Introduction au Droit - PDF

**Introduction au droit** *Objectifs d'apprentissage :* 1. *Explorer les sources du système juridique canadien;* 2. *Développer les compétences requises pour lire des documents juridiques;* 3. *Connaitre les bases du vocabulaire juridique;* 4. *Comprendre les principes de la qualificati...

**Introduction au droit** *Objectifs d'apprentissage :* 1. *Explorer les sources du système juridique canadien;* 2. *Développer les compétences requises pour lire des documents juridiques;* 3. *Connaitre les bases du vocabulaire juridique;* 4. *Comprendre les principes de la qualification juridique; et* 5. *Se familiariser à la logique et au raisonnement propres au droit.* Connaitre le droit[^1^](#fn1){#fnref1.footnote-ref} {#connaitre-le-droit} ==================================================== En droit, il existe un principe important selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi ». Le système judiciaire québécois exige que ses citoyens connaissent la loi, sans toutefois être des experts en droit. Il n'est pas réaliste, même pour un professionnel du droit, de connaitre les milliers de lois et règlements qui existent. Ce qu'il faut retenir c'est qu'une personne ne peut pas se défendre en plaidant son ignorance de la loi. Par exemple, une personne ne peut pas dire qu'elle ignorait la loi pour éviter de payer une amende lorsqu'elle est arrêtée parce qu'elle boit de l'alcool dans un parc où il est interdit de le faire. Cependant, même si une personne a de bonnes intentions, il peut arriver qu\'elle désobéisse à la loi en ignorant que le geste posé est illégal. Cela peut facilement se produire vu la complexité de notre système judiciaire. Dans ce cas, le juge pourra user de son pouvoir discrétionnaire et être moins sévère envers la personne s\'il la croit sincère. En résumé, il est important de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de respecter la loi et de voir au respect de ses propres droits. Il existe divers moyens pour connaitre les lois et règlements applicables : - Utiliser les services offerts par les gouvernements canadien et provinciaux, notamment [[LégisQuébec](https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/lois-et-reglements/),] [[Service Québec]](https://www.quebec.ca/services-quebec) et le [[ministère de la Justice](https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/justice);] - lire certains articles fiables trouvés sur Internet[^2^](#fn2){#fnref2.footnote-ref}; - [[consulter les lois et règlements pertinents]](https://educaloi.qc.ca/capsules/trouver-des-lois-reglements-et-decisions-au-quebec-et-au-canada/)[^3^](#fn3){#fnref3.footnote-ref}; - [[demander l'appui d'un professionnel du droit]](https://educaloi.qc.ca/ressources-utiles-qui-consulter/)[^4^](#fn4){#fnref4.footnote-ref}. Au Québec, le droit est divisé par domaines, les principaux sont les suivants : **Droit public** -------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Droit constitutionnel Régit les lois fondamentales du Canada, la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces, ainsi que les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Droit administratif Encadre les relations entre les citoyens et les administrations publiques. Droit pénal Couvre les infractions criminelles et pénales. Droit fiscal Concerne les lois sur la fiscalité, comme l\'impôt sur le revenu ou les taxes de consommation. Droit de l'immigration Régit l\'entrée, le séjour et les statuts des étrangers au Canada. **Droit privé** Droit civil Régit les relations des personnes entre elles et avec les biens. Il inclut des règles générales ainsi qu'une variété de règles spécifiques, comme le droit de la famille, le droit des contrats, le droit des sûretés, le droit de la responsabilité civile, etc. Droit commercial Régit les relations entre les entreprises, les contrats commerciaux, les faillites et l\'insolvabilité. Droit du travail et de l'emploi Concerne les relations entre employeurs et employés, incluant les normes du travail, les contrats de travail et les conventions collectives. **Droit mixte** Droit de la propriété intellectuelle Protège les créations intellectuelles comme les marques de commerce, les brevets, les droits d'auteur et les secrets commerciaux. Droit de l'environnement Encadre les obligations relatives à la protection de l'environnement et les responsabilités des individus ou des entreprises en cas de pollution. Droit international privé Gère les conflits de lois dans des situations impliquant plusieurs juridictions. Sources