Compte Épargne-Temps: Guide PDF

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Décret 2002-634 du 29/04/2002 (création du CET) Décret 2008-1136 du 03/11/2008 (réforme du CET) Décret 2009-1065 du 28/08/2009 (nouveau dispositif)  Permet de capitaliser du temps sur plusieurs années Au delà d’un seuil fixé par arrêté, l’agent peut se faire indemniser ou...

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Décret 2002-634 du 29/04/2002 (création du CET) Décret 2008-1136 du 03/11/2008 (réforme du CET) Décret 2009-1065 du 28/08/2009 (nouveau dispositif)  Permet de capitaliser du temps sur plusieurs années Au delà d’un seuil fixé par arrêté, l’agent peut se faire indemniser ou placer en R.A.F.P (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) Ce seuil de 20 jours a été abaissé à 15 depuis le 01 Janvier 2019 Plusieurs niveaux de vérification et de validation : Le responsable ou supérieur hiérarchique direct Le référent ressources humaines ou le gestionnaire local Le gestionnaire départemental, zonal ou les bureaux de gestion d’administration centrale Les services d’administration centrale Deux dispositifs coexistent : le C.E.T « historique » et le C.E.T pérenne  LE C.E.T « HISTORIQUE » - Ouvert entre 2002 et 2008 - ne peut plus être alimenté Si le stock est inférieur ou égal à 15 jours, deux options sont possibles : congés dons Si le stock est supérieur à 15 jours, et uniquement pour les jours au-delà, trois options sont possibles: demande de placement à la RAFP demande d’indemnisation maintien en congé  L’ouverture du C.E.T Peut se faire tout au long de l’année auprès du supérieur hiérarchique. 4 conditions cumulatives : Être Fonctionnaire titulaire ou agent contractuel de droit public, Être affecté au sein des services centraux et territoriaux du M.I ou dans un établissement public relevant de la tutelle du M.I, Avoir accompli au moins une année de service dans la fonction publique, L’agent contractuel doit être employé de manière continue dans la fonction publique.  LA CAMPAGNE D’ALIMENTATION s’exécute du 1er au 31 janvier. Tous les agents y compris les absents doivent pouvoir remplir et transmettre le formulaire d’alimentation. A défaut, l’agent perd les droits. L’alimentation se fait uniquement par journée complète. Des demi-journées de nature différentes, cumulées peuvent former un jour d’épargne.  LA CAMPAGNE D’ALIMENTATION (SUITE...) En régime hebdomadaire : Les C.A et CAHP (20 minimum pris dans l’année ou 4 semaines pour les temps partiels) Les ARTT ou RTH dans leur totalité Les repos compensateurs pour services supplémentaires ou H.S dans la limite de 5 jours  LA CAMPAGNE D’ALIMENTATION (SUITE...) En régime cyclique : Les C.A et C.A.HP (au minimum quatre semaines prises en congés) Les jours RTC (RTT cyclique) dans leur intégralité Les R.C.S.S ou H.S dans la limite de 5 vacations LA CAMPAGNE D’ALIMENTATION (SUITE...) Le C.E.T ne peut pas être alimenté par : les heures de travail les congés bonifiés les R.P.S le crédit férié  LE DROIT D’OPTION Dès lors que le stock du CET est supérieur à 15 jours et uniquement pour les jours au-delà, l’agent a 3 options qui peuvent cumulées dans les proportions qu’il souhaite : l’indemnisation à compter du 16ème jour le maintien sur le C.E.T, dans la limite de 10 jours par an et jusqu’à 60 jours maximum la prise en compte au sein du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) à compter du 16ème jour. Si le C.E.T atteint 60 jours, seules les deux dernières options sont possibles.  Quid si l’agent n’a pas formulé de choix avant le 31 janvier ? Tous les jours excédant le seuil de 15 jours sont d’office : pris en compte de la RAFP pour un agent titulaire indemnisés pour un contractuel