Élections professionnelles et CSE
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Questions and Answers

Quels salariés ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen ?

  • Les salariés en CDI à temps plein
  • Les salariés en CDD
  • Les apprentis (correct)
  • Les salariés à temps partiel

Quel est l'horaire mensuel de base pour le calcul de l'effectif ?

  • 160,33 heures
  • 175 heures
  • 140 heures
  • 151,67 heures (correct)

Quel type de contrat est exclu pour le calcul de l'effectif moyen ?

  • Contrat à durée déterminée
  • Contrat de professionnalisation
  • Contrat unique d'insertion (correct)
  • Contrat d'apprentissage (correct)

Quel est le nombre total de personnes dans l'équipe mentionnée ?

<p>14 personnes (C)</p> Signup and view all the answers

Quel salarié doit être inclus dans le calcul de l'effectif moyen ?

<p>Un salarié intérimaire pour un remplacement (A), Un salarié en contrat CDD de 2 semaines (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de contrat est spécifiquement mentionné comme non éligible bien que son titulaire soit électeur ?

<p>Travailleur temporaire (B)</p> Signup and view all the answers

Quels salariés en emploi sont spécifiquement mentionnés comme ne pas compter pour l'effectif moyen ?

<p>Les salariés en contrat de professionnalisation (B), Les salariés en congé maternité (D)</p> Signup and view all the answers

Combien de salariés en CDI à temps plein sont dans l'équipe ?

<p>5 salariés (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la commission santé et sécurité au travail (CSSCT) ?

<p>Contrôler les conditions de travail (D)</p> Signup and view all the answers

Qui peut imposer la création d'une commission santé et sécurité ?

<p>Un agent de contrôle de l'inspection du travail (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale des commissions mentionnées dans le contenu ?

<p>Assurer la sécurité et la santé au travail (A)</p> Signup and view all the answers

Quel domaine n'est pas directement abordé par les commissions mentionnées ?

<p>La gestion des marchés (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles commissions sont associées à la sécurité et à l'organisation du travail ?

<p>Commission santé et commission de l'égalité (D)</p> Signup and view all the answers

Quel document l'employeur doit-il établir en cas de carence de candidats?

<p>Le procès-verbal de carence (B)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si aucun salarié ne se porte candidat dans les 30 jours suivant l'information de l'employeur?

<p>L'employeur n'est pas tenu d'organiser les élections. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition pourrait entraîner l'annulation d'une élection professionnelle?

<p>Moins de 50 % des salariés ont participé au vote. (A)</p> Signup and view all the answers

Lors des élections professionnelles, quelles informations légales doivent être présentes dans le PV de carence?

<p>Toutes les informations légales requises (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du bureau lors du processus électoral?

<p>Dépouiller les bulletins de vote. (A)</p> Signup and view all the answers

Que doit-on faire en cas d'absence des représentants lors d'une réunion CSE?

<p>Annuler la réunion. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect doit être défini pour la tenue d'une réunion CSE?

<p>L'ordre du jour (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un accord collectif dans le cadre des élections professionnelles?

<p>Un accord entre l'employeur et les salariés sur des modalités électorales. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fréquence minimale des réunions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

<p>Une fois par mois (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un élu puisse continuer à exercer son mandat en cas de maladie ?

<p>L’autorisation du médecin est obligatoire (A)</p> Signup and view all the answers

Comment l'employeur doit-il communiquer l'ordre du jour de la réunion du CSE ?

<p>Au moins 3 jours avant la réunion (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quel délai l'employeur doit-il répondre aux demandes des membres du CSE après une réunion ?

<p>Dans les 6 jours ouvrables (A)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire l'employeur en cas de demandes particulières des membres du CSE ?

<p>Les inscrire dans un registre spécifique (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le statut des heures de délégation lors d'une suspension de contrat de travail ?

<p>Elles peuvent être utilisées à la discrétion de l'élu (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du secrétaire dans la préparation de l'ordre du jour pour les entreprises de plus de 300 salariés ?

<p>Il doit convenir de l'ordre du jour avec l'employeur (C)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire un élu s'il souhaite suspendre son mandat ?

<p>Il peut confier sa mission à son suppléant (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des heures de délégation?

<p>Temps dédié à l'exercice du mandat des membres élus (A)</p> Signup and view all the answers

Qui est éligible aux heures de délégation dans une entreprise de plus de 50 salariés?

