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Questions and Answers

Quel est l'effet principal de l'intégration des droits garantis par la convention européenne et le droit de l'UE sur le droit national français ?

Renforcement des normes nationales

Établissement de la supériorité des lois nationales

Imposition de normes internationales sans exception

Atteinte à la prééminence des sources nationales (correct)

Quel exemple illustre le changement de modèle dans la procédure pénale française sous l'influence européenne ?

Création d'une nouvelle Cour suprême

Abandon complet du modèle contradictoire

Adoption de procédures exclusivement secrètes

Passage d'un modèle inquisitoire à un modèle hybride (correct)

Quel article de la Constitution française reconnaît la supériorité des traités sur les lois ?

Article 66

Article 72

Article 49

Article 55 (correct)

Quel est le rôle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en relation avec les États contractants ?

Énoncer des obligations de résultats concernant les garanties des droits Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise le 'dialogue des juges' ?

Une confrontation des normes et traditions judiciaires Signup and view all the answers

L'arrêt Simmenthal de la CJCE a affirmé quel principe important ?

La primauté du droit communautaire sur le droit national Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'arrêt Café Jacques Vabre de 1975 concernant la primauté des droits supranationaux ?

Contrôle de la conventionnalité des lois françaises Signup and view all the answers

Quelle est la préoccupation principale exprimée par Bruno Genevois dans l'arrêt CE de 1978, Cohn-Bendit ?

Éviter la domination des juges sur le législateur Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un organe soit qualifié de tribunal selon la Jurisprudence administrative?

Il doit respecter des principes fondamentaux de la procédure. Signup and view all the answers

Quel est le critère légal pour qu'un organe soit qualifié de juridiction selon la CJUE?

L'organisme doit avoir une existence légale claire. Signup and view all the answers

Dans quelle situation l'article 6 de la CEDH s'applique-t-il pleinement?

Quand il y a un litige sur un droit civil entre un particulier et une administration. Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la complexité sur la notion de contestation?

Elle complique l'analyse des droits et obligations civils. Signup and view all the answers

Quels éléments sont pris en compte par la Cour pour relier le caractère civil de la contestation au droit de l'État en cause?

L'objet et le but de la convention ainsi que le droit interne des États contractants. Signup and view all the answers

Quelles exigences la Cour prend-elle en considération pour classifier un organe comme tribunal?

La nature de la procédure et l'indépendance de ses membres. Signup and view all the answers

Quels éléments font partie du faisceau d'indices selon la CJUE pour qualifier une juridiction?

Le caractère obligatoire de la juridiction et son origine légale. Signup and view all the answers

Quelle interprétation la Cour utilise-t-elle concernant la notion de tribunal?

Elle peut qualifier un organe de tribunal même s’il n’est pas reconnu comme tel par la loi. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du dialogue interjuridictionnel entre juges ?

Prendre en compte les opinions des juges d'autres systèmes Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'un juge pose une question préjudicielle à un autre ordre judiciaire ?

Une décision de l'autre ordre doit être nécessaire pour trancher le litige Signup and view all the answers

Quelle est la procédure à suivre quand un juge pénal doit interpréter un acte administratif ?

Surseoir à statuer jusqu'à l'examen du jugement de la juridiction compétente Signup and view all the answers

Dans quel cas un juge peut-il poser directement une question préjudicielle à un autre ordre ?

Si la solution du litige dépend d'une décision de l'autre ordre Signup and view all the answers

Quel rôle joue l'article 111-5 du Code pénal dans le processus judiciaire ?

Il permet aux juridictions pénales d'interpréter des actes administratifs Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'une question préjudicielle sur le procès en cours ?

Elle suspend l'instance actuelle Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une décision de renvoi par la juridiction administrative ?

Elle est rendue en dernier ressort sans possibilité de recours Signup and view all the answers

Quelle définition convient le mieux aux questions préjudicielles ?

