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Titre 1 : Cadre général du droit Chapitre 1 : Notions de droit Définition : c’est l’ensemble des règles juridiques d’un État ou communauté, appliquées sour sanctions ou recours à la force publique. Le droit comprend 3 types de règles: Une règle d’ordre public: moralité, sécurité sociale;...

Titre 1 : Cadre général du droit Chapitre 1 : Notions de droit Définition : c’est l’ensemble des règles juridiques d’un État ou communauté, appliquées sour sanctions ou recours à la force publique. Le droit comprend 3 types de règles: Une règle d’ordre public: moralité, sécurité sociale; non dérogeables, même par accord Toute violation entraînera la nullité absolue de l’acte. Exemples : la garantie décennale sur les maisons neuves est une mesure de protection de la société, le droit pénal Une règle impérative : non dérogeable dans un contrat, protège les intérêts privés, mais la loi prime sur le contrat. Dans ce cas, toute violation de la loi entraîne la nullité de l’acte. Exemple: Décret wallon du 15 mars 2008 relatif au bail d’habitation Une règle supplétive: s'applique faute de dispositions particulières convenues. Le contrat prime sur la loi. Exemple : le régime matrimonial légal On peut trouver d’autre règles, telles les normes de comportement qui s’imposent à l’individu dans la société ( le moral) Exemple : les règles de savoir vivre 1 Chapitre 2: Sources du droit La loi sensu lato : disposition écrite et élaborée par le législateur à différents niveaux ( état fédéral, communautés, régions, etc). La jurisprudence : décisions des cours et tribunaux interprètent et appliquent les lois. La doctrine : traités et écrits de juristes donnant des avis ou informations juridiques La coutume : Usage constant et généralisé transmis par traduction orale et qui acquiert un caractère obligatoire au sein d’une société donnée. Exemple : les fiançailles Chapitre 3 : subdivisions du droit 1. Le droit public Définition : c’est l’ensemble des règles de l’Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les citoyens. Elle comprend notamment: Droit constitutionnel : ensemble des règles constituant la charte fondamentale d’un Etat. fonction: détermine les règles essentielles liées au fonctionnement de l’Etat, tels que les libertés publiques et l’organisation des différents niveaux de pouvoir. Exemple : Article 1 de la constitution Droit administratif : ensemble des règles s’appliquant à l’administration dans sa gestion des services publics et dans ses rapports avec les citoyens. Exemple: Loi sur l’emploi des langues en matières administrative, règles d’urbanisme Droit pénal : c’est l’ensemble des règles ayant pour objet la répression des actes 2 illicites qui troublent la vie sociale. Exemple : Code de la redoute, code pénal. Droit fiscal: ensemble des règles régissant l’établissement des impôts et des taxes, ainsi que la procédure relative à leur enrôlement et à leur récupération. Exemple : impôt sur revenus Droit international public : ensemble des règles qui régissent les rapports entre les Etats. Exemple : le traité du 25 mars 1975 instituant la CEE. 2. Le droit privé Définition : c’est l'ensemble des règles régissant les rapports entre les citoyens. Le droit privé comprend notamment : le droit civil : règles générales organisant les rapports entre les particuliers Exemple : le code civil Le droit économique et le droit des sociétés : activités professionnelle des entreprises le droit international privé : relations internationales des personnes privées. 3. Le droit social Il concerne des aspects tels que le chômage, la mutuelle ou les accidents de travail. Exemples : la loi sur le chômage, les accidents du travail 3 Chapitre 4 : Hiérarchisation des compétences des différents niveaux de pouvoir en Belgique 1. Les compétences matérielles de l’Etat L’Etat a vocation à régir tous les aspects de la vie sociale. Les compétences incontournables: - Fiscalité : perception de l’impôt et gestion du budget - Défense : levée des troupes pour défendre ( défense ou guerres) - Affaire intérieures: maintien de l’ordre dans le pays ( affaires intérieures) - Justice : Acte de rendre la justice - Affaire étrangères : relations avec d’autres Etats notamment par la diplomatie Les compétences complémentaires ( dites d’autorité) : - Sociales : sécurité sociale, législation sur le travail, protection des enfants et des handicapés - Économiques : protection de la concurrence, des consommateurs, contrôle des prix - Culturelles: enseignement, médias, théâtre - Protection du bien commun: patrimoine culturel, aménagement du territoire , environnement 2. La séparation des pouvoirs La séparation des pouvoirs vise à définir comment les compétences sont exercées et par qui, en s’appuyant sur le principe de la séparation des pouvoirs. 