouve pénalement sanctionné pénalement → Aucune constitution n’ont reconnu aux maires et aux préfet de compétence normative en matière pénale. Le PM était le seul, or il a délégué une partie de sa compétence à ces autorités. Il s’en remet à elles pour définir les contours de ce qui est autorisé ou interdit. Ex : règles en matière de stationnement sont illégitime et contraire aux art. 34 et 37 de la constitution. Les textes pénalement sanctionnés ne représentent pas la volonté générale. II – Le contrôle du pouvoir exécutif en matière pénale Une compétence a été reconnu au pwr exécutif en contrepartie d’un contrôle accru. Art. 111-5 cp les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes admin, reg, ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. Pour explicité cette solution on dit que le juge pénal a reçu plénitude de juridiction. Il s’agit là d’une dérogation importante au principe de séparation des deux ordres juridictionnelle. A. le champs d’application de l’exception d’illégalité Si l’innocence ou la culpabilité de la personne poursuivie dépend du sens ou de la validité d’un acte admin, le juge pénal n’est pas tenue de surseoir à statuer en attendant l’avis du juges admin. Il peut le faire mais il n’a pas l’obligation d’attendre l’avis du juge admin afin d’éviter l’allongement du procès pénal. La gravité de l’accusation porté contre autrui en matière pénal et la lourdeur des peines susceptibles d’être prononcé comprend que le juge pénal puisse statuer immédiatement sur la base d’un acte admin. L’exception d’illégalité peut être soulevé par le ministère public, la défense, le prévenu. En l’occurrence elle peut êtr soulevé à l’occasion de tous les actes admin reg si l’issue de la poursuite dépend de l’interprétation de la validité de ce décret ou arrêté. Elle s’étend également au acte admin ind. → Un arrêté de péril imposant la fermeture d’un bâtiment menaçant en ruine. Ne pas respecté cet acte admin ind c’est potentiellement commettre une infraction. Seul les contrat admin ne sont pas concerné. En 1995 la Ccas a étendu cette garanti du principe d’illégalité au domaine contractuel. B. Le régime de l’exception d’illégalité Ce régime n’a pas été précisé par la loi. La JP a donc reconnu à cette exception un régime qui n’est pas tjrs cohérent. La personne intéressée est tenue de soulevé cette exception in limine litis (avant toute défense au fond). Une autre décision dit que les juridictions répressive seraient elles en mesure de soulever ce moyen d’office à tout moment de la procédure. → sous prétexte qu’elle est d’ordre public Lorsque l’exception d’illégalité a été correctement soulevé un juge ne peut refuser de l’examiner et doit le faire sans prendre en compte comment statut ou va statuer le juge admin. Peu importe que le juge admin est déclaré l’acte valable, le juge judiciaire peut estimer que l’acte est vicier. → Le juge pénal ne statut pas librement, il lui appartient d’appliquer des critères du droit admin. Là seul chose que le juge pénal ne contrôle pas à l’instar du juge admin est l’opportunité de l’acte contesté. Si le juge pénal estime que l’acte admin est effectivement vicié, il l’écarte dans la poursuite et relaxe la personne poursuivi. → mais le juge pénal n’a pas compétence pour annulé l’acte en question. Il est écarté dans une poursuite mais reste dans l’ordre admin. Le seul moyen de le retiré sera de demander sont annulation par le juge admin dans un recours pour excès de pouvoir ou de demander à l’auteur de l’acte de l’annuler. Cette exception suffit à garantir l’application de la sanction pénale. → la compétence reg de l’exécutif survit en matière pénale  PAGE 428 Cours 6 : Européanisation du droit pénal La loi est de + en + subordonnée à des exigences venues d’autres textes. Le parlement est en concurrence avec d’autres institutions. Ce pluralisme juridique ne pose pas de difficulté s’il est organisé par la Constitution elle-même, il paraît légitime. L'art 55 organise les rapports entre les différentes sources de droit dont la production est admise sur le territoire de la République → ne dégage pas toutes les difficultés en matière pénale = pluralisme juridique. Ce pluralisme est difficile car il y a une diversité de sources admises. Cela pose problème au regard de la fonction politique du principe de légalité. Matière pénale : texte