du droit ================ Le droit regroupe l'« ensemble des règles \[de conduite\] régissant la vie en société, dont le respect, à défaut d'observation spontanée, est assuré par une contrainte extérieure de l'individu, contrainte le plus souvent associée à l'idée de sanction. »[^5^](#fn5){#fnref5.footnote-ref} Le droit informe les citoyens de ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas faire. Au Québec, le droit provient principalement des sources suivantes : 1. la loi et les règlements; 2. la jurisprudence; 3. la coutume; et 4. la doctrine. Une hiérarchie structure les sources du droit. Ainsi, la norme inférieure doit se conformer à celle qui lui est supérieure. Lois et règlements ------------------ La loi[^6^](#fn6){#fnref6.footnote-ref} est un « acte juridique du pouvoir législatif établissant une ou plusieurs règles de droit » alors que le règlement[^7^](#fn7){#fnref7.footnote-ref} est un « acte normatif \[...\] édicté par le pouvoir exécutif en vertu d'une loi habilitante ». Au Québec, la loi est la principale source du droit. D'un pays à l'autre, et même entre les diverses provinces canadiennes, la législation diffère. C'est le législateur qui les crée. Au Québec, ce rôle est assumé par l'Assemblée nationale, alors qu'au niveau fédéral, c'est le Parlement du Canada qui s'en charge. La [[Constitution du Canada]](https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/Const/) (« *Constitution* ») est la loi suprême du Canada (art. 52 Loi constitutionnelle de 1982). Elle est un mélange complexe de textes et comprend notamment la Loi constitutionnelle de 1867, le Statut de Westminster et la Loi constitutionnelle de 1982. Elle contient également la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte canadienne ») ce qui signifie que les gouvernements provinciaux doivent respecter les droits et libertés qui y sont prévus. En plus de la Charte canadienne, le Québec est soumis à la [[Charte québécoise des droits et libertés de la personne]](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-12) (« Charte québécoise ») qui protège les valeurs fondamentales de la société. Bien qu'elle soit une loi ordinaire, la Charte québécoise a préséance sur les autres lois québécoises (statut quasi constitutionnel). Un règlement est plus précis et plus détaillé qu\'une loi, qui établit les grandes lignes. Il ne peut être créé que si une loi le prévoit expressément. Jurisprudence ------------- Le terme jurisprudence[^8^](#fn8){#fnref8.footnote-ref} réfère à l'« ensemble des décision rendues par les tribunaux ». Elle reflète les « principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux ». Les motifs ayant mené à un jugement sont susceptibles d'être suivis ou non dans le règlement de différends similaires (règle du précédent). Les tribunaux de juridiction inférieure suivent généralement les décisions rendues par les tribunaux de juridiction supérieure, sans y être tenus dans le système civiliste, à l'inverse du système de *common law*. C'est ainsi que l'avortement fut décriminalisé par la Cour suprême du Canada en 1988 dans l'arrêt R. c. Morgentaler. Coutume ------- La coutume[^9^](#fn9){#fnref9.footnote-ref} comprend les « règles juridiques basées sur des usages anciens et répétés qui sont communément acceptées par la communauté. Elle constitue une source de droit à la condition de ne pas contrevenir à un texte de loi ». La pratique se répète, car il y a une croyance de nécessité qui y est attachée, c'est-à-dire que les individus croient nécessaire de s'y conformer. Les juges peuvent en tenir compte dans l'interprétation des contrats. Par exemple, la tolérance des policiers vis-à-vis les automobilistes qui roulent 10 km/h au-dessus de la limite de vitesse permise. Doctrine -------- La doctrine[^10^](#fn10){#fnref10.footnote-ref} regroupe l'« ensemble des ouvrages dans lesquels les auteurs expliquent et interprètent le droit ». C'est une source d'influence qui représente la théorie du droit. Partage des compétences[^11^](#fn11){#fnref11.footnote-ref} {#partage-des-compétences} ============================================================ La Constitution confère certains pouvoirs aux gouvernements fédéral et provinciaux[^12^](#fn12){#fnref12.footnote-ref}. Ainsi, l'Assemblée nationale et le Parlement du Canada ne peuvent légiférer que sur les domaines qui leur sont attribués. C'est ce qu'on appelle le partage des compétences. Voici quelques compétences qui sont attribués à chaque palier[^13^](#fn13){#fnref13.footnote-ref} : **Pouvoirs fédéraux** Fiscalité