Notion de Droit - Partie 1 PDF

***Partie 1 : Notion de droit*** **[INT :]** Le droit se caractérise par sa règle, la règle de droit. Pour comprendre ce qu'est le droit, il faut donc saisir ce qu'est une règle de droit. Mais le droit n'est pas le seul système à poser des règles et des sanctions. Il est donc indispensable de mont...

***Partie 1 : Notion de droit*** **[INT :]** Le droit se caractérise par sa règle, la règle de droit. Pour comprendre ce qu'est le droit, il faut donc saisir ce qu'est une règle de droit. Mais le droit n'est pas le seul système à poser des règles et des sanctions. Il est donc indispensable de montrer ce qui différencie le droit des autres systèmes normatifs que sont par exemple la religion ou la morale **CHAP 1 -- La règle de droit\ CHAP 2 -- Le droit et les autres systèmes normatifs** CHAP1 -- LA REGLE DE DROIT ========================== La règle est l'instrument qui sert à tracer les lignes. La règle de droit est l'instrument qui sert à aligner les comportements selon un modèle qu'elle fixe. Mais attention toutes les normes ne sont pas des règles de droit. Pour qu'une norme soit considérée comme une règle de droit, il faut qu'elle présente certains caractères (A). De plus, il existe en droit plusieurs types de normes (B) A. ***Les caractères de la règle de droit*** 1. ***La règle de droit est générale et impersonnelle*** La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse, c'est l'art 6 de la DDHC 1789 qui le proclame. En droit, la règle s'applique à tous, sans désigner quelqu\'un en particulier. L'interdiction de voler ne concerne pas qu'un cas précis de vol. En droit, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Avec une formule abstraite comme celle-ci, le droit garantit l'égalité entre tous, tous ceux qui sont dans la même situation sont régis par la même règle. Chacun a droit au respect de sa vie privée, selon l'article 9 du C. civ., ce caractère général et impersonnel de la loi garantit l'absence d'arbitraire du législateur. **ATTENTION !** Une règle de droit peut s'appliquer à une certaine catégorie de personne seulement, par exemple. (ex : fonctionnaires soumis à un devoir de réserve ; les ressortissants étrangers). Par contre, à l'intérieur de ces groupes, les individus sont traités de façon égale. Maintenant, il faut tout de même admettre qu'une loi générale et impersonnelle peut elle-même être source d'injustice. Le problème d'une loi générale et pour tous est qu'elle peut ne pas être adaptée à certains cas particuliers et ainsi créer de graves injustices, traiter 2 personnes de façon strictement égale n'est pas toujours une solution équitable ou juste. Par exemple, un salarié face à son employeur. Il en va de même pour le consommateur face à un professionnel. C'est pourquoi on dit que le juge dispose d'un pouvoir modérateur lui permettant d'adapter la loi à la situation concrète à juger. Ce faisant, on peut éviter certaines injustices. 2. ***La règle de droit est obligatoire et sanctionnée*** La loi est impérative, c\'est-à-dire qu'elle doit être obligatoirement respectée, mais pour qu'elle soit respectée, il ne suffit pas d'affirmer qu'elle est obligatoire, c'est pourquoi la règle de droit est le plus souvent accompagnée d'une sanction qui est la conséquence d'une éventuelle transgression. ***[Par exemple :]*** Une peine, une exécution / vente forcée, des dommages-intérêts La sanction a 2 fonctions : - D'une part, elle constitue un rappel à l'ordre, celui qui est sanctionné devrait normalement se conformer au droit à l'avenir. En droit pénal, il y a une progressivité dans la sévérité des sanctions. - D'autre part, la sanction a une fonction dissuasive, le destinataire de la loi renonce à la violer par peur des sanctions. Dans ce cas il n'est même pas nécessaire de sanctionner, la menace est suffisante. 