Présentation de la justice (FR) - PDF

mercredi 9 octobre 2024 **Présentation de la justice FR- CHAP1** Service public important, bcp d'argent, 7,5 milliards d'euro pour 85 mille agents, 8 000 magistrats Dirigé par le garde des Sceaux, gestion service public et justice Eric dupont-morreti à agrandi budget justice, ajd Didier Migaux...

mercredi 9 octobre 2024 **Présentation de la justice FR- CHAP1** Service public important, bcp d'argent, 7,5 milliards d'euro pour 85 mille agents, 8 000 magistrats Dirigé par le garde des Sceaux, gestion service public et justice Eric dupont-morreti à agrandi budget justice, ajd Didier Migaux S'occupe de 3 domaines; - Administration pénitentiaire (200 établissements FR) - Services judiciaires - Protection judiciaire des mineurs **Chapitre 1: Caractères du service public de la justice** *[Section 1: Egalité des citoyens devant la justice]* I. Mise en oeuvre de l'égalité 1. Egalité devant les juges, interdictions privilèges de prédilections Pas de distinction 2\. Egalité devant la procédure Tout au long procès, partis mêmes armes juridiques, procédure identique pour tout le monde: Aide juridictionnelle, permets personnes qui ont pas les moyens d'avoir avocat Juridictions spéciales pour certaines personnalité Ex: Haute Cour juge PR si jugé pour trahison + Cour de Justice de la République juge membres gouvernement Procédure dérigatoires, juge personnel de justice Ex: Juger greffier dans autre tribunal de là ou il travaille Art.47 du Code de procédure civile: « on ne juge pas qlq qui travaille dans un tribunal dans ce tribunal là » Parties procès ne les payent pas, c'est l'E, on paye l'avocat et pas le juge II\. Limites à ses égalités *[Section 2: Principe de gratuité ]* 1\. Frais de justice payants ---\> Aide juridictionnelle Obliger d'ê représenter par avocat, payant, mê si particulier pas obligé, le fait quand mê pour expériences On lui paye ses honoraires, mode évaluation heure et prix = Convention d'honoraire Avocat paye prends le temps dossier, spécialisation plus chère (DP fiscal), notoriété, importance du cabinet, certains fonctionne avec les heures passées et certaines au forfait Sont irrépétibles, non remboursable par le perdant, charge chacune des parties mais juge peut estimé fraction honoraire remboursée (ART.700 code procédure civile) Dépends, frais exposés bon déroulement procès, frais traductions des actes, indemnités comparution témoins, rémunération des techniciens, huissier etc ---\> Sont répétibles (696), remboursé par perdants Accord avec avocat pour une somme, soit forfait soit pourcentage Aide juridictionnelles: aide prise en charge frais de justice, depuis loi 10 juillet 1991, aide juridictionnelle partielle ou totale, dépends des revenus A. Conditions d'obtentions Plafond, pour revenu en dessous 1 031 euros par mois, aide juridictionnelle totale 1032 à 1219, 55% 1219 à 1646, 25% Dépends du nombre d'enfants Pas assurance juridique qui couvre frais, dans + en + de service, protection pas valable dans tout domaine du droit cô droit de la famille B. Conséquences d'obtentions Pour le bénéficiaire: A le droit de solliciter services avocat de son choix sauf matière pénale (commis d'office, obliger accepter dossier sauf si oppose cas de conscience) Frais de justice pris en charge entièrement E si aide juridique sinon une partie du pourcentage, si frais trop élevé, limite de l'aide Si perds procès, peut rembourser frais de son adversaire, E ne prends pas en charge Si gagne, avocat peut lui demander honoraires si celui ne lui aurait pas été donné avant Art.27 instaure aide juridictionnelle prévoir que avocat qui prête son concours à l'aide juridique reçoit une rémunération, prix trop bas unité de valeur Pour l'auxiliaire de justice; Avocat touche unité de valeur, 32euros, trop bas pour certains *[Section 3: Neutralité ]* Référence neutralité dans la mission de juger, impartialité, CEDH prévoit ceci §1- Neutralité devoir déontologique pour le métier Devoir de réserve: art.10 de l'ordonnance n58-1270 du 22dec 58, un magistrat veille par son comportement à préserver image de la justice, doit faire preuve de mesure dans son expression, pas de propos extravagant, magistrat ne commente pas ses propres décisions, pas hostilité principe et forme de l'E, n'adhère pas organisme ou groupement imcompatible avec sa fonction, n'exprime pas en public ses préférences politiques, ne l'empêche pas de se syndiquer dans le cadre de sa profession §2- Devoir garantit par le droit Existe des règles qui encadre comportement, art; 340 et suivant du code de procédure civile: juge peut, doit se deporter et s'abstenir à un procès si il estime risque de partialité Peut demander renvoi autre juridiction si partialité concerne tout les membres, jusqu'au 4è degré *[Section 4: Efficacité]* Deux qualités dans ce but; §1- Continuité du service Réponds principe de permanence Juridictionn assure toujours permanence au cas ou d'urgence, les juridictions sont tout le temps ouvertes, cour et tribunaux toujours en marche, droit de grève magistrat très limité, art.10 ordonnance 22 dec 1958, interdit toute action concerté à arrêter la fonction momentanément = grève Limites, service publique peut ê allégé, vacances judiciaires, 5 semaines par ans Pê intermittent, ex procès d'Assise, juridiction ne fait pas autres chose Les magistrats se sont octroyés le droit de grève, critiqué §2-Célérité du service La justice doit ê rendue dans délais raisonnable, critiqué, justice FR réputée pour ê lente, procès peut durer 10 ans, en appel le délais et de un an Lenteurs car: Manque de moyen, de budget, pas entretenir infrastructures et personnels Car multiplication des demandes, les gens n'hésitent plus pour aller en justice Certains cas assumé, prévention de la justice expéditive, délais imposés, servent justice ni trop lente ni trop rapide Solution: - Modes alternatives des règlements des litiges, métiers dessus, arbitrage, médiation etc - Législateur peut décider de dejudariser certains litiges, ex divorce consentement mutuel, notaire récupère affaire - Effet prophylactique du droit, justiciables ne vont pas en justice car existence du droit les dissuade - Interdiction, 16-1-1 CC - Art.750-1 Code procédure civile