Droit Public: Principes et Fonctions

<p>Prendre des actes administratifs (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 20 (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les fonctions administratives (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les règles juridiques encadrant l'action de l'administration (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrôle juridictionnel par une autorité judiciaire (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les fonctionnaires ont des obligations statutaires plus importantes que les salariés. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le cadre juridique qui réduit le pouvoir arbitraire (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Par la soumission des pouvoirs publics au droit qu'ils ont créé (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Des mécanismes de contrôle juridictionnel (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Encadrer la puissance de l'État (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est soumise à des règles de droit public (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les personnes publiques ont des moyens exorbitants pour agir (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les personnes publiques (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Des contrats administratifs spécifiques (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles sont exclusivement des personnes privées (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles engagent leur responsabilité comme les personnes physiques (C)</p> Signup and view all the answers

<p>C'est une opération intellectuelle (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles suivent un régime de droit administratif spécifique (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Il est soumis à un droit spécifique. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L'administration. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Modifier unilatéralement les clauses. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Au moins une des parties doit être une personne publique. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Un marché public passé par une personne publique. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Droit de résiliation dans l'intérêt général. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Clauses exorbitantes du droit commun. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Indemnisation peut être requise. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L'administration peut imposer des conditions unilatérales. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Assurer l'exécution d'un service public. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles permettent d'agir par l'intermédiaire de l'acte administratif unilatéral. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Modifier ou résilier un contrat administratif sous motif d'intérêt général. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont imprescriptibles et ne peuvent être perdus par le temps. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le paiement au-delà de 4 ans n'est pas exigible. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Biens du domaine public. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les voies d'exécution du droit commun ne peuvent pas être appliquées sur les biens publics. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles disparaissent et ne peuvent plus être payées. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La mise en œuvre de décisions administratives par la force dans des situations précises. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Pour protéger et encadrer les droits de l'administration. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Des lois spécifiques permettent des exceptions au principe général. (B)</p> Signup and view all the answers

Ensemble des règles qui fondent et encadrent l'action de l'administration publique. Il s'agit du droit public en action.

Entité de l'État qui met en œuvre les décisions politiques au quotidien. Elle est composée de différents services et institutions (ex: éducation nationale, police).

L'action de l'État pour réaliser les décisions politiques et répondre aux enjeux de la société. Elle se traduit concrètement par des actes de l'administration.

L'ensemble des moyens et compétences dont dispose l'administration pour atteindre ses objectifs. Cela comprend la prise de décision, le contrôle et la gestion.

La conformité des actions de l'administration aux règles du droit et aux principes constitutionnels.

L'intervention de l'administration par des actes concrets pour satisfaire les besoins de la population et garantir l'ordre public (ex: éducation, sécurité).

L'autorité du gouvernement sur l'administration. Le gouvernement définit la politique générale de la nation et l'administration la met en œuvre.

Une personne morale est une entité juridique qui peut détenir des droits et des obligations.

L'État est une personne morale de droit public. En tant que telle, il est soumis aux obligations qui lui sont attribuées.

Les personnes morales de droit public (PMDP) sont régies par le droit administratif. Elles possèdent des prérogatives particulières et agissent avec des moyens souvent différents des personnes morales de droit privé.

Les PMDP peuvent conclure des contrats administratifs, qui sont soumis à un régime particulier.

Les PMDP, en tant que personnes publiques, peuvent être propriétaires de biens du domaine public.

Seules les personnes morales peuvent être qualifiées de « personnes publiques » et, en droit, une personne physique ne peut pas l'Être.

Les personnes publiques peuvent uniquement employer d'autres personnes publiques, comme les fonctionnaires.

Les personnes publiques ont des moyens d'agir qui dépassent souvent ceux des personnes morales de droit privé.

La qualification d'une entité en personne morale de droit public entraîne l'application des règles du droit public.

Pouvoirs spéciaux détenus par les personnes publiques, leur permettant d'agir de manière indépendante et d'imposer leurs décisions, même sans l'accord des citoyens.

Ensemble des personnes morales qui mettent en œuvre les décisions politiques et gèrent les services publics.

Un acte juridique unilatéral émis par une personne publique qui s'impose à son destinataire, même si celui-ci n'est pas d'accord.

Accords contractuels entre une personne publique et un particulier, qui ne sont pas régis par les règles du droit privé.

L'administration a le droit de recourir à la force pour faire respecter ses décisions, sous certaines conditions.

Ensemble de biens appartenant à l'État ou aux collectivités locales, destinés à un usage public.

Une personne ne peut pas perdre la propriété des biens du domaine public par le temps.

Une prohibition pour les personnes publiques de faire des dons ou de vendre à un prix moins élevé que la valeur marchande.

Les biens du domaine public ne peuvent être saisis pour récupérer une créance

Un délai de 4 ans après lequel une personne publique n'est plus tenue de payer une dette non réclamée

Les agents publics sont les personnes physiques employées par des personnes publiques pour l'exercice de leurs missions. Ils ne sont pas soumis au droit commun du travail et ont une relation particulière avec leur employeur, soumis à un contrôle hiérarchique.

Il existe deux principaux types d'agents publics : les fonctionnaires et les contractuels. Les fonctionnaires sont soumis à des règles spécifiques, définies par des lois et des règlements, et non par un contrat de travail.

Un État de droit est un État dans lequel les pouvoirs publics sont soumis au droit. Ils s'engagent à respecter les lois qu'ils ont eux-mêmes créées.

L'État de droit repose sur un système de mécanismes qui garantissent la limitation du gouvernement par le droit, en évitant l'abus de pouvoir et l'arbitraire.

Le contrôle juridictionnel de l'action publique joue un rôle essentiel dans l'État de droit. Plus le contrôle est fort et efficace, mieux l'État de droit est garanti.

Un contrat administratif est un accord de volonté entre l'administration publique et un particulier, régi par des règles spécifiques. Il est différent d'un contrat de droit privé car il se distingue par l'application de règles spécifiques.

L'administration dispose d'un pouvoir de contrainte sur son cocontractant, même dans le cadre d'un contrat administratif. Cela signifie qu'elle peut imposer ses conditions et ne se trouve pas sur un pied d'égalité avec le particulier.

L'administration peut modifier unilatéralement les clauses du contrat. Par exemple, elle peut changer le prix défini dans le contrat, sans avoir l'accord du cocontractant.

L'administration peut résilier un contrat administratif dans l'intérêt général, même si cela cause des dommages au cocontractant. Elle peut mettre fin au contrat sans avoir à justifier de manquements de la part du particulier.

Un contrat administratif doit avoir pour l'un des deux parties une personne publique, comme l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public.

Le contrat administratif doit avoir pour objet l'exécution d'un service public, c'est-à-dire une mission d'intérêt général.

Des clauses exorbitantes du droit commun peuvent être incluses dans un contrat administratif, ce qui signifie que l'administration peut s'écarter des règles classiques du droit privé.

Certains contrats sont considérés comme administratifs en vertu de la loi, comme les marchés publics passés par des personnes publiques.

L'accord de volonté entre l'administration et un particulier est un élément crucial dans un contrat administratif. Cependant, l'administration est toujours en position de force, contrairement à un contrat de droit privé où les parties sont égales.

Le contrat administratif est un accord particulier régi par des règles spécifiques qui permettent à l'administration de remplir ses missions d'intérêt général.