Procédure administrative PDF

3 - Les cours adm d’appel Le législateur va intervenir , la loi du 31 déc. 1987 qui va porter réforme du contentieux admi qui à cette occasion va créer les cours adm d’appel.Sur le territoire national, des cours d’appel vont être créés Bordeaux,Douais,Marseille,Nantes,Paris,Versailles,Toulouse. Cette réforme prend en considération l’encombrement croissant du rôle du CE, augmentation d’un nb de contentieux qui doivent nécessairement Loi du 31 dec. 1987 va prévoir une série de mesures dont la finalité commune est de lutter contre l’encombrement des prétoires en Fr. Des dispositions en son sein : la procédure d’admission des pourvois en cassation. Des possibilités qui sont données aux juridictions de fond, de solliciter l’avis du CE. Lorsque ces juridictions de fond sont confrontées à une ? de droit nvlle qui posent en + de cela une difficulté nouvelle. Le code de justice adm va être complété de nvlles articles L211-2 du CJA. Les cours adm d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tbx adm sous réserve des compétences attribuées au CE en qualité de juge d’appel. 1ère instance, affaire jugée par le t.adm, 2nd appel, cour d’appel et pourvoi en cassation : CE. Des exceptions aux principes, 1ère exemple : il est possible qu’on ait supprimé la possibilité d’un appel contre les jugements des t.adm. Art.R811-1 CJA. Les cours adm d’appel sont organisés en chambre, selon la spécialité de la chambre, on va l'attribuer à certains dossiers, il y a une similitude avec le CE, ces juridictions de fond vont avoir des attributions adm. Lorsque les préfets vont les solliciter pour réquerir leur avis, art.R112-1 CJA. Les magistrats des tribunaux et des cours adm d’appel peuvent être sollicités pr participer au fonctionnement de certaines instances adm. Ex : siéger ds des organes disciplinaires. B) Les juridictions adm spéciales On retrouve les juridictions spécialisées en matière financière, ex : la Cour des comptes. Les chambres régionales des comptes, Cour national du droit d’asile (droit des étrangers), accueillir les recours dirigés contre les recours prises par le droit d’asile.Des juridictions spécialisées dans la matière disciplinaire,ex : Conseil sup. de la magistrature, double fonction : gérer la carrière des magistrats et attributions adm. La fonction juridictionnelle s’agissant de la discipline des magistrats. - Un besoin particulier de spécialisations techniques. Des règles qui sont particulièrement techniques. - La nécessité de garantir une forme d’autonomie à certains organismes ou institutions. 1ère difficulté : leurs identifications : identifier leurs caractères juridictionnelles. 2 manières de reconnaître les caract juridictionnelles : le texte le dit explicitement ou le txt ne dit rien sur l’organisme en ? mais précise que cet organisme prend des décisions qui ont un caractère juridictionnel. Dans les deux cas : caractérisations explicites 2ème difficulté : txt silencieux par rapport aux caractères juridictionnelles, méthode d’indices : éléments formels et matériels : formels : la composition de l’organisme, autre élément : procédure suivie Éléments matériels : est-ce que cet organisme a pr mission de trancher un litige en se basant sur les règles de droit en vigueur ? Les autorités adm indépendantes(AAI) : intervention en matière disciplinaire : Élément administratif, le txt explicite ou indirectement. Si le txt ne dit rien, il va falloir s’intéresser à la nature du litige qui est tranchée, quel est le mode de fonctionnement de ces juridictions, il faut savoir que le CE dès lors qu’elles sont identifiées comme adm,il va les soumettre aux principes indissociables de la Klité d’une juridiction.Ex: les droits de la défense, CE,20 juin 1913, les droits de la défense. Impartialité ou indépendance, ce n’est x parce que c’est une juridiction spéciale qu’on va malmener les principes d’indépendance, ex : CE, 6 décembre 2002, Arrêt Trognon. Décision du CC, 8 juin 2012, QPC, Christian G : ces deux décisions concernent la participation. Les décisions vont toute relever du contrôle de cassation exercé par le CE. Une décision importante, ass du CE, 7 février 1947 d’aillières.Le jury d’honneur et le CE nous dit que cet organisme a le caractère d’une juridiction qui par la nature des affaires par laquelle elle se prononce appartient à l’ordre adm, contentieux du CE. Le CE assume d’aller contre la loi, avoue que d’après la loi en vigueur, la décision du jury d’honneur n’est susceptible d’aucun recours. Le CE met la lumière, cette expression dont a usé le législateur ne peut pas être interprété comme Ensuite, le pb se pose : savoir comment on appréhende des juridictions spécialisées rattachées à d’autres institutions dotées de la personnalité juridique.Ex : université, le conseil d’administration qui se réunit en formation disciplinaire, s’il commet des fautes, qui va répondre l’université ou le conseil ? Le CE précise que la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’État et qu' il n’appartient qu’à l’État de répondre à l’égard des justiciables des dommages pouvant résulter pour eux de l’exercice de la fonction juridictionnelle, assurée sous le contrôle du CE par les juridictions adm. Il en va ainsi alors même que la loi à conférer à des instances relevant d’autres pers. morales compétence pr connaître en premier ressort dans l’appel de certains litiges. Décision du CE, 27 février 2004, décision compain. Chapitre 1 : Les recours Section I - La pluralité des contentieux Il va falloir différencier les questions de droit objectif ou de droit subjectif, d’une part, si la ? posée est une question de droit objectif, cette ? concerne la conformité d’un acte avec la légalité d’un acte avec la légalité. On demande aux juges de vérifier si l’acte de l’adm respecte les normes juridiques qui ont une valeur supérieure : les normes constit, législatives, JP et inter. : questions objectives. Question de droit subjectif posée aux juges : une pers. doit être reconnue comme étant titulaire d’un ou plusieurs droits subjectifs, on s’intéresse au droit relatif à la situation concrète du juge. I - Le contentieux de l’excès de pv Laferrière résume le recours pr excès de pv (rep) : “procès fait à un acte”. Le juge se pose la question : l’acte attaqué est-il légal ? Le juge va avoir pour charge de décider le sort qui va être reservé à cet acte. Le juge ne se place pas du pdv du requérant ni de l’adm. L’acte attaqué est légal ou ne pas légal pour le juge ? René Chapus qui présentait le recours en 3 mentions : dvlp idée que le REP est un procès fait à un acte (A), un recours pour utilité publique (B) , un recours d’ordre public ( C). A/ REP est un procès fait à un acte Le requérant ne va pas défendre son intérêt perso, il le fait pr le compte de la légalité, ce n’est x la même essence. Moris Oriou : le requérant en la matière jouait le rôle d’un ministère public poursuivant le rôle d’une infraction. Le pdv du juge : toute l’action est tournée vers la légalité ou rétablir la légalité, son souci n’est x la en premier lieu pr réparer le tort. Il est possible que la décision satisfasse l’intérêt perso du requérant. C’est l’acte qui est jugé, le requérant n’est recevable qu’à demander l’annulation de l’acte. Csq : Le juge ne peut que prononcer l’annulation de la décision attaquée, à condition de constater l’illégalité de la décision.Les pv du juge vont être limités. Loi du 8 juillet 1995 : codifiée aux art. L.911-1, le juge peut compléter cette annulation par des injonctions qu’il adresse à l’adm, le juge va agir en tant que juge de plein contentieux. Soit l’acte est légal soit il n’est x légal. Ce recours pour excès de pv, une voie normale. On peut appréhender ce contrôle selon 2 approches possibles : 1) objet : décision du CE, 17 février 1950, Dame lamotte, le CE définit le REP et précise que ça a pour effet d’assurer le respect de la légalité. 2) Appréhender le REP comme un moyen, écrit de Moris Oriou, le recours pour excès de pv est un moyen d’obtenir dans l’adm et de l’adm, l’observation de la légalité. B/ REP : un recours pour utilité publique 3 principales csq : retour d’utilité publique, il va être ouvert même si aucun txt ne le prévoit. On le reconnaît à travers un principe général du droit (PGD) , le CE est ouvert même si aucun txt ne le prévoit. Au nom de l’intérêt général, il est important que ttes les décisions. Le juge va contrôler l’action de l’adm mm si le juge n’a pas compétence pr le faire. 1ère csq : le REP est ouvert mm si aucun txt ne le prévoit 2ème csq : REP : facile d’utilisation car d’utilité publique 1er élément: élément de preuve : les dérogations qui existent à l’obligation du ministère d’avocats. Décret du 2 nov.1864 : 2ème élément : intérêt personnel du requérant. Personnellement concerné par l’acte. 3ème élément : il doit être exercé et jugé le + rapidement possible. Le CE peut être directement saisi pr les actes les + importants. Objectif : recours pr excès de pv. C/ REP : un recours d’ordre public Plusieurs concrétisations : 1) concrétisation n°1 : on ne peut pas renoncer ni à l’exercice de ce recours ni aux bénéfices de la chose jugée. Dès lors qu’une décision est illégale, tjrs la possibilité de contester dvt le juge adm. L’impossibilité de renoncer aux bénéfices de la chose jugée, juge adm est intervenu : il a agit dans l’illégalité, le juge va annuler l’acte illégal, le requérant ne va x pv renoncer aux bénéfices de cette annulation. 2) concrétisation n°2 : le requérant a formé un recours,il se désiste de sa dmd, il va pv revenir sur ce désistement. 