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Les élections professionnelles et le CSE Comité Social Economique Mathilde JOUANNO  OBJECTIFS o Connaître le CSE, ses missions et son rôle o Identifier les obligations légales des E o Connaître le process d’organisation des élections professionnell...

Les élections professionnelles et le CSE Comité Social Economique Mathilde JOUANNO  OBJECTIFS o Connaître le CSE, ses missions et son rôle o Identifier les obligations légales des E o Connaître le process d’organisation des élections professionnelles  Calcul des ETP  Protocole d’accord Pré-électoral 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 2  Le Comité Social Economique Que connaissez-vous du CSE ? 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 3  Le CSE Missions du CSE Membres du CSE Heures de Délégation Historique Obligations légales Réunions BDESE Budget du CSE Calcul de l’Effectif Moyen Organisation des Elections Protocoles d’Accord pré- Electoral Programme 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 4  Pour commencer, une vidéo 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 5  Depuis les ordonnances Macron Le CSE - Historique du 22 Septembre 2017 Dans les E > 50 salariés, les anciennes instances, telles que o Délégués du personnel o CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail o CE – Comité d’Entreprise ont été fusionnées pour une instance UNIQUE : le CSE Obligatoire dans les E > depuis 1e janv 2020, 11 salariés (pendant 12 mois consécutifs) 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 6 Le CSE Missions, membres, délégation, réunions et BDESE  Rôle et Missions CSE Atelier Membres du CSE Heures de délégation 3 groupes Réunions CSE & Obligations légales 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 8  Missions du CSE o Présenter les réclamations individuelles ou collectives (relatives E > 50 Salariés aux salaires ou à l’application de la règlementation sociale) Le CSE est consulté chaque année sur o Promouvoir la santé, la sécurité et les o Orientations stratégiques de l’E conditions de travail dans l’E. o Situation Economique et Financière de l’E o Politique sociale de l’E, cond° de o Aussi, il peut saisir l’Inspection du travail et Emploi Travail en cas de plaintes ou d’observation d’irrégularités dans les domaines qui les concernent. 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 9  Spécificités selon la taille de l’E E < 300 salariés E > 300 salariés Assurer une expression La mise en place des Mise en place de Se rajoute une E > 1000 salariés E > 50 salariés collective des salariés commissions peut se Commissions : commission permettant la prise en faire grâce à un accord commission santé, économique. compte permanente de entre l’employeur et le sécurité et conditions leurs intérêts dans les CSE ou un accord de travail décisions relatives à : d’entreprise. commission de la gestion et évolution L’instauration d’une formation économique et commission santé, commission financière de l’E sécurité et conditions de d’information et organisation du travail (CSSCT) peut d’aide au logement, travail, à la formation être imposée par l’agent de contrôle de commission de professionnelle et aux l’égalité techniques de l’inspection du travail si nécessaire. professionnelle, production. commission des marchés. 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 10  Direction Entreprise Les membres Médecin du travail du CSE ou responsable interne du service sécurité (Ent>300 CSE Délégation du Personnel (élus du CSE) salariés) Délégués Syndicaux Entr300 salariés membre obligatoire 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 11  Les heures de délégation C’est Quoi ?  Temps dédié à l’exercice de leur mandat (hors réunion CSE)  Rémunéré comme du temps de travail Pour qui ?  Membres titulaires de la délégation du personnel du CSE  Dans les E > 50 salariés, les délégués syndicaux s’ils sont représentés 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 12  Les heures de délégation Sauf accord particulier 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 13  Comptabilisation des heures délégation Heures non utilisées Normalement, les heures non utilisées sont perdues Cependant, pour pallier les variations d’activités, possibilité de reporter sur le mois suivant (limite 1,5 fois le nombre d’heure délégation) dans la limite de 12 mois consécutifs. Dépassement des heures de délégation L’Elu doit prendre tout le temps nécessaire à l’exercice de son mandat S’il dépasse son crédit d’heures, il devra justifier de circonstances exceptionnelles pour obtenir le paiement de ces heures. (Si non justifiées, retenue sur salaire) Contrôle des heures de délégation L’Employeur ne peut PAS contrôler les heures de délégation. Cependant, il existe des pratiques pour en assurer la bonne gestion – bon délégation et délai de prévenance. Les heures de délégation peuvent être utilisées à la convenance des élus En cas de Suspension du contrat de Travail (maladie, maternité, congé sabbatique, formation etc..) Le mandat n’est pas suspendu pour autant ( si maladie, l’autorisation du médecin est obligatoire pour l’exercice du mandat) Si l’élu le souhaite, il peut suspendre le mandat et confier sa mission à son suppléant, qui bénéficiera des heures de délégation. 