Introduction au droit public - Partie 1 - PDF

Référence des livres sur Moodle\ Introduction au droit public (Elisabeth Zolaire) + Droit public (Benoît Plessix) En quoi consiste le droit ? Quel est son sens ? Sa fonction ? Pourquoi faire ? approche formelle : le droit se définit au regard des règles juridiques sur lesquelles le juge s'ap...

Référence des livres sur Moodle\ Introduction au droit public (Elisabeth Zolaire) + Droit public (Benoît Plessix) En quoi consiste le droit ? Quel est son sens ? Sa fonction ? Pourquoi faire ? approche formelle : le droit se définit au regard des règles juridiques sur lesquelles le juge s'appuie pour résoudre des litiges approche finaliste (le but du droit) : process qui permet de résoudre les pb fondamentaux de la société En combinant les deux approches : le droit est un instrument de gouvernement pour réaliser des besoins sociaux Comment ? on utilise l'approche formelle ici, car la morale et la religion pourraient aussi répondre à cette définition, mais pas de la même manière Droit public ≠ droit privé La vie de citoyen, d'individu, est organisée par des règles particulières qui relèvent du droit public = nos droits et nos libertés Droit = règles qui déterminent l'organisation et l'action de l'Etat et des pouv publics ens des règles qui gouvernent le fonctionnement de l'Etat Le droit nous donne un regard sur les grdes évolutions qui affectent l'Etat (institutions par lesquelles l'Etat fonctionne) ex : 3 crises sociales majeures : gilets jaunes, crise des retraites, violences urbaines\ On peut se demander légitimement si l'Etat donne les instruments pour remédier à ce genre de crise ?\ Outils prévus à l'art 3 de la constitution fr : "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l\'exerce par ses représentants et par la voie du référendum" = référendum ou dissolution Les représentants peuvent-ils débattre de tout ? Et n'importe comment ?\ ex : sanction de censure en 2022 contre 90 députés LFI à cause de leur comportement pdt les débats sur les retraites Le droit encadre-t-il l'Etat ? Si oui, y a-t-il des moyens de faire appel à lui ? Un gouv peut-il dissoudre une asso ?\ ex : cet été, une asso controversée =\> le conseil d'Etat a suspendu le décret de dissolution, faute de preuves En 2022, l'Etat fr représentait 58% du PIB du pays\ → on peut s'interroger sur sa légitimité, son origine, l'efficacité et le fonctionnement de ses institutions droit public : organise les relations entre Etats, compare des systèmes juridiques différents (en tenant compte de la place des individus)\ → il permet d'expliquer le déclin des démocraties au profit des autocraties Objectif de l'enseignement : fournir les outils pr comprendre, débattre et avoir un pdv sur les évènements qui ont un encrage ds le droit public droit public : conserve les règles qui encadrent la prise en charge par l'Etat de la chose commune\ ≠ droit civil : relations entre individus (souvent par l'intermédiaire du contrat)\ ≠ droit pénal : punition de la vicissitude des hommes droit public s'intéresse à l'action de l'Etat ds ses relations ac les individus DroitpublicenFr :omniprésentpdtl'etatd'urgencesanitaireetsécuritaire;trèsprésentds le quotidien (ex: permis de construire = droit admin)\ → empiète de + en + sur le droit privé\ = des q° privées deviennent d'intérêt public : - \-  féminicide : mise en cause de l'Etat ds l'insuffisance de son action pour empêcher ces événements ; la la justice pénale ne suffit plus - \-  harcèlement scolaire : on considère que c'est à l'Etat d'agir pour prévenir =\> les règles du droit public sont mobilisées **1. Délimitation du cours** Ds l'instinct collectif : le droit est un ens de règles prévues par des txts (règles, lois, décisions) qui s'imposent à nous = dimension contraignante du "droit normatif" (qui impose une norme) approche formelle : ens des règles organisées au sein d'un système juridique\ Hans Kelsen (XIXe) *Théorie du droit* : le droit peut s'identifier objectivement au regard de ses sources et de la manière dont il est