adopté ayant vocation à fixer les bornes de la liberté individuelle et limite le pouvoir de punir de l’État. Cela empêche que la sauvegarde des droits soit la seule préoccupation du juge. Ces restrictions sont légitimes quand elles sont énoncées dans une loi. On ne saurait dire que le principe de légalité est respecté alors qu’il y a des restrictions à la liberté individuelle énoncées par des textes supra-législatifs. → C'est pour cela que l'européanisation du droit pénal pose difficulté. I - La production normative du Conseil de l’Europe Le Conseil de l’Europe siégeant à Strasbourg tire son origine de très nombreuses conventions, notamment dans le domaine pénal. C’est dans le cadre du Conseil de l'Europe que s'applique la CEDH → pression sur le droit français. Il y a un rapprochement du droit des différents États membres de la CEDH afin qu'ils protègent de manière uniforme les DF sur l'ensemble du territoire de l'Europe → caractère paradoxal dans cette production normative. Cela participe à la complexification du droit contemporain. Cela renforce le droit pénal car il apparaît + légitime sous certains aspects → fragilise aussi car ≠ l'expression de la vol G. A. Les convention(s)entions thématiques du Conseil de l'Europe De nombres conventions ont été négociées dans le cadre du Conseil de l'Europe sont à l'origine de convention(s) contre la lutte de corruption, contre la cybercriminalité… Sur toutes les questions auxquelles différents États du Conseil de l'Europe peuvent être confrontés, il propose des textes, les a faits adopter et demande en conséquence aux Etats de les ratifier. La France a adopté beaucoup de convention(s). Elle en a ratifié quelques-unes et négocie → elle applique moins souvent avec retard. Mais certain nombre de convention(s), comme celle sur le terrorisme sont entrées dans l'ordre juridique français. Au regard de la fonction du principe de légalité cela oriente les choix du Parlement. Il ne peut ratifier que les lois internes qui ne vont pas contre les convention(s) et il est tenu d'incriminer les comportements incriminés par les conventions européennes. Le Parlement perd sa liberté d'apprécier la limite de la liberté individuelle qui a été décidée dans un autre cadre. La loi pénale lorsqu'elle n'est qu'une simple transposition de volonté du Conseil et non pas de la volonté générale, les agents qui négocient les convention(s) sont les représentants de l'exécutif des Etats membres et non pas les représentants de la volonté populaire. La loi n’est pas une source exclusive du droit pénal français. Elle subit une très forte influence des institutions internationales => légitimité douteuses B. La jurisprudence issue de la cour, l’interprétation de la CEDH Les dispositions de la CEDH dont interprétées de manière très précises et dynamiques par la juridiction de Strasbourg. La jurisprudence est fondée sur les dispositions générales de la convention(s) → Elle est a l’origine de très nombreuses réformes du droit pénal français. C'est dans une politique criminelle voulue par un juge européen. La plupart des réformes qu’elle a provoqué en constatant la non-conformité de notre droit à la convention(s) ont été utiles et permettent de faire renoncer au législateur à des traditions aujourd'hui dépassées. Mais au regard des sources du droit pénal l’abrogation ou modification de la loi n’est pas le résultat d’un véritable choix du Parlement. Il n’intervient pas car il doit mettre la législation en conformité avec une convention telle qu’interprétée par une juridiction européenne. La France semble avoir renoncé à discuter de la façon dont ces droits peuvent être véritablement protégés. Elle refuse de fixer elle-même les limites de la liberté individuelle. La juridiction de Strasbourg possède une interprétation très large des termes de la convention(s) →Elle attribue un caractère vivant ce qui rend les garanties concrètes et effectives et non pas théoriques et illusoires. Elle intervient sur la base de 2 techniques qui semblent incompatibles au principe de légalité. 