3) concrétisation n°3 : le moyen tiré de l’annulation d’une décision qui est prononcé à la suite d’un recours pour excès de pv, un moyen d’ordre public. Les parties vont pv se prévaloir de l’annulation prononcée par le juge et le juge va pv relever d’offices même si les parties au procès n’ont pas relevé ce moyen. II- Le contentieux de pleine juridiction Offices du juge : la mission du juge consiste à remplacer les décisions dont il est saisi par ses propres décisions à lui. Le juge remplace la décision de l’adm par sa propre décision. Deux types de contentieux : A) Le recours subjectif de plein contentieux Cela concerne la responsabilité, 2 remarques : même si on est X ds le cadre d’un recours pr excès de pv, il peut arriver qu’une question de légalité se pose. Le juge va aller au-delà des questions de légalité, attribution ou non des d&i, alors, Est-ce que l’action de l’adm a causé un dmg ? Étendu du dmg? Lien de causalité entre dmg et action de l’adm ? Domination du recours de plein contentieux: le juge dispose de pv + étendu que ds le cadre pr excès de pv. En plein contentieux, il fait + qu’annuler l’acte. Le requérant se contente de demander l’annulation de la décision de l’adm auquel cas le juge va pv se limiter à étudier cette seule dmd. Le juge va devoir rechercher la légalité d’un préjudice.Ex : décision de l’adm qui provoque un dmg et vs dmd à l’adm une indemnité pr compenser le dmg , l’adm refuse cette indemnité. B) Les recours objectif de plein contentieux Un requérant va soumettre aux juges une ? de légalité. Des ≠ à mettre en lumière, les méthodes que le juge utilise et des ≠ qui concernent le pv du juge. Les méthodes st spécifiques: date à laquelle va se placer le juge pr apprécier la légalité de l’acte contesté.Le juge de l’excès de pv va se placer à la date d’adoption de la décision attaquée. Le juge de plein contentieux objectif se place à la date à laquelle il statue. Le juge de plein contentieux objectif va juger la légalité d’un acte sans se rapporter à des dispostions/faits antérieures.Malgré la présentation théorique, le juge de plein contentieux obj se tient à la date d’adoption de l’acte.Raison: il agit pour ne pas méconnaître le principe de sécurité juridique puisqu' il ne veut pas renoncer au principe selon lequel la loi ne dispose que pr l’avenir. La ≠ entre les 2 recours est faible mais les pv des juges st différents ; le juge va pv subsistuer ses propres décisions aux décisions de l’adm, si la décision qu’il contrôle est légal, si la décision de l’adm est illégale, est-ce que le juge a l’obligation de subsister sa propre décision à la décision du juge illégal ou peut-il se contenter de simplement annuler la décision de l’adm ? Réponse : ça dépend. Cela dépend du type d’actes qui est contrôlé, pour certains actes contrôlés, ex : retrait de points sur le permis de conduire. Cette ? est complexe III- La coexistence du contentieux A) La détermination du recours appropriée Ce que disent les textes en vigueur : des recours de plein contentieux par détermination de la loi. Le législateur va prévoir expressément que le requérant doit former un recours de plein contentieux dans les lois. Grâce à la loi le requérant peut se diriger vers le recours de plein contentieux.Loi du 19 juillet 1977 : elle prévoit que les sanctions soient prises par le ministre de l’économie après avis de la commission de la concurrence, elle peut contester par un recours objectif de plein contentieux. Art.L181-7 du code de l’environnement qui concerne le contentieux de l’autorisation env. délivrée pour la construction de certains ouvrages.La loi donne compétence aux juges de plein contentieux. Si la loi ne dit rien, JP : le juge peut agir de deux manières dans le silence de la loi : le juge va pv déduire indirectement d’un texte en vigueur le caractère de pleine juridiction d’un recours. Ex : décision du conseil d’État, le juge va considérer que la contestation d’un acte de péri imminent d’un immeuble relève bel et bien du plein contentieux. Ex : reconnaître la qualité de réfugié à une personne : le juge : recours de plein contentieux après coup, la loi à suivi la qualification par le juge, Art.L.532-2 du code d’entrée de séjours des étrangers. Le texte ne dit rien du tt, le juge peut décider lui mm du recours en ? sans se référer à un txt. Classification des recours : 2 gdes catégories de recours : recours objectifs et recours subjectifs. On peut distinguer 2 ss catégories : REP et R plein contentieux objectif. 2 critères de distinction : l’objet du recours : les pv du juge REP: le contrôle de la légalité d’une décision adm, les pv du juge : annuler ou rejeter le recours. 2 ss catégories plein contentieux objectifs (critères des pv des juges) : contrôler la légalité d’un recours adm. Les pv du juge : 1) il peut annuler la décision ou rejeter le recours mais également réformer la décision de contrôle. 2) statuer sur les droits objectifs des parties aux litiges ,s’agissant du pv du juge, se prononcer sur des condamnations de l’adm qui peuvent passer par le paiement de D et I. Dans la pratique, on peut combiner les recours, ça dépend des cas de figure, 1ère : le requérant peut avoir le choix entre un recours subjectif de plein contentieux et un recours pour excès de pv. Le requérant va pv formuler un recours mixte. Deuxième cas de figure, la JP privilégie la voie de recours pr excès de pv au détriment de pleine juridiction. Ex : le juge avait rejeté un recours pr excès de pv qui avait été formé contre un juge du contrat, les litiges qui naissent d’un contrat ne pouvait être porté que par un juge de plein contentieux. La JP a précisé par la suite, qu'il y avait des actes qui pouvaient être détachés.Ex : la décision par laquelle l’adm fait le choix avec qui elle va contracter. Tout ce qui concerne l'exécution d’un contrat, juge de plein contentieux. Au début, une solution trop simpliste. Possibilité ouverte par la décision du CE, 4 août 1905, Martin. Point de départ d’une évolution de la Jp qui va se perfectionner dans le temps. On va citer une autre décision, décision de l’ass. du CE,4 avril 2014, département du Tarn et Garonne.Dans cette décision, le juge va reconnaître la possibilité pour les tiers de saisir le juge du plein contentieux d’un recours en appréciation de validité du conseil adm. 3) Il peut arriver que le recours de plein contentieux soit préféré au REP, il arrive qu’un recours pr excès de pv soit accompagné d’un recours subjectif de plein contentieux. Il arrive que les délais pour le recours excès de pv soit contesté alors que les délais du recours de plein contentieux.Cas de figure : le procès fait à l’acte n’est plus possible mais l’action à l’acte tjrs possible. 1er cas de figure : Une décision adm, objet : X exclusivement pécuniaire. Le caractère définitif de la décision ne va x empêcher le requérant de se prévaloir de la légalité de sa décision pr former un recours de plein contentieux. Le requérant va devoir montrer l’illégalité de la décision. Il va démontrer que cette illégalité de la décision porte un vrai préjudice , réalité du préjudice mais lien de causalité de la décision et préjudice subi, si le délai est dépassé. Le requérant a tjrs la possibilité de former une action contentieuse. Objet exclusivement pécuniaire : pdt lgtps, le CE a considéré que ce n’était X possible de former un recours de plein contentieux pr le préjudice subi. Section II- ? I- Les conditions relatives aux personnes autorisées à former un recours Tout le monde n’est X autorisé à former un recours, limitations aux strictes nécessaires en prévoyant certaines conditions qui pèsent sur la personne : le requérant, 2 cas de figure : la capacité des personnes physiques à former un recours, celles des personnes morales A) La capacité d’ester en justice des personnes physiques La capacité d’agir en justice va être délimitée parce que le cciv reconnaît les majeurs capables : des pers. physiques qui ont 18 ans et sont reconnus comme étant apte à exercer les actes de la vie civile. Ni les mineurs ni les incapables majeurs n’ont la capacité d’agir en justice. Ça ne veut x dire qu’on peut ps défendre leur cause en justice mais ils auront des responsables légaux qui le feront. Un cas de figure fait exception : permet à une pers. physique qui n’a pas la capacité à exercer son droit d’action. La possibilité de contester la décision qui leur a fait perdre leur capacité juridique. Ex: décision du CE, 10 juin 1959 “Poujon”: Le juge adm reconnaît la possibilité pr une pers. qui a été interné d’office pr raison médicale.Cette pers. a la possibilité de former un recours pr excès de pv contre cette décision.La pers. concernée aurait dû se faire représenter. B) La capacité d’ester en justice des personnes morales La pers. morale : fiction juridique, création d’un sujet de droit à part entière, objectif : attribuer à ce sujet de droit, des droits et des obligations juridiques. Ce sujet de droit : des personnes physiques se regroupent ou un regroupement de biens. Ce groupement permet de posséder les biens et les administrer + accomplir tous les actes de la vie juridique. “Je n’ai jamais déjeuné avec une pers. morale” “Je l’ai souvent vu payer l’addition.” La capacité juridique des personnes morales soumise à conditions : la formation de cette personne morale soit faite de manière régulière (respect des règles en vigueur). Décision du CE, 26 septembre 2016 : Association de défense des droits des militaires. Le juge adm rejette le recours formé par l’asso car elle s’était formée en méconnaissance des règles de lois. Décision du 21 mars 1919 II- Les conditions relatives aux délai pour agir Principe, art. R.420-1 code de justice adm, le requérant doit saisir le juge dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Impératif de la sécurité juridique, le droit d’action qu’il faut pv contester A) L’absence de délai prévue pour certains recours Décret du 2 nov.2016 : abrogation. Contentieux des tvx publics : 2 mois. Mission de sp adm : Le CE si le constructeur des tbx publiques est une pers. pv alors le recours formé contre le contentieux réalisé n’est pas soumis à la règle des …? Avis du 27 avril 2021 R.421-3 du code de justice adm, décision implicite, elle née du silence de l’adm. Silence à partir duquel on peut déduire qu’elle a pris une véritable décision.Ex: un administré adresse une demande à l’adm et ne donne aucune réponse. Dps le décret 2016, contestation des tvx implicites : contestation : délai de 2 mois. Ce décret a gommé la plupart d’entre elles, la majorité des recours doit être formée avt 2 mois. B) Point de départ du délais de recours 2 situations différentes : des décisions explicites et d’autre part, des décisions implicites. À partir du moment où la décision est publiée, Différenciation de 2 types de décisions : les actes réglementaires et les actes individuels. Actes individuels, des actes dont les destinataires sont identifiables. Des arrêtés de nomination. Actes réglementaires : Portée générale et impersonnelle, théorie de personnes à appréhender de façon globale. Point de départ pour les actes réglementaires : portée générale et impers. ou publication au JORF. Ex : R.123-25 du code l’urbanisme, la délibération qui proscrit la Cette publicité vaut pour les actes réglementaires et aussi,mixte.Si aucun texte ne commande la publication de cette décision alors le délai de contentieux ne va Actes de droit souple : CE : droit souple remplit 3 fonctions cumulatives : 1ère catégorie, les règles de droit souple ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires en leur suscitant l’adhésion. Les actes de droit souple : ne se crée x par eux-mêmes. Contenu et mode d’élaboration, un degré de formulation et de structuration. Ex : des recommandations , des avis, de simples communiqués, des conseils, des mises en garde.Certains de ces actes vont pouvoir être contestés sous certaines conditions, décision de l’ass. du CE : 21 mars 2016, Fairvesta et numéricable. Le CE a précisé que pour ces actes , le délai de recours contentieux est enclenché par la mise en ligne sauf si un texte en dispose autrement. 