organisé\ Une norme juridique n'est valide que parce qu'elle est conforme à une norme juridique supérieure (pyramide de Kelsen)\ → il y a dc une norme fondamentale à l'origine de ce droit, sans nécessairement de contenu, qui permet de créer du droit / institue des autorités habilitées à créer du droit selon des procédures spécifiques\ =\> Le droit organise lui-même sa création coutume = usages sociaux ≠ norme supérieure\ approche finaliste : le droit est un instrument orienté vers la société pour résoudre les pb des citoyens. Il organise la société, le vivre ens ; il repose sur des valeurs communes au peuple (justice\...) / valeurs morales\ Par l'adhésion du corps social au fait que le droit est nécessaire, il tire sa force et son caractère obligatoire (ex: s'arrêter au feu rouge) ; ce n'est pas la sanction qui définit le droit Les règles deviennent obligatoires par institutionnalisation du droit = incarnation du droit dans des institutions qui appliquent et créent le droit\ Règles de ≠ formes et contenus\ - les plus connues : - \-  règles prescriptives : qui imposent une obligation - \-  règles non prescriptives : qui attribuent des droits et libertés art 1 DDHC : "les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit"\ =\> organisent la conduite des Etats\ - très nombreuses : portent sur le droit lui-même\ =\> organisent la manière dont le droit naît, se crée, s'applique, s'organise par rapport à lui-même\ art 39 const fr : "l'initiative de la loi appartient concurremment au premier ministre et au Parlement"\ art 55 const fr : "tous les traités ou accords internationaux ont une autorité supérieure aux lois" Approche insuffisante pour décrire le droit =\> enseignement par disciplines Distinction droit public / droit privé (rapport à l'objet de ces deux catégories juridiques) - \-  droit privé : relations entre individus (+ contrat) - \-  droit public : sphère publique, règles qui s'intéressent à la manière de gérer la chose publique / l'intérêt général + intervention des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissement publics\...)\ XIXe : distinction au regard du contenu\ + la doctrine montre qu'il y a 2 logiques différentes à l'origine de ces 2 droits - \-  droit privé : égalité des individus - \-  droit public : autorité, puissance → Etat : prérogatives de puissance publique ; pouvoirs et enjeux différents selon les institutions Le droit public est découpé en plusieurs branches / aspects d'intervention de l'Etat : - \-  droit constitutionnel (règles qui suivent la constitution) : parle des pouv de l'Etat, des organes représentant l'Etat, des relations entre ces organes + détermine l'existence de l'Etat et son fonctionnement - \-  droit admin : institu°s et organes chargés de mettre en oeuvre les missions d'intérêt général confiées aux personnes publiques = ac° de l'administra° = Etat en ac° - \-  droit international public (relations internationales de l'Etat) : règles qui organisent les relations entre Etats =\> but principal : maintenir la paix\ Le droit de l'intervention de l'Etat est variable Partout où il y a un Etat, il y a du droit public = garantit l'efficacité de l'Etat en veillant à ses excès → intérêt général vrac : titre exécutoire ; marché → activité de service ; pers publiques ≠ entreprises **2. Origines de la distinction droit public / droit privé** lien fort Etat - intérêt général\ droit public = droit de la res publica, la chose publique théorisée par le droit romain\ → pour vivre ens, il faut défendre une chose publique au-delà des intérêts particuliers = intérêt général, bien commun\ = création d'un Etat et d'institutions dédiées au bien commun\ avant l'Etat, c'est la religion qui s'en chargeait **Pré-rentrée mardi 19 sept** droit public : né pour assurer la promotion de l'Etat, mettre fin aux guerres civiles = en lien avec la paix sociale\ Il a mis du tps à se construire Distinction priv / pub construite de manière particulière en Fr :\ historiquement : droit pub rattaché fortement à l'Etat, sous les monarchies il désigne les fonctions de police, levée d'impôts\...