<p>Les membres de la délégation du personnel du CSE (A)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il avec les heures de délégation non utilisées?

<p>Elles sont perdues normalement (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la limite de report des heures de délégation non utilisées?

<p>12 mois consécutifs (B), 1,5 fois le nombre d'heures de délégation (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition doit remplir un élu qui dépasse son crédit d'heures de délégation?

<p>Il doit justifier de circonstances exceptionnelles (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes qui doivent être présentes dans des entreprises de plus de 300 salariés?

<p>Le médecin du travail et les membres du CSE (C)</p> Signup and view all the answers

À quoi est rémunéré le temps consacré aux heures de délégation?

<p>Comme du temps de travail normal (D)</p> Signup and view all the answers

Qui doit obligatoirement être membre dans les entreprises de plus de 300 salariés?

<p>Délégués syndicaux (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ?

<p>Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles instances ont été fusionnées pour créer le CSE ?

<p>Délégués du personnel, CHSCT, CE (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le critère pour qu'une entreprise ait l'obligation d'établir un CSE ?

<p>Avoir au moins 50 employés (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle obligation a le CSE concernant les orientations stratégiques de l'entreprise ?

<p>Il doit être consulté chaque année sur les orientations stratégiques (C)</p> Signup and view all the answers

Quel protocole est essentiel à l'organisation des élections professionnelles ?

<p>Protocole d'accord pré-électoral (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une des missions du CSE à propos des réclamations ?

<p>Présenter les réclamations individuelles ou collectives (C)</p> Signup and view all the answers

Quel critère doit être rempli pour qu'une entreprise ait un CSE depuis le 1er janvier 2020 ?

<p>Avoir 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le BDESE dans le cadre du CSE ?

<p>Base de données économiques et sociales de l'entreprise (A)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire un CSE en matière de sécurité au travail ?

<p>Promouvoir la sécurité au travail (C)</p> Signup and view all the answers

Comment les heures de délégation des membres du CSE sont-elles définies ?

<p>Par le code du travail (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Contrôle des heures de délégation

L'employeur ne peut pas contrôler les heures de délégation des élus.

Suspension du contrat de travail

En cas de suspension (maladie, maternité, etc.), le mandat de l'élu n'est pas suspendu, sauf autorisation spéciale du médecin si maladie.

Fréquence des réunions du CSE

Les réunions du CSE doivent se tenir au minimum 6 fois par an. La fréquence précise est déterminée par accord collectif.

Réunion du CSE : ordre du jour

L'ordre du jour doit être établi par l'employeur (et le secrétaire pour les entreprises de plus de 300 salariés) et communiqué aux membres au moins 3 jours avant la réunion.

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Demandes particulières du CSE

Les demandes des membres du CSE doivent être présentées par écrit au moins 2 jours ouvrés avant la réunion.

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Réponse de l'employeur

L'employeur doit répondre par écrit aux demandes du CSE dans les 6 jours ouvrés suivant la réunion.

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Registre des demandes & réponses

Un registre spécifique est tenu pour enregistrer les demandes et réponses entre l'employeur et le CSE, accessible à tous les membres du CSE et aux inspecteurs du travail.

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Entreprises < 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés doivent se réunir au minimum une fois par mois.

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Elections professionnelles

Procédure pour désigner les représentants du personnel.

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Carence électorale

Absence de candidatures après 30 jours.

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Procès-verbal de carence

Document officiel constatant l'absence de candidats.

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Délai de candidature

30 jours pour que les salariés se présentent aux élections.

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Réunion CSE

Réunion du Comité Social et Economique

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Absence de candidats

Aucun salarié ne s'est porté candidat.

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Participation au vote

Pourcentage de salariés ayant voté.

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Protocole d'accord

Document négocié et signé par les parties concernées.

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Effectif Moyen (ETP)

Nombre de collaborateurs travaillant en moyenne durant une période donnée, utilisé pour calculant les ressources humaines.

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CDI

Contrat à Durée Indéterminée.

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CDD

Contrat à Durée Déterminée.

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Temps Partiel

Travailler moins que les heures d'un temps plein.

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Intérim

Travailleurs temporaires.

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Apprentissage

Formation et travail simultané.

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Congé de maternité

Période de congé accordée aux femmes enceintes.

