Introduction au système juridique canadien PDF

[Introduction au système juridique canadien : la primauté de l'État du droit] - Fondement constitutionnel du système judiciaire canadien, sa structure et fonctionnement. - Articles :  1. 2. 3. 1. 1. 1.   [Les différents niveaux de cours de justice au C...

[Introduction au système juridique canadien : la primauté de l'État du droit] - Fondement constitutionnel du système judiciaire canadien, sa structure et fonctionnement. - Articles :  1. 2. 3. 1. 1. 1.   [Les différents niveaux de cours de justice au Canada] - Schéma de l'appareil judiciaire du Canada - Les personnes qui appartiennent au militaire sont les seuls à avoir une cour pour eux-mêmes qui est la cours martiale.  - La plus petite cour est la cour municipale.  [Rôle de la cour suprême du Canada] - L'article 101 (LC-1867) établit la Cour suprême comme tribunal général d'appel pour le Canada. - Depuis 1949 : la Cour suprême est la dernière instance d'appel pour tous les cas, y compris les crimes transnationaux. Auparavant, cette fonction appartenait au Comité judiciaire du Conseil privé à Londres, en Angleterre. Le droit d'appel automatique dans les affaires criminelles demeure lorsqu'un juge de la cour d'appel provinciale marque sa dissidence sur une question de droit, que la cour d'appel annule un acquittement prononcé par le juge du procès ou que l'accusé est reconnu non coupable pour cause d'aliénation mentale. Ce rôle est essentiel pour traiter les appels dans les affaires de criminalité transnationale - On a créé le Dominion, car avant on appartenait au royaume unis, car on dépendait d\' eux pour toutes les affaires internationales. Après le comité judiciaire du conseil privé, on a eu le droit d'avoir un poids sur les affaires internationales.  - On va parler de toutes les affaires criminelles, tout va être décidé au Canada et non au Royaume-Unis.  - Ce rôle est essentiel, car lorsqu'on va parler de la criminalité à l\'international, tout va passer par la cour supérieure avec un chef d'accusation. On ne va pas à la cour suprême, mais bien à la cour supérieure.  [Indépendance judiciaire] - - - - [Le droit criminel et la procédure criminelle] - - - - - [La lutte contre l'impunité des crimes internationaux] - Les crimes internationaux dans le cadre du droit canadien - Introduction à la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, et à sa pertinence pour contrôler la criminalité transnationale.  - L'article 4(1) de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre criminalise les actes de génocide, crimes contre l\'humanité et crimes de guerre au Canada.  - L'article 4, au Canada, même si le crime est fait à l'international, on peut quand même prendre le choix est compétente et peut prendre un chef d'accusation pour juger la personne accusée - Ce texte légal est crucial pour la lutte contre les crimes internationaux les plus graves, car il donne une base légale pour poursuivre ces crimes à l\'échelle internationale. De plus, ces crimes sont reconnus comme infractions graves au Canada même s'ils ont été commis à l'étranger [Infractions commises à l'étranger et la compétence judiciaire universelle en matière de crime internationaux] - Le Canada peut poursuivre des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre commis à l'étranger.  - L'article 6(1) de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre étend la compétence du Canada aux crimes commis en dehors de ses frontières, permettant ainsi au Canada de poursuivre des crimes internationaux, même s'ils sont commis à l'étranger. C'est ainsi que le Canada exerce une juridiction universelle pour juger les crimes internationaux commis à l\'étranger sous certaines conditions.  - L'article 8 de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre définit les conditions dans lesquelles le Canada peut exercer sa juridiction universelle sur des crimes commis à l'étranger, justifiant ainsi la portée extraterritoriale du système judiciaire canadien lorsque l'accusé se trouve au Canada, par exemple. [Responsabilité des chefs militaires et politiques] - Les chefs militaires sont responsables des crimes commis par leurs subordonnés.  - Le chef militaire est responsable aussi de ce qui n'a pas fait, car il est le contrôleur de la troupe, il doit s'assurer que personne ne fait quelque chose de pas correct. Sinon, le chef militaire va devoir ou va être amené à aller en cours pour parler des agissements de la personne dans sa troupe.  - L'article 5(1) de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre impose la responsabilité aux chefs militaires qui ne contrôlent pas correctement leurs subordonnés, ce qui est crucial dans le cadre des crimes internationaux impliquant des opérations militaires.  - C'est ainsi que les chefs militaires sont responsables criminellement pour action et omission lorsque les crimes internationaux sont commis lorsqu'ils avaient le contrôle sur le territoire où les crimes ont eu lieu.  - La responsabilité des supérieurs hiérarchiques.  - Les supérieurs non militaires sont aussi responsables des crimes de leurs subordonnés. L'article 7(2) de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre élargit la responsabilité au-delà des chefs militaires, en incluant tout supérieur ayant autorité, ce qui est pertinent pour traiter la criminalité transnationale impliquant des organisations non militaires. [Le contrôle de la criminalité transnationale organisée au moyen des précédents judicaires et la coopération judiciaire internationale] - Collaboration internationale : l'extradition - L'extradition est une procédure par laquelle un État livre un individu qui se trouve sur son territoire à un autre État où cet individu est condamné ou poursuivi.  - Le Canada coopère avec d'autres pays en matière d'extradition pour les criminels transnationaux.  - L'article 3(1) de la Loi sur l\'extradition nomme les situations donnant lieu à l'extradition en établissant les principes de base pour les accords d\'extradition entre le Canada et d'autres pays, soulignant l'importance de la coopération internationale dans la poursuite des criminels transnationaux - Il considère les situations extrader. On veut lutter contre la criminalité internationale. On ne veut pas devenir complice, pour ne pas faire face à la justice, alors il y a un engagement judiciaire entre pays. Les étapes à suivre sont très importantes, alors le Canada les suit pour donner la chance à la personne pour ne pas se faire extrader dans un autre pays.  - Les bases de l'extradition - Les conditions et les critères d'extradition sont strictement définis par la loi.  - Les articles 15 et 16 de la Loi sur l\'extradition définissent les critères spécifiques et les procédures que le Canada doit suivre pour accorder l\'extradition, expliquant ainsi les bases légales des demandes d\'extradition.  - Les critères prévus dans la loi ont été interprétés par la Cour suprême du Canada lors de plusieurs arrêts inclus dans la bibliographie du cours.  - Les décisions de la Cour suprême concernant l\'extradition servent de précédents importants et encadrent la manière dont ces demandes sont jugées au Canada.  - Selon les articles 44 à 47 de la Loi sur l'extradition, la demande d'extradition devrait être rejetée dans quelques cas :  - 1.L'extradé fera face à la peine de mort. - 2.L'extradé sera exposé à un sérieux risque de torture ou de mauvais traitements.  - 3.L'extradition serait injuste ou tyrannique. - Important. Il y a plusieurs situations.  - Ex : un pays où il y a de la torture, alors le Canada ne veut pas faire partie de la torture alors on ne va pas extrader la personne.  - Ex : la corruption dans certains pays, alors la personne va faire face à une justice corrompue alors le Canada va ne pas extrader la personne. - Ex : la peine de mort. Mais si c'est un pays de confiance avec le Canada, l'extradition va se faire, a part si c'est pour la peine de mort.  - On peut envoyer aux USA même si la peine de mort est encore présente, mais il y a un accord avec le Canada pour lorsqu'on extradiez quelqu'un, il n'y a pas cette sentence sur la personne qu'on extradiez aux USA.  [Un exemple de la coopération du Canada avec les organisations internationales] - Le Canada collabore avec la Cour pénale internationale (CPI) pour juger les crimes internationaux.  - L'article 2(1) de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre incorpore le Statut de Rome, permettant au Canada de coopérer directement avec la CPI, ce qui est essentiel pour lutter contre les crimes internationaux comme le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, et le crime d'agression. [Mesures de prévention et des limitations aux poursuites criminelles : obstacles à la poursuite de la criminalité transnationale.] - Il existe des défis distinctifs dans la poursuite des crimes transnationaux. - Les articles 9 et 10 de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre expliquent les procédures judiciaires et les défis associés aux poursuites pour crimes internationaux, justifiant ainsi les obstacles du point de vue procédural, car toute personne accusée au Canada a droit à la défense complète en incluant toutes les garanties de la Charte canadienne des droits et libertés.  - Procédure et moyens de défense : Les accusés de crimes internationaux ont accès à des moyens de défense singuliers.  - L'article 11 de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre décrit les moyens de défense disponibles pour les accusés, précisant que même dans les cas de crimes graves, la procédure doit respecter les droits de la défense, par exemple, « se prévaloir de justifications, excuses et moyens de défense reconnus, au moment de la prétendue perpétration ou au moment du procès, par le droit canadien ou le droit international ». [Conclusion : le Canada s'engage dans le contrôle de criminalité mondialisée] - La Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre démontre l\'engagement du Canada dans la lutte contre les crimes internationaux en particulier. Cette loi manifeste l'engagement du Canada dans une perspective géopolitique pour éviter les violations massives des droits de la personne.  - La Loi sur l'extradition démontre aussi l'engagement du Canada dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée en général, ainsi que sa coopération avec les instances internationales ou avec les instances judiciaires d'autres pays. Cette loi manifeste l\'engagement dans une perspective de coopération judiciaire et policière transnationale pour éviter les crimes communs.  - En outre, l'article 467.1(1) du Code criminel canadien inclut la définition d'« organisation criminelle comme étant un groupe d'au moins trois personnes se trouvant au Canada ou à l'étranger facilitant ou participant à une activité criminelle. Cette règle du Code criminel confirme l'engagement du Canada dans le contrôle de la criminalité transnationale organisée. [L'ordre juridique mondial selon le droit international public par Nelson Arturo OVALLE DIAZ] [Histoire du droit international public] - Période primitive (avant 1648) - Le principe de la loi du plus fort avec le droit de faire la guerre juste - Les royaumes étaient soumis aux principes du droit naturel - Période classique ou traditionnelle (1648-1919) - Les traités de Westphalie - États souverains - Sécularisation des États - Positivisme en droit international au moyen de la coutume internationale - Période moderne (1919 à aujourd'hui) - Fin de la première guerre mondiale au moyen du Traité de Versailles de 1919 et la création de la société des Nations - Fin de la deuxième guerre mondiale et la création de l'organisation des Nations Unies (1945), avec l'adoption du prince de l'abstinence de recourir à la menace ou à l\'emploi de la force - Codification du droit international au moyen du droit conventionnel - Ce sont les règles du droit, comment on va les créer 1. [Les acteurs en droit international] 1. 1. 1. Une population établie 1. 2. Un territoire contrôlé et définis 1. 3. Gouvernement autonome 1. 4. Acteur Souveraineté interne et externe 1. 1. 5. Être un État 1. 6. Être pacifique 7. Accepter les obligations de la Charte des Nations Unies 8. Être capable de remplir les obligations de la Charte des Nations Unis 9. Être disposé à respecter les obligations de la Charte des Nations Unis b. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. 2. [Sources : Normes ou règles en droit international] 1. En général, la norme est toute disposition socialement instituée, contenant une valeur de juridicité. Autrement dit, la norme juridique est ainsi faite qu'elle exige un certain comportement, obligatoire, aux personnes ou entités soumises à un ordre juridique. Le caractère obligatoire de la norme juridique est assuré par les autorités étatiques, supra-étatiques, extra-étatiques ou non-étatiques, car la norme juridique doit régir la conduite des personnes ou entités assujetties à l'ordre juridique qui est contrôlé par les autorités concernées. b. 1. 1. 1. 1. 1. Pour créer une règle internationale. Créer une règle de justice avec des tribunaux. Création de règles permanentes. 2. 1. Majorité de cas qui disent qu'ils sont d'accord avec le texte de la négociation, des nouvelles règles 1. Elle n'est pas définitive 3. 1. Dans la négociation, les délégués qui ont reçu des mandats, les délégués doivent retourner dans leur pays pour expliquer la négociation pour décider, ratifier la règle.  4. 1. Pour ceux qui n'ont pas participé aux stages. C'est la même valeur que la ratification 5. 1. b. 1. 2. b. 2. Coutumières : Ce sont les pratiques spontanément acceptées comme étant le droit, elles sont opposantes à tous les acteurs qui ne sont pas formellement opposées 1. Les éléments constitutifs de la coutume 1. L'élément matériel : la répétition des précédents l'élément psychologique : la convention du caractère obligatoire de la pratique 1. 3. 1. 1. 1. Principe d'interdiction du recours à la force.  1. Obligation pour les États de régler pacifiquement leurs différends.  1. 1. 1. 1. 1. c. 1. L'ordre public 1. L'universalité 1. 1. L'irréversibilité 1. 1. 2. 1. 3. 1. Le portée limitée du pouvoir de l'autorité ainsi que des règles qui restreignent les droit et libertés (droit fiscal, disciplinaire, pénal, criminel, pénitentiaire, etc.). 4. 4. 1. 3. [Responsabilité internationale des acteurs étatiques et non étatique] 1. Éléments qui engendrent la responsabilité internationale 1. Le fait international illicite 1. Le fait est attribuable à un acteur international 1. Le fait constitue une violation à une obligation internationale 1. L'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi et le fait illicite 1. L'exclusion de la responsabilité dans le cas de violation de normes non impérative 1. 1. Tous les États ont le droit à l\'intégrité mais un État peut consentir à se faire envahir par d'autre État 2. Ex : base militaire des USA dans l'État Allemagne 1. 3. L'idée qu'il y a un acteur international qui viole les mesures. 4. Ex : Si un État fait un attaque l'autre État va attaquer a son tour mais ça reste proportionnel 1. 5. Qui oblige un État de faire un geste pour aider l'État 6. Ex : plus du État va se déplacer pour aller aider, c'est dans l'intention d'aider et non d'envahir  1. 7. S'il y a une prise d'otage, on utilise une opération spéciale pour libérer notre otage.  8. On peut violer certaines règles pour libérer quelqu'un 1. La situation de nécessité : prévenir un danger grave et imminent (dévier le cours de l'eau) 9. Souvent pour une période 10. Ex : MTL pour ne pas polluer le fleuve st-laurent, pour le nettoyer, mais il y a 5 ans, Mtl a dû vider des produits chimiques dans le fleuve alors ils ont dévié la règle pour un moment, car il n'avait pas d'autre moyen de faire autrement, car les machines avaient brisé. Par la suite, ils sont revenus avec le nettoyage de l'Eau, c'était une nécessité. 1. L'acteur imputable du fait illicite et le responsable de l'obligation de réparation 1. L'État (l'État est l'acteur principal responsable de la réparation d\'un fait illicite international)  1. Les organisations internationales  1. Les autres acteurs extra-étatiques 1. Conséquences juridiques du fait international illicite 1. 1. 1. 11. La restitution 1. Mettre les choses à son état ultérieur 1. Ex : polluer le fleuve tu le nettoie après 12. L'indemnisation 1. Reconnaître les torts et les réparer 13. La satisfaction 4. Les mécanismes de règlement de différends 1. Définition de différend : « un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts entre deux personnes » 1. Types de différends : par la matière du différend, il y a des différends diplomatiques. Limitrophes, commerciaux, militaires, etc. Cependant, par type d'acteurs, il y a trois types de différends :  1. 1. 1. Guerre civile 1. 2. Mondial 3. Régional 4. État 5. Groupe d'identité 6. Élite et individus. c. 1. c. 1. 1. 2. 3. 1. Trouver la réponse au problème 1. 4. 5. 1. c. 1. 6. 1. 1. 1. 7. 1. Le règlement en arbitrage 8. 1. 9. c. 1. 1. 1. 10. 1. 11. 1. 12. 1. 13. [Les tribunaux pénaux as hoc et la cour pénale internationale : une compétence universelle pour contrôler et punir les crimes internationaux?] - Introduction au concept de la compétence universelle - - - - - - - - - - - Le tribunal de Nuremberg (1945-1946) - - - - - - - - - - Le tribunal de Tokyo (1946-1948) - - - - - - - - - - Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) - - - - - Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) - - - - - - - - - - Le cas Pinochet (1998) - - - - - - La cour pénale internationale (CPI) - - - - - - - - - États parties- Liste chronologique - - Les mandats d'Arrêt contre Vladimir Poutine et Omar el-Béchir - - - - - - - - - Enquête contre Nicolas Maduro et Benyamin Nétanyahou - - - - - Exercice de la compétence universelle par la CPI - - - - - - - - - - Succès et échecs de la CPI - - - - - - - - - - - - - - - Le statut de Rome et les État non-parties - Les États non-parties au Statut de Rome, comme le Soudan, Israël ou la Syrie, ne sont pas automatiquement soumis à la compétence de la CPI.  - Toutefois, l'article 13 permet à la CPI de juger des ressortissants de ces États si le Conseil de sécurité renvoie une situation devant la Cour.  - C'est ainsi que le président soudanais Omar el-Béchir a été inculpé pour crimes de guerre et génocide au Darfour - Difficulté et défis rencontrés par la CPI - La CPI fait face à plusieurs défis, dont le manque de coopération de certains États. Par exemple, les USA, la Russie, la Chine, Pakistan, Inde, Corée du Nord, Israël, Iran, et autre centaine d'États n'ont pas ratifié le Statut de Rome, limitant ainsi la compétence de la CPI. - De plus, la cour est souvent accusée de se concentrer principalement sur l'Afrique, malgré des crimes similaires commis ailleurs dans le monde - Les affaires contre Maduro, Poutine et Nétanyahou illustrent la complexité des enquêtes contre des dirigeants en fonction, qui disposent souvent des soutiens politiques et d\'infrastructures de défense puissantes. - Ces enquêtes montrent les obstacles politiques et diplomatiques que la CPI doit surmonter. - L'exercice de la compétence en matière de crime d'agression - - - - - - - - - - - - - - - Critère de recevabilité des affaires devant la CPI - - - - - - - - - - - - - - - - Conclusion - - - - - [Les conventions internationales spécialisées pour contrôler et lutter contre la criminalité mondialisée] - Introduction générale aux normes internationales de lutte contre la criminalité transnationale organisée. Et de poursuite du financement du terrorisme - - - - - - - - Objectifs des conventions contre la criminalité transnationale organisée et le financement du terrorisme - - - - - - Définition des réseaux criminels et lien avec le financement du terrorisme - - - - - - Blanchiment d'argent dans les réseaux criminels - Le blanchiment d'argent constitue un crime majeur utilisé par les réseaux criminels pour dissimuler les origines de fonds illicites - Vends des produits illégaux, mais ils doivent laver leur argent, trouver un moyen pour que cet argent retourne dans la société sans se faire prendre, car elle est techniquement obtenue illégalement, mais elle s'infiltre dans l'économie légale.  - La magie est que plusieurs groupe criminel change l'argent avec des méthodes bien pensée pour faire dissimuler l'argent plus vite, comme en déposant l'argent dans des petites banques (chinoise exemple), après l'argent est rendu sur des cartes ce qui est plus facile à cacher - Les articles 6 et 7 de la convention contre la criminalité transnationale organisée obligent à chaque État à adopter les dispositions pour criminaliser les activités de blanchiment d'argent, biens, fonds, et autres produits illicites. - L'article 462.31 du Code criminel du Canada utilise une expression synonyme, «recyclage des produits de la criminalité» pour criminaliser «quiconque de quelque façon que ce soit utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte ou modifie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfère la possession ou prend part à toute autre forme d'opération à leur égard, dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, ou sans se soucier du fait qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement » d'une activité criminelle. - Collaboration internationale dans la lutte contre la criminalité en spéciale dans la saisis et confiscation des produits de la criminalité - - - - Mécanisme de surveillance financière, de crimination et de punition de la corruption - - - - - Responsabilité. Des personnes morales - - - - - - Prevention du financement du terrorisme - - - - Lutte contre le trafic d'être humaines, le trafic de migrants, et le trafic d'armes - - - - Extradition et poursuites et la coopération internationale pour l'extradition - Les États doivent collaborer pour extrader les membres de réseaux criminels opérant à l\'international afin de les traduire en justice (article 16 de la Convention contre la criminalité transnationale organisée). - En outre, l'article 11 de la Convention pour la répression du financement du terrorisme permet aux États d\'utiliser des bases légales solides pour extrader les criminels, en facilitant ainsi leur poursuite. - La Loi sur l'extradition, LC 1999, ch. 18, rendre possible que le Canada remplisse les obligations internationales dans cette matière ainsi que dans d\'autres domaines où le Canada a l\'obligation de coopérer judiciairement à l'internationale. - Entraide juridique en générale et dans la répression du financement du terrorisme en particulier - Les États doivent accorder une entraide judiciaire maximale pour enquêter et poursuivre les crimes transnationaux, sans se heurter à des obstacles tels que le secret bancaire. C'est ainsi que l'article 18 de la Convention contre la criminalité transnationale organisée impose des obligations aux États afin d\'empêcher que les criminels profitent des paradis légaux ou bancaires. - De plus, en vertu de l'article 12 de la Convention pour la répression du financement du terrorisme, les États s'engagent à fournir une assistance judiciaire pour enquêter et poursuivre les infractions liées au financement du terrorisme. - Conclusion et avenir de la lutte contre les réseaux criminels et le terrorisme - La lutte contre les réseaux criminels mondiaux nécessite une approche globale qui combine la répression légale. La coopération internationale, et la surveillance financière. Les conventions offrent un cadre pour une action concertée, mais les États doivent continuer à renforcer les mesures législatives et à promouvoir des partenariats durables, - Bien que le terrorisme constitue un crime grave, il n'existe pas de consensus international sur sa définition, car les États ainsi que les autres acteurs non étatiques utilisent également le terrorisme pour faire peur aux populations afin de faire avancer leurs objectifs économiques et idéologiques. Alors, ils décident difficile de distinguer la légalité et la légitimité entre les activités des uns et les autres [Le rôle de la justice nationale pour éviter l'impunité des crimes internationaux] - Introduction au dilemme : poursuite pénale ou de l'expulsion - Les états ont une obligation de [poursuite eux-mêmes ou d'extrader les criminels internationaux] soupçonnés d'Avoir commis crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crime de guerre et crime d'agression. Cela est afin de respecter les principes de la justice universelle et prévenir l'impunité - Cependant, l'obligation d'extrader ou de poursuivre peut etre couteuse et complexe, ce qui pousse les États à privilégier [l'expulsion] plutôt que les poursuites criminelles - Premier impact : le cout