4  Le pouvoir législatif : rédige les lois Le pouvoir exécutif : les met en oeuvre ( exécute les lois) Le pouvoir judiciaire : les interprètes et les appliques ( statuer sur les litiges et rendre la justice) Ce principe, formulé par Montesquieu, a pour but d’éviter la tyrannie en créant des organes indépendants et autonomes avec des compétences spécifiques. Néanmoins, il est relatif en Belgique, où certains organes peuvent cumuler plusieurs pouvoirs ou participer à des pouvoirs différents de ceux qu’ils incarnent principalement. Pouvoir Fédéral Communautés et Régions Législatif Roi, Chambre des Parlements communautaires ou régionaux représentants, Sénat Exécutif Roi, Gouvernement fédéral Gouvernements communautaires ou régionaux Judiciaire Cours et Tribunaux, Gouvernements communautaires ou régionaux Ministère public (Parquet) (ministres communautaires ou régionaux) 5 Chapitre 5 : organisation judiciaire 1. Notions préalables La compétence d’attribution : détermine la compétence d’un tribunal en fonction de la nature du litige ou l’importance de l’enjeu financier. La nature du litige : Exemples ❖ contrat de travail => tribunal de travail ❖ baux d’immeubles => juge de paix Importance de l’enjeu financier : Le juge de paix connaît, sauf exception, de toutes les demandes dont le montant n’excède pas 5.000 euros (C. jud., art. 590). La compétence territoriale : détermine la compétence d’un tribunal en fonction du domicile des parties ou d’une clause attributive de compétence Le ressort : Désigne l’étendue de la compétence d’une juridiction en fonction de la valeur pécuniaire du litige. Exemples : Le juge de paix a une compétence générale pour les litiges civils dont la valeur ne dépasse pas 5.000 euros. Le taux du ressort : Détermine si la décision d’un tribunal peut faire l’objet d’un recours en appel. Exemples: - Pour qu’un jugement rendu par le juge de paix soit susceptible d’appel, le montant de la demande doit être supérieur à 2.000 euros. - Les jugements du tribunal de première instance sont susceptibles d’appel lorsqu’ils excèdent 2.500 euros 6  2. Subdivisions des juridictions juridictions répressives ( pénales): Nom de la Compétences Détails supplémentaires juridiction Tribunal de police Contraventions, infractions routières, Taux de ressort : 2000£ indemnisation des victimes Tribunal Délits (vol simple, coups et blessures, correctionnel mœurs, stupéfiants), crimes correctionnalisés, chambre d’appel du tribunal de police Cour d’appel Chambre d’appel du tribunal correctionnel 5 cours d’appel en Belgique Cour d’assise Infractions graves (meurtre, assassinat, prise 3 magistrats (1 de la cour d’appel, d’otage mortelle), délits politiques et de 2 du tribunal de 1re instance), 12 presse (désuétude) jurés populaires Les juridictions civiles et spéciales : Nom de la juridiction Compétences Détails supplémentaires Juge de paix Litiges civils jusqu’à 5000£ 7 Tribunal de première Tous les autres litiges civils instance Cour d’appel Chambre d’appel du tribunal de première instance Délai d’appel de 30 jours et du tribunal de l’entreprise Tribunal de l’entreprise Litiges entre entreprises, faillite, réorganisation 1 magistrat professionnel et 2 juges judiciaire consulaires ; taux de ressort : 2500£ Tribunal Compétences matérielles et territoriales d’arrondisseme nt Tribunal de la famille et Affaires familiales et jeunesse Chambre de la jeunesse : mineurs en de la jeunesse danger et délinquants ; Chambre de la famille : séparation, divorce, etc. Juge des référés Décisions provisoires Juge des saisies Litiges relatifs aux saisies Fait partie du tribunal de première instance Tribunal du travail Litiges relatifs au droit social 1 magistrat professionnel et 2 juges sociaux Cour du travail Chambre d’appel du tribunal du travail Tribunal de l’application Aménagements des peines des peines Cour de cassation Vérification de l’application correcte de la 1 seule à Bruxelles loi 8  3. Les personnel judiciaire Nom Rôles/Compétences Détails supplémentaires Ministère public Magistrats chargés de l’accueil des victimes, (parquet) poursuites, requêtes, et exécution des peines Barreau Ensemble des avocats installés auprès d’un tribunal de première instance Greffier Assistant administratif du tribunal Huissier de justice Officier