13 juillet 2016 : société GDF suez. B) Le point de départ du délais pour les règles individuels Distinction selon les pdv : le requérant et le destinataire ou les tiers à cet acte. Publicité de la décision lorsque les textes prévoient.En revanche, si le requérant est destinataire de la décision , c’est lui qui est concerné : point de départ : réception de la notification. Le décret du 28 novembre 1983 précise que lorsqu’on notifie l’acte individuel, si la notification ne précise pas l’acte, art. R-125 du code adm. 2 - Point de décisions pour les décisions implicites R.212-5: calcul du délai en la matière commence à partir de la naissance de la décision à condition que les voies et délais de recours aient été précisés par l’accusé de réception remis par l’adm. De tels accusés de réception peuvent ne X contenir ces mentions. Dans ce cas, la décision peut être contestée à tout moment. Le recours est possible à tout moment sauf si réunion : délai raisonnable que le juge estime a un an. Au delà de 1 an, le recours n’est plus recevable. A) La connaissance acquise Théorie du CE, but : remédier à la situation de fragilité dans laquelle se trouvait une décision qui n’avait pas été publiée comme il fallait. Le début du délai contentieux est fixé au jour où le requérant à connaissance de la décision. Concerne les décisions individuelles, application de la théorie de la connaissance acquise. B) Délai ? Une décision individuelle pas/mal notifiée : cela peut faire l’objet d’un recours à toute époque mais il y a un impératif : la sécurité juridique, il faut trouver une solution - permissive et + protectrice d’où la décision du CE , ass. 13 juillet 2016 : Lorsque le destinataire d’une décision individuelle a connaissance, il peut x faire l’objet d’un recours au-delà d’un délai raisonnable. Enclenchement du délai contentieux à la date de connaissance, le juge fixe la contestation jusqu’à 1 an (majorité). Arrêt de la Cour européenne : le gros contre France. Application immédiate aux instances en cours d’un nv contentieux a pour csq de restreindre le droit d’accès des requérants à un juge. Violation de l’art. 6 paragraphe I de la convention européenne, dans sa décision la cour européenne considère que la création d’un délai raisonnable de recours ne porte pas en tant que tel une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal. Si la décision attaquée a été prise avant le délai czabaj alors il ne doit X s’appliquer. Si la décision de l’adm a été prise avt le délais czabaj. Deux arrêts de la cour de cass. : 8 mars 2004 , on saisit le juge judiciaire pr contester un titre de recette exécutoire émis par une collectivité territoriale. Cette collectivité territoriale n’avait pas précisé ds la notification les délais de recours à respecter. Exécution forcée du paiement d’une somme d’argent. La cour de cass rejette le délais czabaj. L.1617-5 du code générale des collectivités territoriales. Pour ces actes émis pour les collectivités territoriales : délais de 2 mois. Autre article du code de justice administrative R-420-5 du code de justice adm. Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionné ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision. C) Écoulement du délai de recours R.421-1 du code de justice adm : fixation de 2 mois pour introduire un recours , sauf exception requête déclarée irrecevable. CE, 1954 : sauf si un texte le précise différemment, le délai de recours est franc. On va calculer les délais en ajoutant un jour au délai qui s’écoule entre le jour de son déclenchement et le jour de son expiration. Si le jour d’expiration est un samedi, dimanche, jour férié,chaumé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable. On peut proroger le délai, on peut remplacer le premier délai par un nv délais. Généralement, un incident permet cette prorogation, ex : décision du CE Section , 25 janvier brasseur : le requérant a demandé au préfet de référer au tb adm , un acte d’une collectivité territoriale, le point de départ du nv délais contentieux. La prorogation doit permettre au requérant de trouver une solution non contentieuse au litige. Cela permet qd le requérant exerce un recours adm hiérarchique : supérieur hiérarchique. : trouver une solution au litige avant de saisir le juge ou gracieux : permet de dmd l’autorité adm qui a pris l’acte contesté de revoir sa décision. D) L’expiration du délais de recours On peut avoir une décision confirmative : 3 conditions à remplir : identique par son objet à une décision antérieure. Suite à une demande en tout point similaire et aucun changement dans la situation de droit ou de fait qui se soit produit. CE : la décision repose sur des motifs distincts qui forment la 1ère décision. Section 13 nov. 1987 : Gondre. On a aussi une décision nouvelle si le demandeur se fonde sur une cause juridique différente de celle invoquée pour la première fois. 1- Exception d'illégalité d’un acte réglementaire définitif Mécanisme qui permet d’invoquer l’illégalité d’un acte réglementaire à l'occasion d’un recours qui n’est x directement dirigé contre cet acte réglementaire mais qui est dirigé contre une décision qui en fait application. Particularité : elle peut être invoqué à tt moment. L’acte va être déclaré illégal mais il ne pourra pas le faire disparaitre. Décision du CE, 27 mai 2002, SA transover service, le CE va annuler la décision d’application , il va priver des faits l’acte réglementaire définitif. Différence contrôle par voie d’action : le juge contrôle l’acte réglementaire définitif et contrôle par voie d’exception : Un requérant peut tjrs remettre en cause un acte réglementaire qui n’a pas été attaqué à temps. Le juge reste vigilant, d’une part, il vérifie qu’il n’ y a pas qu’un lien simple entre les décisions d’application et l’acte réglementaire définitif. Le juge a resseré son contrôle en ce qui concerne les vices de forme et de procédure. La position du juge a changé dans le contrôle par voie d’exception. a) L’inopérance des vices de forme et de procédure Une loi, le législateur a remis en cause la prise en compte des vices de forme et de procédure dans le cadre de documents d’urbanisme:loi du 9 fev. 1994 : après un délai de 6M, on ne peut pas évoquer par voie d’exception l’illégalité de vice de forme et de procédure contre un document d’urbanisme. Décision législative : L.600-1 du code de l’urbanisme. Cette loi pose un nv principe, une série d’exceptions, certains vices de forme et de procédure vont continuer à être invoqués ds le cadre …? méconnaissance substantielle, violation de l’enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales. Le CE complète cette loi, décision du 18 mai 2018, “fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT”. Il ne limite plus aux seuls documents d’urbanisme : il entend la solution, il va durcir la solution, dans la loi, le juge durcit le délai. CE, 1er mars 2023, il est x possible d’invoquer les vices de forme et de procédure. b) la restriction d’exception d’inégalité aux mesures d’application L’exception d'illégalité est possible qu’aux mesures d’application. Cas de figure n°1 : la décision d’application est prise directement pour appliquer l’acte réglementaire initial devenu définitif. On reconnaît une telle décision si en son absence, l’acte réglementaire ne produisait pas cet effet, ex : la décision d’application peut énoncer les modalités d’entrée en viguer d’un acte reglementaire initial. La décision d’application vient énumérer la liste. Cas de figures n°2 : l’acte réglementaire définitif est la base légale de la décision. Dans ce cas de figure, 3 hypothèses : la décision d’application concrétise l’acte réglementaire initial, la décision du CE,8 avril 1998 qui décidait de réduire les effectifs et de supprimer des emplois. Décision de licenciement : base légale : acte réglementaire. La décision d’application utilise l’acte réglementaire initial, décision du CE : 9 déc.2005 Granjon. Cela détermine les modalités pour attribuer une aide sociale. Une décision individuelle qui refuse l’attribution de cette thèse à un demandeur. La décision détermine la portée effective de l’acte réglementaire. Ex : décision du CE,1er 1993.Hiarallo : décision : droit de pré….ption urbain 2. Un acte non réglementaire Actes réglementaires : contestation par voie d’exception à tout époque, possibilité avec un acte non réglementaire définitif,1 hypothèse : un moyen tiré de leur illégalité (voie d'exception), si à la date auquel le moyen est présenté, l’acte en ? est pas présenté comme définitif. Acte en ? doit faire l’objet d’un recours : délai de contestation n’a pas expiré. Le moyen pourrait être opérant si les conditions qui entourent le moyen concernant l’acte réglementaire sont réunies. Ex : décision du CE, 11 déc. 2011. Contestation de l’acte en ? soulève l’illégalité du 1er acte, la décision de 2018 ne va pas jouer puisqu’ici ils sont considérés comme étant opérant contre l’acte individuel inital. 