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 14  Les réunions du CSE La fréquence des réunions est déterminée par le biais d’un accord collectif. Cependant, elle ne peut pas être inférieure à 6 réunions par an. En l’absence d’accord, le comité social et économique doit se réunir :  1 fois par mois au minimum dans les entreprises de moins de 50 salariés ;  1 fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés ;  1 fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés. 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 15  Les réunions du CSE Ordre du jour : Avant la réunion, l’employeur (et le secrétaire pour les E>300 salariés) doit convenir de l’ordre du jour de la réunion. Le document doit ensuite être communiqué aux membres et aux autres interlocuteurs conviés à la réunion, 3 jours au moins avant celle-ci. Demandes et réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique, ouvert Demandes particulières : Les membres du CSE peuvent par l'employeur et tenu à disposition des présenter leurs demandes écrites au moins 2 jours personnes suivantes : ouvrables avant la réunion.  Membres du CSE L'employeur répond par écrit dans les 6 jours  Inspecteur du travail ouvrables suivant la réunion.  Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 16  La BDESE 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 17  LA BDESE Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales Sert de support de préparation à la consultation annuelle du CSE sur les points suivants : Obligatoire pour les o Orientations stratégiques de l’E E >50 salariés o Conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences… o Situation et évolution économique de l’E o Politique sociale de l’E : cond° travail santé, sécurité, et travailleurs handicapés. 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 18  LA BDESE Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales o Accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel o L’Employeur doit concevoir, maintenir et mettre en place la BDESE o Il fixe les cond° d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation de la BDESE Entr > 300 Salariés Entreprise < 300 salariés L’E doit communiquer au CSE chaque trimestre : Support papier OU informatique o Eventuels retards de paiement des cotisations sociales Entreprise > 300 salariés o Evolution générale des commandes et exécution des Support informatique uniquement programmes de production o Evolution des effectifs et qualification des salariés. 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 19  Mentions obligatoires BDESE Si accord collectif Absence d’accord collectif d’Entreprise Contenu librement fixé par Contenu imposé par le l’E code du Travail Mention des conséquences Contenu peut varier selon environnementales de l’effectif de l’E ( + ou – 300 l’activité de l’E salariés) 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 20 Obligations Légales Obligations de l’Employeur, Budget CSE  Obligations légales de l’Employeur o Mettre en place le CSE dans les entreprises si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2020 dans les entreprises concernées. o Mettre à disposition un local aménagé et un support pour l’affichage des comptes rendus des réunions du comité. o Permettre l’accès aux formations après la mise en place du comité social et économique dans l’entreprise. o Organiser les réunions et accorder les heures de délégation o Prendre les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes en cas d’exercice du Droit d’alerte. Pour ce faire, il doit mener une enquête approfondie sur le sujet pour déterminer la gravité de la situation, répondre à son obligation de sécurité et de protection des salariés, et trouver des solutions pour faire cesser la situation présentant un danger grave et imminent. o Accorder des moyens financiers et matériels au comité, qui dispose d’un budget de fonctionnement* et d’un budget d’activités sociales et culturelles*. Leur montant dépend de la taille de l’entreprise. 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 22  Budget CSE BUDGET DE FONCTIONNEMENT Budget activités sociales et culturelles o Fixé par un accord 50 à 1999 salariés > 2000 salariés d’entreprise 0,20 % masse salariale 0,22 % masse salariale E < 50 salariés PAS de budget de fonctionnement 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 23 Organisation des Elections Electeurs, candidats, mise en place du CSE, calcul des ETP, Calendrier, PAP  ORGANISATION DES ELECTIONS Ayant travaillé dans l’entreprise CANDIDATS ELECTEURS Salarié de l’Entreprise depuis au moins 3 mois depuis un an au moins Agé de 16 ans ou plus Agé de 18 ans minimum Droits civiques Exception : conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur Qui peut être Qui peut être électeur ? candidat ? 