\ en Fr (essentiellement héritage rév fr) = principe de séparation des autorités admin et judiciaire (lié séparation des pouv) =\> implique de retirer au juge judiciaire la possibilité de juger les litiges concernant l'administration\ = dualité juridique : deux juges judiciaire (personnes privées, tribunal, cour d'appel, cour de cassation) et administratif (personnes publiques, 42 tribunaux, 9 cours d'appel, conseil d'Etat)\ → rév fr = méfiance envers le syst judiciaire =\> le contentieux admin ne peut plus être jugé par le juge de droit commun (judiciaire) Since l'empire : Nap a créé des conseils - \-  niveau national : conseil d'Etat - \-  niveau local : conseils de préfectures = organes de l'exécutif, pas des juges à l'époque + pas la même procédure et pas de contradictoire\ ac la pression sociale, ces organes se détachent de l'exécutif et deviennent des juges 24 mai 1872 : loi = principe selon lequel le conseil d'Etat est une juridiction admin indépendante de l'exécutif + crée tribunal des conflits (qui tranche les conflits de juridictions) fin XIXe : apparition du juge admin + conseil d'Etat et trib des conflits rendent des décisions qui vont consacrer l'existence d'un droit spécial pour l'admin = le juge admin n'applique pas le droit privé mais le droit admin (=branche du droit pub) arrêt Blanco : 8 fév 1873 = "la responsabilité de l'Etat peut être engagée du fait de ses activités de service public, ne peut pas être régie par les règles du code civil qui s'appliquent dans les relations entre simples particuliers" arrêt Cadot : 1889 = "le juge admin peut connaître des recours en annulation contre toute décision admin même lorsqu'aucun texte ne la prévoie" distinction accentuée par la doctrine universitaire : 23 juil 1896 = arrêté organisant l\'agrégation et distinguant droit priv et pub **3. Limites de la distinction droit public / droit privé** La distinction ne repose pas sur les sources du droit : ce n'est pas l'origine de la norme dont découle la règle qui donne la distinction mais la source prétorienne (jurisprudence) émane souvent du juge admin + bcp de règles de droit pub viennent de la jurisprudence le contenu permet de dire si priv ou pub\ art 72 constit : énumère les collectivités territoriales + principe de la libre admin° = décentralisation =\> droit pub\ loi 6 janv 1978 : utilisation fichiers par l'admin° = activité admin =\> droit pub\ loi 11 janv 1979 : motivation actes admin (en principe pas besoin de donner de motifs aux actes admin sauf spécial) =\> droit pub Mais une norme juridique pê de droit pub et priv : droits fondamentaux et libertés pub\ art 2 DDHC =\> droit priv : droits subjectifs au profit des citoyens + droit pub : "toute asso pol" = disposition s'adressant aussi à l'Etat et ses organes txts pris par les autorités admin = règlements\ = forme de l'acte est admin mais contenu pê priv (décret relatif au tps de travail ; repos hebdo) =\> règles de droit priv appliquées aux travailleurs MAIS acte admin à portée générale et impersonnelle 6 dec 1907 : arrêt conseil d'Etat (Cie chemins de fer de l'Est) = tous les règlements admin constituent des actes admin et sont donc soumis au contrôle du juge admin qui pourra en prononcer l'annulation (même lorsque le contenu est de droit priv) = droit pub là où on ne l'attend pas\ affaire Vincent Lambert : sphère priv mais médecine rendue ds le cadre priv et pub (hôpitaux) = litige hôpital vs famille =\> litige admin dc droit admin distinction pas évidente **Séance 2. Les finalités et les caractéristiques du droit public** droit pub : organiser la chose pub = nécessite un ordre pub (sécurité) + assurer le fonctionnement de services pub (police, eaux usées\...) + gérer les affaires pub critère du bût : critère dominant du droit pub mais pas suffisant pour le caractériser 3 autres critères : - \-  organique : organe qui a pris la règle de droit (= auteur) ; pas fiable à lui seul car Etat peut se comporter comme un particulier et inversement, un individu peut gérer un service