Premières années d’exercice - Organisation et comptabilité PDF

19/09/24 Dr BORREL Cours 1 PEP O6 Michaela SEBAG Premières années d’exercice - Organisation et comptabilité Post O6 – Pré thèse – Quelles possibilités ? ->Contrats d...

19/09/24 Dr BORREL Cours 1 PEP O6 Michaela SEBAG Premières années d’exercice - Organisation et comptabilité Post O6 – Pré thèse – Quelles possibilités ? ->Contrats de remplacement libéraux : Dépôt contrat avec pièces justificatives à l’ordre -> validation du contrat et émission de la CPF -> Déclaration de l’activité à l’URSSAF (formalites.entreprises.gouv.fr) -> paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Vous travaillez avec votre CPF. ->Contrats salariés : Dépôt contrat avec pièces justificatives à l’ordre -> validation du contrat et émission de la CPF -> Revenu sous la forme d’un salaire avec impôts à la source (pas de paiement URSSAF ni CARCDSF). Seule la société qui emploie paie les charges sociales et patronales. Vous travaillez avec votre CPF. Post thèse – Quels types d’exercices hors association et possession d’un cabinet ? La validation de la thèse et les procédures Une fois la validation de la O6 et de la thèse, on doit adhérer à une RCP PJ. Elle est obligatoire dans le cadre d’un exercice libéral. Elle doit être sollicitée en cas d’accident ou de litige d’autant si la résolution à l’amiable semble impossible. Je dois me manifester par la suite aux différentes entités : 1 Validation de la O6 + thèse => projet de contrat dans un cabinet ou une structure (choix du département d’installation)  Conseil départemental de l’ordre des CD : validation de l’utilisation du diplôme et inscription au tableau de l’ordre, vérification et validation du contrat En coordination du début d’activité, on aura l’URSSAF (expert comptable) et l’INSEE (émission numéro SIRET/SIRENE ; peut être modifié au cours d’un exercice ; répertorie les entreprises)  Émission d’une carte CPS => Caisse primaire d’assurance maladie CPAM (vérification de l’identité contrat, signature convention, émission de feuille de soins papiers et récupération du RIB pro)  Cotisation à la caisse de retraite des Chirurgiens Dentistes CARCDSF Inscription au tableau de l’ordre => Je dois contacter le CDO correspondant et remplir les conditions et les documents. 2 « La profession de chirurgien-dentiste est une profession réglementée, ce qui signifie – sauf rares exceptions – que tous les praticiens exerçant en France doivent être enregistrés auprès du conseil de l’Ordre de leur département d’exercice. Sous certaines conditions, les étudiants en chirurgie dentaire ainsi que les chirurgiens-dentistes ressortissants des États membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen peuvent également exercer la profession sans être inscrits au tableau de l’Ordre. En application des dispositions de l’article L. 4111-1 du code de la Santé publique, nul ne peut exercer la profession de chirurgien-dentiste s’il n’est pas : - Titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4141-3 ; - De nationalité française, andorrane ou ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, d’un pays lié avec la France par une convention d’établissement, du Maroc ou de la Tunisie ; - Inscrit à un tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7. Par dérogation à ces dispositions, un chirurgien-dentiste qui ne remplit pas l’une ou l’autre des conditions précisées au 1 et 2 précédent, voire aux deux, peut être autorisé à exercer l’art dentaire en France, par arrêté du ministre de la Santé, conformément aux dispositions de l’article L.4111-2 du Code de la santé publique. Toute personne, même titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de l'art dentaire, qui exerce la profession sans être inscrit au tableau se rend coupable d'exercice illégal de l'art dentaire (article L.4161-2 du Code de la santé publique), et encourt une sanction pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article L.4161-5 du Code de la santé publique). Ne sont pas non plus inscrits à un tableau de l'ordre certains praticiens à diplôme délivrés hors UE (Espagne, Portugal, Roumanie etc..), exerçant sous le statut de praticien attaché associé ou praticien assistant associé dans un établissement de santé. Ces praticiens ne peuvent pas exercer en cabinet libéral. » Documents nécessaires : - 2 photos d'identité au format en vigueur en France - Un curriculum vitae, à envoyer au siège du Conseil Départemental de l'Ordre - Une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport - Une photocopie du certificat provisoire de thèse ou du diplôme - L'extrait de casier judiciaire N°2 vierge (demandé par le Conseil de l'Ordre) pour cela le praticien doit communiquer ses nom (le cas échéant nom de jeune fille) - prénoms - date et lieu de naissance, prénom