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INTRODUCTION: Début janvier (QCM) Il existait déjà des formes de justices puisque les tiers sides tiers Info+ Magistrat du parquet sont là pour instruire (pas un avocat la pour accompagner au jugement mais ne juge pas). Justice pas forcément liés à l'État (mafieu= justice prv) pas forcément assure...

INTRODUCTION: Début janvier (QCM) Il existait déjà des formes de justices puisque les tiers sides tiers Info+ Magistrat du parquet sont là pour instruire (pas un avocat la pour accompagner au jugement mais ne juge pas). Justice pas forcément liés à l'État (mafieu= justice prv) pas forcément assurer par un tiers. Ajd on confie la justice à un tiers soit l’Etat. I. La notion d’institutions juridictionnelles. L’institution juridique garantit l’accès à la justice: droit subjectif considéré comme fondamental apaisement des tensions. Un moyen de dépassionner les Etat d’apppaiser les tentions. Important Pour obtenir une interprète uniforme des textes Tribunaux district fait de tribunaux judiciaire qui vont traiter matière penal et civique Carte judiciaire Consula reforme qui complete la loi Tribunal de cassation ancêtre de la cours de cassation Justice penal dans le code penal de 1810 qui pose entre les contravention, délits et crimes.tribunal criminel corrrectionnel D. Apporte créatines stabilité prc la loi du 2à avril pose des bases d’administration judiciaire. Case hiérarchique mise en place juridiction cours d’appel et cours d’assise. 1858…: renovation des institutions Autre exemple dvlp d’autre méthode alternative: dans certain litige il faut tenter de se concilier avant de trouver un juge. Logique d’accessibilité. Présentation de la justice française Le budget de la justice 9,6 milliard d’euro (augmentation de 8%). 85000 agent et environs 9000 magistrats puis séparer dans salarie fonctionnaire et l’administration pénitentiaire (200) protection judiciaire de la jeunesse.  PARTIE 1. PRÉSENTATION DE LA JUSTICE FRANÇAISE SECTION 1. UN SERVICE PUBLIQUE ÉGALITAIRE. Caractère égalitaire: elle doit traiter les usagers de façon égalitaire. Double traduction: égalité devant les juges puis de la procédure. Abolition des privilèges de juridiction. Traiter et présenter à la même juridiction. Égalité devant la procédure aussi. Chaque justiciable doit être traité avec les mêmes armes que leur adversaire. L’aide juridictionnelle car pas la même connaissance ni les mêmes moyens de payer un avocat… aide qui permet de se payer des services d’avocat. Situation d’exception: juridiction qui ont été créées pour juger certaines nationalités. Les ministres membres du gouvernement jugeront le cours du min. Procédure spéciale, prérogative: dépaysement d'affaires. Service public gratuit: fonctionnement de la justice repose sur la gratuité. Si la justice n’est pas payante il existe des frais ennuyeux Les partis récupérés par les juges mais supporte quand même les frais occasionnés et à récupérer les auxiliaires de justice soit les frais de représentation. Encore possible de se défendre seul au conseil des prud’hommes. Avocat payé plus forme d’honoraires qui doivent faire objet d’un contrat. Le prix qui n’est pas déterminé peut varier selon la spécialisation et le niveau de l’avocat. Facturation de forfait ou à l'heure. La récupération au résultat (=si gagne le procès) est possible en France seulement si elle complète une rémunération de base forfaitaire ou à l'heure. PRG 1. RÉALISATION DE L’ÉGALITÉ DEVANT LE JUSTICE PRG 2. LES LIMITES A LÉGALITÉ DEVANT LA JUSTICE.  SECTION 2. UN SERVICE PUBLIQUE GRATUIT. PRG 1. L'EXISTENCE DE FRAIS DE JUSTICE. A. Frais de représentation: B. Les dépens PRG 2. L'AIDE JURIDICTIONNELLE COMME AIDE À LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE JUSTICE. A. Condition de l’obtention B. Conséquence de l’obtention SECTION 3. UN SERVICE PUBLIC NEUTRE PRG 1. LA NEUTRALITÉ, UN DEVOIR DÉONTOLOGIQUE POUR LE JUGE PRG 2. LA NEUTRALITÉ, UN DEVOIR GARANTI PAR LE DROIT SECTION 4. UN SERVICE PUBLIC EFFICACE PRG 1. LA CONTINUITÉ DU SERVICE. A. Le principe B. Les limites PRG 2. LA CÉLÉRITÉ DU SERVICE. Sélérité des services public: La sévérité des services publics.La justice doit être rendue dans un délais raisonnable mais il n’empêche que ces dernières décennies que n’être inapte de rendre justice dans des délais raisonnables. La lenteur est subit par le manque de moyens financiers On a 5 fois moins de magistrats que l’Allemagne. Le manque de moyen de l’un et la multiplication de la demande de l’autre. Comment remédier à ces difficultés: - Diminuer le nombre d'affaires, le nombre d'instances en