2 hypothèses : n1 : le contentieux de la resp. , possibilité pr le requérant d’invoquer l’illégalité d’un acte non réglementaire qui a provoqué un dmg. n2 : les opérations complexes : présence d’une série de décisions non réglementaire qui sont prévues pour aboutir à une décision finale. Ex: inscription d’un étudiant en thèse, un certain nb de décisions pdt son doctorat jusqu’à la délivrance du diplôme de doctorat. Les opérations complexes ont une différence avec les opérations préparatoires. Les actes préparatoires : pas une décision en tant que tel, intérêt faire échec à l’irrecevabilité ……? Opérations complexes : un traitement différent par le juge, loi du 10 août 2018, le législateur prévoit une procédure nouvelle : demande en appréciation de régularité, but : régler le sort des irrégularités externes d’une décision. Les conditions relatives aux recours administratifs préalables Avant de saisir le juge, il peut voir avec l’adm directement, il arrive même que ce soit une obligation procédurale : recours administratif obligatoire. Utilisation effective du recours adm peut. Pour que le recours adm soit obligatoire, il faut que la décision de notification de la décision individuelle est précisé que le recours adm préalable était obligatoire avant de saisir le juge et préciser le délais dans lequel le Décision du CE ,1er avril 1992, le législateur l’a repris à son compte , DISPOSITION CODIFIÉE ART. L92-3 du code des relations entre particulier et nécessaire que le requérant forme le recours adm préalable Le recours : on peut dire que le recours adm permet à l’adm de prendre une décision définitive. Cela conditionnera l'étendue du litige. IV/ Les conditions de forme A. Les conditions propres à la requête. > requête = c’est un document rédigé en Français, déposé de manière physique ou par voie électronique au grief de la juridiction saisie. La requête est d’abord formulée par le requérant. C’est ensuite le juge qui est tenu d’avertir la partie adverse du recours. D’après le CJA, la requête doit comporter un certain nombre d'éléments listés dans le CJA. * A.R. 412-1 = La requête doit contenir la décision préalable. * A.R.411-1 = il faut nom, domicile + signature manuscrite des requérants/représentant. * A.R.411-3 + R.412-3 = requête + décision préalable doivent être délivrées en autant d’exemplaire qu’il existe de partie. * A.R.511-1 = la requête doit être motivée. * A.R413-1 = la requête doit être déposée au grief de la juridiction ou par voie postale. L’article A.R.480-1 précise que lorsque la requête est présentée par une administration ou un avocat, elle doit être formée par voix électronique. LES TYPES DE REQUÊTES : COLLECTIVES RÉELLES, COLLECTIVES PERSONNELLES, MIXTE. Dans certains cas, un seul et même requérant va être autorisé à introduire plusieurs conclusions : on parle de requête collective réelle. Dans d’autres cas, plusieurs requérants vont formuler une seule et même requête : on parle de requête collective personnelle. Ici, l’unité du procès ne va pas empêcher qu’il existe plusieurs requérants. Cependant chaque requérant doit justifier d’un intérêt à agir qui lui est propre sous peine d’une irrecevabilité. Parfois, plusieurs personnes font formuler un recours composé de plusieurs demandes : on parle de requête à la fois personnelle et réelle. Attention : Si la requête contient plusieurs demandes, il faut qu’elles aient un lien entre elles, sinon elles seront déclarées irrecevables. Ex: une requête ou plusieurs personnes ont chacune subi un dommage mais qui résulte d’un unique fait dommageable unique est recevable. B. Les conditions relatives au ministère d’avocat. Il faut distinguer l’avocat et le représentant d’une personne. > représentant = le représentant va exercer les droits d’action au nom et pour le compte de la personne qu’il représente. > avocat = l’avocat exerce les actes de procédure à la place de la personne concernée. L’exigence d’un avocat est différente selon la la juridiction saisie : DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. A.R.431-2 dispose que l’avocat est facultatif devant les TA. Plusieurs exceptions obligent la présence d’un avocat. EXEMPLE :A.R.431-3. Est exigé un avocat pour tous les contentieux sociaux DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL. En principe, le ministère d’avocat est obligatoire, mais il y a des exceptions. EXEMPLE : Les appels concernant les pensions militaires d’invalidités (CE, 2020). DEVANT LES CONSEIL D’ÉTAT * * en premier ressort : Dans ce cas, le ministère d’avocat est obligatoire sauf (exceptions A.R.432-2.CJ) - Pour excès de pouvoir. - Les recours en appréciation de la légalité. - En matière électorale. * * en appel : Dans ce cas, le ministère d’avocat est facultatif sauf pour : - les recours en interprétation (A.R.373-1.CJA). - les contentieux des élections municipales et cantonales (A.R.373-1.CJA). - en matière de référé liberté (A.R.432-2;CJA). - le contentieux d’appréciation de l’égalité sur renvoi judiciaire (A.R.432-2;CJA). Devant le CE, on est obligé de choisir un avocat au CE ou de la Cour de cassation. Lorsque le ministère d’avocat est obligatoire, cela peut revenir cher et empêcher certains requérants d’agir. Ainsi, si le ministère d’avocat est obligatoire, le requérant à droit à une aide juridictionnelle. - Le Ce affirme dans un arrêt de 2001 que cette aide permet de entre effectif le PVC d’un droit de recours. - La cour européenne va aussi dans ce sens dans une décision de 1979 qui dit que sans aide juridictionnelle, le droit à un recours effectif est méconnu. Il peut arriver que l’avocat ne fasse pas correctement son L. S’il est désigné commis d’office au titre de l’aide juridictionnelle et qu’il ne fait pas son travail, le juge peut le mettre en demeure d’agir et informer le justiciable qu’il peut changer d’avocat. L’A.5.635-1;CJA dispose qu’on peut tjrs désavouer les actes ou procédures faites par un avocat en notre nom si ces actes/procédures peuvent influer sur le sens du jugement. En 1992, le CE précise que le désaveux est possible, devant toute les juridictions.adm Un avocat peut voir sa responsabilité mise en jeu s'il a commis une faute qui a causé un préjudice à son client. V/ La saisine du juge LA RÉGULARISATION PAR LE REQUERANT. Si la saisine du juge comporte des irrégularités, il est possible de régulariser cette saisine irrégulière. On peut (=le requérant lui-même) accomplir à posteriori des actes de procédure pour la régulariser. Il est aussi possible qu’une requête irrégulière se régularise en raison de l’évolution du droit. EX: CE 2008. Une loi venait d’entrer en vigueur et permettait d’habiliter les directeurs d’hôpitaux à agir en justice sans habilitation préalable du conseil d’administration. De cette façon, tous les directeurs d’hôpitaux qui avaient agi avant sans habilitation du conseil d’administration étaient en irrégularité, mais plus depuis la loi. ⚠ Tout n’est X régularisable. Par ex : les délais du recours contentieux ne le sont pas.⚠ - avis du CE 1995 = La régularisation peut intervenir tout au long de l’instance jusqu’à ce que soit statuer sur la requête. LA RÉGULARISATION PAR LE JUGE LUI MÊME. Le juge a un dv d’assistance, càd que s'il constate des irrégularités, il doit inviter le requérant à régulariser la situation (À.R.612-1;CJA). Il ne le fait pas dans les cas ou la régularisation est impossible. Le juge peut parfois régulariser la situation lui-même. * * Cas particulier : le requérant se trompe de juge mais pas de juridiction. On va obliger le requérant à solliciter l’aide d’un avocat (aide financière ok). Chapitre II : L’instance > Instance = processus déclenché par la saisine du juge et qui se déroule jusqu’à ce que soit rendu le jugement destiné à y mettre fin. Il existe deux types d’instances : > instance initiale = les instance qui sont déclenchées par l’exercice d’un recours. > instance dérivée = lorsque le jugement qui est rendu fait lui-même l’objet d’un recours devant une juridiction supérieure. Les règles sont différentes selon si on est devant une instance initiale ou dérivée. SECTION I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INSTANCE. Le requérant est important, car c’est lui qui va définir les autres rôles. Son recours permet d’identifier quel va être le défendeur, l’objet de la demande et ses conclusions. Le requérant doit fonder sa demande en droit. Les éléments qui sont constitués de l’instance ne pourront plus être modifiés ensuite en raison du principe de bonne administration de la justice. - principe de bonne administration de la justice = le procès doit concerner son unité et son identité dans son déroulé faute de quoi il deviendrait insaisissable. Ce principe comporte des exceptions, car il va être possible d’enrichir l’instance d’éléments nouveaux, quel que soit la position qu’on demandeur, défendeur, tiers au litige, ou même juge. I/ Les parties et les participants à l’instance. Dans une instance, ll y a les parties originaires (= celle présente dès le début de l’instance) et les tiers qui seront autorisés par le juge à se joindre à l’instance. Ces tiers pourront avoir et acquérir la qualité de partie avec les droits qui vont avec ou alors demeurer de simples participants à l’instance et ne pas profiter des droits. A. Les parties initiales. La première est le requérant (= celui qui a introduit l’instance / qui fait naître l’instance). Ce n’est pas le requérant qui informe le défendeur de son action, c’est la juridiction qui va identifier quels sont le/les défendeurs. Si on est face à un recours objectif (=excès de pouvoir, ou plein contentieux), le juge va déterminer lui-même l’auteur de la décision contestée. Si le requérant commet une erreur, le juge pourra l’inviter à modifier lui-même. Puisqu’il s’agit d’un recours objectif, le juge peut aller jusqu’à reformuler les conclusions lui-même. Si on est face à un recours subjectif (indemnitaire), si le requérant commet une erreur, le juge ne pourra pas modifier les choses car on est dans un recours subjectif. B. Les interventions des tiers Tiers = personne qui n’est pas partie a l’instance et qui n’est pas non plus représentée à cette instance. Sous certaines conditions, un tiers peut vouloir intervenir dans l’instance car il aurait un intérêt à agir. La personne concernée va donc saisir le juge de conclusions en intervention. Il y a 3 cas de figures différents : - L’intervention volontaire. - L’intervention forcée. - L’intervention en observation. L’INTERVENTION VOLONTAIRE. Il faut distinguer deux types d’interventions : - l’intervention accessoire. - L’intervention principale. * * l’intervention accessoire : intervention volontaire accessoire : c’est une intervention qui se limite à appuyer les prétentions des parties. Ici, le tiers va formuler au juge une requête distincte et motivée. Deux cas : le tiers peut s’associer aux conclusions du requérant parle d’intervention en demande le tiers peut aussi s’associer aux conclusions du défendeur on parle d'intervention en défense. 