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Chapitre 2: L'applicabilité du droit processuel

• Section 1 : La reconnaissance d'un modèle supra-national de protection des droits fondamentaux processuels
  • Plusieurs sources pour considérer ce modèle
  • Équivalence des garanties : question sur l'équivalence des garanties.
  • Différences de sources : considération des différentes sources de droit processuel, risque de conflits de valeurs.
  • Espace juridique européen : émergence d'un espace juridique européen basé sur les droits fondamentaux, unicité.
  • Dialogue entre juges internes et internationaux : Importance du dialogue entre juges nationaux et internationaux.

I- L'équivalence des garanties

• Question d'équivalence : comparaison des garanties.
• Adhésion à la CEDH : l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est attendue depuis longtemps, mais le processus est complexe.

A- L'obligation de l'adhésion de l'UE à la CEDH

• Avis 2/94, 28 mars 1996 CJUE : nécessité de réformer le traité CE (Lisbonne) pour prévoir l'adhésion de l'UE à la CEDH.
• Article 6, paragraphe 2 TUE : l'adhésion de l'UE à la CEDH ne modifie pas les compétences de l'Union.
• Adhésion : processus par lequel l'UE rejoindrait la communauté des 46 États membres de la CEDH.
• Intégration dans le système de protection des droits fondamentaux de la CEDH.
• Cohérence entre CourEDH et CJUE : l'adhésion renforcera la cohérence entre ces deux instances.
• Protection des citoyens face aux actions de l'Union : l'adhésion apportera une meilleure protection aux citoyens face aux actions de l'Union.

B- Une unification malgré les difficultés d'adhésion

• Avis C-2/13, 18 décembre 2014, CJUE : le projet d'adhésion est incompatible avec les dispositions du droit UE.
• Déficit de protection des droits fondamentaux et fragmentation de l'ordre juridique européen : risques liés à l'absence d'adhésion.
• Accord trouvé en avril 2023, mais plusieurs années avant la réalisation concrète de l'adhésion.
• Coordination entre le droit UE et la Convention : une coordination entre le droit de l'UE et la Convention est nécessaire pour garantir le respect des droits de la Charte européenne des droits de l'Homme.

II- Influence ou suprématie des droits supra-nationaux?

• Supériorité des normes supra-nationales : les normes européennes et internationales ont une influence sur les normes nationales.
• Impact sur la prééminence des sources nationales : l'intégration des droits garantis par les conventions européennes et internationales affecte la prééminence des sources nationales.
• Exemples : abandon du modèle inquisitoire, adaptation de la procédure pénale.
• Influence des droits fondamentaux sur l'ordre juridique interne.
• Primauté des traités internationaux sur les lois nationales.

III- Le dialogue des juges

• Création de la notion de dialogue des juges : description du phénomène de confrontation des juges nationaux et européens.

• Procédure entre les jugés: Le contexte juridique de la confrontation des juges.

• Normes divergentes et dialogue : la question des normes divergentes et leur rôle dans le processus de dialogue entre les juges.

• Page 3 : Précisions et différentiation entre les types de questions préjudicielles.

• Page 4 : Rôle des questions préjudicielles et de leur interaction entre juges internes et juges européens.

• Page 5 : Modalités d'interprétation de la CEDH par les juges européens, et l'autonomie des notions dans le cadre du procès équitable.

• Page 6 : L'appréciation du bien-fondé d'une accusation en matière pénale, et comment l'appréciation des droits et obligations de caractère civil est influencée par l'existence d'une contestation.

• Page 7 : L'existence d'une contestation, et la nature de la juridiction dans le cadre d'une contestation sur des droits et obligations de caractère civil.

• Page 8 & 9 : Critères pour qualifier une juridiction (légal, formel, matériel) et les comparaisons entre les juges européens et nationaux concernant cette qualification.

Ce quiz explore l'applicabilité du droit processuel, en particulier la reconnaissance d'un modèle supra-national des droits fondamentaux. Les questions portent sur les équivalences des garanties, l'adhésion de l'UE à la CEDH et le dialogue entre juges. Idéal pour ceux qui étudient le droit européen et ses implications.