développement des méthodes alternatives de règlements des conflits. Tout le processus de déjudiciarisation car qu’on fait sortir du siège juridictionnel certain sujet ex: pax devait  aller devant une juridiction de première instance maintenant c’est la municipalité qui se charge de cette reconnaissance. - Taux de ressort: toute les demandes dont l’intérêt financier n'excède pas 5 milles € échappe à l’appel ex: droit du L poursuit le patron parce qu’on a pas été payé on va devant le conseil des prud’hommes est on est en dessous du taux 5000€ on ne peut pas interjeter appel. Le recours au juge unique, autre fois il allait 3 à 5 juges pour une décision. Ex: juge affaire familiale est seule pour recevoir les familles. La dématérialisation des procédures comme outil d’accélération. Depuis plusieurs années, les magistrats et avocats communiquent à travers un réseau privé le RPVA, un intranet, la magistrature et avocat peuvent répondre plus vite. Il y a une vraie réflexion sur si l’on peut saisir les juridictions en ligne, voir d’avoir des juridictions en ligne. L’idée est de ne plus avoir d’audience, dématérialisation de l'audience. Risque de sacralisations. CHAPITRE 2. LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE FRANÇAISE. SECTION 1: LES PRINCIPES LIÉS À L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE PRG1: LE PRINCIPE DE DUALITÉ PROFESSIONNELLE: A. L’ORIGINE DU PRINCIPE B. LA RÉALITÉ DU PRINCIPE Le principe de dualité juridictionnelle au niveau de l’origine du principe remonte à la révolution française et plus précisément de tenir les juges à distances des affaires de l’Etat. Loi du 16 et 24 août 1790: « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront distinctes des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions». On voit naître un système administratif qui va s'édifier en concurrence du système judiciaire. On voit qu’il est interdit au juge judiciaire de se mêler affaires de l’administration à partir de 1791 car juste avant les systèmes administratifs n’existait pas. Aux USA, il est possible à la cour suprême de juger l’administration. Deux systèmes au droit administratif et droit public: le système du ministre juge, on parle de justice retenue. Cela signifie que si demain on a un litige avec l’administration universitaire il y a un recours contre la décision de la faculté et cela étant la juridiction administrative. Avant on avait la justice retenue avec le ministre de l’enseignement supérieur qui se chargeait de ces affaires. Risque d 'impartialités avant car le ministre est à la fois juge et partie car c’est son administration qui est en cause. Il faut attendre la loi du 24 mai 1872, qui va reconnaître au conseil d’Etat de véritable fonction juridictionnelle. C’est Intéressant, quand on voit qu’on discontinue profiter 1872, mais il faut attendre l’arrêt cadot du 13 décembre 1889 pour le conseil d’État pour que soit définitivement entériné le pouvoir de conseil d’État de traiter les litiges de nature administrative. Une dualité d’ordre juridictionnel qui n’a pas toujours exister jusqu’à l’arrêt Cadot. Sur la réalité du principe, il existe un ordre juridictionnel duale avec d’un côté les juridictions judiciaires et la cours de cassation et de l’autre les juridictions administratives à leur sommet le conseil d’État. PRG 2. LE PRINCIPE DE HIÉRARCHIE JURIDICTIONNELLE. A. L’existence de deux degrés de juridiction: le principe du double degré juridictionnel. B. L’existence d’une juridiction supérieure: la soumission des juridictions du fond aux juridictions du droit. La hiérarchie juridictionnelle c’est l’idée qu’il y a 2° de juridiction. Le principe double degré juridiction. Tout justiciable a le droit en principe à ce que son affaire soit jugée une seconde fois dans son intégralité (=sur le fond, juge de fond on juger le droit). Mission des cour d’appel juridictions d’appel qui vont rejuger sur le fond en fait et endroit la faire alors que la cour de cassation comme un camarade viens de dire elle va s’intéresser. Quelle manière dont les juges du fond on t’a piqué le droit, on est vraiment sur demande de raisonnement très différent. Quand vous allez on appelle votre dossier et réexamine dans son intégralité. Pouvez par exemple apporter des éléments nouveaux. Je fais tes preuves nouvelles pourrai pas dans la cour de cassation. Dont l’objectif est d’éviter l'impartialité, l’erreur judiciaire autant que possible. SECTION 2. LE PRINCIPE DE HIÉRARCHIE JURIDICTIONNELLE. PRG 1: L’EXIGENCE D’INDÉPENDANCE. Nécessaire que le système juridictionnel fonctionne correctement que le juge soit indépendant du législateur