ministériel chargé de la signification des convocations et de l’exécution des décisions de justice Modes d’introduction Citation, Requête, Requête conjointe Citation : assignation en justice par un de l’action huissier de justice; Requête : civile acte unilatéral; Requête conjointe : acte bilatéral ou multilatéral Déroulement de la Audience d’introduction, Audience de plaidoiries, Incidents : expertise, vérification procédure Incidents de procédure d’écriture, audition de témoins Voies de recours Opposition, Appel, Cassation Opposition : recours pour partie défaillante; Appel : réformation par une juridiction supérieure; Cassation : réexamen de la forme et de la loi 9 Procédures de Conciliation, Médiation Conciliation : gratuite, rapide, parfois conciliation et obligatoire; Médiation : de médiation règlement extrajudiciaire, solution sur mesure 4. La procédure civile Aspect de la procédure civile Description Modes d’introduction de l’action civile Citation : assignation en justice par un huissier de justice Requête : acte unilatéral déposé au greffe Requête conjointe : acte bilatéral ou multilatéral déposé au greffe Déroulement de la procédure Audience d’introduction : établissement d’un calendrier de procédure Audience de plaidoiries : délibéré et prononcé du jugement Incidents de procédure : expertise, vérification d’écriture, audition de témoins Voies de recours Opposition : recours pour partie défaillante Appel : sollicitation de réformation par une juridiction supérieure Cassation : réexamen quant à la forme et à l’application de la loi Procédures de conciliation et de médiation Conciliation : gratuite, rapide, parfois obligatoire 10  Médiation : règlement extrajudiciaire, solution sur mesure Titre 2 : LES BIENS Rappel : Cette matière a été modifiée par le livre 3 « Les biens » du nouveau Code civil entré en vigueur le 1er septembre 2021. Chapitre 1 : le patrimoine Définition: le patrimoine d’une personne est “ l’universalité de droit comprenant l’ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir ( C.civ art.3°35) Types de droits patrimoniaux: ❖ Droit réel : relation entre un bien et une personne ( ex: propriété, usufruit, servitude) ❖ Droit de créance : Relation entre deux personnes où une personne ( créancier) peut exiger une prestation d’une autre ( débiteur) ( ex: bail, prêt) ❖ Droits intellectuels : droits accordés à l’auteur d’une création intellectuelle ( ex: inventions, oeuvres littéraires) Droits extra-patrimoniaux: ❖ droits à caractères moral ( ex : droit à l’image, respect de la vie privée) sans valeur pécuniaire initiale, mais dont la violation peut entraîner des conséquences financières ( ex : diffamation, plagiat) Chapitre 2 : les biens Définition : les biens sont toutes les choses pouvant faire l’objet d’une appropriation et les droits patrimoniaux ( art.3.41) Classification 1. Choses dans le commerce vs hors commerce : ❖ dans le commerce : susceptibles d’appropriation ( ex : terrain) 11  ❖ Hors commerce : utilisées dans l’intérêt général ( ex: air, mer ) 2. Choses consomptibles vs non consomptibles: ❖ consomptibles: se détruisent au premier usage ( ex: nourriture, argent) ❖ Non consomptibles : Ne se détruisent pas au premier usage ( ex : voiture) 3. Choses fongibles vs non fongibles : ❖ Fongibles : interchangeables, remplaçables ( ex: nourriture,a argent) ❖ Non fongibles: Uniques , non interchangeables ( ex: vin millésimé) 4. Biens meubles vs immeubles : ★ Les biens immeubles ❖ Immeubles par nature : - Fonds de terre ( ex: terrain, prairie) - Volumes composant les fonds de terre ( en surface, au-dessus, ou en dessous du sol) ❖ Immeubles par incorporation : - ouvrages et plantations non séparables sans atteinte à la substance physique de l’immeuble - Végétaux adhérents au sol ❖ Immeubles par destination: - destination économique : Meubles utilisés pour le service et l’exploitation d’un fonds ( ex : tracteur agricole) - Attache à perpétuelle demeure : Meubles attachés pour la durée de vie de l’immeuble ( ex : installation de chauffage) ★ Les biens meubles Définition résiduelle : tout ce qui n’est pas immeuble est meubles ( art.3.46) Importance de la distinction ❖ Vente : formalités différentes pour la vente d’un immeuble ❖ saisies : règles distinctes pour les saisies de meubles et d’immeubles Chapitre 3 : le droit de propriété 1. Notions préalables Définition : 12  ❖ Article 3.50 du code civil : le droit de propriété donne au propriétaire le droit d’utiliser, de jouir et de disposer de son bien, sous réserve des restrictions légales ou des droits