Interrogations soulevées lorsque la compétence appartient à un autre ordre Signup and view all the answers

Study Notes

Chapitre 2: L'applicabilité du droit processuel

Section 1 : La reconnaissance d'un modèle supra-national de protection des droits fondamentaux processuels
- Plusieurs sources pour considérer ce modèle
- Équivalence des garanties : question sur l'équivalence des garanties.
- Différences de sources : considération des différentes sources de droit processuel, risque de conflits de valeurs.
- Espace juridique européen : émergence d'un espace juridique européen basé sur les droits fondamentaux, unicité.
- Dialogue entre juges internes et internationaux : Importance du dialogue entre juges nationaux et internationaux.

I- L'équivalence des garanties

Question d'équivalence : comparaison des garanties.
Adhésion à la CEDH : l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est attendue depuis longtemps, mais le processus est complexe.

A- L'obligation de l'adhésion de l'UE à la CEDH

Avis 2/94, 28 mars 1996 CJUE : nécessité de réformer le traité CE (Lisbonne) pour prévoir l'adhésion de l'UE à la CEDH.
Article 6, paragraphe 2 TUE : l'adhésion de l'UE à la CEDH ne modifie pas les compétences de l'Union.
Adhésion : processus par lequel l'UE rejoindrait la communauté des 46 États membres de la CEDH.
Intégration dans le système de protection des droits fondamentaux de la CEDH.
Cohérence entre CourEDH et CJUE : l'adhésion renforcera la cohérence entre ces deux instances.
Protection des citoyens face aux actions de l'Union : l'adhésion apportera une meilleure protection aux citoyens face aux actions de l'Union.

B- Une unification malgré les difficultés d'adhésion

Avis C-2/13, 18 décembre 2014, CJUE : le projet d'adhésion est incompatible avec les dispositions du droit UE.
Déficit de protection des droits fondamentaux et fragmentation de l'ordre juridique européen : risques liés à l'absence d'adhésion.
Accord trouvé en avril 2023, mais plusieurs années avant la réalisation concrète de l'adhésion.
Coordination entre le droit UE et la Convention : une coordination entre le droit de l'UE et la Convention est nécessaire pour garantir le respect des droits de la Charte européenne des droits de l'Homme.

II- Influence ou suprématie des droits supra-nationaux?

Supériorité des normes supra-nationales : les normes européennes et internationales ont une influence sur les normes nationales.
Impact sur la prééminence des sources nationales : l'intégration des droits garantis par les conventions européennes et internationales affecte la prééminence des sources nationales.
Exemples : abandon du modèle inquisitoire, adaptation de la procédure pénale.
Influence des droits fondamentaux sur l'ordre juridique interne.
Primauté des traités internationaux sur les lois nationales.

III- Le dialogue des juges

Création de la notion de dialogue des juges : description du phénomène de confrontation des juges nationaux et européens.
Procédure entre les jugés: Le contexte juridique de la confrontation des juges.
Normes divergentes et dialogue : la question des normes divergentes et leur rôle dans le processus de dialogue entre les juges.
Page 3 : Précisions et différentiation entre les types de questions préjudicielles.
Page 4 : Rôle des questions préjudicielles et de leur interaction entre juges internes et juges européens.
Page 5 : Modalités d'interprétation de la CEDH par les juges européens, et l'autonomie des notions dans le cadre du procès équitable.
Page 6 : L'appréciation du bien-fondé d'une accusation en matière pénale, et comment l'appréciation des droits et obligations de caractère civil est influencée par l'existence d'une contestation.
Page 7 : L'existence d'une contestation, et la nature de la juridiction dans le cadre d'une contestation sur des droits et obligations de caractère civil.
Page 8 & 9 : Critères pour qualifier une juridiction (légal, formel, matériel) et les comparaisons entre les juges européens et nationaux concernant cette qualification.

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Description

Ce quiz explore l'applicabilité du droit processuel, en particulier la reconnaissance d'un modèle supra-national des droits fondamentaux. Les questions portent sur les équivalences des garanties, l'adhésion de l'UE à la CEDH et le dialogue entre juges. Idéal pour ceux qui étudient le droit européen et ses implications.