mais également du pouvoir exécutif. A/ l’indépendance du juge vis-à-vis du législateur. Principe posé depuis longtemps, celui de l'indépendance de la magistrature. L’idée est que les lois, une fois votées, émises par les législateur vont être confiées à l'interprétation du juge qui est le seul à pouvoir les appliquer au litige. D’autant plus vrai suite à la suppression du référé législatif qui permettait à la cour de cassation lorsqu’elle était prise d’un doute sur une question était de saisir le corps législatif pour qu’il se prononce. La seule solution qui reste au législateur pour endiguer la jurisprudence est Le Bris de jurisprudence. Une décision ne nous convient pas, l’importe pas l'adhésion, le législateur peut prendre une décision inverse dans le cas un texte. Ex: prejudice de naître handicape. En principe, le juge est libre de choisir un texte. B/ le juge est protégé par l’instruction de l’exécutif, du gouvernement. On à un État qui rémunère les magistrats qui sont gestionnaires. L'arrêté des nominations des magistrats est signé par le président de la république. Les magistrats du parquet (avocat de la société), ceux qui portent la parole publique. Le ministre de la justice peut influencer le parquet, ex: il peut lui demander de défendre tel ou tel partie. M.Taubira a tenté d’influencer le parquet général de la Cour de Cassation dans le contentieux des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui. Elle était en faveur. Protection organique et protection fonctionnelle: - Protection fonctionnelle uniquement les magistrats du siège (cad qui juge) qui sont inamovibles. Cela signifie que les magistrats ne peuvent jamais ce soir imposer des mutations forcées. Ils sont soumis dans une certaine mesure au gouvernement. - Protection organique. Tous les magistrats en bénéficient. Lorsque l'on souhaite organiser une procédure disciplinaire contre un magistrat, on organise un CSM (conseil supérieure de la magistrature) chargée de statuer sur les décisions relatives à la carrière des magistrats mais aussi pour les procédures judiciaires engagées contre les magistrats. PRG 2: EXIGENCE DE COLLÉGIALITÉ: A. Le principe B. L’entorse à la collégialité: le juge unique. La collégialité suppose qu’une décision de justice soit rendue par plusieurs magistrats, en général en nombre impaire pour que se dégage une majorité. Généralement c’est un collège de 3 magistrats qui se prononcent sur chaque dossier. Avantages: - La décision qui résulte de la collégialité sera plus impartiale puisque les risques de liens entre une partie et les liens avec les magistrats permet une décision impartiale.  - Décision plus satisfaisante. - Elle garantit enfin une forme d’anonymat des magistrats puisque la décision qui en ressort du collège des magistrats est un choix entre plusieurs magistrats. Inconvénients à cette collégialité: - La lenteur. - La déresponsabilisation du magistrat. - Le coût. Exception de collégialité le développement grandissant du juge. Juge unique JLB on a de juge unique qui se dvlp en affaire familiale. En matière administratif reconnu avec des exceptions ex permis de construire. B. Les exceptions: juge unique Le principe de collégialité cède de plus en plus le terrain au développement du juge unique. En matière de référé, de liberté et de détention, d'affaires familiales, le juge statue à juge unique. En matière pénale, la collégialité est de principe en matière de délits et de crimes, mais pas pour les contraventions et des exceptions sont prévus pour des délits courants : ex : consommation de stupéfiants. En matière administrative, le principe de collégialité est reconnu par la loi art. 3 du COA même si le juge unique pour des affaires sans difficulté majeure est admis (ex : permis de Les questions soulevées par le juge unique. « Dans un contexte d’insuffisance chronique du nombre de magistrats, l’abondance toujours accrue du contentieux est incontestablement la raison principale ayant poussé le législateur à multiplier les entorses au principe de collégialité, qui ne constitue désormais plus la norme. Néanmoins, le recours massif au juge unique soulève quelques questions. D'une part, le juge unique est dénoncé comme un juge isolé, et davantage sujet à l’erreur, à la partialité ou au manque d’indépendance que ses collègues siégeant à plusieurs. Ne pouvant user du délibéré pour confronter son appréciation ou pour se retrancher derrière le caractère collectif de la décision, le juge unique est en effet un juge exposé. D'autre part, les critères retenus pour déterminer la compétence du juge unique semblent à certains discutables. En effet, la