pub - \-  compétence du juge en cas de contentieux - \-  mode d'intervention : personnes pub (intérêt général) vs personnes priv (intérêts priv) le droit pub s'applique ac des prérogatives de puissance pub (pouv de décision et de contrainte) dt ne disposent pas les particuliers + est unilatéral (émane d'une seule volonté) + immédiatement exécutoire (obligatoire, s'impose tout de suite) comment organiser la chose pub ? \- en institutionnalisant le pouv pol (= pouv de faire des choix pr la nation) ces institutions pol, pr exécuter leur mission, doivent bénéficier de règles spéciales et soumises à des obligations particulières = sujétions en a-t-on besoin ? organiser les rapports entre pouv et ind pour éviter l'arbitraire organiser l'Etat, limiter son pouv = droit constit , art 16 DDHC I droit constit né en Fr et aux US = 2 premières constit° + première fois qu'on envisage un police administration,fo L 2 possibilités :\ - on ne considère pas comme nécessaire de créer un pouv juridique spécial pr gérer page6image41476848 art 1 constit : la constitution détermine les pouv et les sépare laïque , démocratique\ 3 pouv et différentes manières d'organiser leurs relations =\> différents régimes pol et droit constit à la révolution\ → naissance du droit admin pr mettre en oeuvre la chose pub de manière concrète d'ap la constit° nctions administratse s t indiviséprépublique sociale française  les fcts admin (le juge gère)\ \-- on considère que pr assurer efficacement les fcts admin il faut un régime admin, en lien étroit ac le pouv exécutif (ceux chargés de la pol de la nation)\ → choix de la Fr\ ces organes disposent de pouv de décision et de contrainte pr exercer leur fct admin les rapports entre ces organes et les citoyens st particuliers = pas d'égalité page6image41467904 ex:le un de- premier ministre a pouvoir police. Pk un régime admin en Fr ? fonct\ - pol : pr assurer partout l'application du droit, il faut dvper un réseau d'admin° sur tout leterritoire afin aussi de Renforcer le pr au niveau loc\ - demande des citoyens d'intervention de la collectivité pub ds la vie priv : époque de la lutte contre l'individualisme =\> intervention = source de progrès =maisons - technique : dvper une admin spécialisée pr des questions particulières CONC\ Le droit pub pk faire ?\ pr distinguer l'Etat de la société civile, pr le dispenser de l'application du droit commun, pr l'organiser et l'encadrer (abus de puissance du pouv) de fonctionnaire o u d\'agent public contract salariés statut tells - al admin page6image54776192 sociales\]  **Pré-rentrée jeudi 21 sept** **Séance 3 : l'Etat** droit pub : définit l'Etat\ conflits : se pose la question de l'Etat\ ex: Azerbaijan = l'existence de l'Arménie (Etat indep) va-t-elle subsister\ 24 fev 2022 : invasion de l'Ukraine par la Russi = "l'Ukraine ne constitue pas un Etat" selon Poutine (1ère chose dite ) - \-  Séance 4 : 1ère branche du droit pub qui détaille le fctt de l'Etat, la constitution = droit constit répond à la q : comment le pouv de l'Etat peut-il s'exercé ? par l'intermédiaire de quelles institutions ?\ =\> débat des instruments qui permettent à l'Etat de gouverner (référendum, participation\...)e - \-  Séance 5 : droit international public, droit de l'UE\ 2 q : lampedusa, pacte migratoire / mise en place du DSA (digital act service) - \-  Séance 6 : droit admin - \-  Séance 7 : Etat de droit Séance 3 : l'Etat\ aux origines de l'etat, on trouve ce droit pub qui va construire la notion d'Etat\ l'etat va s'instituer grâce au droit pub qui le fonde et l'encadre\ type d'organisation de la société apparu vers le XIIIe siècle ajrd le plus répandu\ apparu en Fr et en Ang ac comme ambition de s'affranchir de la féodalité et de la papauté au départ ce type d'organisation est étroitement lié au souverain / roi\ on finit par substituer l'idée de nation à celle de roi **1. Comment le droit définit-il l'Etat ? Quelles en sont les conséquences ?