pour extrader - Deuxième impact : la complexité, comme au Canada, les éléments de preuves ne sont pas toujours ici et ça devient compliquer - Ce qui nous amène à plus expulser (mécanisme privilégié) plutôt que d'extrader - Selon des faits, Obama a expulsé plus d'immigrants que Trump pour le premier mandat - La compétence universelle et ses fondements - La compétence universelle permet à n'importe quel « tat de juger des crimes internationaux les plus graves (notamment le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les disparitions forcées et la torture) [quel que soit le lieu du crime ou la nationalité de l'auteur ou des victimes]. C'est un outil crucial contre l'impunité - Dans la pratique, la compétence universelle est rarement utilisée à cause de la complexité des enquêtes et de la [coopération internationale souvent insuffisante] - Rarement utilisé pour les enquêtes et à l'international - Importance des juridictions pénales internationales - Les juridictions internationales, comme la Cour pénale internationale (CPI), incarnent l'engagement de la communauté internationale contre les crimes les plus graves, garantissant que les auteurs soient jugés - La CPI était mise sur pied, car historiquement les États ne remplissaient pas leur obligation d'entamer des poursuites criminelles contre responsables des crimes internationaux - En revanche, maintenant, la CPI n'a pas la capacité réelle de juger tous les criminels internationaux, et sa compétence est limitée aux États membres ou aux crimes commis sur leur territoire.   - Le rôle et dilemme des État tiers - Les États tiers (canada) jouent un rôle crucial dans la lutte contre l'impunité, en poursuivant les criminels internationaux ou en les extradant cers des juridictions compétentes. Cependant, quelques [États tiers ne disposent pas des ressources ou de la volonté politique] pour poursuivre ou extrader ces criminels, menant à des lacunes dans la justice - La poursuite des criminels internationaux est essentielle pour garantir la justice et réparer les préjudices des victimes, mais la poursuite criminelle est souvent trop complexe et coûteuse, incitant les États à expulser les criminels plutôt que de les juger. Entre 1998 et 2011, Canada avait expulsé 527 personnes et seulement 2 individus ont été poursuivis - Les poursuites criminelles sont le seul moyen d'assurer la responsabilité des criminels internationaux et de répondre aux besoins des victimes. En revanche, l'expulsion est perçue comme une solution rapide et moins coûteuse, bien qu'elle ne répare pas les préjudices subis par les victimes. - Ressources limitées pour les poursuites et la sélectivité des poursuites - Augmenter les ressources dédiées aux poursuites criminelles permet de juger plus de criminels de guerre et de combler le fossé actuel. Cependant, les poursuites exigent des ressources massives (policiers enquêteurs, procureur, juge.) ce qui rend difficile leur généralisation, surtout dans des États tiers ou les budgets sont limités. « Le coût d'une seule poursuite est évalué à plus de 4 millions de dollars ».  - La compétence universelle peut permettre une plus grande justice globale en s'appliquant de manière égale à tous les criminels internationaux. Dans la pratique, la sélectivité dans l'application de la compétence universelle peut créer des perceptions d'injustice et affaiblir la crédibilité du système judiciaire international. - Exemples de poursuites au Canada - Le Canada a pris des poursuites criminelles importantes contre Munuaneza et Mungwarere - Désiré Munyaneza, qui était arrivé au Canada en 1997, est un citoyen rwandais accusé de participation au génocide rwandais de 1994. Munyaneza a été accusé d'avoir joué un rôle actif dans les meurtres, les viols et les persécutions commis lors du génocide, et ainsi condamné par la Cour supérieure du Québec en 2009, devenant ainsi la première personne condamnée sous la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre au Canada.  - En revanche, Jacques Mungwarere a été acquitté par la Cour supérieure de l'Ontario en 2013. En réalité, il existe un faible nombre de poursuites pénales au Canada, cela montre que malgré les efforts, la capacité d'agir reste limitée. - Complexité des poursuites criminelles - L'idéalité de la coopération policière et judiciaire internationale et l'assistance juridique peuvent atténuer certaines adversités liées aux poursuites criminelles, facilitant ainsi la mise en œuvre de la justice - Cependant, la réalité de la coopération peut être limitée par les obstacles lors de la collecte de preuves et de témoignages, souvent dans des contextes de guerre ou d'instabilité dans le pays d'origine ou les ingérences étrangères dans le pays des poursuites. Cela rend les poursuites criminelles particulièrement difficiles et coûteuses. - Mesures administratives comme alternative et limites de l'expulsion - Les mesures administratives, comme l'expulsion et la révocation de la citoyenneté, permettent de traiter rapidement les criminels présumés tout en limitant les coûts. Cependant, les mesures administratives n'offrent pas de véritable justice pour les victimes et ne garantissent pas la responsabilité des criminels.  - L'expulsion permet de débarrasser un État des criminels présumés sans payer de coûteux procès, mais l'expulsion échoue à rendre justice aux victimes par le Canada, et les criminels peuvent ne jamais être jugés dans leur pays d'origine.  - Extradition comme solution potentielle et obstacles à l'extradition - L'extradition permet aux criminels d'être jugés dans leur pays d'origine ou dans un autre État compétent, en respectant les normes internationales de justice, mais le manque de traités d'extradition et la faible coopération internationale limitent l'efficacité de cette solution.  - Une coopération internationale accrue et des traités bilatéraux peuvent renforcer l'usage de l'extradition pour juger les criminels de guerre, mais le manque de volonté politique dans certains États rend cette option rarement utilisée. - La justice universelle comme option de rechange et les mesures alternatives de justice au Canada - Une justice universelle alternative, focalisée sur la réconciliation et la vérité, pourrait apporter des solutions plus satisfaisantes pour les victimes, mais les mécanismes alternatifs ne remplacent jamais la responsabilité criminelle directe des auteurs de crimes.  - Les mesures de justice réparatrice, comme le service communautaire et les compensations financières, peuvent offrir un compromis économiquement possible dans un contexte d'un petit nombre de victimes, mais ces mesures pourraient être perçues comme insuffisantes par les victimes qui exigent des poursuites criminelles. - Transparence dans le processus décisionnel et l'importance de la communication avec les victimes - La transparence des décisions de non-poursuite renforcerait la confiance des victimes et du public dans le système judiciaire, mais une transparence accrue pourrait compliquer la discrétion nécessaire pour certaines décisions judiciaires sensibles.  - L'importance de la communication doit impliquer les victimes dans le processus judiciaire ainsi que renforcer leur sentiment de justice, et leur donne une voix dans les décisions importantes. En revanche, les systèmes judiciaires actuels, surtout en Common Law, donnent peu de place aux victimes au-delà de leur rôle de témoins.  - Peu de pays communiquent aux victimes les raisons de non-poursuite, mais la majorité des pays ne peuvent adopter cette transparence, en raison du manque des ressources et des considérations politiques locales ou de la nécessité du pouvoir discrétionnaire aux mains de procureurs. - Fonds pour les crimes contre l'humanité et les exemples de réparations collectives - Le Fonds canadien pour les crimes contre l'humanité offre une occasion d'indemnisation directe pour les victimes et pourrait jouer un rôle crucial dans la réparation des préjudices causés. Ce fonds n'est pas encore opérationnel, et son financement ainsi que son fonctionnement restent incertains, limitant son impact potentiel.  - Les réparations collectives permettent d'aborder les besoins de communautés entières affectées par des crimes internationaux, et peuvent s'appuyer sur des mécanismes comme le Fonds pour les crimes contre l'humanité. Cependant, la mise en œuvre des réparations collectives est complexe et pourrait ne pas répondre aux attentes individuelles des victimes. - Bilan des poursuites nationales et conclusions sur la justice universelle - Les poursuites nationales jouent un rôle complémentaire essentiel à celui des juridictions internationales, comblant les lacunes laissées par la CPI. Cependant, selon le Statut de Rome, la CPI est plutôt complémentaire des juridictions nationales.  - En revanche, les poursuites nationales sont souvent limitées par des contraintes budgétaires et politiques, ce qui limite leur capacité à lutter efficacement contre l'impunité.  - Un nouveau paradigme de justice universelle est nécessaire, avec des formes alternatives qui incluent la réconciliation, la vérité et la réparation, pour répondre aux attentes des victimes. Cependant, la mise en place de telles options de rechange peut être difficile à concilier avec les principes de responsabilité pénale individuelle et de justice punitive traditionnelle.  - Conclusion générale - Les États doivent renforcer leur rôle dans la lutte contre l'impunité, en utilisant une combinaison de poursuites pénales, d'extradition, de mesures de justice réparatrice, et l'accès universel à la justice au moyen des recours civils de dommages-intérêts.  - La complexité des poursuites et la diversité des obligations internationales rendent difficile la mise en œuvre d'une approche cohérente pour lutter contre l'impunité des crimes internationaux.  - La simple expulsion devient un mécanisme pour se laver les mains et cela démontre le manque d'engagement véritable dans la lutte contre l'impunité.  - Les recours civils deviennent dernièrement une option de rechange bien appréciée par les victimes de crimes internationaux [Réflexion critiques sur le crime transnational et les services de police transnationaux] - Les cinq principes sujets approchés par James W. E. Sheptycki - 1.1 Lien entre crime transnational et services de police transnationaux : Sheptycki établit une connexion entre les phénomènes de criminalité à l'échelle mondiale et les réponses policières qui en découlent, en mettant en lumière comment ces deux éléments interagissent dans le contexte de la mondialisation. La mondialisation a engendré des formes de criminalité transnationale, ce qui a créé un besoin croissant de services de police capables de répondre à ces défis. Il souligne que les discours sur le crime transnational ont conduit à une panique qui justifie l'expansion des pouvoirs policiers. - On parle ici après la guerre froide. C'est le flux de la mondialisation qui a mis en place la criminalité transnationale. Elle se répand une fois que la mondialisation se met en place. Après coup on veut que des policiers s'en occupe pour faire face à la criminalité transnationale - 1.2. Critique des discours autorisés : Sheptycki soutient que les discours dominants sur le crime transnational sont souvent sélectifs et incomplets, ce qui conduit à des échecs tant positifs (augmentation du pouvoir policier au détriment des libertés civiles) que négatifs (incapacité des services de police à répondre efficacement aux véritables enjeux criminologiques). En outre, les institutions policières et leur compréhension du crime transnational sont construites sur une vision simpliste du monde, souvent perçue comme une lutte entre le \"bien\" et le \"mal\". Cette dichotomie influence la manière dont les services de police se structurent et opèrent. - Le discours narratif, comment on l'interprète ce discours. Ce n'est souvent pas approprié. C\'est pour cela que les policiers ont mis le terme de bon et méchants gens.  