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Salariés à prendre en compte (ETP)

CDI, temps partiel, intérim (selon conditions) ne sont pas des apprentis.

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Commission Santé, Sécurité & Conditions de Travail (CSSCT)

Une commission obligatoire dans les entreprises pour traiter les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

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Commission Économique et Financière

Une commission qui examine les questions économiques et financières de l'entreprise.

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Commission de Formation Professionnelle

Une commission qui s'occupe de la formation des salariés, des questions d'apprentissage et de développement professionnel.

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Commission des Marchés

Une commission qui gère les achats et les ventes de l'entreprise.

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Commission de l'Égalité Professionnelle

Une commission qui travaille à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

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Qui compose le CSE ?

Le CSE est composé de la délégation du personnel (élus du CSE), du médecin du travail ou du responsable interne du service sécurité pour les entreprises de plus de 300 salariés, et des délégués syndicaux pour les entreprises de plus de 300 salariés.

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Qu'est-ce que le CSE ?

Le CSE est l'instance unique regroupant les anciennes instances comme les délégués du personnel, le CHSCT et le CE. Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

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Heures de délégation : C'est quoi ?

Les heures de délégation correspondent au temps réservé à l'exercice du mandat d'un élu du CSE en dehors des réunions.

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Missions du CSE

Le CSE a de nombreuses missions comme la défense des intérêts des salariés (salaires, conditions de travail), la promotion de la santé et de la sécurité au travail et la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

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Membres du CSE

Le CSE est composé d'élus du personnel, soit des salariés qui représentent leurs collègues. Le nombre d'élus dépend de la taille de l'entreprise.

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Heures de délégation : Pour qui ?

Les heures de délégation sont attribuées aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux dans les entreprises de plus de 50 salariés.

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Heures de délégation : Comptabilisation

Les heures de délégation non utilisées sont généralement perdues. Cependant, il est possible de les reporter sur le mois suivant dans la limite de 1,5 fois le nombre d'heures de délégation et sur une période de 12 mois maximum.

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Heures de délégation

Les élus du CSE bénéficient d'heures de délégation pour exercer leurs fonctions. Ces heures sont rémunérées par l'employeur et ne peuvent pas être contrôlées par lui.

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Heures de délégation : Dépassement

Un élu peut dépasser son crédit d'heures si cela est justifié par des circonstances exceptionnelles. Il devra fournir une justification pour obtenir le paiement des heures supplémentaires.

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Réunions du CSE

Le CSE se réunit régulièrement pour traiter des questions relatives aux salariés et à l'entreprise. La fréquence des réunions est définie par accord collectif.

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Qui fixe le nombre d'heures de délégation ?

Le nombre d'heures de délégation est fixé par accord particulier.

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Obligations de l'employeur envers le CSE

L'employeur a des obligations envers le CSE. Il doit notamment répondre aux demandes du CSE par écrit et tenir un registre des échanges.

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Budget du CSE

Le CSE dispose d'un budget pour financer ses activités, comme des formations ou des actions sociales pour les salariés.

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Calcul de l'effectif moyen

Pour déterminer le nombre d'élus au CSE, il faut calculer l'effectif moyen de l'entreprise sur une période donnée. Il s'agit du nombre moyen de salariés présents sur une période.

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Organisation des élections professionnelles

Les élections professionnelles pour le CSE sont organisées par l'employeur. Il faut respecter un protocole d'accord pré-électoral qui définit les modalités du scrutin.

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Protocoles d'accord pré-électoral

Des protocoles d'accord sont négociés entre l'employeur et les syndicats pour définir les règles des élections professionnelles. Ces protocoles doivent être respectés.

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Study Notes

Les élections professionnelles et le CSE

  • Le sujet porte sur les élections professionnelles et le Comité Social Economique (CSE).
  • Les objectifs de la formation incluent la compréhension du CSE, de ses missions, de son rôle, des obligations légales, du processus d'organisation des élections professionnelles, du calcul des ETP, et du protocole d'accord pré-électoral.

Le Comité Social Economique (CSE)

  • Le CSE est une instance unique regroupant les anciennes instances (délégués du personnel, CHSCT, CE).
  • Le CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés depuis le 1er janvier 2020.
  • Le CSE a des missions importantes, dont la présentation de réclamations, la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et le pouvoir de saisir l'Inspection du Travail.
  • Le CSE est consulté annuellement sur les orientations, la situation financière, et des questions sociales et d'emploi.
  • L'organisation des élections, les membres du CSE, les heures de délégation et la BDESE sont des éléments clés de l'activité du CSE.