faible valeur financière d’un litige ou la moindre gravité d’une infraction ne sont en aucun cas des gages de la simplicité d’une affaire. La faible importance des contentieux traités par le juge unique est d’ailleurs parfois toute relative : en matière pénale par exemple, il peut prononcer des peines d’emprisonnement dont la durée peut atteindre 5 ans. C'est la raison pour laquelle il existe des mécanismes permettant au juge unique de renvoyer l'examen d'une affaire qu'il estimerait complexe à la formation collégiale. Il existe cependant des arguments en faveur du recours au juge unique, sous réserve qu’il soit un magistrat correctement formé et suffisamment expérimenté. C’est en effet un juge directement responsable de ses décisions : tandis que les membres d’une collégialité peuvent user du caractère collectif du délibéré comme d’une décharge, le juge unique est toujours comptable de la décision rendue. En outre, le recours à ce dernier peut s’accompagner d’une plus grande spécialisation des magistrats, ce qui constitue une garantie de qualité de la décision rendue. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à plusieurs reprises sur cette question, notamment le 22 octobre 2009 sur la matière pénale et le 14 octobre 2010 sur la matière administrative : il a estimé que le recours au juge unique, qui n’est contraire à aucun principe constitutionnel de collégialité des juridictions, ne porte pas atteinte au principe de l’égalité devant la justice. Quels que soient les arguments favorables ou défavorables à l’emploi du juge unique, le fonctionnement quotidien des juridictions témoigne de ce qu’il ne s’agit plus d’une question de principe mais d’une nécessité pratique : les magistrats ne sont pas assez nombreux pour juger collégialement l’ensemble des litiges ». SECTION 3: LES PRINCIPES LIÉS À LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE. PRG 1: DÉFINITION DES RÈGLES DE COMPÉTENCES Lorsque je souhaite agir en justice, je dois me poser deux séries de questions: - qu’Élie juridiction est matériellement compétente en fonction de la nature de mon litige ? - Quelle juridiction est territorialement compétente en fonction du lieu ? A. La compétence matérielle des juridictions: ratione materiae Il s’agit de l’aptitude d’une juridiction à connaître d’un litige en fonction de sa nature. Ex: en cas de crime, on doit saisir la Cour d’assises… En cas de litige relatif à un contrat de travail, on doit saisir le conseil de prud’hommes… La répartition des compétences est prévue par la loi et nous l’étudierons. Il existe des exceptions qui tiennent à la compétence d’une juridiction en fonction de la qualité des personnes assignées en justice. Juge pour enfant, Haute cour pour PDR. B. La compétence territoriale des juridictions: ratione loci C’est l’aptitude d’une juridiction à connaître d’un litige en fonction d’une circonstance de lieu. Une faire est orienté devant une juridiction en fonction de sa géographie. Qui est instituée en carte judiciaire. - En matière civile: le principe est le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le défendeur. Il existe des exceptions notamment en matière immobilière, la juridiction compétencart 42 CPC: ce sera celle située dans le ressort du lieu de l’immeuble (art 44 CPC). - En matière pénale: c’est la juridiction dans le ressort de laquelle a lieu l'infraction. - En matière administrative: c’est la juridiction située dans le ressort duquel se trouve l’autorité publique qui a pris la décision discutée dans le litige. - Exceptions liées à la spécialisation de certaines juridictions. Dans des contentieux très techniques, il existe des dérogations. Ex: en matière de propriété intellectuelle, seuls certains tribunaux judiciaires sont compétents en France. En matière de terrorisme, seul le Tribunal judiciaire de Paris est compétent.  PRG 2: RÉSOLUTION DES CONFLITS DE COMPÉTENCE A. Conflits entre deux ordres juridictionnels. Sais-tu du JA au lieu du JJ. Ex: j'ai saisi le tribunal judiciaire alors que j’ai subi un accident imputable à une commune (Tribunal des affaires). - le juge se déclare incompétent et renvoie devant l’ordre juridictionnel compétent. - Sinon on peut saisir le tribunal des conflits spécialement chargé de régler les conflits de compétence entre OA et ordre juridictionnel. B. Conflits au sein du même ordre juridictionnel. Saisine au sein d’un même ordre, en général l’ordre judiciaire, d’une juridiction incompétente. Ex: j'ai saisi le tribunal judiciaire alors que mon litige est en droit du travail il relève du CPH. Le juge se déclare incompetent, d’office ou sur demande des