directe et indirecte, monnaie, service postal, défense nationale, navigation, aéroports, pêches, activités bancaires, droits d'auteur, brevets d'invention, peuples autochtones et réserves, citoyenneté, mariage et divorce, droit criminel, radiotélévision, relations internationales, etc. ---------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pouvoirs résiduels : compétences que la Constitution n\'accorde expressément ni au pouvoir central (le fédéral) ni aux États membres (les provinces), après le partage des compétences **Pouvoirs provinciaux** Imposition directe dans la province, municipalité, hôpitaux, commissions scolaires, propriété et droits civils, éducation, droit pénal, etc. **Compétence concurrente** Agriculture, immigration, pensions de vieillesse et prestations supplémentaires Périodiquement, des conflits surgissent à l\'occasion entre une loi fédérale et une loi provinciale. En vertu du principe de prépondérance fédérale, la loi fédérale aura préséance sur une loi provinciale en cas d\'incompatibilité, mais uniquement dans la mesure de l\'incompatibilité. Au Canada, deux régimes juridiques s'appliquent : la *common law*, d'inspiration britannique, et le droit civil, d'inspiration française. Le premier est un droit jurisprudentiel alors que le second est codifié. ***Common law*** **Droit civil** ---------------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Origines historiques** Originaire d\'Angleterre, ce système s\'est développé à travers les décisions judiciaires. Il est largement utilisé dans les pays ayant un héritage britannique. Né du droit romain et codifié pour la première fois sous Napoléon Bonaparte dans le Code civil (français), ce système est la base du droit dans de nombreux pays européens et leurs anciennes colonies. **Sources principales du droit** Repose principalement sur les décisions judiciaires (« jurisprudence »). Basé sur des codes de lois exhaustifs. **Rôle des juges** Les juges interprètent les lois et établissent des précédents. Leur travail contribue directement au développement du droit. Les juges appliquent les lois codifiées aux cas concrets. Leur rôle est plus restreint et consiste à interpréter les textes plutôt qu\'à créer du droit. **Approche juridique** Plus flexible, elle évolue au fil des décisions judiciaires. Elle s\'adapte rapidement à des situations nouvelles grâce à l\'interprétation des juges. Plus rigide, car les principes et règles sont codifiés. Cependant, la codification offre une meilleure clarté et uniformité. Dans tout le pays, c'est la *common law* qui s'applique. Toutefois, le système judiciaire québécois s'inspire des deux traditions. C'est-à-dire que le droit civil est codifié dans le Code civil du Québec, mais la *common law* s'applique à certains domaines, comme le droit pénal et le droit public. Système judiciaire québécois ============================ Le système judiciaire québécois est composé de différentes cours. La compétence matérielle et territoriale de chacune de ces cours est déterminée par la loi. En droit civil, la compétence matérielle et territoriale des cours est déterminée par le [[Code de procédure civile]](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-25.01?&cible=). Elle dépend de plusieurs éléments, par exemple : - l'endroit où les évènements à l\'origine du conflit se sont déroulés; - la nature du problème à résoudre; et - les montants d\'argent en jeu. Lors d'un procès, il faut respecter un certain décorum, tant pour les parties que pour les « spectateurs ». Voici les principales règles : - Se lever lorsque le juge entre ou quitte la salle; - Ne rien consommer (aliments, breuvage, gomme à mâcher, cigarette, etc.); - Porter des vêtements convenables; - Ne pas parler ou chuchoter; - Ne pas lire les journaux; - Ne pas prendre de photos et/ou de vidéos. Tribunaux de première instance ------------------------------ Les tribunaux de première instance sont les tribunaux « de première ligne ». Ils sont les premiers chargés d\'entendre une cause, donc d'entendre la preuve et les témoins. Au Québec, il s'agit des tribunaux suivants : - la Cour du Québec; - la Cour supérieure; - la Cour fédérale - le Tribunal des droits de la personne; et - les cours municipales. ### Cour du Québec La Cour du Québec est composée de trois sections, appelées « chambres ». Il s'agit de la Chambre civile, la Chambre criminelle et pénale et la Chambre de la jeunesse. 