3. ***La règle de droit est une règle stable*** Traditionnellement, la règle de droit est caractérisée par sa **stabilité**. Une **règle permanente dans le temps est plus légitime**. Son respect est plus facilement garanti car on connaît la loi à l'avance. Toutefois, on ne peut constater que **les règles de droit** **sont** **loin d'être permanentes**. En effet, les réformes se succèdent et s'empilent au fil des mandats politiques. Certaines lois sont parfois même réformées avant d'avoir public entrer en vigueur. Il existe en outre de plus en plus de lois dites « **expérimentales** »., c\'est-à-dire des lois dont la durée de vie est limitée et qui arrive à expiration à la fin de l'expérimentation. (*1 an, 2 ans, 5 ans par ex*) Dans le contexte de la mondialisation et de la révolution numérique notamment, il semble crucial que le droit soit adapté aux situations nouvelles. Néanmoins, **un droit instable n'aurait aucune crédibilité**, son **rôle de régulation** des rapports sociaux serait un **échec**. C'est pourquoi il existe un grand principe établit non pas pour figer le droit, ce qui serait une erreur, mais pour éviter que l'instabilité du droit créée des désordres dans la société. Ce principe c'est la **sécurité juridique**. En gros, le droit peut évoluer mais dans une certaine limite. Les changements de règles ne doivent **pas être trop brutaux ou inattendus**. Si un changement de règle est nécessaire, alors on peut mettre en place des **mesures transitoires** **: elles permettent aux personnes de s'adapter aux changements de règles.** B. ***Les types de règles de droit*** 1. ***La règle de droit stricto sensu*** **Au sens strict, la règle la plus courante présente une situation et sa conséquence**. *Par exemple*, toute personne qui cause à autrui un dommage doit le réparer. *[Autre exemple :]* Est puni d'une amende le fait d'uriner sur la voie publique. (art. R632 du Code pén.) Les codes et les lois contiennent aussi des articles d'un autre type : - **Articles de définition** qui posent *par exemple les conditions d'application d'une règle.* - **Articles qui sont plutôt déclaratoires**, c\'est-à-dire qu'ils énoncent de grandes idées, mais sans conséquences explicites. - En **matière environnementale**, des règles qui définissent des **trajectoires**, un **objectif qui doit être atteint à une date**, par exemple, la FR doit réduire ses émissions de CO2 d'ici 2050 **En droit FR**, les règles posant des **interdits** sont **bien plus fréquentes** que celles qui donnent des autorisations et c'est plutôt une bonne nouvelle, car en réalité, **en droit FR on considère que tout ce qui n'est pas interdit est autorisé.** Dans ces conclusions devant le CE en 1917, Corneille écrivait : *« La liberté est la règle, la restriction de police l'exception. »* Dans le cas contraire, une société liberticide où les lois préciseraient tout ce qui est autorisé. 2. ***Les principes*** Il est primordial de comprendre que **toutes les règles de droit ne sont pas inscrites** dans les textes. Il existe en effet des **principes juridiques non écrits** qui sont pourtant appliqués par les juges. Ce sont les **principes généraux du droit (PGD).** Ces PGD peuvent être utilisés par les juges **lorsqu'aucune règle écrite ne permet de dégager une solution juste** dans un litige. *[Exemple de PGD :]* *« Nul ne peut être sanctionné sans pouvoir présenter au préalable sa défense. »* *[Autre exemple :] « *Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. » *« Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. »* - Cet adage latin été utilisé par exemple pour interdire à une femme ayant tué son mari de toucher la retraite de ce dernier une fois sa peine de prison effectuée. - En fait, il y avait un véritable **vide juridique à l'époque**, **aucune loi ne le lui interdisait**, or la CC a considéré, en utilisant l'adage latin que la femme meurtrière ne pouvait pas tirer les fruits d'une situation qu'elle a causée par sa faute. CHAP 2 -- Le droit et les autres systèmes normatifs ==================================================== - **Le droit est un système normatif** En effet le droit ne dit pas ce qui est, mais **ce qui doit être**. Il s'impose au **monde social** et **modifie les comportements**. Il s'impose seulement en fonction de certains buts et donc de valeurs. La **valeur cardinale** du droit c'est la **recherche de ce qui est juste**. Cependant, le droit n'est pas le seul système normatif, le monde est tissé de nombreux discours sociaux qui prétendent régir les individus. *[Par exemple :]* - La morale, - l'éthique, - la religion. *[Autre exemple :]* La grande majorité des femmes ont les cheveux longs, la grande majorité des hommes ont les cheveux courts - Norme sociale **Il faut donc se demander dans quelle mesure le droit est différent de ces autres systèmes normatifs, mais aussi quelles sont les interactions entre les systèmes normatifs différents.