3 - Les cours adm d’appel Le législateur va intervenir , la loi du 31 déc. 1987 qui va porter réforme du contentieux admi qui à cette occasion va créer les cours adm d’appel.Sur le territoire national, des cours d’appel vont être créés Bordeaux,Douais,Marseille,Nantes,Paris,Versailles,Toulouse. Cette réforme prend en considération l’encombrement croissant du rôle du CE, augmentation d’un nb de contentieux qui doivent nécessairement Loi du 31 dec. 1987 va prévoir une série de mesures dont la finalité commune est de lutter contre l’encombrement des prétoires en Fr. Des dispositions en son sein : la procédure d’admission des pourvois en cassation. Des possibilités qui sont données aux juridictions de fond, de solliciter l’avis du CE. Lorsque ces juridictions de fond sont confrontées à une ? de droit nvlle qui posent en + de cela une difficulté nouvelle. Le code de justice adm va être complété de nvlles articles L211-2 du CJA. Les cours adm d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tbx adm sous réserve des compétences attribuées au CE en qualité de juge d’appel. 1ère instance, affaire jugée par le t.adm, 2nd appel, cour d’appel et pourvoi en cassation : CE. Des exceptions aux principes, 1ère exemple : il est possible qu’on ait supprimé la possibilité d’un appel contre les jugements des t.adm. Art.R811-1 CJA. Les cours adm d’appel sont organisés en chambre, selon la spécialité de la chambre, on va l'attribuer à certains dossiers, il y a une similitude avec le CE, ces juridictions de fond vont avoir des attributions adm. Lorsque les préfets vont les solliciter pour réquerir leur avis, art.R112-1 CJA. Les magistrats des tribunaux et des cours adm d’appel peuvent être sollicités pr participer au fonctionnement de certaines instances adm. Ex : siéger ds des organes disciplinaires. B) Les juridictions adm spéciales On retrouve les juridictions spécialisées en matière financière, ex : la Cour des comptes. Les chambres régionales des comptes, Cour national du droit d’asile (droit des étrangers), accueillir les recours dirigés contre les recours prises par le droit d’asile.Des juridictions spécialisées dans la matière disciplinaire,ex : Conseil sup. de la magistrature, double fonction : gérer la carrière des magistrats et attributions adm. La fonction juridictionnelle s’agissant de la discipline des magistrats. - Un besoin particulier de spécialisations techniques. Des règles qui sont particulièrement techniques. - La nécessité de garantir une forme d’autonomie à certains organismes ou institutions. 1ère difficulté : leurs identifications : identifier leurs caractères juridictionnelles. 2 manières de reconnaître les caract juridictionnelles : le texte le dit explicitement ou le txt ne dit rien sur l’organisme en ? mais précise que cet organisme prend des décisions qui ont un caractère juridictionnel. Dans les deux cas : caractérisations explicites 2ème difficulté : txt silencieux par rapport aux caractères juridictionnelles, méthode d’indices : éléments formels et matériels : formels : la composition de l’organisme, autre élément : procédure suivie Éléments matériels : est-ce que cet organisme a pr mission de trancher un litige en se basant sur les règles de droit en vigueur ? Les autorités adm indépendantes(AAI) : intervention en matière disciplinaire : Élément administratif, le txt explicite ou indirectement. Si le txt ne dit rien, il va falloir s’intéresser à la nature du litige qui est tranchée, quel est le mode de fonctionnement de ces juridictions, il faut savoir que le CE dès lors qu’elles sont identifiées comme adm,il va les soumettre aux principes indissociables de la Klité d’une juridiction.Ex: les droits de la défense, CE,20 juin 1913, les droits de la défense. Impartialité ou indépendance, ce n’est x parce que c’est une juridiction spéciale qu’on va malmener les principes d’indépendance, ex : CE, 6 décembre 2002, Arrêt Trognon. Décision du CC, 8 juin 2012, QPC, Christian G : ces deux décisions concernent la participation. Les décisions vont toute relever du contrôle de cassation exercé par le CE. Une décision importante, ass du CE, 7 février 1947 d’aillières.Le jury d’honneur et le CE nous dit que cet organisme a le caractère d’une juridiction qui par la nature des affaires par laquelle elle se prononce appartient à l’ordre adm, contentieux du CE. Le CE assume d’aller contre la loi, avoue que d’après la loi en vigueur, la décision du jury d’honneur n’est susceptible d’aucun recours. Le CE met la lumière, cette expression dont a usé le législateur ne peut pas être interprété comme Ensuite, le pb se pose : savoir comment on appréhende des juridictions spécialisées rattachées à d’autres institutions dotées de la personnalité juridique.Ex : université, le conseil d’administration qui se réunit en formation disciplinaire, s’il commet des fautes, qui va répondre l’université ou le conseil ? Le CE précise que la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’État et qu' il n’appartient qu’à l’État de répondre à l’égard des justiciables des dommages pouvant résulter pour eux de l’exercice de la fonction juridictionnelle, assurée sous le contrôle du CE par les juridictions adm. Il en va ainsi alors même que la loi à conférer à des instances relevant d’autres pers. morales compétence pr connaître en premier ressort dans l’appel de certains litiges. Décision du CE, 27 février 2004, décision compain. Chapitre 1 : Les recours Section I - La pluralité des contentieux Il va falloir différencier les questions de droit objectif ou de droit subjectif, d’une part, si la ? posée est une question de droit objectif, cette ? concerne la conformité d’un acte avec la légalité d’un acte avec la légalité. On demande aux juges de vérifier si l’acte de l’adm respecte les normes juridiques qui ont une valeur supérieure : les normes constit, législatives, JP et inter. : questions objectives. Question de droit subjectif posée aux juges : une pers. doit être reconnue comme étant titulaire d’un ou plusieurs droits subjectifs, on s’intéresse au droit relatif à la situation concrète du juge. I - Le contentieux de l’excès de pv Laferrière résume le recours pr excès de pv (rep) : “procès fait à un acte”. Le juge se pose la question : l’acte attaqué est-il légal ? Le juge va avoir pour charge de décider le sort qui va être reservé à cet acte. Le juge ne se place pas du pdv du requérant ni de l’adm. L’acte attaqué est légal ou ne pas légal pour le juge ? René Chapus qui présentait le recours en 3 mentions : dvlp idée que le REP est un procès fait à un acte (A), un recours pour utilité publique (B) , un recours d’ordre public ( C). A/ REP est un procès fait à un acte Le requérant ne va pas défendre son intérêt perso, il le fait pr le compte de la légalité, ce n’est x la même essence. Moris Oriou : le requérant en la matière jouait le rôle d’un ministère public poursuivant le rôle d’une infraction. Le pdv du juge : toute l’action est tournée vers la légalité ou rétablir la légalité, son souci n’est x la en premier lieu pr réparer le tort. Il est possible que la décision satisfasse l’intérêt perso du requérant. C’est l’acte qui est jugé, le requérant n’est recevable qu’à demander l’annulation de l’acte. Csq : Le juge ne peut que prononcer l’annulation de la décision attaquée, à condition de constater l’illégalité de la décision.Les pv du juge vont être limités. Loi du 8 juillet 1995 : codifiée aux art. L.911-1, le juge peut compléter cette annulation par des injonctions qu’il adresse à l’adm, le juge va agir en tant que juge de plein contentieux. Soit l’acte est légal soit il n’est x légal. Ce recours pour excès de pv, une voie normale. On peut appréhender ce contrôle selon 2 approches possibles : 1) objet : décision du CE, 17 février 1950, Dame lamotte, le CE définit le REP et précise que ça a pour effet d’assurer le respect de la légalité. 2) Appréhender le REP comme un moyen, écrit de Moris Oriou, le recours pour excès de pv est un moyen d’obtenir dans l’adm et de l’adm, l’observation de la légalité. B/ REP : un recours pour utilité publique 3 principales csq : retour d’utilité publique, il va être ouvert même si aucun txt ne le prévoit. On le reconnaît à travers un principe général du droit (PGD) , le CE est ouvert même si aucun txt ne le prévoit. Au nom de l’intérêt général, il est important que ttes les décisions. Le juge va contrôler l’action de l’adm mm si le juge n’a pas compétence pr le faire. 1ère csq : le REP est ouvert mm si aucun txt ne le prévoit 2ème csq : REP : facile d’utilisation car d’utilité publique 1er élément: élément de preuve : les dérogations qui existent à l’obligation du ministère d’avocats. Décret du 2 nov.1864 : 2ème élément : intérêt personnel du requérant. Personnellement concerné par l’acte. 3ème élément : il doit être exercé et jugé le + rapidement possible. Le CE peut être directement saisi pr les actes les + importants. Objectif : recours pr excès de pv. C/ REP : un recours d’ordre public Plusieurs concrétisations : 1) concrétisation n°1 : on ne peut pas renoncer ni à l’exercice de ce recours ni aux bénéfices de la chose jugée. Dès lors qu’une décision est illégale, tjrs la possibilité de contester dvt le juge adm. L’impossibilité de renoncer aux bénéfices de la chose jugée, juge adm est intervenu : il a agit dans l’illégalité, le juge va annuler l’acte illégal, le requérant ne va x pv renoncer aux bénéfices de cette annulation. 2) concrétisation n°2 : le requérant a formé un recours,il se désiste de sa dmd, il va pv revenir sur ce désistement. 