de votre père, prénom et nom de jeune fille de la mère (disponible en ligne) - Le contrat, en cas d'exercice (à étudier avec le Conseiller Ordinal qui sera en charge du dossier de demande d'inscription). - Une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) => Émission d’un numéro RPPS => suite des démarches administratives 3  o CPAM - Caisse primaire d’assurance maladie - Une fois que vous êtes inscrit au tableau de l'Ordre, vous devez déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de l'Assurance Maladie. - Contact de la CPAM du lieu d’exercice pour prendre rendez-vous. Liste des pièces justificatives nécessaires à présenter lors de cet entretien : : l’attestation d'inscription au tableau de l'Ordre ; votre carte Vitale ou votre attestation Vitale ; un RIB pro qui nécessite le numéro SIRET à votre banque dans le cas de contrats libéraux ; et, le cas échéant, notification de déclaration de votre installation radiologique. - Le jour de l'entretien, vérification des pièces justificatives, puis instruction votre dossier d'installation : *Signature, ou non, de la convention nationale des chirurgiens-dentistes ; *Enregistrement votre dossier d'installation dans le référentiel de l'Assurance Maladie ; *Commande ou impression des feuilles de soins pré-identifiées à votre nom. *Si ce n’est pas finalisé en parallèle, aide aux formalités d'inscription à l'Urssaf *Sous réserve que vous ayez signé votre adhésion à la convention nationale des chirurgiens- dentistes, affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Collaboration salariée / Remplacement salariées Pas de nécessité d’être thésé Possible en cabinet libéral (1 collaborateur maximum par entité) et en centre dentaire Le contrat peut prendre la forme d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour une durée maximale de 18 mois, renouvelable au maximum deux fois, ou sous forme de CDI. Réalisation d’un chiffre d’affaire pondéré par un pourcentage = Rémunération Pas de « charges » déductibles hors droits classiques du travailleur salarié suivant le code du travail. Le titulaire paie ses charges (salariales, patronales...) et rétrocède au collaborateur à hauteur d’un pourcentage (20 à 35%, selon si discuté en brut ou en net) des actes effectués. Avec le prélèvement à la source automatisé, l’ensemble du « salaire » correspond à de l’argent mobilisable. Dans cet exercice, vous pouvez travailler avec votre CPF ou CPS nouvellement éditée sans problème. Une clause de non-réinstallation ne peut être imposée si la collaboration dure moins de 3 mois, et il n'existe pas de règle régissant sa rémunération, de même pour la clause de non- concurrence. 4 Exercice salarié privé en centre dentaire mutualiste Seul un praticien thésé peut exercer à ce titre, les praticiens non thésés ne pouvant exercer qu'en tant que remplaçant d'un praticien salarié. Le contrat prend normalement la forme d'un CDI. La loi n°2009879 du 21 juillet 2009 (63) explique que « l’assurance du centre de santé dentaire couvre les conséquences de l'activité professionnelle des salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été confiée ; par conséquent, la conclusion d'un contrat RCP par le Docteur X est facultative». Il est toutefois fortement conseillé d'en souscrire une, qui couvrira le praticien notamment en cas de faute détachable de service ou d'abus de fonction, puisque ces situations ne seraient alors pas couvertes par l'assurance de l’établissement. La rémunération se fait par rétrocession d'un pourcentage sur les actes effectués, et non sur les honoraires encaissés, afin que cela n'apparaisse pas comme étant une sanction pécuniaire en cas de non-paiement des patients, selon l'article L1331-2 du code du travail (64). Comme le précise l'articleR.4127-249 du CSP (65), il est important de noter que le praticien ne peut être soumis à aucune norme de productivité ou de rendement dans le cadre de son exercice professionnel. Les frais liés à l'exercice (matériel, consommables, ou emploi d'une assistante par exemple) restent à la charge du centre. Les praticiens salariés bénéficient d'avantages liés à ce statut tels que des indemnités de sécurité sociale en cas d'arrêt de travail ou de congé maternité, des congés payés ou un privilège d'ancienneté. Enfin, toute clause de non-rétablissement ou de non-concurrence figurant dans le contrat doit être rémunérée au moment de sa rupture. Notions de comptabilité - Collaboration libérale Bénéfice net imposable = Chiffre d’affaires – Dépenses (validées par l’expert-comptable) dont la déclaration correspond à la déclaration 2035 « réel» pour le statut de collaborateur libéral Le résultat « BNI » est la « conclusion » de votre déclaration 2035. C’est le chiffre qui va être inscrit (pour cette activité) dans votre déclaration d’impôts à n+1. Évidemment seront rajoutés les revenus salariés (AP-HM, Mutuelles, Centres), fonciers (locatifs...), boursiers ou autres. L’impôt sur le revenu (IR = déclaration 2042) est établi en principe d’après les résultats d’ensemble obtenus par le contribuable. Les bénéfices des professions non commerciales (désignés BNC) constituent l’une des catégories de revenus passibles de l’IR. « Vous n’avez pas « réellement » d’argent pro et d’argent perso ». Tout l’argent que vous gagnez est mobilisable sous conditions que vous payiez les charges multiples et l’IR. 2 interlocuteurs principaux : CARCDSF & URSSAF o URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales). Je dois déclarer mon début d’activité. 