** ajrd il existe une déf juridique de l'Etat partagée par la majorité :\ l'Etat se définit comme un territoire où rédise une pop sur laquelle s'exerce un pouv juridiquement organisé **A. unterritoire** se définit comme un espace à 3 dimensions : sol, soussol et espace aérien\ espace où s'appliquent des règles juridiques posées par les gouvernants\ le fait qu'il y ait ce territoire délimité n'implique pas qu'une autorité d'Etat agisse sur ce territoire\ ex : l'antarctique n'est pas régi par un Etat mais uniquement par le traité qui l'a institué (droit international pub) **B. unepop** une pop vivant sur le territoire qui désigne les individus qui relèvent de l'Etat = tous les individus qui seront juridiquement assujettis à l'Etat - \-  les nationaux : pers liées à l'etat par un lien juridique spécial = la citoyenneté / nationalité - \-  les étrangers : liés à l'Etat tant qu'ils demeurent sur son territoire → l'Etat est une sorte de personnification juridique de tous les hommes qui vivent sur son territoire **C. unpouvjuridiquementorganisé** il faut qu'il y ait un organe / structure qui parle au nom de l'Etat, qui le représente = qui organise l'Etat, et par le biais de laquelle on dirige la pop\ ajrd généralement cette structure est organisée par les constit, elle s'incarne ds un gouvernement le gouv dirige la pop en produisant du droit, en organisant un syst juridique l'application de ces critères pose pb\ ex : reconnaissance de l'etat palestinien\ la Palestine a perdu son territoire lors de la 1ère G israélo palestinienne\ il y a une division du territoire et de la pop =\> on ne peut pas reconnaître l'etat palestinien au regard de cette def commune donnée par le droit : l'Etat est une nation soumise à une même autorité la reconnaissance d'etat donne des pouv et des droits sur la scène internationale l'Etat exerce plrs pouv juridiques : - \-  pouv legis - \-  exécutif - \-  judiciaire\ l'etat dispose du monopole de la contrainte organisée = seul l'Etat peut détenir et utiliser la force armée pr contraindre et sanctionner\ + l'Etat dispose du monopole du pouvoir de la production normative (capacité de produire des normes) = seul l'Etat peut déterminer les règles qui préciseront comment le droit sera produit **2. L'organisation de l'Etat en Fr** le droit fr a dvpé un certain nb de règles pr construire cet Etat **A. L'Etatpoursuitunbutspécifique** conception fr = héritage de la rév fr\ since 1789, l'Etat sera chargé de l'intérêt commun, sera le maitre de l'exercice du bien commun + l'Etat représente alors la nation et non plus le roi On considère que l'Etat n'est légimite que dès lors qu'il a pr but de garantir les droits naturels et imprescriptibles de l'homme (art 2 ddhc)\ conception très forte de l'Etat : en Fr l'Etat est complètement orienté vers le bien commun\ → si ce lien est rompu, l'Etat n'est plus légitime, sa puissance serait remise en cause multiplication des mobilisations citoyennes = le peuple revendique des politiques de mise en oeuvre différentes afin d'assurer le bien commun =\> sinon guerre civ l'existence de l'Etat peut toujours être mise en cause dès lors qu'il ne suit pas son objectif initial **B. Laformedel'Etat** qd on organise l'Etat, la 1ère q posée est celle de la forme :\ en Fr (héritage de la rév fr) : on a fait le choix d'un Etat républicain qui s'est imposé Etat républicain = les principaux organes de l'Etat découlent de la société = suffrage universel **C. Unattributspécifique:lasouveraineté** concept purement juridique\ tout territoire sur lequel vit une pop prétend à la reconnaissance d'être un etat pour posséder la souveraineté\ = donne des droits et pouv ds les relations ac d'autres Etats\ ce qui singularise l'Etat par rap à d'autres modes d'organisation (ent, asso\...) c'est qu'il est souverain souveraineté = désigne la puissance suprême\ dire qu'un Etat est souverain = il n'y a pas de puissance plus élevée\ ! ça ne signifie pas que sa puissance soit illimitée\ = aucune autre autorité (aucun autre Etat) ne se trouve au dessus de lui (à l'int ou à l'ext de l'etat) l'Etat souverain dispose de "la compétence de sa compétence" = c'est lui et lui