de tiers. ❖ La copropriété souriant lorsque plusieurs personnes possèdent des droits égaux sur un même bien sans division exclusive d’une partie spécifique. Division juridiques : ❖ une chose peut être divisée juridiquement ( ex: appartements dans un immeuble) ❖ Chaque copropriétaire possède une partie du bien en entier 2. Perpétuité du droit de propriété ❖ Durée: le droit de propriété est perpétuel tant que l’objet existe. ❖ Indépendance de l’exercice : il ne se perd pas non-usage ( art.3.51) ❖ Usucapion : Acquisition de la propriété par possession continue et paisible pent une certaine durée ( art 3.26) 3. Droits et limitations ★ Droit d’user de la chose ( Usus) utilisation selon la destination ( ex: habiter une maison) ★ Droit de jouir de la chose ( Fructus) ❖ Fruits : ce que génère le bien périodiquement sans altérer sa substance ( ex : pommes d’un verger, loyer d’un appartement) ❖ Produits : ce que rapporte le bien en diminuant sa substance ( ex : abattre les arbres d’une sapinière) ★ Droit de disposer de la chose ( Abus) ❖ Droit d'accession (C. civ., art. 3.55) : Propriété de tout ce qui est produit par, uni à ou incorporé au bien. ❖ La propriété du sol inclut les constructions et plantations sur, au-dessus, ou en dessous du sol (C. civ., art. 3.63). Limitations du droit de propriété Le droit de propriété n'est pas absolu et comporte diverses limitations visant à réguler l'usage et l'exercice de ce droit par les propriétaires. 13 Droit de l'urbanisme : Les règles et codes tels que le Code du développement territorial encadrent l'utilisation des terrains et la construction. Servitudes légales : Charges imposées à un bien immobilier pour l'usage et l'utilité d'un autre bien immobilier (C. civ., art. 3.129 et suivants). Abus du droit de propriété : Définition : Exercices excessifs et déraisonnables du droit de propriété par un propriétaire, au-delà des limites normales. Exemple : Demander la démolition d’un mur empiétant de deux centimètres sur sa propriété. Sanction : Réduction du droit à son usage normal et/ou réparation des dommages causés. Théorie des troubles anormaux du voisinage : Principe : L'équilibre entre propriétés voisines peut être perturbé par un acte non fautif mais entraînant un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage (C. civ., art. 3.101 et suivants). Exemple : La plantation de sapins bloquant la lumière et le soleil dans le jardin du voisin. Ces limitations visent à garantir un usage équitable et raisonnable des droits de propriété, en tenant compte des intérêts publics et des droits des autres propriétaires. Chapitre 4 : Les démembrements du droit de propriété 1. L'usufruit Définition : L'usufruit est un droit réel temporaire permettant à une personne 14 (usufruitier) de jouir d'un bien appartenant à une autre personne (nu-propriétaire) tout en en conservant la substance (C. civ., art. 3.138). Durée : Temporaire, au maximum viager, non transmissible par décès (C. civ., art. 3.141). Portée : Peut s'appliquer à toute espèce de biens meubles ou immeubles (C. civ., art. 3.139). Droits de l’usufruitier : User du bien conformément à sa destination (C. civ., art. 3.138). Percevoir les fruits du bien (C. civ., art. 3.146, 3.147). Administrer le bien (ex : location) (C. civ., art. 3.145). Aliéner son droit d'usufruit (C. civ., art. 3.142). Exiger du nu-propriétaire une jouissance normale. Obligations de l’usufruitier : Faire une description des biens grevés avant d'entrer en jouissance (C. civ., art. 3.150). Assurer le bien et payer les primes (C. civ., art. 3.151). Conserver la destination du bien (C. civ., art. 3.138). Jouir du bien de manière prudente et raisonnable (C. civ., art. 3.138). Payer les charges annuelles et les réparations d'entretien (C. civ., art. 3.153). Contribuer aux grosses réparations en proportion de la valeur de son usufruit. Restituer les biens à la fin de l'usufruit (C. civ., art. 3.158). Sources de l’usufruit : La loi (ex : en cas de décès d’un époux, le conjoint survivant a l’usufruit sur le patrimoine du défunt, art. 745 bis). La volonté du propriétaire (donation, testament, etc.). Extinction de l’usufruit : Décès de l'usufruitier (C. civ., art. 3.141). 