1. L’interprétation constructive Pour unifier le régime juridique des DH, la juridiction de Strasbourg fait une interprétation officiel de la convention. La portée de ses décisions est particulière, elles sont applicables dans les litiges saisis ainsi que toute autre affaire comparable. La CEDH ne se contente pas de trancher des contestations entre le ressortissant d’un Etat et un Etat, elle prétend interpréter cette convention, en dégager le sens d’une manière générale et formuler des règles qui s’appliqueront au-delà du litige dont est saisie (dans tout litige comparable). En matière pénale, la jurisprudence permet de compléter les dispositions de la convention ≠ consacre ni le principe de nécessité des incriminations ni le principe de prop° des peines. Art 8 de la CEDH : droit au respect de la vie privée → conséquences directes : encourage la dépénalisation de l’homosexualité en passant outre les résistances qui pouvaient subsister au plan local et en forçant les Etats à évoluer. Au nom de ce droit, la CEDH a condamné le principe même de l’incrimination des relations homosexuelles en GB et en Irlande. La France a depuis longtemps renoncé à incriminer les relations homosexuelles dès lors qu’elles sont consenties. Art 10 CEDH : liberté d’expression : Elle considère comme excessives les sanctions pénales du prosélytisme. La Turquie ne cesse, de se débattre avec un problème de séparatisme → Kurde = sanctions car considérer comme terroriste. La CEDH a jugé que la sanction était trop excessive. Nous avons dans le droit français une incrimination de l'apologie du terrorisme → grande chance que la CEDH décide que cette apologie, dès lors qu'elle ne s'accompagne d'aucune violence, serait trop excessive. Sur quel fondement, à quel titre ? Le Parlement français n’a cessé de renforcer les sanctions pénales de l’apologie qui figuraient à l’origine dans une loi spéciale sur la presse destinée à protéger les médias. L’apologie du terrorisme est introduite dans le CP. Le Parlement tient à cette sanction. L’autorité de police et l’autorité judiciaire voient la nécessité de cette incrimination. Quel juge pourrait la remettre en cause, à partir du moment où elle est expression de la démo ? Le contrôle de cette juridiction peut sembler arbitraire pour ceux qui doutent de la pertinence de l’interprétation ainsi donnée aux DH. 2. Les obligations positives de la protection Des obligations positives de la protection sont mises à la charge des États. C’est une pure invention de la Cour → interprétation constructive = interprétation très large qui reposait tout de même sur un fondement textuel. Les obligations positives de protection n’ont pas de fondement textuel. C’est un mécanisme textuel que la cour a utilisé pour permettre l’application de la CEDH dans une logique verticale et horizontale. L’état doit intervenir pour empêcher qu’un particulier ne méconnaisse un droit fondamental reconnu à un autre particulier sur son territoire → principale forme d’intervention de l’Etat par l’incrimination du comportement menaçant. Dans une telle logique le droit pénal n’est pas envisagé comme une menace pour les DH mais comme un instrument au service des DH. → La perspective se renverse complètement. A l’origine, il garantie l’effectivité du droit à la vie (art 2 conventions). La juridiction de Strasbourg considère que les Etats ne doivent pas provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière et doivent prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction. Il faut incriminer le meurtre, l’empoisonnement, les homicides involontaires Les Etats ne peuvent accepter le risque qu’un particulier donne la mort à un autre individu volontairement en toute impunité. LA CEDH impose l’obligation de mener une enquête à chaque fois que la mort d’autrui ne serait pas naturelle sinon l’État engage sa responsabilité devant la CEDH. Ce que la cour a jugé peut sembler évident, compte tenu de l’importance de la vie humaine. Elle ne s’est pas arrêtée là, elle développe l’obligation positive de protections des obligations positives de protection à l’égard de la plupart des droits garantis par la convention. II - La production normative de l’UE Son influence sur le droit pénal français se manifeste de deux façons : Influence indirecte sur le droit pénal français par la modification des conditions préalables de certaines infractions ou imposition , sous la menace de sanctions, des norme purement techniques Influence directe sur le droit pénal français de la compétence répressive désormais reconnue à l’UE A. La production indirecte de l’Ue en matière pénal La condition préalable de plusieurs infractions est