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 25  Calcul de l’Effectif Moyen (ETP) POURQUOI ? Ne pas prendre en compte : Salariés à prendre en compte :  Les salariés en CDD, travailleurs temporaires ou salariés mis à disposition et assurant un - CDI + CDD remplacement pour congé maternité, d'adoption ou parental d'éducation, - Salariés à temps partiel  Les apprentis - Travailleurs temporaires *  Les salariés titulaires d'un contrat unique d’insertion - Salariés mis à disposition ou d’un contrat d’accompagnement à l’emploi (CUI- depuis au moins 1 an * CAE),  Les salariés en contrat de professionnalisation, (*non éligibles mais électeurs)  Les stagiaires.  Les mandataires sociaux (PDG, gérant) Horaire mensuel de base 151,67 h 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 26  Exercice : calculer l’ETP mensuel Etat des lieux du personnel : Equipe de 14 personnes, décomposée comme suit 5 salariés en CDI et à temps plein. 3 salariés en CDI et dont le temps de travail est de 28 heures semaine. 1 salarié en CDD et à temps plein. 1 salarié en CDD à temps plein dont la durée du contrat était de 2 semaines. 1 salarié en intérim dont le contrat a pour objet le remplacement d’une salariée, sous contrat à durée indéterminée, placée en congé de maternité. 1 salarié en intérim dont le contrat a pour objet un accroissement temporaire d’activité. 2 salariés sous contrat d’apprentissage. 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 27  Collaborateurs ETP 5 salariés en CDI et à temps plein. 5 3 salariés en CDI et dont le temps de Soit 28h/35h *3 personnes sot 2,4 ETP travail est de 28 heures semaine. 1 salarié en CDD et à temps plein. 1 1 salarié en CDD à temps plein dont la Soit 1 personne * 2 semaines /4.33 durée du contrat était de 2 semaines. semaines mensuelles, ce qui nous donne 0.46 ETP. Au total 9,86 ETP sur ce mois 1 salarié en intérim dont le contrat a pour 0 objet le remplacement d’une salariée, sous contrat à durée indéterminée, placée en congé de maternité. 1 salarié en intérim dont le contrat a pour 1 objet un accroissement temporaire d’activité. 2 salariés sous contrat d’apprentissage. 0 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 28  Atelier Chronologie des élections professionnelles. 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 29  Calendrier J-90 à J-5 Préparation de l'Election Information du personnel Jour J J - 90 Précision sur la date - Max 90 jours suivant la Au max J+ 15 envisagée pour le J-4 Mise en place du CSE : diffusion de Adresser le PV à 1er tour. Afficher les listes l'information de l'inspecteur du Annoncer les élections Inviter par écrit les électotales, les listes de l'organisation des travail par voie d'affichage organisations si 2e tour : max 15 candidats, préparation élections. Calcul du nombre de syndicales du bureau et jours après 1e tour. sièges à pourvoir et représentatives à Organiser le vote et désignation des durée des mandats Dépouiller les bulletins négocier et à signer membres du bureau de (accord collectif ?), le protocole d'accord en présence du bureau+ vote local etc... pré-électoral et à remplir et signer le PV établir la liste de Afficher les résultats leurs candidats. Recueil des candidatures 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 30  Si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l'information de l'employeur, celui-ci n'est pas tenu d'organiser les élections. Le processus électoral s'achève. L'employeur établit un procès-verbal de carence à cette date. Il doit donc contenir Le PV de carence (doc à valeur juridique) toutes les informations légales pour être reconnu et accepté.  Lors des Elections professionnelles o Aucun candidat pour le 1e ou le 2e tour du  Lors d’une réunion CSE scrutin o Si les représentants de la délégation sont o Moins de 50 % des salariés ont participé absents lors de la réunion au vote. o Si l'ordre du jour n'est pas défini. 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 31  Protocole d’accord pré-électoral Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il définit  Les Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales  La Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 32  Aucun accord n'est conclu Aucune organisation avec les organisations syndicale n'a répondu à syndicales l'invitation de l'employeur Les parties peuvent saisir L'employeur répartit le la Dreets. personnel et les sièges Qui procède à un arbitrage entre les collèges pour la répartition du Et organise le déroulement personnel dans les du scrutin. collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges 22/10/2024 M JOUANNO - GRH - Le CSE 33