parties, en désignant le juge compétent. S’il déclare compétent, l’appel et la cassation sont ouverts. CHAPITRE 3: LES NOUVELLES CONTRAINTES PESANT SUR LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES. Les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ne fonctionnent pas en vase clos. La France est soumise, comme de très nombreux pays, à un mouvement de fondamentalisation et d’internationalisation. Par fondamentalisation, on entend une priorité donnée aux droits et libertés fondamentaux qui sont garantis par la Constitution mais également au niveau européen par la Convention européenne des droits de l’homme. Par internationalisation, il faut comprendre que la France a adhéré à des conventions supranationales qui s’imposent à elle et qui doivent être respectées par les juridictions. Les institutions judiciaires françaises sont effectivement chargées de procéder à divers contrôles qui se sont institués au fil du temps et qui alourdissent la mission des juges. D’abord, elles sont parfois confrontées à la nécessité de vérifier la constitutionnalité des lois et de la jurisprudence. Lorsqu’elles sont saisies d’une question prioritaire de constitutionnalité, elles procèdent effectivement à un examen de la question avant de la transmettre éventuellement au Conseil constitutionnel. Les institutions judiciaires procèdent par ailleurs à un contrôle de conventionnalité, c’est-à-dire qu’elles vérifient la conformité des lois aux Conventions internationales et notamment au droit de l’Union européenne et au droit de la Convention européenne des droits de l’Homme. PRG 1. LA CONTRAINTE LIÉ AU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ: RÔLE INTERMÉDIAIRE DES JURIDICTIONS. Introduction: Depuis la création du Conseil Constitutionnel, l’idée d’ouvrir l’institution aux justiciables à tout citoyen a été défendue mais il a fallu attendre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que soit introduit ce mécanisme nommé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui est entrée en vigueur en mars 2010. Il permet aux citoyens de contester devant le juge administratif ou judiciaire une loi déjà entrée en vigueur qui serait contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution : « lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » (Const., art. 61- 1). Ainsi, depuis 2010, les juridictions administratives et judiciaires sont soumises à la contrainte constitutionnelle puisqu’elles doivent vérifier si la QPC mérite d’être présentée au Conseil constitutionnel. A. Condition de la mise en œuvre d’une QPC. Le justiciable est autorisé à poser devant les juridictions de l’ordre judiciaire, à toute hauteur de procédure (Première instance, appel ou directement devant la Cour de cassation) une QPC sous certaines conditions. La QPC doit: - Être en lien avec le litige: La loi ou les dispositions d’une loi considérées comme inconstitutionnelles doivent être applicables au litige en cours. - Être nouvelle: la loi ou les dispositions de la loi ne doivent pas avoir fait l’objet d’une déclaration préalable de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. - Être sérieuse: le plaideur doit motiver en quoi la disposition législative méconnaît les droits et libertés que la Constitution. Focus, peut être contestée la loi ou son interprétation par le juge. B. Procédure d’examen, de la QCP La QPC peut être posée à toute hauteur de procédure. Si la QPC est posée devant une juridiction du fond (première instance ou appel). Après examen, de ses conditions de recevabilité, elle est transmise à la Cour de Cassation, si elle a été posée devant les juridictions psy judiciaires ou au Conseil d’État si elle a été posée devant les juridictions administratives qui opère un nouveau contrôle avant de décider de transmettre au Conseil constitutionnel.  Si la QPC est posée directement devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, ces hautes juridictions examinent sa recevabilité et transmettent ou ne transmettent pas au Conseil Constitutionnel. La procédure en cours est suspendue. Le CC se prononce dans un délai maximal de 3 mois. I. Les différentes décisions du CC suite à une QCP Soit le Conseil déclare la disposition législative conforme à la Constitution ( déclaration de conformité): - Cette disposition conserve sa place dans l'ordre juridique interne. La juridiction doit l'appliquer, en prenant en compte les éventuelles réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel. - Cette décision s'impose également à tous les pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Soit le Conseil déclare la disposition législative contraire