de + en + définie sous l’influence du droit de l’UE. Le délit de tromperie prévu dans le code de la consommation, revenant à fournir un produit ou un service non conforme à la réglementation, à ce que le consommateur en attendrait au regard de la normalisation du produit → plupart des produis ou service font l’objet d’une harmonisation européenne. Le juge vérifie si la tromperie existe. Il est amené à vérifier si le bien vendu ou le service fourni est conforme à un règlement européen. Fort droit de la concurrence interne dans l’UE → passe par une réglementation des produits. Le délit de tromperie n’est pas résultat de la législation française mais des engagements européens de la France. Pour favoriser la circulation des marchandises l’union est venue normaliser la plupart des produits et services. → Donner une définition de ces derniers s’imposant sur le territoire de l’UE pose problème pour le droit pénal. Il y a une limite à l’incrimination de tromperie qui n’est pas librement déterminées par le Parlement national. Lorsqu’une législation nationale pénalement sanctionnée est contraire à un règlement ou une directive européenne, alors elle n’existe plus qu’à l’état de fantôme. Si un commerçant étranger vend en France un produit non conforme à la législation française mais conforme à la directive communautaire qui régit se produit, cela paralyse la sanction pénale. La loi qui émane du Parlement n’est plus en mesure de définir par elle-même les limites de la liberté individuelle. Elle ne fixe plus seule ce qui est permis et interdit. La perte de souveraineté apparaît de + en +. Il existe un Parlement Européen dans l’UE, à la différents de la CEDH. Il a un rôle limité de par le pouvoir d’initiative qui appartient exclusivement à la Commission. B. La production directe en matière pénal Pendant longtemps, on a considéré que le droit pénal était une prérogative de souveraineté de la compétence de chaque état, mais des compétences en matière pénale ont été progressivement reconnues à l’Union. 1. L’émergence d’un droit pénal européen a. L’origine du droit pénal européen La question du droit européen se pose avec la création de l’UE avec traité Maastricht en 92 qui créé l’UE et ajoute aux structures économiques qui existaient déjà, des structures politiques Il s’opère un rapprochement entre les Etats avec une véritable citoyenneté européenne. Pour que cela fonctionne il faut que tout le monde puisse circuler librement dans l’Europe, sans craindre de la délinquance ou de fortes différents entre les droit pénaux nationaux. L’UE a imaginé le développement d’une coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieurs avec le traité d’Amsterdam qui crée un espace de sécurité et de justice au sein de l’UE. Les États ne sont pas prêts à renoncer à leur droit de punir. Ils acceptent de réfléchir à des mécanismes de coopération pour faciliter le dialogue. Le traité d’Amsterdam de 97 fonde l’UE sur 3 piliers. Le 3 ème étant l’Espace de Liberté Sécurité et Justice : Ce pilier est essentiellement pénal. Il rapproche les législations des Etats => adoption de conventions facilement signées mais peu ratifiées. L’UE multiplie les décisions cadre (+ contraignantes des conventions) pour rapprocher les législation. Une des décisions cadre les + connues non pas sur le fond mais sur la forme concernant le mandat d’arrêt européen (procédure simplifiée par rapport à l’extradition). Les décisions cadres sont - contraignantes que les directives et règlements car elles ne pouvaient être adoptés qu’à l’unanimité et ne pouvaient pas donner lieu à un procédure en manquement contre les Etats qui manquaient à leur obligations de les transposer. Le constat général était que la construction européenne pénale n’allait pas suffisamment loin et vite et qu’une réforme était requise (traité de Lisbonne). b. La mise en œuvre du droit pénal européen Le droit de l’UE naît avec le traité de Lisbonne, entrée en vigueur en 2009C ce traité est très ambitieux. Le droit de l'UE rompt avec les 3 organisations complexes de l'UE. Les 3 piliers disparaissent et elle retrouve son unité ainsi que des compétences approfondies. L’objectif est de relancer la coopération en matière pénale en valorisant un principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions rendues. Si transposition est incorrecte, les Etats sont