Ce n'est pas le meilleur discours pour parler de la criminalité, c'est presque raconter une histoire d'enfant, on se fait presque traiter comme un enfant, on doit sortir de ce discours facile et simple pour trouver les causes véritables - - - - - - Introduction - La mondialisation néolibérale a impacté le développement du crime transnational, car elle a créé des conditions propices à la criminalité en raison des inégalités qu'elle engendre. - La plus grande de l'humanité. Les croissances de l'humanité c'est la mondialisation qui a fait le plus d'argent. Cet enrichissement est seulement bon pour les riches, mais pas pour les plus pauvres (vulnérabilité). Les inégalités de l'humanité - Sheptycki soutient que \"dans les conditions de la transnationalisation, il existe en effet des situations propices à la criminalité, et certaines personnes profitent de la misère des autres\" (p 14). - Selon James W. E. Sheptycki, le principal problème posé par la mondialisation est la fragilité des institutions démocratiques pour résoudre les besoins de la communauté mondiale, car \"le plus important problème de la mondialisation tient à ce qu'elle est démocratiquement plus sensible aux besoins, aux espoirs et aux rêves de la communauté mondiale\" (15). Autrement, le principal problème de la mondialisation est qu'elle ne répond pas aux problèmes des gens à travers le monde. - En principe la mondialisation est sensible contrairement à l\'humanité. Les besoins essentiels ne sont pas comblés à cause de la mondialisation. Une institution c'est tellement fragile qu'il ne peut pas plus faire - Le crime transnational - La principale raison pour laquelle la condition transnationale est criminogène, s'applique, selon Sheptycki, par les disparités importantes en matière de niveau de vie et d'opportunités. - Sheptycki explique que \"la condition transnationale est par nature criminogène, c'est- à- dire qu'elle est systématiquement cause de crimes\" en raison de \"l'énorme écart des chances d'épanouissement et du niveau de vie qui existe entre les catégories de gens\" (p16). - Le discours de la Guerre froide a permis d'étouffer les situations propices à la criminalité transnationale, car Sheptycki affirme que \"Ces conditions structurelles ont été maintenues en place durant un demi- siècle relativement à un discours imprégné de la guerre froide, soit reposant sur la rivalité entre les blocs de l'Est et de l'Ouest.\" (p16). - Sheptycki note que \"Le trafic d'armes et les crimes contre l'État étaient remarquablement absents des discours traditionnels portant sur le crime transnational (\...), tout comme les crimes contre l'environnement (\...), la criminalité d'entreprise, la criminalité en col blanc, la corruption (\...) et d'autres crimes systémiques perpétrés par les puissants, endémiques dans le système globalisé\" (p 17). Autrement, ces formes de crimes ont été largement ignorées par le discours traditionnel sur le crime transnational. C'est ainsi que par exemple, les États se sont plutôt intéressés à d'autres crimes comme le terrorisme commis par les acteurs non-étatiques. - Le discours sur le crime organisé transnational (COT) : le langage de mystification du crime global - Les médias contribuent à la construction du discours dominant sur le crime transnational en diffusant de stéréotypes et en contribuant à la \"mystification\" du public, les médias \"agissent de connivence\" dans la création d'une \"caricature unidimensionnelle\" du crime transnational (p 18). - La création d'une image caricaturale et unidimensionnelle des criminels transnationaux est l'effet principal du discours sur le « crime organisé transnational » (COT), car ce discours \"a mis de l'avant une caricature unidimensionnelle fondée sur une série de menaces populaires stéréotypées\" (p 18). - Pour avoir la plus haute cote d'écoute, on va aller plus vers le discours bon et méchant car c'est plus facile et plus de personne qui regarde. Si tu fais un documentaire ça va etre trop complexe alors tu vas avoir moins de cote d'écoute. Ça génère plus de profit pour les médias sociaux - Le langage utilisé par les experts transnationaux en matière de sécurité et de crime organisé essentialise les manifestations du crime transnational et identifie des « ennemis convenables », car Sheptycki affirme que \"Sur les plates- formes de gouvernance transnationales, un langage spécifique s'est développé pour décrire la sécurité et le crime organisé transnational (\...) Ce langage apparemment technique est imprégné d'un riche ensemble de significations connotatives.\" Il ajoute que ces significations créent des stéréotypes qui représentent \"l'Autre internationalement criminalisé\" (p 18-19). - Ennemis convenables : où les discours institutionnels simplifient les réalités complexes en opposant des groupes identifiés comme \"bons\" ou \"méchants\". Ces catégories, créées pour justifier des mesures coercitives, servent les intérêts des institutions policières et étatiques, mais limitent les perspectives de solutions globales et inclusives. Cette vision renforce un statu quo basé sur la surveillance accrue et la coercition, tout en occultant les racines structurelles des problèmes criminogènes liés à la mondialisation. - La fonction principale des métaphores martiales et médicales utilisées dans le discours sur le crime transnational est de dépeindre les criminels transnationaux comme des ennemis à éliminer, car leur utilisation contribue à dépeindre le crime comme une menace extérieure à la société et à justifier son éradication (p 19). - Le principal danger du langage simpliste et émotionnel utilisé dans le discours sur le crime transnational est de limiter la réflexion critique et favorise l'acceptation passive des solutions autoritaires, car langage laisse croire que les mensonges sont vrais, que le meurtre est respectable et qui donne une impression de solidité au vent pur\". Il met en avant le risque de \"mystification\" du public et l'incapacité à identifier les véritables problèmes liés au crime transnational (p. 20). - Les services de police transnationaux - Le principal défi posé à la compréhension des services de police transnationaux est la fragmentation et l'anarchie du paysage institutionnel du policing, car \"le milieu policier s'est révélé fragmenté et anarchique\" et que la complexité institutionnelle du milieu policier pose des questions cruciales quant à sa gouvernabilité (p 21). - Le système de police n'est pas un système harmonisé, elle prétend que tout est harmonisé mais non. Seulement au Canada, nous avons beaucoup de police, mais en hiver 2022, le convoi de la liberté (camion parlement) la police n'étaient pas capable de coordonner ensemble pour faire face à la situation, alors l'État a dû faire l'État d'urgence, car notre police n'est pas harmonisée.  