Chapitre I Les Sources Du Droit Informatiques Lois, Réglementations, Jurisprudentiels Et Normes PDF

Chapitre I : Les sources du droit informatiques : lois, règlementations, jurisprudentiel et norme Le droit informatique tire ses fondements de différentes sources légales, réglementaires et normatives qui encadrent l'utilisation des technologies de l'information numérique. Paragraphe I : Le cadre...

Chapitre I : Les sources du droit informatiques : lois, règlementations, jurisprudentiel et norme Le droit informatique tire ses fondements de différentes sources légales, réglementaires et normatives qui encadrent l'utilisation des technologies de l'information numérique. Paragraphe I : Le cadre légal et réglementaire A- La loi « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».1 Les " lois Informatique et libertés " (aussi appelées LiL) sont des lois destinées à garantir la protection de la vie privée des citoyens face aux moyens de traitement automatisés de données numériques. En effet, l'informatique permet de traiter en masse des données, de manière beaucoup plus rapide et " efficace " que les fichiers papier. La première utilisation malveillante du traitement automatisé fut le tri des juifs par des ordinateurs IBM par le régime nazi en Allemagne (via Dehomag, branche allemande d'IBM à l'époque) à partir des données du recensement qui comprenaient notamment la religion. Clairement, le traitement informatisé a facilité la déportation. En France, il s'agit de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à la création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privées. La création de cette Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) en 1978 en a constitué une étape majeure : les pouvoirs publics, mais aussi les citoyens, prenaient alors en compte les enjeux nouveaux que le développement de l'informatique impliquait pour les libertés. 1 Article 1 de la loi du 6 janvier 1978 Cette loi a été ultérieurement modifiée par la loi du 6 août 2004 afin de transposer dans le droit français les dispositions d'une directive européenne2. Avec l’émergence des nouvelles technologies et des stratégies de développement des sociétés numériques, certains pays africains pionniers se sont intéressés, dès le début des années 2000, aux enjeux de la protection des données personnelles et ont proposé un cadre juridique pour protéger les données personnelles. Aujourd’hui, des Etats francophones d’Afrique sont dotés d’une loi de protection des données. La première autorité de protection des données a été installée au Burkina Faso, suite à l’adoption de la Loi portant protection des données à caractère personnel en 2004. Depuis son installation, la Commission de l’informatique et des libertés du Burkina Faso est l’une des autorités les plus actives en Afrique. Elle a recensé et procédé à l’enregistrement de tous les fichiers de données personnelles, organisé plusieurs campagnes de sensibilisation et de formation (en région notamment), publié des documents d’information en français facile et dialectes burkinabè… La Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL) est une Autorité administrative indépendante, créée par la Loi N ° 01 0-2004/AN du 20 avril 2004 aujourd’hui abrogé par la Loi n° 001‐2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Elle est fonctionnelle depuis décembre 2007. L’institution a pour mission principales, entre autres, d’informer les personnes de leurs droits et obligations en matière de traitement des données à caractère personnel, de contrôler l’application des textes conformément aux dispositions de la loi portant création de la CIL, de protéger les droits des personnes, d’anticiper en proposant au gouvernement toute mesure législative ou réglementaire de nature à adapter la protection des libertés à l’évolution des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC). La CIL dispose d’un pouvoir de contrôle des organismes publics et privés, et un pouvoir de sanction et de dénonciation au parquet, des contrevenants à la loi portant protection des données à caractère personnel. La Commission de l’Informatique et des Libertés compte 9 membres, nommés en Conseil des ministres pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Ils sont issus du pouvoir judiciaire, 2 de l’Assemblée nationale, des associations nationales de défense des droits humains et des associations nationales de professionnels de l’informatique. L'Assemblée nationale a adopté le 30 mars 2021, la loi N°001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Cette nouvelle loi vient remplacer celle N°010-2004 et apporte plusieurs innovations afin de mieux encadrer la gestion des données à caractère personnel. B- Le Règlement Cette seconde légale le présente une particularité du fait du pouvoir réglementaire de la commission. L’article 45 de la loi la loi N°001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel à institué la commission de l’informatique et des libertés en abrégé CIL. Cette dernière « est chargée de veiller au respect des dispositions de la présente loi, notamment en informant toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations, en se concertant avec elles et en contrôlant les applications de l’informatique au traitement des informatives. La commission dispose à cet effet d’un pouvoir réglementaire et d’un pouvoir de sanction dans le cas prévus par la présente loi. Cette commission va donc générer deux sortes de règles : d’une part celles traitant de la politique informatique générale, à vocation industrielle et commerciale qui sont du domaine réglementaire et celles ayant un effet direct sur les libertés publiques, qui sont sous le contrôle du législateur. Paragraphe II : La jurisprudence et les autorités de Régulation A- La Jurisprudence L’adaptation des normes juridiques, qui n’ont pas été conçues pour une finalité informatique, peut conduire à des errements. Sur le plan logique, l’inadéquation apparaît immédiatement. Ce n’est qu’après des manipulations plus ou moins heureuses que l’on n’y arrive à rapprocher les normes existantes des faits informatiques. Cependant il n’est pas rare en appliquant la théorie générale du droit de pouvoir obtenir une adéquation normes-situation à partir d’une adaptation des principes généraux. En matière de flux transforntières de données informatisées, il est donc légitime de rappeler que l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 énonce que : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression. Ceci implique de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit… » La nécessité de régler les contentieux à partir de notre système juridique actuel implique un effort constant d’adéquation, qui tend à la dénaturation des situations informatiques réelles. Le droit de l’informatique est issues des normes contractuelles. Face à l’absence de règles, les partenaires économiques ont généré un ensemble