sanctionnés. Le texte prévoit les compétences de l’UE l’autorisant à utiliser des directives en matière pénale. L’art.82 traité de Lisbonne dispose que l’Union intervient par voie de directives par procédure Si on fait l'objet de plusieurs condamnations pénales sans qu'aucune ne soit définitive on n’est pas considéré récidiviste, d'autres situations ne peuvent être aggravées du fait de la pluralité de peines prononcées contre nous, pour ramener le total des peines au niveau max des peines. Ces règles de forme sont susceptibles d'alourdir ou d'alléger le régime de la peine prononcée. L’art 112-2 al 3 CP pose un principe et une atténuation (cf supra) : les lois sont d’application immédiates, mais ajoute que «toutefois ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur. » → l'application immédiate de ces lois de forme est justifié au mauvais motif que telles lois ne seraient pas prises en compte par le délinquant au moment où il agit. Il est peut dérogé chaque fois que les lois risques d'apparaître + sévères. Ces lois nouvelle de formes sont traitées comme des lois nouvelles de fond. Lorsqu'elles vont très certainement modifier la peine prononcée à l'individu, l'équité joue, on les soumet alors au régime équivalent du régime des lois nouvelles de fond. Ex : Savoir si une loi nouvelle réduisant la durée de la période de sûreté de 30 à 22 ans est d’application immédiate en cas de condamnation de réclusion criminelle à perpétuité ? → prétend à une libération conditionnelle à l'issue d'un certain délai. La période de sûreté était de 30 ans avec la loi nouvelle loi elle passe à 22 ans. La question est de savoir si les condamnés pouvaient en bénéficier → Cette loi nouvelle est favorable aux condamnés donc on l’applique peu importe le moment où la condamnation est prononcée. Il y a une catégorie particulière de droit de forme s'appliquant de la même manière que les lois nouvelles de fond. Pq limiter la solution de fond aux seules lois relatives à l'exécution et application des peines ? → La rétroactivité devrait s'appliquer à toutes les lois. 2. L'élargissement correctif à toutes les lois nouvelles de forme De manière générale on peut contester la solution conduisant à l'application immédiate et indifférente des nouvelle lois de forme, autre que celles relatives au régime de l'exécution et application des peines. On peut remettre en cause l'art 112-2 → on n'est pas sûre que la solution ainsi énoncée relève encore du droit positif. Une décision dégagée par la CEDH contraire. Elle a remis en cause, dans un Arrêt du 8 janv 1995 Jamil vs France, la loi du 31 déc 1987 concernant la contrainte judiciaire (en cas de refus de paiement d'amende) de 4 mois à 2 ans → La loi durcie la sanction des trafiques de stupéfiant qui ne payent pas les amendes. Au moment des faits, la contrainte par corps imposée pour non-paiement de l'amende ne dépasse pas 4 mois → on lui impose la nouvelle loi avec un délai de 2 ans. Au regard du CP, la solution est légitime. Au regard du soucis d'équité qui devrait guider tout magistrat, la solution est injuste. La CEDH l'a formellement condamnée en considérant que la loi nouvelle plus sévère n'aurait jamais dû rétroagir, de sorte que l'application à Jamil s'est fait au mépris de l'art 7 de la CEDH. La même solution a été réaffirmée par la CEDH le 17 sept 2009 dans l'affaire SCOPPOLLA contre Italie : → rétroactivité s'agissant de la loi pénale. On étend cette solution aux lois pénales de forme. On considère injuste de faire rétroagir une loi pénale de forme plus sévère. FINI Cours 9 Le fait matérialisant l’infraction Dans le processus qui mène à la commission d’une infractions on distingue : 1. L’étape au cours de laquelle l’agent décide de commettre l’infraction (hors droit) 2. passage à l’acte troublant l’ordre public supposé par le droit pénal = même à la prononciation d’une peine Il n’y a de responsabilité pénale que sur la base d’un comportement humain extériorisé. La loi pénale prend les comportements les plus variés. Une typologie est nécessaire pour classer les différentes infractions : la forme évoluée des comportements incriminés la durée des comportements incriminés I – La forme des comportements incriminés Les infractions peuvent être classées en deux grandes catégories suivant la forme : infractions de commission infraction d’omission puis les textes