Historique du CSE

  • Les instances comme les délégués du personnel, le CHSCT et le CE ont été fusionnées pour créer le CSE.
  • Les ordonnances Macron de septembre 2017 ont été un point clé dans la mise en place du CSE.

Programme

  • La formation comprend un historique du CSE, le calcul de l'effectif moyen (ETP), les obligations légales, et la chronologie des élections.

Missions du CSE

  • Le CSE présente les réclamations individuelles ou collectives.
  • Il promeut la santé, la sécurité et les conditions de travail.
  • Le CSE peut saisir l'Inspection du Travail en cas d'irrégularités.
  • Il est consulté chaque année sur des aspects stratégiques de l'entreprise.

Spécificités selon la taille de l'entreprise

  • Les obligations varient selon la taille de l'entreprise (moins de 50 salariés, moins de 300 salariés, plus de 1000 salariés).
  • Les différentes commissions varient avec la taille de l'entreprise.

Les membres du CSE

  • Le rôle du médecin du travail ou du service sécurité interne est précisé selon le nombre de salariés.
  • Des délégués syndicaux peuvent être membres du CSE (selon le nombre de salariés).
  • Il existe des membres de droit et des membres obligatoires.

Les heures de délégation

  • Le temps dédié aux activités de délégation est considéré comme temps de travail et rémunéré.
  • Des plages horaires de délégations spécifiques sont prévus avec un nombre d'heures par élu selon l'effectif des salariés.

Comptabilisation des heures de délégation

  • Les heures non utilisées peuvent être reportées sur des mois ultérieurs dans des limites.
  • Le contrôle des heures est réglementé.
  • Il faut une justification pour dépassement des heures de délégations.
  • Les suspensions du contrat de travail n’affectent pas obligatoirement le mandat du délégué.

Les réunions du CSE

  • La fréquence des réunions est de 6 minimum par an (1 fois par mois pour < 50 salariés, 1 fois tous les 2 mois pour < 300, et 1 fois par mois pour > 300).

L'ordre du jour

  • L'ordre du jour doit être établi et communiqué au préalable.
  • Les demandes particulières doivent être présentées par écrit.
  • Les réponses de l'employeur doivent être données par écrit dans les délais impartis.

La BDESE

  • La BDESE est une base de données économiques, sociales et environnementales, et est obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salariés.
  • Elle sert de support à la préparation de la consultation annuelle du CSE.
  • La BDESE contient des informations sur les orientations stratégiques, les conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la situation et l'évolution économique de l'entreprise, la politique sociale et des aspects liés à l’égalité professionnelle, ainsi que les conditions de travail, la sécurité et les travailleurs handicapés.
  • L’accès, la consultation, l’utilisation et l’actualisation de la BDESE sont réglementés selon des modalités différentes en fonction de la taille de l'entreprise.

Obligations légales de l'employeur

  • Mettre en place le CSE si l'entreprise dépasse 11 salariés.
  • Fournir un local et un support pour l'affichage des comptes rendus de réunions.
  • Organiser des formations.
  • Organiser les réunions et les heures de délégation.
  • Répondre aux demandes des délégués et des salariés.
  • Fournir un budget de fonctionnement et de développement sociaux et culturels, dont le montant dépend de la taille de l'entreprise.

Budget CSE

  • Le budget du CSE est lié à la taille de l’entreprise (0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale).
  • Un budget spécifique à cet effet est nécessaire.

Organisation des élections

  • Les procédures concernant les électeurs, les candidats, la mise en place du CSE, le calcul des ETP et le calendrier sont établis.

Protocole d'accord pré-électoral

  • Un accord conclu avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats.
  • Il précise les règles d'organisation des élections et la répartition des sièges entre les collèges électoraux.

Absence d'accord

  • Les démarches et les actions si aucun accord n'est conclu sont décrites.

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Description

Ce quiz vous teste sur les élections professionnelles et le Comité Social Économique (CSE). Vous apprendrez sur les missions, les obligations légales, et le processus d'organisation des élections. Comprenez mieux le rôle essentiel du CSE dans les entreprises.

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