1. Chambre civile[^14^](#fn14){#fnref14.footnote-ref} Elle peut entendre et juger les demandes dont la valeur de l'objet en litige est inférieure à 75 000 \$ et elle a compétence concurrente, au choix du demandeur, avec la Cour supérieure pour les demandes supérieure à 75 000 \$, mais inférieure à 100 000 \$. La division administrative et d'appel entend les appels des décisions rendues par certains tribunaux et organismes administratifs, dont Tribunal administratif du logement. La division des petites créances traite les affaires dont la valeur de l'objet en litige est de 15 000 \$ et moins. Une des particularités de cette division est que la représentation par avocat n'est pas possible. 2. Chambre criminelle et pénale[^15^](#fn15){#fnref15.footnote-ref} Elle est compétente en matière criminelle pour toutes les causes, à l'exception de celles où l'accusé a choisi un mode de procès composé d'un juge et jury ou pour les infractions qui sont de la compétence de la Cour supérieure (art. 469 Code criminel), comme le meurtre. En matière pénale, elle est saisie des poursuites entreprises en vertu de dispositions fédérales ou provinciales. 3. Chambre de la jeunesse[^16^](#fn16){#fnref16.footnote-ref} La chambre jeunesse entend pour sa part les demandes d\'adoption, de protection de la jeunesse et les causes criminelles impliquant un accusé qui était mineur quand l\'infraction qu\'on lui reproche a été commise. ### Cour supérieure[^17^](#fn17){#fnref17.footnote-ref} {#cour-supérieure} La Cour supérieure a compétence pour entendre toute demande que la loi n'attribue pas formellement et exclusivement à une autre juridiction ou à un organisme juridictionnel. La Cour supérieure exerce également une compétence en matière criminelle et pénale. C\'est devant elle que sont tenus les procès avec jury et ceux portant sur des accusations graves, comme le meurtre. De plus, elle a compétence exclusive en matière d'actions collectives, d'injonction et en contrôle judiciaire. ### Cour fédérale[^18^](#fn18){#fnref18.footnote-ref} {#cour-fédérale} Pour que cette cour soit compétente, il faut que le sujet soit expressément prévu par la Constitution, il doit exister une loi fédérale valide et l'application de cette loi doit avoir été conférée à la Cour fédérale. En général, la Cour fédérale a compétence sur les sujets suivants : droit administratif, droit autochtone, droit maritime et de l'amirauté, propriété intellectuelle, sécurité nationale, droit de la citoyenneté, de l'immigration et des réfugiés et recours collectifs. Alors que la compétence de la Cour fédérale peut être exclusive, elle peut également être partagée avec la Cour supérieure[^19^](#fn19){#fnref19.footnote-ref}, comme c'est le cas notamment pour les questions en propriété intellectuelle. Elle peut aussi accueillir les réclamations d\'un citoyen ou d\'une entreprise contre le Canada (ou vice-versa). ### Tribunal des droits de la personne[^20^](#fn20){#fnref20.footnote-ref} {#tribunal-des-droits-de-la-personne} Il s'agit d'un tribunal spécialisé qui entend les dossiers de discrimination ou de harcèlement reliées à des motifs proscrits par la Charte québécoise, de même que les dossiers d'exploitation des personnes âgées ou handicapées et d'accès à l'égalité. Pour avoir accès au Tribunal des droits de la personne (« TDP »), il faut d'abord déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (« CDPDJ »). Si la plainte est jugée recevable, la CDPDJ décide de saisir ou non le TDP au bénéfice de la victime. Si elle refuse d'agir, la victime peut alors saisir personnellement le TDP à ses frais. ### Cours municipales[^21^](#fn21){#fnref21.footnote-ref} {#cours-municipales} Les cours municipales ont une compétence limitée. En matière civile, elles entendent surtout des dossiers de permis ou de réclamation de taxes alors qu'en matière pénale, elles traitent des infractions aux règlement municipaux ou aux lois provinciales, comme le Code de la sécurité routière. Elles ont aussi compétences en matière criminelle pour les infractions criminelles punies par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, par exemple l'infraction de troubler la paix. Tribunaux d'appel ----------------- Les tribunaux d\'appel entendent des contestations (appels) des jugements rendus par des tribunaux de première instance. Au Québec, les tribunaux d\'appel sont : - la Cour d\'appel fédérale; - la Cour d\'appel du Québec; et - la Cour suprême du Canada. ### Cour d'appel fédérale[^22^](#fn22){#fnref22.footnote-ref} {#cour-dappel-fédérale} La Cour d'appel fédérale examine les décisions des autres tribunaux fédéraux afin de s'assurer que la loi a été appliquée adéquatement et en