permette de savoir s’il s’agit d’une : infraction simple infraction composite A. infractions de commission et infraction d’omission Lorsque le comportement incriminé est un comportement positif (action) il y a infraction de commission. Il y a infraction d’omission lorsque le comportement incriminé est passif. La plupart des infractions sont des infractions de commission. Le choix d’incriminer appartient au législateur (principe de légalité). Il devrait donc être interdit que le choix d’incriminer soit au juge. 1. Le choix du législateur La plupart des infractions sont intentionnelles et sanctionnées avec sévérité car une volonté coupable s’est extériorisée dans un fait. Pour facilité la preuve d’une volonté extérieure, c’étaient nécessairement des actions qui étaient incriminées. Au XIXème siècle l’abstention était considérée comme ambiguë. La matérialité d’une abstention semblait inconcevable. Les objections quant aux comportements passifs ont été surmontées. Les contraintes de la vie sociales de s’engager lorsque les circonstances témoignent de ce qu’un individu avait le devoir d’agir et son abstention peut paraître blâmable et tomber sur le coup de la loi. L’abstention n’est pas dépourvu de toute matérialisation. Elle est seulement extérieure au comportement reproché. Il résulte de la non modification de l’environnement de l’agent alors qu’il aurait du l’être. Le droit pénal lorsqu’il sanctionne une abstention n’a pas de portée normative. L’obligation d’agir est tirée d’une autre branche du droit ou éventuellement du droit naturel. Elle est dépourvue de toute généralité et ne s’impose que dans les limites du texte qui sanctionne. Dans certains cas, car elle est non écrite et n’est pas régie par le droit pénal, l’obligation d’agir peut être compliqué à établir (=non assistance à personne en péril). ➔ Possibilité de sanction des abstentions Depuis au moins 50 ans, un nombre très important d’omission dans ce qui constitue le droit pénal des affaires ont été créée. Certains textes n’indiquent pas clairement s’ils incriminent une action ou une abstention, ils se contentent de promettre une sanction pour celui qui produit un résultat déterminé. Cela arrive quand le législateur n’a pas prévu la forme du comportement qui causerait le résultat. Il en va en matière d’homicide et violence involontaire. Ce sont des comportements très peu précis. Le législateur se contente de prévoir un résultat qu’il redoute (homicide ou atteinte physique ou psychique). Dès lors que se résultat trouve son origine dans une faute imputable à autrui, il y a infraction. Cette faute peut aussi bien provenir de l’action maladroite que le fait de s’être abstenu par négligence. 2. L’office du juge Au XIXème siècle, afin de répondre aux nécessités de la répression, une partie de la doctrine développe la théorie de la commission d’infraction de commission par omission. Cela invite les juges à réprimer les abstentions les plus dommageables en les assimilant aux comportements de commission les plus proches. Affaire de la séquestrée de Poitiers Un frère avait laissé sa sœur infirme et atteinte de déficience mentale. C’est le frère qui disait qu’elle était folle. La folie provenait du fait que les parents ne voulaient pas que sa fille se marie avec la personne qu’elle voulait. Le doyen, son père, l’a enfermée dans sa chambre et il est mort assez rapidement. Le frère était devenu le chef de famille et a durci le régime que subissait sa sœur. Cela a causé une dégradation psychique. → Peut-on laisser ces faits impunis ? A l’époque il aurait été possible puisqu’aucun texte ne le prévoyait. Cependant le ministère public a prétendu poursuivre le frère pour violences volontaires. Cependant, cette infraction est une action de commission or ici il s’agissait d’une infraction d’omission. Le tribunal de Poitiers estimait que la difficulté était surmontable et le frère a été condamné. Le frère a fait appel en contestant le fait qu’il est pu être l’auteur d’une telle infraction. Sa peine a été réformée et la CA a rappelé que le juge ne pouvait pas faire ce qu’il a fait. Les violences volontaires ne peuvent pas être constatées sans violence. Le frère a été acquitté car cette décision est juridiquement fondée malgré qu’elle soit immorale. Seul le législateur à la possibilité d’incriminer une abstention et il l’a finalement