** A. ***Le droit*** B. ***La morale*** C. ***L'éthique*** A. ***Le droit*** 1. ***Le droit, l'art du bien et du juste (dit-on depuis l'antiquité).*** **\ **Mais si le droit est l'art du juste, qu'est-ce que le juste ? Il est très difficile, voire impossible de déterminer ce qu'est la justice. Celle-ci est en effet très variable. D'un côté, le juste d'un temps ne sera pas le juste d'un temps suivant. *[Par exemple :]* - Il semble aujourd\'hui juste contrairement au passé que le mariage puisse être ouvert à tous, y compris aux personnes du même sexe. - De même, l'adultère était avant 1975 une infraction pénale. Cela signifie que l'on pouvait recevoir une peine pour avoir eu une relation adultère, alors que depuis 1975, l'adultère a été dépénalisé. Aujourd\'hui cela a été dépénalisé, cela constitue désormais une faute civile, menant à une indemnisation envers le conjoint trompé. D'un autre côté, le juste des uns ne sera pas le juste des autres. [*Exemples :* ] - Ce qui est juste pour un employeur n'est pas forcément juste pour un employé. - Ce qui est juste pour un professionnel n'est pas forcément juste pour un consommateur. - En cas d'accouchement sous X (anonyme), ce qui est juste pour l'enfant voulant connaître ses origines, ne l'est pas forcément pour la mère qui a accouché avec la promesse de l'anonymat. C'est pourquoi il est très difficile de dire ce qui est vraiment juste. S'il est difficile de déterminer exactement ce qu'est la **justice**, on peut prendre le problème de l'autre bout et essayer de définir ce qu'est **l'injustice**.\ On pourrait alors dire que le but du droit, sa valeur cardinale, c'est de lutter contre ce qui est injuste. « Jamais l'homme ne devrait être injuste » déclarait **Ulysse** dans l'[Odyssée] au cyclope, Ulysse reproche d'être *« un être sans justice ».* La justice est quelque chose d'insaisissable, le sentiment d'injustice est lui le sentiment d'un des plus violent qu'il soit, on le constate dès l'enfance face à des punitions excessives, à des partages inégaux, des promesses non tenues. Le **célèbre avocat Éric Dupont-Moretti** devenu ministre de la Justice, à quant à lui avoué que sa passion du droit est née d'une terrible injustice, le fait qu'aucune enquête n'ait été ouverte après la mort dans des conditions suspectes de son grand-père. De ce sentiment puissant d'injustice pourrait se dégager **l'essence même du droit**. 2 des plus grands juristes du 20è siècle : - Selon **Jean Carbonnier** (1908-2003) : *« le droit des droits, s'il en est un, est celui qui appelle à la révolte, à l'émotion, à l'émeute contre l'injustice ».* - Quant à **Georges** **Vedel**, il déclare qu'un *« homme honnête ne dois ni respecter, ni appliquer une loi injuste ».* *« Non, nous ne sommes pas satisfaits et ne le serons jamais tant que le droit ne jaillira pas comme l'eau, et la justice comme un torrent intarissable »* : **Martin Luther King** (1963) Cela nous amène à un dilemme très ancien, faut-il reconnaître comme loi une loi injuste ? Faut-il lui obéir ? **Antigone**, dans **la tragédie de Sophocle**, qui a préféré suivre les lois des Dieux, éternels et immuables, plutôt que de respecter le décret de Créon interdisant les funérailles de son frère.\ Bravant l'interdiction, Antigone a choisi la désobéissance à la loi injuste. Mais, doit-on préférer l'exemple **d'Antigone** ou celui de **Socrate **? Socrate a été injustement condamné à mort, mais il s'est soumis à la loi de la cité en acceptant stoïquement sa condamnation. On peut en effet considérer qu'**une loi, qu'elle soit juste ou injuste doit être respectée parce qu'elle est une loi**. Car bafouer une loi, même injuste d'un point de vue individuel, créerait un désordre collectif plus vaste. Or, en respectant la loi, on respecte la Constitution et l'Etat, autrement dit un ordre social qui nous dépasse. **Question :** *Mieux vaut-il une injustice qu'un désordre ou un désordre qu'une injustice ?