toute cohérence. Elle a notamment compétence pour entendre les appels des décisions de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et des demandes de contrôle judiciaire des décisions prises par des organismes fédéraux. ### Cour d'appel du Québec[^23^](#fn23){#fnref23.footnote-ref} {#cour-dappel-du-québec} Il s'agit du tribunal d'appel général du Québec. Il y a deux manières d'accéder à la Cour d'appel du Québec, soit de plein droit, pour les cas prévus par la loi, soit sur permission. Toutefois, les décisions de la Division des petites créances sont finales, ce qui signifie qu'aucun appel ne peut être porté. La Cour d'appel du Québec peut aussi rendre des renvois. Il s'agit d'une « demande d\'opinion sur une question de droit ou de fait soumise par un gouvernement provincial au tribunal de dernier ressort de la province ou par le gouvernement fédéral à la Cour suprême du Canada ». ### Cour suprême du Canada[^24^](#fn24){#fnref24.footnote-ref} {#cour-suprême-du-canada} La Cour suprême du Canada est la juridiction d'appel finale du pays. Elle entend les appels sur les décisions rendues par le plus haut tribunal de la province, au Québec il s'agit de la Cour d'appel du Québec. De la même façon que pour la Cour d'appel du Québec, la Cour suprême du Canada peut être saisie de plein droit, dans de rares cas, surtout en matière criminelle, ou sur permission. L'autorisation d'appel sera accordée si la Cour juge qu'il s'agit d'une question d'importance pour le public ou d'une question importante de droit (ou une question mixte). Également, la Cour suprême du Canada peut rendre des renvois à la demande du gouverneur en conseil. Étapes d'un procès civil[^25^](#fn25){#fnref25.footnote-ref} {#étapes-dun-procès-civil} ------------------------------------------------------------- En général, un procès civil suit les étapes décrites plus bas : 1. Demande introductive d'instance (« DII ») - Il s'agit de la procédure écrite utilisée pour intenter une demande en justice - Elle doit exposer clairement les faits et les conclusions désirées - La DII peut être rédigée par le demandeur ou son avocat 2. Réponse - Il est primordial de répondre par écrit à la DII dans le délai prescrit par l'avis d'assignation (15 jours) qui accompagne celle-ci 3. Protocole de l'instance - Les parties doivent s'entendre sur certains points, par exemple le caractère verbal ou écrit de la défense, les modes de notification, les délais, dans un document appelé le protocole de l'instance 4. Défense - La défense sert à admettre, nier ou ignorer les faits que le demandeur soulève dans la DII - Le défendeur peut également y soulever tout fait pertinent ou point de droit (exemple : la prescription) 5. Conférence de règlement à l'amiable (« CRA ») - La CRA n'est pas une étape obligatoire du procès, elle peut demandée par les parties à tout moment - Elle est présidée par un juge et vise à ce que les parties arrivent à une entente, évitant ainsi le procès 6. Audience - Elle est habituellement présidée par un seul juge, elle est normalement publique mais peut se déroulée à huis clos et il faut respecter le décorum imposé par la cour 7. Preuve - En matière civile, le fardeau de la preuve repose normalement sur les épaules du demandeur qui doit démontrer la véracité des faits par prépondérance de preuve (plus probable qu'improbable) 8. Plaidoirie - Lorsque la preuve est close, les parties doivent exposer leur version des faits afin de convaincre le juge que ses faits et prétentions sont celles à retenir 9. Jugement - Le juge peut rendre son jugement oralement devant les parties ou prendre l'affaire en délibéré et rendre son jugement plus tard Principaux intervenants du système judiciaire[^26^](#fn26){#fnref26.footnote-ref} {#principaux-intervenants-du-système-judiciaire} ---------------------------------------------------------------------------------- - **Auxiliaire de justice** « Personne qui concourt à la bonne administration de la justice. » Il doit notamment s'assurer de la présence de tous les individus nécessaires au procès. Il prépare la salle d'audience, il fait respecter l'ordre dans celle-ci. - **Avocat (ou procureur)** « Personne qui a pour profession de donner des consultations juridiques, de défendre des causes devant les tribunaux et de faire valoir les droits des clients qu\'il représente. » En vertu de la Loi sur le Barreau les avocats sont les seuls professionnels habilités à représenter des personnes devant les tribunaux. Ils peuvent les représenter soit en demande ou en défense dans une cause