fait par une loi du 25 oct. 1941 sur la non assistance à personne en péril. La tentation du juge d’assimiler les infractions existe toujours. La jp assimile parfois des omissions à des actions lorsqu’un individu n’a pas agi en acceptant le résultat qui devait en résulter. → La Ccass elle-même le tolère. Elle a par exemple assimilé le fait de ne pas rendre quelque chose, remis à titre précaire, à un acte constitutif de vol. La Ccass n’estime pas qu’il soit question d’un abus de confiance mais plutôt un vol. Or le vol est une soustraction frauduleuse de la chose d’autrui qui est une infraction de commission. => contraire au principe de légalité Autre exemple : l’assimilation de certains silences au mensonge serait incriminé comme de l’escroquerie. B. Les infractions simples ou composites Les infractions simples sont qualifiées ainsi car elles ne requièrent que l’agent ne commette qu’un seul acte. On oppose aux infractions simples différentes infractions supposant par l’agent plusieurs actes d’exécution s’inscrivant dans le temps alors même qu’elle accompli au moment de l’exécution du dernier acte. Ces infractions sont dites composites. Il est facile de localiser dans le temps et l’espace une infraction simple. En revanche, l’infraction composite n’est consommée qu’à partir du moment où tous les actes d’exécution ont été effectués permettant ainsi sa consommation. L’infraction composite est par ailleurs susceptible d’être constaté dans le ressort de chaque juridiction … Il existerait deux catégories d’infractions composites car les éléments de faits sont parfois distincts les uns des autres, et parfois identiques. Il faudrait parler d’infraction complexe dans le premier cas et d’infraction d’habitude lorsque les faits sont identiques. 1. Les infractions complexes L’infraction complexe est fréquemment définie comme une infraction constituée de plusieurs faits distincts et consécutifs globalement imputables à la même personne. Toutefois, il n’est pas sur qu’une telle catégorie d’infraction existe réellement. → ex : l’escroquerie Elle répond assez mal à la définition indiquée. L’escroquerie est constituée lorsqu’un mensonge qualifié ou simple doublé de manœuvre frauduleuse pousse autrui à remettre des fonds, des biens etc. Elle serait l’archétype de l’infraction complexe car elle supposerait un mensonge et une remise. Cependant ce n’est pas le cas car la remise ne se dissocie pas du mensonge. Cette remise ne constitue pas un second acte commis par l’agent qui se distinguerait du premier mais un acte accompli par la victime donc extérieur à l’acte délictueux. Elle fait partie de la définition mais c’est la conséquence du mensonge qui fait qu’il y a remise émanant de la victime. Une autre fraction de la doctrine dit que concernant l’escroquerie, quand le mensonge est simple, il doit être corroboré par des manœuvres. Or les manœuvres frauduleuses corroborant le mensonge ne sont pas des faits distincts car elles ne semblent pas indépendantes du mensonge. 2. Les infractions d’habitude Se sont des infractions qui supposent plusieurs faits identiques accomplis par la même personne. Le comportement ne tombe sur le coup de la loi pénale qu’à raison de cette répétitions. Il arrive que la loi pénale tolère exceptionnellement un acte dangereux. Cette acte peut apparaître utile s’il reste exceptionnel. Mais lorsqu’il se reproduit, il dénote alors un penchant qui fait courir à la société un risque. La loi pénale intervient pour éviter sa banalisation. → C’est souvent le cas de l’exercice non autorisé de profession réglementée (médecin, infirmier, vétérinaire). Accomplir un acte médical lorsqu’on n’est pas médecin ne porte pas à conséquence. Cependant la répétition (au moins deux fois de suite) de l’accomplissement d’acte médicaux constitue une infraction. Elles ne sont pas limitées au droit pénal des affaires. → Ex : cp infraction de tolérance habituelle à la prostitution d’autrui Tout en étant une infraction successive l’habitude se constitue au jour du dernier acte. C’est à ce moment que le juge doit se placer. La forme prise par une infraction n’est pas le seul critère de l’infraction. II – La durée du comportement incriminé L’infraction s’analyse dans le temps soit comme une infraction instantanée soit comme une infraction continue. Cette distinction témoigne que le réunion de tous