à la Constitution :la décision du Conseil constitutionnel porte abrogation de cette disposition, qui disparaît ainsi de l'ordre juridique. La déclaration d'inconstitutionnalité bénéficie en principe à la partie qui a présenté la QPC, à toutes celles qui ont des QPC pendantes sur la même disposition ou à celles qui avaient des instances en cours mettant en jeu cette disposition. Il appartient toutefois au Conseil constitutionnel de fixer les effets dans le temps de sa décision d'abrogation. Par exemple, le Conseil constitutionnel peut déterminer une date ultérieure à partir de laquelle l'abrogation produira ses effets, afin notamment de laisser au Parlement le temps de corriger l'inconstitutionnalité. Il n'est pas possible de faire appel d'une décision du Conseil constitutionnel. SECTION 2. LE CONTRÔLE DE CONVENTIONALITÉ: LE RÔLE CENTRAL DES JURIDICTIONS. I. L’objet du contrôle Quoi? Le contrôle de conventionalité consiste à vérifier la conformité des lois aux traités internationaux. Les Traités internationaux ont effectivement une valeur supérieure à la loi. Quels traités internationaux? Tous ceux ratifiés par la France et en particulier les traités relatif à l’Union Européenne et la Convention européenne des droits de l’Homme. Sur la supériorité des traités internationaux: Art. 55 de la Constitution: « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Sur la supériorité du droit de l’UE. Cette supériorité a été affirmée par les juridictions de l’UE: Cour de justice de l’Union européenne: CJUE, Costa contre Enel, 15 juillet 1964, affirmé la supériorité du droit de l’UE sur les législations nationales, imposant aux juridictions nationales de se faire le garant de cette supériorité. II. Les acteurs du contrôle La question s’est posée pendant longtemps de savoir qui allait avoir la charge de ce contrôle. 1) Le CC (décision IVG) de janvier 1975: refuse d’opérer ce contrôle de conventionalité. Considérant n°7: « Considérant que, dans ces conditions, il n’appartient pas au CC, lorsqu’il est saisi en application de l’art 61 de la Constitution, d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international: » En conséquence, le contrôle de conventionalité doit être mis à la charge des juridictions administratives et judiciaire lorsqu'à l’occasion d’un procès une loi contrarie un triaté international. 2) La Cour de cassation se reconnaît le pouvoir d’opérer le contrôle de conventionalité dans l’arrêt Ch Mixte, Arrêt Jacques Vabre, du 24 mai 1975:. En l’espèce, une société se plaignait d’une législation française qui favorisait le café français en taxant les cafés importés d’autres pays membres, la Cour de cassation a appliqué, dans ce conflit de normes, le droit de l’union européenne et a privé d’effet la législation française. « LE TRAITÉ DU 25 MARS 1957, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISÉ DE LA CONSTITUTION, A UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS, INSTITUE UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE INTÉGRÉ À CELUI DES ETATS MEMBRES; QU'EN RAISON DE CETTE SPÉCIFICITÉ, L'ORDRE JURIDIQUE QU'IL A CRÉÉ EST DIRECTEMENT APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS DE CES ETATS ET S'IMPOSE A LEURS JURIDICTIONS; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT, ET SANS EXCÉDER SES POUVOIRS, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DEVAIT ÊTRE APPLIQUÉ EN L’ESPÈCE , A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, BIEN QUE CE DERNIER TEXTE FUT POSTÉRIEUR »; 3) Pendant très longtemps, le CE a refusé d’opérer un contrôle de conventionalité des lois estimant porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs, dans la mesure où le juge est alors habilité à priver d’effet une loi contraire aux traités internationaux. Il a finalement accepté d’opérer ce contrôle dans un arrêt CE, 20 octobre 1989, Nicolo. III. Le dialogue des juges A. Droit de la CEDH/ juges internes 2 aspects: - Contrôle de conventionalité - Application du droit de la CEDH: - application spontanée par les juridictions françaises. - Application forcée: action du judiciaire après épuisement des voies de recours internes. Décision de contamination de la Cour européenne des droits de l’Homme. B. Droit de l’UE/ juges internes. 2 aspects: - Contrôle de conventionalité - Application du droit de l’UE: - application spontanée par les juridictions françaises. - Dialogue avec la technique du renvoi préjudiciel: Le renvoi préjudiciel est une procédure permettant à une juridiction d'un État membre d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union dans le cadre d'un litige dont elle est saisie.