civile, ou pour la défense dans un procès criminel ou pénal, car la « demande » (poursuite) est intentée par l'État (le Directeur des poursuites criminelles et pénales). L'avocat joue aussi le rôle de conseiller juridique auprès de ses clients et prépare de nombreux contrats à l'exclusion de ceux que la loi réserve aux notaires. - **Commissaire à l'assermentation** « Personne qui est autorisée par la loi à faire prêter serment ou à recevoir les affirmations solennelles. » Ces personnes ont obtenu du ministère de la Justice une autorisation pour recevoir les serments de personnes qui déclarent que ce qu'elles disent et écrivent est la vérité. Les greffiers, notaires et avocats le sont automatiquement, alors que les autres personnes qui veulent le devenir doivent en faire la demande au Ministère. - **Coroner** « Officier public qui a pour fonction de rechercher, au moyen d\'une investigation et, le cas échéant, d\'une enquête, l\'identité d\'une personne décédée ainsi que la date, le lieu, les causes probables et les circonstances de son décès. » Chaque fois qu'il y a mort violente ou soudaine d'une personne et que les causes sont inconnues ou que l'on soupçonne la possibilité de responsabilité criminelle relativement à ce décès, la loi charge un officier public, le coroner, d'ouvrir une enquête. Si le coroner conclut à la responsabilité criminelle d'un individu, il recommande au procureur général d'intenter une poursuite contre lui. Le coroner est généralement un médecin ou un avocat. Dans le cas d'un incendie d'origine suspecte ou d'une explosion, c'est le commissaire aux incendies qui est chargé de faire enquête. - **Greffier** « Officier de justice \[responsable d'un greffe\] exerçant certaines fonctions administratives ou judiciaires auprès des tribunaux. » Le greffe est l'endroit où sont consignés tous les dossiers et les diverses procédures judiciaires. Il assiste également le juge pendant l'audition des causes. Il énumère la liste des causes que le juge aura à entendre (le rôle de la Cour), assermente les témoins, prend en note les interventions importantes du juge et dresse le procès-verbal de la cause. - **Huissier de justice** « Officier ministériel ayant pour principales fonctions de signifier des actes de procédure émanant de tout tribunal et de procéder à l\'exécution des jugements ayant force exécutoire. » Le rapport de l'huissier constitue la preuve formelle que les actes de procédure ont été signifiés. - **Interprète (traducteur)** « Personne qui, grâce à la traduction orale, permet à deux personnes ne parlant pas la même langue de communiquer oralement entre elles. » Le droit à un interprète est consacré par la Charte québécoise et la Charte canadienne. - **Juge** « Personne désignée par l\'État pour trancher les litiges selon les prescriptions de la loi ou pour rendre des décisions sur toutes autres questions qui sont de sa compétence. » Les juges de la Cour suprême, de la Cour d'appel du Québec, de la Cour supérieure, de la Cour fédérale sont nommés par le gouvernement fédéral. Les juges de la Cour du Québec, des cours municipales et des tribunaux administratifs provinciaux sont nommés par le gouvernement du Québec. - **Jury** « Groupe de personnes choisies selon la loi pour entendre la preuve des faits, lors d\'un procès \[criminel\], et de prononcer un verdict sur la culpabilité ou la responsabilité d\'une personne » - **Médiateur** Personne impartiale qui a pour mission de trouver et de proposer des solutions à un conflit afin de faciliter un accord. - **Notaire** « Officier public qui a notamment pour fonction de rédiger et de recevoir les actes et des contrats auxquels les parties doivent ou veulent attribuer le caractère d\'authenticité qui s\'attache aux actes de l\'autorité publique et en assurer la date, de donner des avis juridiques et d\'agir comme procureur devant les tribunaux en matières non contentieuses. » Il a la compétence exclusive pour rédiger certains contrats, par exemple les contrats de mariage et les hypothèques immobilières. Il peut homologuer un testament ou un mandat de protection et procéder à la nomination d'un tuteur. Les actes qu'il rédige n'ont pas à être validés devant les tribunaux, car le notaire est considéré comme un officier public qui en garantit le contenu. - **Police** « Force publique qui a pour fonction d\'assurer le respect des lois et le maintien de l\'ordre public. » - **Sténographe officiel** « Officier public qui recueille et transcrit les dépositions des témoins lors des procédures judiciaires. » Modes