* - **Pour Antigone**, il vaut **mieux un désordre qu'une injustice** - **Pour Socrate**, il vaut **mieux une injustice qu'un désordre** Ce dilemme a des milliers d'années et on le retrouve encore aujourd\'hui. *[Par exemple :]* - Dans certains quartiers, lorsqu'un jeune meurt sous les balles d'un policier, cela crée un esprit d'émeute, de vengeance face à l'ordre. - **C'est le même dilemme, il n'y a pas de solution simple.** Cette question nous conduit à distinguer **2 conceptions du droit qui s'opposent** depuis la nuit des temps. 2. ***La doctrine du droit naturel et la doctrine positiviste*** Pour les **jusnaturalistes**, il existe un droit **immuable et universel**, c'est le droit **naturel**, et qui est supérieur au droit **positif** Le **droit positif** serait ainsi subordonné au droit naturel, auquel il ne pourrait contrevenir Pour certains penseurs, la désobéissance aux lois positives contraires aux lois naturelles est même un devoir. **Jean Calvin**, écrivait au 16è s. : *« lorsque les lois sont injustes les séditieux (méchants) ne sont pas ceux qui les violent mais ceux qui les font »* **Au contraire**, pour les juristes positivistes, le droit n'a pas d'autre justification que d'être engendré par l'Etat. La loi injuste doit être respectée pour la seule et unique raison qu'il s'agit d'une loi. On retrouve cette conception chez **Hans Kelsen**, c'est lui qui a établit la célèbre **pyramide des normes**. Il est né en 1881 et mort 1973. Il a écrit son ouvrage le plus célèbre en 1934 qui s'intitule [*« Théorie pure du droit »*.] Au sommet de la pyramide des normes se trouve la volonté de l'Etat représentée par la Constitution. Or, chaque norme se construit par sa conformité à la norme supérieure, **et non par son caractère juste ! Si une loi est conforme à la constitution, elle est valable. (pas de recherche du juste ou de l'injuste)** **Aujourd\'hui**, **ces 2 conceptions cohabitent dans notre droit.** D'un côté, les droits de l'Homme et les libertés fondamentales représentent une forme immuable et universelle de droit (forme de droit naturel, préexistent à notre société). Néanmoins, de l'autre côté, tout le monde reconnaît que la règle de droit tire sa force obligatoire de l'Etat. Enfin, **l'interprétation de droit par les juges** (ils sont la clé de voute = qui permet de tout faire tenir ensemble) permet de trouver le **juste équilibre** entre les 2. B. ***La morale*** La morale édicte aussi comme le droit des règles de comportement. La morale dit ce qui est bien et ce qui est mal. C'est pourquoi on dit que le droit et la morale ne peuvent jamais totalement être dissociés. « Que sont les mœurs s'il n'y a pas de loi ? Que sont les lois s'il n'y a pas de mœurs ? Si le **droit est parfois influencé par la morale**, de nombreuses règles de droit n'ont **rien de moral/ d'immoral.** *[Par ex :]* *le code de la route qui impose de rouler sur la droite -\> immoral* **A l'inverse, des règles morales ne sont pas du tout consacrées par le droit.** *[Par exemple]* : *aider quelqu'un qui est dans le besoin -\> moral* Contrairement au droit, la morale relève du for intérieur des consciences individuelles. **En principe, morale et droit sont fondamentalement différents.** Néanmoins, ces **2 systèmes normatifs** peuvent avoir des **règles communes.** En effet, le droit exprime souvent les valeurs présentes dans la société. *[Par ex] :* le droit fait parfois référence aux bonnes mœurs pour interdire tel ou tel comportement. Or, les bonnes mœurs ce n'est rien de plus qu'un **consensus social** existant à un moment donné sur ce qu'il convient de faire du point de vue de la **décence** ou de la **morale**. *[Autre ex :]* *« l'enfant, à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère. »*\ -\> obligation inscrite dans le Code civ. *[3è ex :]* l'obligation de porter assistance à personne en danger On peut aussi dire que si le droit était totalement en opposition avec la morale dominante, il ne parviendrait pas à s'imposer dans les faits. *[Par ex :]* les lois de ségrégation des noirs aux USA, ces lois s'imposaient effectivement au quotidien. Par ex, des salles d'attentes différentes pour les noirs et les blancs dans les gares.