C'est la logique du discours de la mondialisation et du discours néo-libéral  - - - - - - - - - L'assemblage de surveillance des services policiers internationaux - L'assemblage de surveillance est le concept qu'utilise Sheptycki pour décrire l'omniprésence de la surveillance dans le contexte du policing transnational, car le concept d\'\"assemblage de surveillance des services policiers internationaux\" illustre la somme totale de la capacité de surveillance qui \"connaît une expansion et des changements continus\" (p 26). - La principale faiblesse des stratégies politiques traditionnelles visant à lutter contre l'augmentation de la surveillance est qu'elles se focalisent sur des technologies ou des institutions spécifiques, sans tenir compte de la nature interconnectée de l'assemblage de surveillance. En outre, \"l'assemblage de la surveillance ne peut pas être détruit en interdisant simplement l'utilisation d'une technologie considérée comme particulièrement dérangeante. Il ne peut pas non plus être attaqué en mettant l'accent sur une simple bureaucratie ou institution.\" Les stratégies politiques traditionnelles focalisent « sur une technologie ou une pratique spécifique, alors que la marée générale de surveillance nous submerge » (p 27). - Les silos d'information sont la pathologie organisationnelle qui affecte les services de police de renseignement, car les \"silos d'information\" constituent une pathologie organisationnelle récurrente des services de police de renseignement, illustrant la difficulté de faire circuler l'information latéralement au sein des organisations (p 27). - Pathologie organisationnelle : silos d'information qui fait en sorte que les renseignements sont séparés et que chaque police a son propre renseignement. - Le « linkage blindness » est l'incapacité des agents à relier des cas pourtant liés en raison du cloisonnement de l'information, car Sheptycki définit le \"linkage blindness\" comme \"l'échec d'une mise en relation de cas pourtant liés\" dû à la circulation cloisonnée de l'information au sein des organisations policières (p 27). - Linkage blindness : phénomène de classement des informations. Ça arrive car dans le système de police c'est hiérarchique. Il n'y a pas un partage latéral de l'information, seulement vers le haut, pour cela qu\'une autre personne fait le même job et ne se communique pas et cela donne des problèmes de communication des renseignements. Cela s'appelle un silo d'information, cela génère des grands problèmes de communication surtout à l'international - Le paradoxe décrit par Sheptycki concernant les systèmes de renseignement policiers est qu'ils sont confrontés à une déficience qualitative du renseignement et à une demande quantitative et compulsive de données, car les organisations policières \"collectent compulsivement toujours plus de données, poursuivant une chimère de « veille totale »\" tout en souffrant d'une \"déficience du renseignement\" (p 28). - - - - Conclusion - Le principal échec des services de police transnationaux est qu'ils portent atteinte aux droits de la personne et aux libertés civiles, car l'échec des services de police transnationaux est \"positif dans la mesure où l'extension du pouvoir des services policiers s'effectue au détriment des libertés civiles et des droits de la personne\" (p 29). - La nature du deuxième échec des services de police transnationaux est qu'ils ne s'attaquent pas aux causes profondes du crime transnational associées à la mondialisation, car l'échec est aussi \"négatif puisque la capacité des services de police transnationaux n'est pas en mesure de réagir aux véritables conséquences criminologiques qui font partie des inconvénients associés à la mondialisation néolibérale\" (p 29). - La principale conséquence de la focalisation sur les « ennemis convenables » dans le discours sur le crime transnational est une augmentation de l'insécurité humaine, car Sheptycki affirme que \"Non seulement les services de police transnationaux ne contribuent pas à assurer un niveau global de sécurité humaine, mais aussi, dans de nombreux cas, leurs pratiques sont à la source d'insécurité humaine.\" (p 29 et 30). - La condition nécessaire pour une meilleure gouvernance des services de police transnationaux serait un rejet du discours simpliste opposant les « bons » aux « méchants », car Sheptycki appelle à \"résister au langage international des « bons » et des « méchants », dont le discours sur la sécurité est imprégné.\" (p 30). - Un noeud serré autour de la gorge de l'humanité est la métaphore que Sheptycki utilisé pour illustrer la difficulté de défaire le noeud du discours dominant sur le crime transnational, car l'image d'un \"noeud très, très serré -- autour de la gorge, pour ainsi dire, de l'ensemble de l'espèce humaine\" pour illustrer la difficulté de se défaire du discours dominant sur le crime transnational (p 30). - En somme, Sheptycki souligne l'importance d'adopter une perspective multidisciplinaire pour comprendre les dynamiques complexes du crime transnational et des réponses policières. Les chercheurs pourraient bénéficier des approches multidisciplinaires issues de la criminologie, de la sociologie, des études sur la sécurité et des droits de la personne pour une analyse plus complète de la criminalité transnationale contemporaine. - L'auteur établit un lien complexe entre le crime transnational et les services de police en analysant comment les perceptions, les discours et les structures institutionnelles influencent la réponse policière à la criminalité dans un contexte mondial. Les réflexions critiques de Sheptycki encouragent une recherche plus nuancée et critique sur le crime transnational et les services de police, en mettant l'accent sur le respect nécessaire des droits de la personne, la compréhension des dérives de discours dominants, et les pathologies des structures institutionnelles.