3) concrétisation n°3 : le moyen tiré de l’annulation d’une décision qui est prononcé à la suite d’un recours pour excès de pv, un moyen d’ordre public. Les parties vont pv se prévaloir de l’annulation prononcée par le juge et le juge va pv relever d’offices même si les parties au procès n’ont pas relevé ce moyen. II- Le contentieux de pleine juridiction Offices du juge : la mission du juge consiste à remplacer les décisions dont il est saisi par ses propres décisions à lui. Le juge remplace la décision de l’adm par sa propre décision. Deux types de contentieux : C) Le recours subjectif de plein contentieux Cela concerne la responsabilité, 2 remarques : même si on est X ds le cadre d’un recours pr excès de pv, il peut arriver qu’une question de légalité se pose. Le juge va aller au-delà des questions de légalité, attribution ou non des d&i, alors, Est-ce que l’action de l’adm a causé un dmg ? Étendu du dmg? Lien de causalité entre dmg et action de l’adm ? Domination du recours de plein contentieux: le juge dispose de pv + étendu que ds le cadre pr excès de pv. En plein contentieux, il fait + qu’annuler l’acte. Le requérant se contente de demander l’annulation de la décision de l’adm auquel cas le juge va pv se limiter à étudier cette seule dmd. Le juge va devoir rechercher la légalité d’un préjudice.Ex : décision de l’adm qui provoque un dmg et vs dmd à l’adm une indemnité pr compenser le dmg , l’adm refuse cette indemnité. D) Les recours objectif de plein contentieux Un requérant va soumettre aux juges une ? de légalité. Des ≠ à mettre en lumière, les méthodes que le juge utilise et des ≠ qui concernent le pv du juge. Les méthodes st spécifiques: date à laquelle va se placer le juge pr apprécier la légalité de l’acte contesté.Le juge de l’excès de pv va se placer à la date d’adoption de la décision attaquée. Le juge de plein contentieux objectif se place à la date à laquelle il statue. Le juge de plein contentieux objectif va juger la légalité d’un acte sans se rapporter à des dispostions/faits antérieures.Malgré la présentation théorique, le juge de plein contentieux obj se tient à la date d’adoption de l’acte.Raison: il agit pour ne pas méconnaître le principe de sécurité juridique puisqu' il ne veut pas renoncer au principe selon lequel la loi ne dispose que pr l’avenir. La ≠ entre les 2 recours est faible mais les pv des juges st différents ; le juge va pv subsistuer ses propres décisions aux décisions de l’adm, si la décision qu’il contrôle est légal, si la décision de l’adm est illégale, est-ce que le juge a l’obligation de subsister sa propre décision à la décision du juge illégal ou peut-il se contenter de simplement annuler la décision de l’adm ? Réponse : ça dépend. Cela dépend du type d’actes qui est contrôlé, pour certains actes contrôlés, ex : retrait de points sur le permis de conduire. Cette ? est complexe III- La coexistence du contentieux B) La détermination du recours appropriée Ce que disent les textes en vigueur : des recours de plein contentieux par détermination de la loi. Le législateur va prévoir expressément que le requérant doit former un recours de plein contentieux dans les lois. Grâce à la loi le requérant peut se diriger vers le recours de plein contentieux.Loi du 19 juillet 1977 : elle prévoit que les sanctions soient prises par le ministre de l’économie après avis de la commission de la concurrence, elle peut contester par un recours objectif de plein contentieux. Art.L181-7 du code de l’environnement qui concerne le contentieux de l’autorisation env. délivrée pour la construction de certains ouvrages.La loi donne compétence aux juges de plein contentieux. Si la loi ne dit rien, JP : le juge peut agir de deux manières dans le silence de la loi : le juge va pv déduire indirectement d’un texte en vigueur le caractère de pleine juridiction d’un recours. Ex : décision du conseil d’État, le juge va considérer que la contestation d’un acte de péri imminent d’un immeuble relève bel et bien du plein contentieux. Ex : reconnaître la qualité de réfugié à une personne : le juge : recours de plein contentieux après coup, la loi à suivi la qualification par le juge, Art.L.532-2 du code d’entrée de séjours des étrangers. Le texte ne dit rien du tt, le juge peut décider lui mm du recours en ? sans se référer à un txt. Classification des recours : 2 gdes catégories de recours : recours objectifs et recours subjectifs. On peut distinguer 2 ss catégories : REP et R plein contentieux objectif. 2 critères de distinction : l’objet du recours : les pv du juge REP: le contrôle de la légalité d’une décision adm, les pv du juge : annuler ou rejeter le recours. 2 ss catégories plein contentieux objectifs (critères des pv des juges) : contrôler la légalité d’un recours adm. Les pv du juge : 1) il peut annuler la décision ou rejeter le recours mais également réformer la décision de contrôle. 2) statuer sur les droits objectifs des parties aux litiges ,s’agissant du pv du juge, se prononcer sur des condamnations de l’adm qui peuvent passer par le paiement de D et I. Dans la pratique, on peut combiner les recours, ça dépend des cas de figure, 1ère : le requérant peut avoir le choix entre un recours subjectif de plein contentieux et un recours pour excès de pv. Le requérant va pv formuler un recours mixte. Deuxième cas de figure, la JP privilégie la voie de recours pr excès de pv au détriment de pleine juridiction. Ex : le juge avait rejeté un recours pr excès de pv qui avait été formé contre un juge du contrat, les litiges qui naissent d’un contrat ne pouvait être porté que par un juge de plein contentieux. La JP a précisé par la suite, qu'il y avait des actes qui pouvaient être détachés.Ex : la décision par laquelle l’adm fait le choix avec qui elle va contracter. Tout ce qui concerne l'exécution d’un contrat, juge de plein contentieux. Au début, une solution trop simpliste. Possibilité ouverte par la décision du CE, 4 août 1905, Martin. Point de départ d’une évolution de la Jp qui va se perfectionner dans le temps. On va citer une autre décision, décision de l’ass. du CE,4 avril 2014, département du Tarn et Garonne.Dans cette décision, le juge va reconnaître la possibilité pour les tiers de saisir le juge du plein contentieux d’un recours en appréciation de validité du conseil adm. 3) Il peut arriver que le recours de plein contentieux soit préféré au REP, il arrive qu’un recours pr excès de pv soit accompagné d’un recours subjectif de plein contentieux. Il arrive que les délais pour le recours excès de pv soit contesté alors que les délais du recours de plein contentieux.Cas de figure : le procès fait à l’acte n’est plus possible mais l’action à l’acte tjrs possible. 1er cas de figure : Une décision adm, objet : X exclusivement pécuniaire. Le caractère définitif de la décision ne va x empêcher le requérant de se prévaloir de la légalité de sa décision pr former un recours de plein contentieux. Le requérant va devoir montrer l’illégalité de la décision. Il va démontrer que cette illégalité de la décision porte un vrai préjudice , réalité du préjudice mais lien de causalité de la décision et préjudice subi, si le délai est dépassé. Le requérant a tjrs la possibilité de former une action contentieuse. Objet exclusivement pécuniaire : pdt lgtps, le CE a considéré que ce n’était X possible de former un recours de plein contentieux pr le préjudice subi. Section II- ? I- Les conditions relatives aux personnes autorisées à former un recours Tout le monde n’est X autorisé à former un recours, limitations aux strictes nécessaires en prévoyant certaines conditions qui pèsent sur la personne : le requérant, 2 cas de figure : la capacité des personnes physiques à former un recours, celles des personnes morales C) La capacité d’ester en justice des personnes physiques La capacité d’agir en justice va être délimitée parce que le cciv reconnaît les majeurs capables : des pers. physiques qui ont 18 ans et sont reconnus comme étant apte à exercer les actes de la vie civile. Ni les mineurs ni les incapables majeurs n’ont la capacité d’agir en justice. Ça ne veut x dire qu’on peut ps défendre leur cause en justice mais ils auront des responsables légaux qui le feront. Un cas de figure fait exception : permet à une pers. physique qui n’a pas la capacité à exercer son droit d’action. La possibilité de contester la décision qui leur a fait perdre leur capacité juridique. Ex: décision du CE, 10 juin 1959 “Poujon”: Le juge adm reconnaît la possibilité pr une pers. qui a été interné d’office pr raison médicale.Cette pers. a la possibilité de former un recours pr excès de pv contre cette décision.La pers. concernée aurait dû se faire représenter. D) La capacité d’ester en justice des personnes morales La pers. morale : fiction juridique, création d’un sujet de droit à part entière, objectif : attribuer à ce sujet de droit, des droits et des obligations juridiques. Ce sujet de droit : des personnes physiques se regroupent ou un regroupement de biens. Ce groupement permet de posséder les biens et les administrer + accomplir tous les actes de la vie juridique. “Je n’ai jamais déjeuné avec une pers. morale” “Je l’ai souvent vu payer l’addition.” La capacité juridique des personnes morales soumise à conditions : la formation de cette personne morale soit faite de manière régulière (respect des règles en vigueur). Décision du CE, 26 septembre 2016 : Association de défense des droits des militaires. Le juge adm rejette le recours formé par l’asso car elle s’était formée en méconnaissance des règles de lois. Décision du 21 mars 1919 II- Les conditions relatives aux délai pour agir Principe, art. R.420-1 code de justice adm, le requérant doit saisir le juge dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Impératif de la sécurité juridique, le droit d’action qu’il faut pv contester C) L’absence de délai prévue pour certains recours Décret du 2 nov.2016 : abrogation. Contentieux des tvx publics : 2 mois. Mission de sp adm : Le CE si le constructeur des tbx publiques est une pers. pv alors le recours formé contre le contentieux réalisé n’est pas soumis à la règle des …? Avis du 27 avril 2021 R.421-3 du code de justice adm, décision implicite, elle née du silence de l’adm. Silence à partir duquel on peut déduire qu’elle a pris une véritable décision.Ex: un administré adresse une demande à l’adm et ne donne aucune réponse. Dps le décret 2016, contestation des tvx implicites : contestation : délai de 2 mois. Ce décret a gommé la plupart d’entre elles, la majorité des recours doit être formée avt 2 mois. D) Point de départ du délais de recours 2 situations différentes : des décisions explicites et d’autre part, des décisions implicites. À partir du moment où la décision est publiée, Différenciation de 2 types de décisions : les actes réglementaires et les actes individuels. Actes individuels, des actes dont les destinataires sont identifiables. Des arrêtés de nomination. Actes réglementaires : Portée générale et impersonnelle, théorie de personnes à appréhender de façon globale. Point de départ pour les actes réglementaires : portée générale et impers. ou publication au JORF. Ex : R.123-25 du code l’urbanisme, la délibération qui proscrit la Cette publicité vaut pour les actes réglementaires et aussi,mixte.Si aucun texte ne commande la publication de cette décision alors le délai de contentieux ne va Actes de droit souple : CE : droit souple remplit 3 fonctions cumulatives : 1ère catégorie, les règles de droit souple ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires en leur suscitant l’adhésion. Les actes de droit souple : ne se crée x par eux-mêmes. Contenu et mode d’élaboration, un degré de formulation et de structuration. Ex : des recommandations , des avis, de simples communiqués, des conseils, des mises en garde.Certains de ces actes vont pouvoir être contestés sous certaines conditions, décision de l’ass. du CE : 21 mars 2016, Fairvesta et numéricable. Le CE a précisé que pour ces actes , le délai de recours contentieux est enclenché par la mise en ligne sauf si un texte en dispose autrement. 