15  Faillite ou dissolution de la personne morale (C. civ., art. 3.141). Arrivée du terme prévu (C. civ., art. 3.16). Disparition du bien (C. civ., art. 3.15). Non-usage pendant 30 ans (C. civ., art. 3.16, al. 1, 2°). Déchéance en cas d'abus du droit (C. civ., art. 3.16, al. 1, 3°). Un terme : un délais à laquelle l'usufruit s'éteint 2. La servitude Définition : Une servitude est une charge grevant un immeuble (fonds servant) pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble (fonds dominant) (C. civ., art. 3.114). Catégories de servitudes : Légales : Établies par la loi (ex : écoulement d'eau, servitude de passage). Du fait de l’homme : Établies par la volonté des parties (ex : servitude de non-bâtir). Extinction des servitudes : Confusion (C. civ., art. 3.127). Renonciation (C. civ., art. 3.15, al. 1, 5°). Non-usage pendant 30 ans (C. civ., art. 3.128). Perte d’utilité (C. civ., art. 3.128). 3. L’emphytéose Définition : Droit réel d’usage conférant à une personne (l’emphytéote) un plein usage et une pleine jouissance d’un immeuble appartenant à autrui (C. civ., art. 3.167). Durée : entre 15 et 99 ans, renouvelable. Droit de superficie : Permet de construire sur le terrain d’autrui et d’acquérir la propriété des constructions pendant la durée du droit (C. civ., art. 3.179). Exemple : Villes conférant un droit de superficie à un exploitant pour la construction et l’exploitation d’un hall omnisport. 16  4. La superficie Définition : Droit réel d'usage conférant à une personne (le superficiaire) la propriété de volumes bâtis ou non, en tout ou en partie, sur, au-dessus ou en dessous du fonds d’autrui (C. civ., art. 3.177). supplétive Durée : Maximum de 99 ans, renouvelable une fois pour la même durée. Peut être perpétuel dans certaines conditions (C. civ., art. 3.180). Propriété des ouvrages : Le superficiaire possède les ouvrages et plantations existants et ceux qu'il réalise durant son droit (C. civ., art. 3.179). À l'extinction, la propriété retourne au constituant moyennant indemnisation (C. civ., art. 3.188). Exemple : Villes octroyant un droit de superficie à un exploitant pour construire et exploiter un hall omnisport. Remarque : Différence avec l’emphytéose : La superficie se concentre sur la construction et la propriété des ouvrages, tandis que l’emphytéose se concentre sur la jouissance et l’usage du bien d’autrui. Si quelqu’un construit sur mon territoire sans contrat , je deviens propriétaire par le droit d’accession. Le droit indivis : sur les parts communes Chapitre 5 : Les modes d’acquisition de la propriété Définition : Acquisition créant un nouveau droit de propriété sans le recevoir de quelqu’un d'autre. Exemples : Bien sans maître (C. civ., art. 3.43, 3.59, 3.66) : Prise de possession d'une chose mobilière sans propriétaire. Les immeubles sans maître appartiennent à l’État. Prescription acquisitive (usucapion) (C. civ., art. 3.26 et s.) Acquérir par possession continue, paisible et publique pendant 10 ou 30 ans selon la bonne ou mauvaise foi (C. civ., art. 3.27). Accession (C. civ., art. 3.55) : Propriété de tout ce qui devient une composante d’un bien 17 (ex : constructions sur un terrain). Modes dérivés : Définition : Transfert de propriété d'une personne à une autre, soit entre vivants soit après décès. Exemples : Succession : Transmission du patrimoine d'un défunt. Peut être testamentaire ou ab intestat (sans testament). Conventionnel : Par contrat de donation, vente, échange, ou partage. 18  TITRE 3 : LES PERSONNES Chapitre 1 : Notions Personne : Tout être capable d'être titulaire de droits et soumis à des obligations. Principe d'égalité : Tous les Belges sont égaux devant la loi (art. 10 Constitution). Classifications : Personnes physiques : Être humain né vivant et viable. Conditions de personnalité juridique : Né vivant (a respiré). Né viable (organes nécessaires à la vie). Enfant conçu : Peut bénéficier de droits (art. 4.4 et 4.137 C. civ.). La personnalité juridique cesse au décès. Co-mourants : Décès simultané, succession indivisible (art. 4.5 C. civ.). Absence : Personne disparue, présomption d'absence après 3 mois, déclaration d'absence après 5 ans. Déclaration judiciaire de décès : Pour disparitions dans des circonstances dangereuses (ex : accident). Personnes morales : Groupement de personnes physiques avec une personnalité juridique distincte. Conditions strictes pour constitution (Code des sociétés et des associations). Types : Privées : 19  À but lucratif : Sociétés (ex : société anonyme, SARL, société coopérative). Sans but lucratif : Associations, fondations (ex : ASBL). Publiques : Constitutionnelles : État, provinces, communes, communautés, régions. Administratives : CPAS. Résumer pour être héritier doit être né vivant ou conçu au moment de l’héritage. Pour recevoir un héritage, il faut être né vivant avec les organes nécessaires pour la vie ou être conçu au moment de la donation. 20