Principe de Fonctionnement de la Justice Française

Le principe de dualité des juridictions indique qu'il existe deux systèmes judiciaires distincts en France : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

La séparation des pouvoirs entre la fonction judiciaire et la fonction administrative est née de la Révolution Française, afin de prévenir les abus de pouvoir et de garantir l'indépendance de la justice.

L'ordre administratif est composé de tribunaux spécialisés dans les litiges entre les citoyens et l'État, tels que le Conseil d'État et les tribunaux administratifs.

L'ordre judiciaire est composé de tribunaux généralistes qui traitent les litiges entre citoyens, tels que les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les tribunaux d'instance.

Chaque justiciable a le droit de faire appel d'un jugement en première instance. Ce droit est essentiel pour garantir l'équité et la justesse des décisions judiciaires.

Les tribunaux de première instance sont les premiers à instruire une affaire et à rendre un jugement. Exemples : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, tribunal d'instance.

Les cours d'appel sont des juridictions supérieures qui examinent les jugements rendus en première instance. Elles peuvent confirmer ou infirmer le jugement.

La Cour de cassation est le dernier recours judiciaire en France ; elle vérifie la conformité des décisions des cours d'appel avec la loi.

La Cour de cassation est la juridiction suprême en France. Elle ne juge pas les faits, mais examine l'application du droit par les juridictions inférieures. Elle peut casser (annuler) une décision ou la confirmer.

Le législateur (qui fait la loi) ne peut pas influencer directement les décisions des juges. Il peut changer la loi, ce qui aura un impact indirect sur la jurisprudence, mais il ne peut pas donner des instructions aux juges.

Le pouvoir exécutif (gouvernement) ne peut pas s'immiscer dans les affaires des tribunaux et ne peut pas influencer directement les juges. Cette protection est assurée par des garanties constitutionnelles et le Conseil supérieur de la magistrature.

Le principe de collégialité signifie que les décisions de justice sont prises par plusieurs juges. Le but est d'assurer des décisions plus impartiales et justes.

La collégialité offre plusieurs avantages, mais présente également des inconvénients. Elle permet de réduire le risque d'erreurs et de prévenir la dictature d'un seul juge, mais elle peut aussi ralentir le processus judiciaire et augmenter les coûts.

La collégialité implique que plusieurs juges participent à la décision, contrairement au juge unique qui décide seul. Cette forme de justice est plus souvent appliquée pour les affaires graves ou complexes. La décision du juge unique est généralement appliquée pour les affaires simples ou urgentes.

Le juge unique, tel qu'un juge des référés, est responsable de la résolution des affaires d'urgence ou de certaines décisions rapides comme les mises en liberté provisoire.

Concernant les délits et les crimes, la collégialité est généralement de mise pour assurer un jugement plus équitable et rigoureux face à des accusations graves.

En matière administrative, les litiges simples ou sans grande complexité sont généralement traités par un juge unique afin de simplifier le processus et d'accélérer la résolution des disputes.

Le ministère public, composé des magistrats du parquet, veille à l'application correcte des lois et à l'ordre public. Il ne juge pas mais représente l'intérêt général et est indispensable dans les affaires criminelles.

La compétence matérielle définit le domaine de compétence d'une juridiction en fonction de la nature du litige. Elle distingue les compétences par branches du droit, comme le droit civil, pénal ou administratif.

La compétence territoriale détermine la juridiction compétente pour traiter un litige en fonction du lieu où se produit l'événement ou où se trouve le défendeur.

En cas d'erreur de compétence, le tribunal saisi se déclare incompétent et renvoie l'affaire au tribunal compétent. Si le tribunal traite l'affaire malgré son incompétence, l'appel et la cassation sont possibles pour corriger l'erreur.