13 juillet 2016 : société GDF suez. B) Le point de départ du délais pour les règles individuels Distinction selon les pdv : le requérant et le destinataire ou les tiers à cet acte. Publicité de la décision lorsque les textes prévoient.En revanche, si le requérant est destinataire de la décision , c’est lui qui est concerné : point de départ : réception de la notification. Le décret du 28 novembre 1983 précise que lorsqu’on notifie l’acte individuel, si la notification ne précise pas l’acte, art. R-125 du code adm. 2 - Point de décisions pour les décisions implicites R.212-5: calcul du délai en la matière commence à partir de la naissance de la décision à condition que les voies et délais de recours aient été précisés par l’accusé de réception remis par l’adm. De tels accusés de réception peuvent ne X contenir ces mentions. Dans ce cas, la décision peut être contestée à tout moment. Le recours est possible à tout moment sauf si réunion : délai raisonnable que le juge estime a un an. Au delà de 1 an, le recours n’est plus recevable. E) La connaissance acquise Théorie du CE, but : remédier à la situation de fragilité dans laquelle se trouvait une décision qui n’avait pas été publiée comme il fallait. Le début du délai contentieux est fixé au jour où le requérant à connaissance de la décision. Concerne les décisions individuelles, application de la théorie de la connaissance acquise. F) Délai ? Une décision individuelle pas/mal notifiée : cela peut faire l’objet d’un recours à toute époque mais il y a un impératif : la sécurité juridique, il faut trouver une solution - permissive et + protectrice d’où la décision du CE , ass. 13 juillet 2016 : Lorsque le destinataire d’une décision individuelle a connaissance, il peut x faire l’objet d’un recours au-delà d’un délai raisonnable. Enclenchement du délai contentieux à la date de connaissance, le juge fixe la contestation jusqu’à 1 an (majorité). Arrêt de la Cour européenne : le gros contre France. Application immédiate aux instances en cours d’un nv contentieux a pour csq de restreindre le droit d’accès des requérants à un juge. Violation de l’art. 6 paragraphe I de la convention européenne, dans sa décision la cour européenne considère que la création d’un délai raisonnable de recours ne porte pas en tant que tel une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal. Si la décision attaquée a été prise avant le délai czabaj alors il ne doit X s’appliquer. Si la décision de l’adm a été prise avt le délais czabaj. Deux arrêts de la cour de cass. : 8 mars 2004 , on saisit le juge judiciaire pr contester un titre de recette exécutoire émis par une collectivité territoriale. Cette collectivité territoriale n’avait pas précisé ds la notification les délais de recours à respecter. Exécution forcée du paiement d’une somme d’argent. La cour de cass rejette le délais czabaj. L.1617-5 du code générale des collectivités territoriales. Pour ces actes émis pour les collectivités territoriales : délais de 2 mois. Autre article du code de justice administrative R-420-5 du code de justice adm. Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionné ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision. G) Écoulement du délai de recours R.421-1 du code de justice adm : fixation de 2 mois pour introduire un recours , sauf exception requête déclarée irrecevable. CE, 1954 : sauf si un texte le précise différemment, le délai de recours est franc. On va calculer les délais en ajoutant un jour au délai qui s’écoule entre le jour de son déclenchement et le jour de son expiration. Si le jour d’expiration est un samedi, dimanche, jour férié,chaumé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable. On peut proroger le délai, on peut remplacer le premier délai par un nv délais. Généralement, un incident permet cette prorogation, ex : décision du CE Section , 25 janvier brasseur : le requérant a demandé au préfet de référer au tb adm , un acte d’une collectivité territoriale, le point de départ du nv délais contentieux. La prorogation doit permettre au requérant de trouver une solution non contentieuse au litige. Cela permet qd le requérant exerce un recours adm hiérarchique : supérieur hiérarchique. : trouver une solution au litige avant de saisir le juge ou gracieux : permet de dmd l’autorité adm qui a pris l’acte contesté de revoir sa décision. H) L’expiration du délais de recours On peut avoir une décision confirmative : 3 conditions à remplir : identique par son objet à une décision antérieure. Suite à une demande en tout point similaire et aucun changement dans la situation de droit ou de fait qui se soit produit. CE : la décision repose sur des motifs distincts qui forment la 1ère décision. Section 13 nov. 1987 : Gondre. On a aussi une décision nouvelle si le demandeur se fonde sur une cause juridique différente de celle invoquée pour la première fois. 1- Exception d'illégalité d’un acte réglementaire définitif Mécanisme qui permet d’invoquer l’illégalité d’un acte réglementaire à l'occasion d’un recours qui n’est x directement dirigé contre cet acte réglementaire mais qui est dirigé contre une décision qui en fait application. Particularité : elle peut être invoqué à tt moment. L’acte va être déclaré illégal mais il ne pourra pas le faire disparaitre. Décision du CE, 27 mai 2002, SA transover service, le CE va annuler la décision d’application , il va priver des faits l’acte réglementaire définitif. Différence contrôle par voie d’action : le juge contrôle l’acte réglementaire définitif et contrôle par voie d’exception : Un requérant peut tjrs remettre en cause un acte réglementaire qui n’a pas été attaqué à temps. Le juge reste vigilant, d’une part, il vérifie qu’il n’ y a pas qu’un lien simple entre les décisions d’application et l’acte réglementaire définitif. Le juge a resseré son contrôle en ce qui concerne les vices de forme et de procédure. La position du juge a changé dans le contrôle par voie d’exception. c) L’inopérance des vices de forme et de procédure Une loi, le législateur a remis en cause la prise en compte des vices de forme et de procédure dans le cadre de documents d’urbanisme:loi du 9 fev. 1994 : après un délai de 6M, on ne peut pas évoquer par voie d’exception l’illégalité de vice de forme et de procédure contre un document d’urbanisme. Décision législative : L.600-1 du code de l’urbanisme. Cette loi pose un nv principe, une série d’exceptions, certains vices de forme et de procédure vont continuer à être invoqués ds le cadre …? méconnaissance substantielle, violation de l’enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales. Le CE complète cette loi, décision du 18 mai 2018, “fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT”. Il ne limite plus aux seuls documents d’urbanisme : il entend la solution, il va durcir la solution, dans la loi, le juge durcit le délai. CE, 1er mars 2023, il est x possible d’invoquer les vices de forme et de procédure. d) la restriction d’exception d’inégalité aux mesures d’application L’exception d'illégalité est possible qu’aux mesures d’application. Cas de figure n°1 : la décision d’application est prise directement pour appliquer l’acte réglementaire initial devenu définitif. On reconnaît une telle décision si en son absence, l’acte réglementaire ne produisait pas cet effet, ex : la décision d’application peut énoncer les modalités d’entrée en viguer d’un acte reglementaire initial. La décision d’application vient énumérer la liste. Cas de figures n°2 : l’acte réglementaire définitif est la base légale de la décision. Dans ce cas de figure, 3 hypothèses : la décision d’application concrétise l’acte réglementaire initial, la décision du CE,8 avril 1998 qui décidait de réduire les effectifs et de supprimer des emplois. Décision de licenciement : base légale : acte réglementaire. La décision d’application utilise l’acte réglementaire initial, décision du CE : 9 déc.2005 Granjon. Cela détermine les modalités pour attribuer une aide sociale. Une décision individuelle qui refuse l’attribution de cette thèse à un demandeur. La décision détermine la portée effective de l’acte réglementaire. Ex : décision du CE,1er 1993.Hiarallo : décision : droit de pré….ption urbain 2. Un acte non réglementaire Actes réglementaires : contestation par voie d’exception à tout époque, possibilité avec un acte non réglementaire définitif,1 hypothèse : un moyen tiré de leur illégalité (voie d'exception), si à la date auquel le moyen est présenté, l’acte en ? est pas présenté comme définitif. Acte en ? doit faire l’objet d’un recours : délai de contestation n’a pas expiré. Le moyen pourrait être opérant si les conditions qui entourent le moyen concernant l’acte réglementaire sont réunies. Ex : décision du CE, 11 déc. 2011. Contestation de l’acte en ? soulève l’illégalité du 1er acte, la décision de 2018 ne va pas jouer puisqu’ici ils sont considérés comme étant opérant contre l’acte individuel inital. 