de prévention et de règlement des différends (« PRD »)[^27^](#fn27){#fnref27.footnote-ref} {#modes-de-prévention-et-de-règlement-des-différends-prd} ------------------------------------------------------------------------------------------------- Les modes de PRD sont consacrés dans les sept premiers articles du Code de procédure civile. Il s'agit de manières de prévenir ou régler un différend. Les parties ont l'obligation de considérer le recours aux modes de PRD avant de se tourner vers les tribunaux. Les parties doivent y avoir recours d'un accord commun. Les modes de PRD favorisent la participation des personnes, mais parfois l'assistance d'un tiers impartial est retenue. Les modes de PRD sont « principalement la négociation entre les parties \[...\], la médiation ou l'arbitrage \[et la conciliation\] dans lesquels les parties font appel à l'assistance d'un tiers. Les parties peuvent aussi recourir à tout autre mode qui leur convient et qu'elles considèrent adéquat, qu'il emprunte ou non à ces modes ». - Négociation - Discussions et démarches volontaires entreprises par les parties, avec ou sans assistance, pour arriver à une solution satisfaisante et durable pour tous. - Médiation - Communication active entre les parties, favorisée par l'assistance d'un tiers neutre, le médiateur, qui tente de favoriser le dialogue afin d'arriver à une solution, il peut également proposer des solutions. - Sauf exceptions, toute personne peut devenir médiateur. Toutefois, en affaires, un processus d'accréditation existe, créant ainsi une banque de médiateurs accrédités à laquelle les parties peuvent recourir. - Elle peut être obligatoire, par exemple aux petites créances ou si elle est prévue dans un contrat. - Arbitrage - Décision finale et sans appel rendue par un arbitre, souvent un spécialiste du domaine, qui vise à trancher le différend; cela peut éviter la tenue d'un procès. - L'arbitrage peut être imposé dans certains cas, notamment dans les relations de travail. - Il est interdit d\'imposer un arbitrage à un consommateur au moment où celui-ci achète quelque chose d\'un commerçant. Cependant, si un conflit survenait ensuite, rien n'interdit au consommateur et au commerçant de s\'entendre pour un arbitrage. - Conciliation - Communication active entre les parties, favorisée par l'assistance d'un tiers neutre, le conciliateur (un représentant de la justice ou de l'administration publique), qui tente de favoriser le dialogue afin d'arriver à une solution. Le conciliateur joue un rôle plus passif que le médiateur et ne propose généralement pas de solutions. Les modes de PRD se prêtent à diverses situations, notamment les « relations de travail (gestion des ressources humaines, activités syndicales, etc.), les relations d'affaires (propriété intellectuelle, activités entre actionnaires ou fournisseurs, etc.), les relations commerciales (consommation de biens ou de services, travaux de construction, etc.) et les relations avec des organismes publics (plaintes, demande de révision d'une décision, etc.) ». Le recours aux modes de PRD présente divers avantages, notamment : - Partage des frais engendrés; - Rapidité du processus; - Recherche de solutions adaptées; - Préservation des liens entre les personnes; - Flexibilité des modes; et - Confidentialité des informations échangées. ::: {.section.footnotes} ------------------------------------------------------------------------ 1. ::: {#fn1} [[http://www.educaloi.qc.ca/]](http://www.educaloi.qc.ca/)[↩](#fnref1){.footnote-back} ::: 2. ::: {#fn2} Par exemple : [[https://www.hrimag.com/Inventaire-des-lois-applicables-au-commerce-de-la-restauration-alimentaire]](https://www.hrimag.com/Inventaire-des-lois-applicables-au-commerce-de-la-restauration-alimentaire)[↩](#fnref2){.footnote-back} ::: 3. ::: {#fn3} Pour les versions officielles : [[http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca](http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/) et ][↩](#fnref3){.footnote-back} ::: 4. ::: {#fn4} [[https://www.barreau.qc.ca/fr/]](https://www.barreau.qc.ca/fr/) et [[https://www.cnq.org]](https://www.cnq.org)[↩](#fnref4){.footnote-back} ::: 5. ::: {#fn5} [[https://dictionnaires.caij.qc.ca/recherche\#t=edictionnaire&sort=relevancy]](https://dictionnaires.caij.qc.ca/recherche#t=edictionnaire&sort=relevancy)[↩](#fnref5){.footnote-back} ::: 6. ::: {#fn6} [[https://dictionnaires.caij.qc.ca/recherche\#t=edictionnaire&sort=relevancy]](https://dictionnaires.caij.qc.ca/recherche#t=edictionnaire&sort=relevancy)[↩](#fnref6){.footnote-back} ::: 