\ -\> Si ces règles pouvaient s'imposer, c'est parce qu'il y avait un consensus social sur un bien fondé à l'époque. Aujourd\'hui, de telles lois, si elles existaient à nouveau, elles ne seraient pas respectées en l'Etat de la morale américaine. Prenons maintenant un *exemple* plus **contemporain** : Les violences sexuelles envers les femmes. Il y a encore quelques années à peine, il était malheureusement considéré comme relativement acceptable de harceler une femme, sous couvert d'humour ou de supériorité hiérarchique, voire de l'agresser sexuellement au prétexte de séduction.\ Pourtant, de nombreuses règles de droit existaient depuis bien longtemps pour protéger les femmes. Ces règles de droit étaient souvent **insignifiantes pour les agresseurs**, **méconnues par les victimes** **elles-mêmes** ou encore **mal appliquées par les forces de l'ordre**.\ Ce n'est que depuis le mouvement social « Me too » que les violences sexuelles envers les femmes sont **davantage condamnées moralement**.\ Ce n'est que dans ces conditions que les règles de droit sont devenues **totalement effectives**. Bien qu'il existe des **rapprochements / interactions entre la morale et le droit**, ces 2 systèmes **normatifs** ne sont toutefois **pas confondus**. Bien entendu, on ne peut pas se prévaloir devant un juge d'une règle morale. Néanmoins, il faut tout de même garder à l'esprit que des comportements jugés immoraux par un groupe social peuvent être sévèrement sanctionnés par des sanctions sociales, qui sont d'ailleurs souvent source d'injustice. *[Par ex :]* des orientations sexuelles ou des croyances religieuses considérées comme **déviantes** par certains peuvent entraîner des discriminations sociales et des violences par des groupes majoritaires ou dominants. C. ***L'éthique*** Aujourd\'hui, on a tendance à parler d'éthique plutôt que de morale. Contrairement à la morale, qui est plutôt source d'interdits, l'éthique est un bien à rechercher et à accomplir. L'éthique est plus relative que la morale, elle est la recherche de la bonne solution dans une situation donnée. Le bien n'est plus absolu, il ne l'est que dans certaines circonstances. Aujourd\'hui, on mobilise l'éthique pour accompagner le développement scientifique. On recherche un équilibre entre ce que le progrès rend possible et ce qui peut être accepté dans une société. *[Par ex :] Le comité consultatif national d'éthique émet des avis sur des projets de loi quand une nouvelle question se pose. (Par exemple, dans la recherche sur l'embryon humain ou en matière de PMA/GPA)* D. ***La religion*** La religion est aussi un système normatif avec des règles propres. La religion est un système de croyances relatives à l'existence d'un ou plusieurs dieux. En FR, les 3 grandes religions monothéistes sont représentées : - **Christianisme** - **Islam** - **Judaïsme** Il existe donc 3 sources différentes de règles applicables à côté des règles de droit. Art 1^er^ de la Constitution : *« La France est une République laïque »* Cela signifie que les **pouvoirs publics** doivent respecter une stricte **neutralité vis-à-vis de la religion**. Cette neutralité doit garantir la liberté privée, notamment : - La **liberté de conscience**, c\'est-à-dire la liberté de pratiquer sa religion tant qu'elle ne trouble pas l'ordre public. *[Par ex :]* lorsque certaines communes du Sud de la FR ont interdit en 2016 le port du burkini sur les plages. Le CE a annulé ces interdictions en jugeant que la liberté de conscience permettait aux femmes musulmanes de porter la tenue de leur choix sur les plages. Par contre, l'Etat ne peut pas protéger une pratique religieuse qui serait contraire aux droits et libertés fondamentales. Il n'est par exemple pas possible de faire annuler un mariage pour non-virginité de l'épouse. **[CONCLUSION : ]** Le droit n'est pas le seul système créant des normes et les différents systèmes normatifs sont proches, imbriqués, voire interdépendants. La singularité du droit et sa finalité : la lutte contre l'injustice et son caractère institutionnalisé, autrement dit, le respect des règles de droit est assuré par un juge, ce qui n'est pas le cas des autres systèmes. Nous avons étudié la notion de droit, comprendre ce qu'est le droit, le définir. Le droit c'est avant tout une règle de droit, mais aussi un système ayant des caractères propres qui le distingue des autres systèmes.