5  Organisme privé chargé d'une mission de service public, relevant de la branche « recouvrement » du régime général de la sécurité sociale. A compter de la date de début d’activité, y compris de remplaçant, le jeune praticien est redevable de cotisations auprès de l'URSSAF pour son activité non salariée. Ces dernières sont calculées sur la base du revenu d’activité. Création de l’entreprise : formalites.entreprises.gouv.fr (Vous ou votre expert- comptable/conseil) : Démarches de création, de modification et de radiation de l’entreprise -> Immatriculation à l’INSEE -> SIRET -> Payement annuel de la CFE On a surtout 2 grandes possibilités : - soit régime micro BNC (auto-entrepreneur mais pas cohérent avec le chiffre d’affaire d’un CD) - soit régime BNC (société SEL/SA existe mais cela est très rare ) o CARCDSF – Caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sage- femmes -> Couverture retraite Prévoyance « Tout chirurgien dentiste thésé ou toute sage-femme diplômée, inscrit au Conseil de l'ordre et exerçant une activité libérale, même accessoire, doit être inscrit à la CARCDSF. L’affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début d’activité (par exemple pour un début d’activité le 2 février, l’affiliation prendra effet au 1er avril). » La cotisation « régime obligatoire » est assise sur deux tranches distinctes plafonnées, affectées pour chacune d’entre elles d’un taux de cotisation : Tranche 1 : 8,23 % des revenus dans la limite d’un PASS, soit 43 992 € pour 2023. Tranche 2 : 1,87 % des revenus compris entre 0 et 5 fois le PASS, soit 219 960 € pour 2023. La cotisation « régime complémentaire » Une cotisation forfaitaire d'un montant de 2 959,80 € en 2023 Une cotisation proportionnelle de 10,80 % des revenus de 2022 compris entre 0,85 fois et 5 fois le PASS, soit entre 37 393 € et 219 960 € pour 2023. Même fonctionnement forfaitaire que l’URSSAF pour les premières années soit 844€/mois Nécessaire également lors des remplacements libéraux Régularisation à l’année n+1 comme pour l’URSSAF Les prestations versées par la CARCDSF : - Les retraites des titulaires ; - Les pensions d’invalidité ; - Les indemnités journalières ; 6  - L’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ; - Les allocations versées aux proches d'un titulaire décédées - Les aides du fonds d'action sociale.  Que vais-je payer à l’URSSAF et à la CARCDSF ? Début d’activité = base forfaitaire identique (= celle de la CARCDSF) pour tous les organismes de protection sociale : 8358 euros/an Si le praticien est certain que son revenu d'activité non salarié sera différent de ce revenu forfaitaire, ses cotisations provisoires pourront, sur simple demande, être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Les cotisations sont à payer tous les mois ou trimestriellement selon l'échéancier. En début d'activité, les premiers paiements (télépaiements, virements ou prélèvements automatiques) interviennent après au moins 90 jours. Attention, ces cotisations seront ajustées la 3ème année rétroactivement sur les deux précédentes à partir de la déclaration de revenus de milieu d’année 2. Moyen de paiement : en ligne 7 Quelques explications : Remplacements libéraux Il est possible pour un praticien thésé ou non. Pour une durée inférieure à 3 mois (dérogations possibles), un titulaire absent... hors dérogation N’est pas possible si le titulaire « travaille » pendant X jours de la période concernée. Ce dernier encaisse les honoraires et rétrocède par la suite au remplaçant à hauteur de 40 à 60% du chiffre généré ou des bénéfices (attention à la distinction lors de la rédaction du contrat). Ce chiffre dépend des conditions d’accueil, du matériel, ou de l’urgence de la demande de remplacement. Le praticien titulaire peut, ou pas, selon le contrat, payer les frais de prothèse du remplaçant libéral. Attention à la requalification de certains contrats en salariat déguisé. Pas de mode de rémunération fixe (journalier, mensuel, vacataire...) Pourquoi ce n’est pas le contrat optimal pour un non thèsé ? Contrat le plus répandu et le plus « pratique » pour