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Questions and Answers
Quel est le rôle principal de la CCass dans le système judiciaire?
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Quel est l'un des principaux risques pour l'indépendance des magistrats?
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Quel est un avantage de la collégialité dans les décisions judiciaires?
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Quelles sont les conséquences d'une collégialité dans le système judiciaire?
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Quelle est la protection offerte au juge contre l'exécutif?
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Quelle est la principale raison qui a conduit à la création de la justice administrative en France?
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Quelle juridiction est compétente pour les affaires criminalisées comme la consommation de stupéfiants?
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Quel était le rôle du ministre-juge avant la création du juge administratif?
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Qu'est-ce qui détermine la compétence matérielle des juridictions?
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Dans quel cas un juge unique peut-il être utilisé dans les affaires administratives?
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Quel tribunal est responsable des litiges en matière administrative en France?
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La loi du 24 mai 1872 a eu un impact sur quel aspect de la justice administrative?
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Quel est le rôle principal du ministère public dans le système judiciaire?
Quel est le rôle principal du ministère public dans le système judiciaire?
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Quel est le rôle principal de la Cour d'appel dans le système judiciaire?
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Quelle règle régit la compétence territoriale pour les litiges immobiliers?
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Quelle juridiction est située au sommet de la hiérarchie judiciaire française?
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Quel serait le résultat d'une erreur de compétence en direction du tribunal judiciaire au lieu du tribunal du commerce?
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Quelle exception s'applique à la compétence territoriale en matière de droit civil?
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Comment la justice administrative et judiciaire sont-elles distinctes?
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Qu'est-ce qu'une juridiction exclusive en matière de propriété intellectuelle?
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Quelle caractéristique distingue la juridiction civile de la juridiction pénale?
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Study Notes
Principe de fonctionnement de la justice française
- La justice française est divisée en deux ordres : administratif et judiciaire.
- L'origine de cette séparation remonte à la Révolution française, avec la volonté de dissocier les juges des affaires politiques.
- Les juridictions judiciaires jugent les litiges entre les citoyens et l'État.
- Les juridictions administratives jugent les litiges entre les citoyens et l'administration.
- Avant la loi de 1872, le Conseil d'État n'était pas considéré comme un véritable juge.
- La séparation des juridictions administrative et judiciaire n'est pas logique.
Deux degrés de juridictions
- La justice française est composée de deux degrés de juridiction.
- Le premier degré connaît l'affaire pour la première fois. -Exemple: tribunaux de commerce, conseils des prud'hommes, tribunaux judiciaires, cours d'assises.
- Le second degré est la Cour d'appel, qui peut confirmer ou infirmer le jugement du premier degré.
Existence d'une juridiction supérieure
- La Cour de cassation (CCass) est le dernier recours possible.
- Elle se consacre à l'interprétation du droit, et non aux faits.
- La CCass rend des arrêts de cassation partielle ou totale.
Principes liés à la fonction juridictionnelle
- Le juge doit être indépendant du législateur et de l'exécutif.
- La collégialité est un principe important.
- Les décisions sont généralement prises par un collège de juges pour garantir l'impartialité, la justice et prendre en compte la pluralité de points de vue.
Avantages et inconvénients de la collégialité
- Avantages: décisions plus impartiales et justes, meilleure garantie d'anonymat.
- Inconvénients: plus lent et plus coûteux.
Collégialité et délit/crime
- La collégialité est utilisée dans les affaires de délits et crimes, comme la consommation de stupéfiants.
- Dans le domaine administratif, la collégialité n'est pas un principe universellement applicable.
Compétences juridictionnelles
- Compétence matérielle: une juridiction est compétente en fonction de la nature du litige (droit civil, pénal, administratif).
- Compétence territoriale: une juridiction est compétente en fonction du lieu où le litige s'est produit.
- Problèmes de compétences: l'erreur de juridiction peut engendrer un appel et/ou une cassation.
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Description
Ce quiz aborde le fonctionnement de la justice française, en soulignant la distinction entre les juridictions administratives et judiciaires. Il explore également le système des deux degrés de juridiction, ainsi que l'évolution historique des tribunaux. Testez vos connaissances sur ce sujet essentiel du droit français.
