Principe du fonctionnement de la justice FR PDF
Document Details
Uploaded by MomentousPoplar
Université Lumière (Lyon II)
Tags
Summary
Ce document traite des principes du fonctionnement de la justice française. Il explore la dualité des juridictions (administrative et judiciaire), leur origine historique, la compétence matérielle et territoriale des juridictions, ainsi que les exigences d'indépendance et de collégialité du juge. Il analyse également la problématique du service public dans le cadre judiciaire.
Full Transcript
mercredi 23 octobre 2024 **Chap 2: Principe de fonctionnement de la justice FR** *[Section 1/ Principes liés organisations juridictionnelles]* §1- principe dualité des juridictions Deux ordres; Administratif + judiciaire - Son origine Révolution FR, volonté tenir juge à distance des affaires...
mercredi 23 octobre 2024 **Chap 2: Principe de fonctionnement de la justice FR** *[Section 1/ Principes liés organisations juridictionnelles]* §1- principe dualité des juridictions Deux ordres; Administratif + judiciaire - Son origine Révolution FR, volonté tenir juge à distance des affaires politiques Fonction judiciaire distincte et tjr séparée fonction administratives, juridiction vont juger judiciaires et autres juger les problèmes entre justiciables et E Juridictions précises vont les juger, pas juge administratif époque mais ministre-juge, créations juge administratif, peu après révolution FR, C du 22 frimaire création Conseil Etat, organise texte gouvernements et règles les litiges en matière administrative = système retenue car chef E prends solution finale Loi 24 mai 1872, dans lequel Conseil d'E vrai juge, arrêt cadot 13 dec 89 qui fait que conseille d'E deviendrai juge, plus de justice retenue ni ministre-juge Justice judiciaire et administratif pas mê logique B. La réalité Ordre séparé en deux: I. Administratif en bas échelle, au dessus Cour d'appel administrative et au dessus, conseil d'E Compétent pour régler litige particulier et organisation de l'administrations, E Procédure est écrite, avocat ne plaide pas 1. Ordre judiciaire réponds organisation très différente, plus tribunaux administratifs, au dessus Cour Appel divisées en chambres, CCass tout en haut Juridiction civile pas de peine (paiement loyer, droit de la consommation, civile, divorce) juridiction pénale peines (conduite sans permis, vol, meurtre = infractions) Hierarchie juridictionelle: A. Deux degrés juridictions Signifie que chaque justiciable droit affaire jugée seconde fois dans tout ses aspects, droit essentiel pour éviter abus du juge, erreur, impartialité - Premier degré, connaissent affaire pour la première fois, (juridiction première instance) cô tribunal judiciaire, conseil des Prud'Hommes, tribunal de commerce, Cour d'Assise Ces tribunaux rendent des jugements, - Second degré, Cour d'appel, ont effets sur jugements rendus par tribunaux, confirme ou infirmer jugement Mais premier et dernier ressort, appel fermé seul recours en CCass B. Existence d'une juridiction supérieure La CCass, une affaire pê jugée x2, seul plan du droit contestable, CCass aura pour devoir de juger utilisation du droit, ne pourra pas juger les faits, rends arrêt de rejets ou de cassation, rejette le pourvoi Cassation partielle ou totale Section 2: Principes liés à la fonction juridictionnelles - Exigence d'indépendances du juge vis à vis législateur Règles de droit décidées par législateur, loi laissée interprétation du juge, législateur pas le droit d'aller contre, à le droit de consulter jurisprudence mais pas emprise direct sur oeuvre des juges Existe un seul moyen pour influencer, changement de loi B. Protection du juge contre l'exécutif Peut pas s'introduire dans affaires Se proteger contre E et ou vont travailler magistrats, liens entre eux, gouvernement peut tenter orienter choix, risque d'atteinte indépendance magistrature, garant d'indépendance (PR) art 64 de la C, loi organique 2016-1090, conflit intérêt Magistrature valeur constitutionnelle, principe fondâmes, tale reconnu lois de la R mais membre garant est membres exécutif Doit ê fonctionnel et organique ---\> Magistrats du siège sont innamovibles, Organisation doit ê organique, s'occupe carrière magistrat, organe tampon entre E et membres magistratures, conseil supérieur magistrature, aide à la communication, *[Section 2: Exigence de collégialité:]* - Le principe On suppose que décision de justice soit rendue par plusieurs magistrats généralement 3 magistrats statuant à la majorité Avantages; - Décisions + impartiales, - Décisions + justes, - Garantit au juste une forme d'anonymat, pas décision d'un seul Protégé par le droit mais pas par la C Inconvénients; - Le coût - \+ lent - Déresponsabilisation B. L'entorse à la collégialité Le juge unique, dynamique ou collégialité cède terrain juge unique Ex: Juge des référés (urgence), liberté des détentions, juge affaire familiale Collégialité délit et crime, si courant va à la collégialité ex: consommation de stupéfiants Matière administrative, collégialité mais juge unique si affaire sans difficulté majeure: permis de construire Ministère public ---\> Magistrats du parquet, ne juge pas, veille bonne application lois et ordre public, indispensable dans le pénal, l'était en matière civile mais de - en - Problématique de service public Indispensable pénal car représente intérêts de la société civile, c'est la société qui juge et punis *[Section 3- Les principes liés à la compétence juridictionnelle]* *[§1-Définition des règles de compétences:]* A. La compétence matérielle des juridictions: Ratione materiae Aptitude juridiction de connaitre litige en fonction de sa nature Chaque juridiction a une compétence matérielle en fonction de sa branche du droit, exception en matière criminelle: Cour d'Assise, divorce ou familiale: tribunal judiciaire Prévus par loi Juridiction en fonction de qualité de la personne ex juge pour enfants, haute cour pour président république B. Compétence territoriale Ratione loci, aptitude juridiction connaitre litige en fonction circonstance de lieu Droit civil: Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le défendeur, art 42 Cde procédure civile, exception: Immobilière, juridiction de la ou se trouve l'immeuble, art 4 procédure civile Droit Pénal: Juridiction compétente ou se trouve l'infraction Droit administratif: Juridiction ou se trouve autorité publique ou autorité du litige Spécialités rares, juridictions pas toutes compétences ex droit propriété intellectuelle, que 10 tribunaux compétents ou terrorisme, centralisation Paris Nature infraction ? Compétence territoriale ? *[§2- Résolution difficultés de compétences ]* Erreur, tribunal judiciaire alors que tribunal du commerce, sinon juge incompétent ou envoie à autre juridiction, pas grave juste perte de temps Si gros doute, professionnel, tribunal des conflits Erreur judiciaire censé se déclarer incompétent mais si prends affaire ---\> appel et cassation ouverte pour petite affaire Justice fait face contraintes