7. ::: {#fn7} [[https://dictionnaires.caij.qc.ca/recherche\#t=edictionnaire&sort=relevancy]](https://dictionnaires.caij.qc.ca/recherche#t=edictionnaire&sort=relevancy)[↩](#fnref7){.footnote-back} ::: 8. ::: {#fn8} [[https://dictionnaires.caij.qc.ca/recherche\#t=edictionnaire&sort=relevancy]](https://dictionnaires.caij.qc.ca/recherche#t=edictionnaire&sort=relevancy)[↩](#fnref8){.footnote-back} ::: 9. ::: {#fn9} [[https://dictionnaires.caij.qc.ca/recherche\#t=edictionnaire&sort=relevancy]](https://dictionnaires.caij.qc.ca/recherche#t=edictionnaire&sort=relevancy)[↩](#fnref9){.footnote-back} ::: 10. ::: {#fn10} [[https://dictionnaires.caij.qc.ca/recherche\#t=edictionnaire&sort=relevancy]](https://dictionnaires.caij.qc.ca/recherche#t=edictionnaire&sort=relevancy)[↩](#fnref10){.footnote-back} ::: 11. ::: {#fn11} Pour aller plus loin : [[https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr\_CA/ResearchPublications/201935E]](https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/201935E)[↩](#fnref11){.footnote-back} ::: 12. ::: {#fn12} Articles 91 à 95 Loi constitutionnelle de 1867[↩](#fnref12){.footnote-back} ::: 13. ::: {#fn13} [[https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/partage-des-pouvoirs]](https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/partage-des-pouvoirs)[↩](#fnref13){.footnote-back} ::: 14. ::: {#fn14} [[https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/tribunaux-du-quebec/cour-du-quebec/chambre-civile]](https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/tribunaux-du-quebec/cour-du-quebec/chambre-civile)[↩](#fnref14){.footnote-back} ::: 15. ::: {#fn15} [[https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/tribunaux-du-quebec/cour-du-quebec/chambre-criminelle-et-penale]](https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/tribunaux-du-quebec/cour-du-quebec/chambre-criminelle-et-penale)[↩](#fnref15){.footnote-back} ::: 16. ::: {#fn16} [[https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/tribunaux-du-quebec/cour-du-quebec/chambre-de-la-jeunesse]](https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/tribunaux-du-quebec/cour-du-quebec/chambre-de-la-jeunesse)[↩](#fnref16){.footnote-back} ::: 17. ::: {#fn17} [[https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/tribunaux-du-quebec/cour-superieure-du-quebec]](https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/tribunaux-du-quebec/cour-superieure-du-quebec)[↩](#fnref17){.footnote-back} ::: 18. ::: {#fn18} [[https://www.fct-cf.gc.ca/fr/pages/au-sujet-de-la-cour/competence\#cont]](https://www.fct-cf.gc.ca/fr/pages/au-sujet-de-la-cour/competence#cont)[↩](#fnref18){.footnote-back} ::: 19. ::: {#fn19} [[https://educaloi.qc.ca/capsules/cour-federale-du-canada/]](https://educaloi.qc.ca/capsules/cour-federale-du-canada/)[↩](#fnref19){.footnote-back} ::: 20. ::: {#fn20} [[https://tribunaldesdroitsdelapersonne.ca]](https://tribunaldesdroitsdelapersonne.ca)[↩](#fnref20){.footnote-back} ::: 21. ::: {#fn21} [[https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/tribunaux-du-quebec/cours-municipales]](https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/tribunaux-du-quebec/cours-municipales)[↩](#fnref21){.footnote-back} ::: 22. ::: {#fn22} [[https://www.fca-caf.ca/fr/accueil]](https://www.fca-caf.ca/fr/accueil)[↩](#fnref22){.footnote-back} ::: 23. ::: {#fn23} [[https://courdappelduquebec.ca]](https://courdappelduquebec.ca)[↩](#fnref23){.footnote-back} ::: 24. ::: {#fn24} [[https://www.scc-csc.ca/home-accueil/index-fra.aspx]](https://www.scc-csc.ca/home-accueil/index-fra.aspx)[↩](#fnref24){.footnote-back} ::: 25. ::: {#fn25} [[https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/processus-judiciaire/proces-civil/etapes-proces-civil]](https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/processus-judiciaire/proces-civil/etapes-proces-civil)[↩](#fnref25){.footnote-back} ::: 26. ::: {#fn26} [[https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/intervenants-du-systeme-judiciaire]](https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/intervenants-du-systeme-judiciaire) et [[https://dictionnaires.caij.qc.ca/recherche\#t=edictionnaire&sort=relevancy]](https://dictionnaires.caij.qc.ca/recherche#t=edictionnaire&sort=relevancy)[↩](#fnref26){.footnote-back} ::: 27. ::: {#fn27} [[https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/modes-prevention-reglement-differends]](https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/modes-prevention-reglement-differends)[↩](#fnref27){.footnote-back} ::: :::