seul qui détermine ce pour quoi il est compétent pr agir\ = il dispose de la puissance initiale, seul lui est en mesure d'imposer sa volonté au peuple de son territoire ce concept de souveraineté a permis de légitimer l'origine de l'Etat si en droit l'Etat peut gouverner, c'est parce qu'il est souverain cette souveraineté a 2 conséquences :\ - ds l'ordre interne : le fait que l'etat soit souverain signifie qu'il ne peut rencontrer ni supérieur, ni d'égal, ni de concurrent ds les missions qui sont les siennes\ - ds l'ordre externe : il ne peut y avoir aucune contrainte extérieure à l'etat lui imposant des règles ou normes juridiques (sauf si l'etat l'a voulu) sauf le recours à la force le droit a donc créé ce concept de souveraineté nationale\ elle provient de la nation\ en Fr : la souveraineté appartient à la pop qui la confie à l'Etat\ à la rév on affirme que la nation est souveraine =\> 2 conséquences : - \-  la nation est souveraine (pas ses représentants) = la nation (peuple fr) est la source de tout pouv - \-  rupture totale ac l'Ancien régime et la monarchie absolue\ → cela implique que les gouvernants ne règnent que par la nation (on aurait pu penser à un autre mode de souveraineté : souveraineté populaire) art 3 DDHC : "le principe de toute souveraineté appartient essentiellement à la nation" + "nul corps, nul individu, ne peut exercer d'autorité qu'autant qu'il en émane expressément" règle de la représentation : pr que la souveraineté nationale se concrétise, il faut que le peuple soit représenté\ q° d'une bonne représentation le modèle fr est lié à la rév fr :\ sous l'influence d'idées d'hommes de lettre, on a considéré que la souveraineté nationale devait représenter par le biais d'une assemblée représentative chargée de faire les lois =\> pr que cette assemblée représente vrmt le peuple, il faut qu'elle soit composée de personnes élues par la nation = principe électif q° composition de l'assemblée représentative (ajrd parlement) = enjeu essentiel\ = si cette assemblée est vrmt représentative, elle peut agir ds l'intérêt général et non plus ds des intérêts particuliers ce concept de représentation est lié à la manière dt nous concevons les lois en Fr, et au statut particulier de la loi fr\ → pk légifère-t-on autant ? trouver de nouvelles lois pr tout ?\ = notre parlement représente la nation et édicte des lois =\> on est persuadé que la loi émanant de notre assemblée représentative incarne l'intérêt général la loi est l'expression de la volonté générale\ → donc elle ne peut pas être injuste ni mal faite quels moyens mettre en oeuvre lorsque la loi n'est pas juste ou se trompe ? la généralité de la loi en Fr garantit l'égalité de tous les citoyens devant le droit (fin des privilèges = obsession de la rév)\ conception encore présente ajrd = la seule limite de la loi est qu'elle ne soit pas liberticide = qu'elle ne porte pas atteinte à nos libertés =\> art 5 DDHC : "la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société" on a créé des contrôles de la loi car elle peut faillir à sa mission\ = contrôle de constitutionnalité de la loi\ on a mis du tps à cause de notre légicentrisme (= la loi est au coeur et a toujours raison) CONC\ le droit pub organise l'etat en consacrant sa souveraineté\ l'etat est souverain et tient sa souveraineté de la nation, sa toute puissance découle de la puissance nationale qui implique l'existence d'organes représentant la nation, organes devant exercer la puissance de l'etat\ le droit pub a dégagé une autre règle juridique pr encadrer la puissance de l'etat = création d'une autre notion juridique :\ personne morale de droit public **D. L'Etat,personnemoralededroitpublic** volonté de compléter la def juridique de l'Etat par des règles de droit pub a pr but de s'assurer que l'etat incarne bien la nation, agit bien ds son intérêt\ = il faut trouver des limites juridiques à son pouv =\> nouveau concept de la personnalité juridique attribuée à l'Etat =/= de celle dont disposent les personnes privées le droit reconnaît aux personnes