de pratique, qui tendent à s’harmoniser. A partir de ces contrats, la jurisprudence, a énormément contribué au développement de normes juridiques touchant à l’informatique, commence à dégager des règles générales, susceptibles de constituer à terme la base fondamentale d’un droit autonomes de l’informatique. L’arbitrage et la doctrine venant préciser ce domaine lui donne ses lettres de créance. En tant qu'acteurs du monde numérique, il est essentiel de connaître ces sources du droit informatique pour naviguer de manière éthique et légale dans l'univers des technologies de l'information. Dans notre prochaine section, nous explorerons davantage les principaux enjeux juridiques liés à la protection des données et à la confidentialité dans le domaine de l'informatique. B- Les Autorités de régulation Les autorités de régulation, telles que les agences gouvernementales spécialisées dans la protection des données ou la régulation des télécommunications, jouent un rôle clé dans la mise en œuvre et l'application du droit informatique. A la fin des années 1990, le Burkina Faso, à l’instar des autres nations d’Afrique est gagné par le vent de la libéralisation. Aucun secteur, n’a été épargné par les privatisations qui ont suivi cette phase de libéralisation. Même pas les secteurs dits stratégiques. Ainsi donc, par délibération en décembre1998, l’Assemblée nationale a de la loi n°051/98/AN portant réforme du secteur des télécommunications posant du même coup, les jalons de la libéralisation du secteur des télécommunications. Avec elle, la création du premier organe de régulation dénommée ARTEL : Autorité Nationale de Régulation des Télécommunications. Cette instance a été portée sur ses fonds baptismaux au début de l’année 2000. Bien que les missions n’aient pas fondamentalement changé, l’environnement du secteur a imposé une nouvelle approche de la régulation. Cela fut fait à travers la loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux services de communications électroniques au Burkina Faso. Celle-ci créé l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCE). Son article 165 dispose qu’il est “créé par la présente loi une institution nationale indépendante, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, dénommée « Autorité de régulation des communications électroniques »”. L’ARCE est mise sous la tutelle du Premier ministère, avec pour objectif avoué, de la soustraire d’éventuelles pressions politiques. Du reste, le mode de fonctionnement a profondément changé. Aux termes des dispositions de l’article 166, “l’Autorité de régulation est dotée d’un Conseil de régulation composé de sept conseillers dont quatre sont désignés par le Président du Faso et trois par le Président de l’Assemblée nationale. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des ministres pour un mandat de six ans. Le Président du Faso nomme parmi les membres du Conseil le Président de l’Autorité de régulation”. Ces Conseillers prêtent serment devant la Cour d’Appel de Ouagadougou avant toute prise de fonction. Les premiers membres du Conseil de régulation ont été nommés en juin 2009 et ont prêté effectivement serment le 09 septembre de la même année. L’ARCE sera transformée en ARCEP en mai 2010 lorsque l’Assemblée nationale a adopté la loi n° 027-2010/AN du 25 mai 2010 portant modification de loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux services de communications électroniques au Burkina Faso. Cette évolution a permis à l’autorité de régulation d’étendre ses compétences au secteur postal. En application des dispositions du décret n°2009-346/PRES/PM/MPTIC portant attributions, composition, organisation, et fonctionnement de l’Autorité de Régulation, l’ARCEP a entre autres pour mission : Le règlement des litiges relatifs au secteur de communications électroniques ; L’élaboration, à la demande de l’autorité gouvernementale compétente ou sur sa propre initiative, de propositions visant :  ▪ à adapter le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s’exercent les activités des communications électroniques ▪ à garantir une concurrence effective, tenant compte de la neutralité technologique de la réglementation ; Le suivi du respect de la réglementation en vigueur et des termes des licences, autorisations et déclarations accordées dans le secteur des communications électroniques ; à cet effet, l’Autorité de régulation reçoit et analyse toutes les informations et documents requis des exploitants de réseaux et services de communications électroniques dans le cadre de leur licence et de leur cahier des charges et, le cas échéant, demande toutes les précisions et informations complémentaires nécessaires L’encouragement et le maintien d’un marché efficace et d’une concurrence effective et saine entre les entités engagées dans l’industrie des communications électroniques, en tenant compte de l’intérêt public et en veillant à ce que la concurrence ne soit ni faussée, ni entravée dans le secteur des communications électroniques ; Le contrôle de l’exécution par les opérateurs publics de leurs obligations découlant de la réglementation en vigueur en vue d’assurer la fourniture de services adéquats de haute qualité et rentables qui répondent aux divers besoins des consommateurs ; La réglementation de la protection et de la sécurité des données dans le contexte des communications électroniques sans préjudice de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ; La gestion et l’assignation des radiofréquences ainsi que la surveillance des conditions d’utilisation ; La participation aux réunions internationales traitant des questions de communications électroniques en général et en particulier de la gestion du spectre des fréquences radioélectriques ; Lla mise en œuvre de la politique de développement du service universel, conformément aux dispositions communautaires relatives à l’accès et au service universel ainsi qu’aux obligations de performance des réseaux ; La mise en œuvre de la politique tarifaire applicable aux services de communications électroniques ; Le suivi du développement des nouvelles technologies et la prescription de mesures pour stimuler et faciliter l’investissement dans le secteur des communications électroniques ;  L’encouragement à la connectivité régionale des communications électroniques et au commerce des services. Les sources du droit informatique, allant des lois nationales et internationales aux normes techniques en passant par les décisions judiciaires et les réglementations sectorielles. En tant qu'acteurs du monde numérique, il est essentiel de connaître ces sources du droit informatique pour naviguer de manière éthique et légale dans l'univers des technologies de l'information. Dans notre prochaine séance, nous explorerons davantage les principaux enjeux juridiques liés à la protection des données et à la confidentialité dans le domaine de l'informatique..