2 hypothèses : n1 : le contentieux de la resp. , possibilité pr le requérant d’invoquer l’illégalité d’un acte non réglementaire qui a provoqué un dmg. n2 : les opérations complexes : présence d’une série de décisions non réglementaire qui sont prévues pour aboutir à une décision finale. Ex: inscription d’un étudiant en thèse, un certain nb de décisions pdt son doctorat jusqu’à la délivrance du diplôme de doctorat. Les opérations complexes ont une différence avec les opérations préparatoires. Les actes préparatoires : pas une décision en tant que tel, intérêt faire échec à l’irrecevabilité ……? Opérations complexes : un traitement différent par le juge, loi du 10 août 2018, le législateur prévoit une procédure nouvelle : demande en appréciation de régularité, but : régler le sort des irrégularités externes d’une décision. Les conditions relatives aux recours administratifs préalables Avant de saisir le juge, il peut voir avec l’adm directement, il arrive même que ce soit une obligation procédurale : recours administratif obligatoire. Utilisation effective du recours adm peut. Pour que le recours adm soit obligatoire, il faut que la décision de notification de la décision individuelle est précisé que le recours adm préalable était obligatoire avant de saisir le juge et préciser le délais dans lequel le Décision du CE ,1er avril 1992, le législateur l’a repris à son compte , DISPOSITION CODIFIÉE ART. L92-3 du code des relations entre particulier et nécessaire que le requérant forme le recours adm préalable Le recours : on peut dire que le recours adm permet à l’adm de prendre une décision définitive. Cela conditionnera l'étendue du litige. IV/ Les conditions de forme A. Les conditions propres à la requête. > requête = c’est un document rédigé en Français, déposé de manière physique ou par voie électronique au grief de la juridiction saisie. La requête est d’abord formulée par le requérant. C’est ensuite le juge qui est tenu d’avertir la partie adverse du recours. D’après le CJA, la requête doit comporter un certain nombre d'éléments listés dans le CJA. * A.R. 412-1 = La requête doit contenir la décision préalable. * A.R.411-1 = il faut nom, domicile + signature manuscrite des requérants/représentant. * A.R.411-3 + R.412-3 = requête + décision préalable doivent être délivrées en autant d’exemplaire qu’il existe de partie. * A.R.511-1 = la requête doit être motivée. * A.R413-1 = la requête doit être déposée au grief de la juridiction ou par voie postale. L’article A.R.480-1 précise que lorsque la requête est présentée par une administration ou un avocat, elle doit être formée par voix électronique. LES TYPES DE REQUÊTES : COLLECTIVES RÉELLES, COLLECTIVES PERSONNELLES, MIXTE. Dans certains cas, un seul et même requérant va être autorisé à introduire plusieurs conclusions : on parle de requête collective réelle. Dans d’autres cas, plusieurs requérants vont formuler une seule et même requête : on parle de requête collective personnelle. Ici, l’unité du procès ne va pas empêcher qu’il existe plusieurs requérants. Cependant chaque requérant doit justifier d’un intérêt à agir qui lui est propre sous peine d’une irrecevabilité. Parfois, plusieurs personnes font formuler un recours composé de plusieurs demandes : on parle de requête à la fois personnelle et réelle. Attention : Si la requête contient plusieurs demandes, il faut qu’elles aient un lien entre elles, sinon elles seront déclarées irrecevables. Ex: une requête ou plusieurs personnes ont chacune subi un dommage mais qui résulte d’un unique fait dommageable unique est recevable. B. Les conditions relatives au ministère d’avocat. Il faut distinguer l’avocat et le représentant d’une personne. > représentant = le représentant va exercer les droits d’action au nom et pour le compte de la personne qu’il représente. > avocat = l’avocat exerce les actes de procédure à la place de la personne concernée. L’exigence d’un avocat est différente selon la la juridiction saisie : DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. A.R.431-2 dispose que l’avocat est facultatif devant les TA. Plusieurs exceptions obligent la présence d’un avocat. EXEMPLE :A.R.431-3. Est exigé un avocat pour tous les contentieux sociaux DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL. En principe, le ministère d’avocat est obligatoire, mais il y a des exceptions. EXEMPLE : Les appels concernant les pensions militaires d’invalidités (CE, 2020). DEVANT LES CONSEIL D’ÉTAT * * en premier ressort : Dans ce cas, le ministère d’avocat est obligatoire sauf (exceptions A.R.432-2.CJ) - Pour excès de pouvoir. - Les recours en appréciation de la légalité. - En matière électorale. * * en appel : Dans ce cas, le ministère d’avocat est facultatif sauf pour : - les recours en interprétation (A.R.373-1.CJA). - les contentieux des élections municipales et cantonales (A.R.373-1.CJA). - en matière de référé liberté (A.R.432-2;CJA). - le contentieux d’appréciation de l’égalité sur renvoi judiciaire (A.R.432-2;CJA). Devant le CE, on est obligé de choisir un avocat au CE ou de la Cour de cassation. Lorsque le ministère d’avocat est obligatoire, cela peut revenir cher et empêcher certains requérants d’agir. Ainsi, si le ministère d’avocat est obligatoire, le requérant à droit à une aide juridictionnelle. - Le Ce affirme dans un arrêt de 2001 que cette aide permet de entre effectif le PVC d’un droit de recours. - La cour européenne va aussi dans ce sens dans une décision de 1979 qui dit que sans aide juridictionnelle, le droit à un recours effectif est méconnu. Il peut arriver que l’avocat ne fasse pas correctement son L. S’il est désigné commis d’office au titre de l’aide juridictionnelle et qu’il ne fait pas son travail, le juge peut le mettre en demeure d’agir et informer le justiciable qu’il peut changer d’avocat. L’A.5.635-1;CJA dispose qu’on peut tjrs désavouer les actes ou procédures faites par un avocat en notre nom si ces actes/procédures peuvent influer sur le sens du jugement. En 1992, le CE précise que le désaveux est possible, devant toute les juridictions.adm Un avocat peut voir sa responsabilité mise en jeu s'il a commis une faute qui a causé un préjudice à son client. V/ La saisine du juge LA RÉGULARISATION PAR LE REQUERANT. Si la saisine du juge comporte des irrégularités, il est possible de régulariser cette saisine irrégulière. On peut (=le requérant lui-même) accomplir à posteriori des actes de procédure pour la régulariser. Il est aussi possible qu’une requête irrégulière se régularise en raison de l’évolution du droit. EX: CE 2008. Une loi venait d’entrer en vigueur et permettait d’habiliter les directeurs d’hôpitaux à agir en justice sans habilitation préalable du conseil d’administration. De cette façon, tous les directeurs d’hôpitaux qui avaient agi avant sans habilitation du conseil d’administration étaient en irrégularité, mais plus depuis la loi. ⚠ Tout n’est X régularisable. Par ex : les délais du recours contentieux ne le sont pas.⚠ - avis du CE 1995 = La régularisation peut intervenir tout au long de l’instance jusqu’à ce que soit statuer sur la requête. LA RÉGULARISATION PAR LE JUGE LUI MÊME. Le juge a un dv d’assistance, càd que s'il constate des irrégularités, il doit inviter le requérant à régulariser la situation (À.R.612-1;CJA). Il ne le fait pas dans les cas ou la régularisation est impossible. Le juge peut parfois régulariser la situation lui-même. * * Cas particulier : le requérant se trompe de juge mais pas de juridiction. On va obliger le requérant à solliciter l’aide d’un avocat (aide financière ok). Chapitre II : L’instance > Instance = processus déclenché par la saisine du juge et qui se déroule jusqu’à ce que soit rendu le jugement destiné à y mettre fin. Il existe deux types d’instances : > instance initiale = les instance qui sont déclenchées par l’exercice d’un recours. > instance dérivée = lorsque le jugement qui est rendu fait lui-même l’objet d’un recours devant une juridiction supérieure. Les règles sont différentes selon si on est devant une instance initiale ou dérivée. SECTION I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INSTANCE. Le requérant est important, car c’est lui qui va définir les autres rôles. Son recours permet d’identifier quel va être le défendeur, l’objet de la demande et ses conclusions. Le requérant doit fonder sa demande en droit. Les éléments qui sont constitués de l’instance ne pourront plus être modifiés ensuite en raison du principe de bonne administration de la justice. - principe de bonne administration de la justice = le procès doit concerner son unité et son identité dans son déroulé faute de quoi il deviendrait insaisissable. Ce principe comporte des exceptions, car il va être possible d’enrichir l’instance d’éléments nouveaux, quel que soit la position qu’on demandeur, défendeur, tiers au litige, ou même juge. I/ Les parties et les participants à l’instance. Dans une instance, ll y a les parties originaires (= celle présente dès le début de l’instance) et les tiers qui seront autorisés par le juge à se joindre à l’instance. Ces tiers pourront avoir et acquérir la qualité de partie avec les droits qui vont avec ou alors demeurer de simples participants à l’instance et ne pas profiter des droits. A. Les parties initiales. La première est le requérant (= celui qui a introduit l’instance / qui fait naître l’instance). Ce n’est pas le requérant qui informe le défendeur de son action, c’est la juridiction qui va identifier quels sont le/les défendeurs. Si on est face à un recours objectif (=excès de pouvoir, ou plein contentieux), le juge va déterminer lui-même l’auteur de la décision contestée. Si le requérant commet une erreur, le juge pourra l’inviter à modifier lui-même. Puisqu’il s’agit d’un recours objectif, le juge peut aller jusqu’à reformuler les conclusions lui-même. Si on est face à un recours subjectif (indemnitaire), si le requérant commet une erreur, le juge ne pourra pas modifier les choses car on est dans un recours subjectif. B. Les interventions des tiers Tiers = personne qui n’est pas partie a l’instance et qui n’est pas non plus représentée à cette instance. Sous certaines conditions, un tiers peut vouloir intervenir dans l’instance car il aurait un intérêt à agir. La personne concernée va donc saisir le juge de conclusions en intervention. Il y a 3 cas de figures différents : - L’intervention volontaire. - L’intervention forcée. - L’intervention en observation. L’INTERVENTION VOLONTAIRE. Il faut distinguer deux types d’interventions : - l’intervention accessoire. - L’intervention principale. * * l’intervention accessoire : intervention volontaire accessoire : c’est une intervention qui se limite à appuyer les prétentions des parties. Ici, le tiers va formuler au juge une requête distincte et motivée. Deux cas : le tiers peut s’associer aux conclusions du requérant parle d’intervention en demande le tiers peut aussi s’associer aux conclusions du défendeur on parle d'intervention en défense. Dans la pratique, cela permet lorsqu’une partie qui a une argumentation incomplète que l’intervention accessoire vienne appuyer les arguments de la partie. Ça permet aussi de renforcer le sérieux du recours. * * l’intervention principale (rare) : Intervention volontaire principale = intervention dans laquelle le tiers soumet au juge une prétention qui lui est propre. Il faut remplir certaines conditions pour que l’intervention soit recevable :

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