privées physiques ou morales la personnalité juridique = être titulaire de droits et d'obligations\ concept de droit privé =\> on exporte cette notion à l'etat : il a aussi la personnalité juridique = il est aussi sujet de droits et d'obligations ; mais cette personnalité juridique est différente\ c'est une personne morale de droit public\ l\'attribution de la personnalité morale à l'Etat va permettre qu'il soit titulaire de droits (pouv de commander) mais aussi d'obligations = on peut engager sa responsabilité lorsqu'il fait mal l'etat se définit en droit fr comme une personne morale de droit pub détentrice de la souveraineté qui tend à monopoliser le pouv pol personne morale : fiction juridique (concept) qui permet de dire que les titulaires de cette personnalité possèdent des droits et ont des obligations\ droits - \-  posséder un patrimoine - \-  conclure des contrats obligations \- responsable sur mon patrimoine de mes actions\ toute personne morale agit par l'intermédiaire d'individus qui vont la représenter le droit a fait de l'etat un sujet de droit, soumis à l'emprise du droit comme une ent = le droit peut limiter l'etat l'Etat en tant que personne morale a une caractéristique particulière : monopole du pouv pol (légis, exéc, judi)\ généralement, ce sont les constitutions qui déterminent les pouv de l'etat et la manière dt ces pouv s'exercent → il faut dc une constitution qui explique les détenteurs du pouv et précise comment ces pouv vont être exercés\ la Fr a opté pr le principe de séparation des pouv\ principe consacré par l'art 16 de la DDHC (Montesquieu *De l'esprit des lois*) : repose sur l'identification de 3 pouv = faire les lois, les exécuter, rendre la justice idée que tout organe est tenté d'en abuser principe de séparation des pouv = principe négatif (dit ce qu'il ne faut pas faire) il signifie que tous les pouv ne peuvent pas être confiés ds les mains d'un seul le pouv risque de devenir arbitraire (confiscation des droits et des libertés) = il faut le distribuer\ = principe de distribution entre les mains de plrs organes comment ? les etats n'ont pas tous fait pareil US et Fr st les 2 premiers à avoir adopté ce principe : les 2 constitutions ont appliqué le principe de séparation des pouv mais pas de la même manière **26.09.23** lien entre Etat et constitution\ Etat = personne morale de droit public = sujet de droit, soumis au respect du droit, comme tous les sujets du droit, sous l'emprise du droit\ =\> lié par le droit mais pas le même qui régit les individus Comment le droit s'organise-t-il pour que l'Etat lui soit lié ? → adoption d'une constitution Comment à la fois fonder (justifier) mais aussi vérifier la limitation juridique de l'Etat ?\ = par l'adoption de la constitution qui s'accompagne de déclarations de droit\ les constitutions réunissent un ens de règles et de principes constitutifs de l'Etat pr le fonder juridiquement droit constitutionnel = règles qui forment la constitution\ = organiser juridiquement (par des règles de droit) l'Etat en déterminant les règles qui s'appliquent à lui **Séance 3 : le droit constitutionnel** C'est pr organiser, fonder juridiquement l'Etat et notamment justifier sa limitation par le droit que les 1ères constitutions sont apparues.\ USA en 1787 ap la ratification de la convention de Philadelphie par tous les Etats fédérés d'amérique du N Fr ap la rev fr : DDHC suivie d'une constitution\ art 16 de la DDHC invite à l'adoption d'une constit\ 1ère constit fr en 1791 ac déjà cette idée consacrée : le pouv légis (celui qui représente le peuple) ne pourra faire aucune loi qui porte atteinte ou fait obstacle aux droits nat et civils garantis par la constit\ On voit bien dès la 1ère constit fr que la constit organise la limitation juridique du pouv légis de l'Etat Toutes les constit contiennent des règles, des dispositions sur l'organisation générale de 'l\'Etat (organisation pol) et des garanties pr assurer la protection des droits 1. définition d'une constit 2. Parler de notre constit actuelle (actu + anniv)