les cabinets Le remplaçant non-thésé ne peut pas déduire les éventuelles charges Le remplaçant non-thésé ne satisfait pas aux obligations d’un exercice libéral (URSSAF, CARCDSF, Convention CPAM, CPS...) 8 Collaboration libérale Elle ne concerne que les praticiens thésés, qui exercent alors en même temps – ou pas – que le titulaire. Contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI) pour une rétrocession financière du collaborateur au titulaire. Les locaux et le matériel sont mis à disposition du collaborateur qui constitue sa propre patientèle : il ne peut pas être accusé de « détournement de patientèle », cette dernière est libre de suivre le praticien. Un collaborateur qui quitte le cabinet ne doit tout de même pas s'installer à proximité immédiate du cabinet ou mettre en œuvre des pratiques de concurrence déloyales – surtout si les parties ont renseigné une clause de non-concurrence, à condition qu'elle ne soit pas abusive dans le temps et dans l'espace. Un titulaire ou entité ne peut avoir qu'un seul collaborateur. La définition juridique du statut de collaborateur libéral est issue de la loi n°2005-882 du 2 août 2005(60) en faveur des petites et moyennes entreprises. En vertu de l'article 18 de ce texte: « peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral.[...] Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination.». Unicité du collaborateur Les praticiens exerçant à titre individuel et les sociétés d’exercice peuvent s’attacher le concours : - Soit d’un seul étudiant ayant satisfait en France à l’examen de 5e année, qui ne peut être que salarié - Soit d’un seul chirurgien-dentiste collaborateur, la collaboration pouvant être salariée ou libérale. Le recours à un unique chirurgien-dentiste collaborateur ou étudiant adjoint ne requiert aucune condition ni autorisation. TVA et collaboration Les rétrocessions d’honoraires versées dans le cadre d’un contrat de collaboration par le collaborateur au chirurgien-dentiste propriétaire du cabinet dentaire sont, en principe, soumises à la TVA. 9  Il appartiendra alors au titulaire du cabinet dentaire de régler la TVA à l’administration fiscale. Toutefois, le régime de la franchise en base peut s’appliquer en vertu de l’article 293 B-I du Code général des impôts (CGI). Ainsi, dans le cadre de cette franchise, les sommes perçues par le titulaire ne donneront pas lieu à TVA, dès lors qu’elles ne dépassent pas un certain montant. 2 problèmes : - Possibilité d’un collaborateur unique => Généralisation du statut d’associé minoritaire en SELARL - Redevance de la TVA sur rétrocessions Statut d’associé minoritaire Cession d'une ou de quelques parts sociales au profit du chirurgien-dentiste « collaborateur » ; celui-ci devient alors associé professionnel minoritaire au sein de la SELARL. En théorie : pas salarié et les rémunérations qu'il perçoit ne sont pas assujettes à la TVA (confirmé par un rescrit de l'administration fiscale). Mais : Quel statut juridique ? social ? fiscal ? - Statut fiscal, (réponse ministérielle) que la rémunération perçue doit être imposée dans la catégorie des traitements et salaires. - Traitement social à appliquer à une telle rémunération, il ne fait guère de doutes, même si cela n'a fait l'objet d'aucune confirmation officielle, qu'elle doit être assujettie au régime des travailleurs non-salariés (TNS) - Statut juridique (???) : extrêmement incertain. Il ne s'agit pas de dividendes, ni d'une rémunération de gérance puisque dans notre hypothèse l'associé en question n'est pas gérant. Selon l’ordre : il s'agit d'une rémunération liée à l'exercice de l'activité professionnelle au sein de la SEL, sans que la nature juridique de celle-ci ne soit explicitée de manière satisfaisante. Cette rémunération serait « intrinsèque à la qualité d'associé » ; ce caractère intrinsèque résulterait de l'article R. 4113-17 du Code de la santé publique. Statut d’une conception jamais été expressément reprise par les organismes sociaux ou fiscaux. En outre, un risque sérieux de requalification en salariat existe. Solution proposée la plus fréquente : contractualiser la rémunération de cette activité professionnelle dans le cadre d'une sorte de contrat de collaboration libérale qui ne dit pas son nom, sans TVA mais avec une déclaration des revenus du collaborateur dans la catégorie des BNC via une déclaration 2042. De plus en plus déconseillée par avocats et experts comptables. « Elle expose tant le collaborateur que la SELARL à de nombreux risques qui vont du redressement en matière de TVA au refus d'adhésion à une association de gestion agréée en passant par la requalification en contrat de travail, selon les circonstances de l’espèce. » Des sanctions déontologiques sont également encourues, un tel bricolage étant expressément condamné par l’Ordre 10