Cours Introduction à l'étude du droit I PDF

Cours Introduction à l'étude du droit I DRT-1010 (NRC: 81037) Université Laval. Enseignant Amar Laidani.  I. L’État canadien II. La séparation des pouvoirs III.Le fédéralisme et le Partage des Les sujets...

Cours Introduction à l'étude du droit I DRT-1010 (NRC: 81037) Université Laval. Enseignant Amar Laidani.  I. L’État canadien II. La séparation des pouvoirs III.Le fédéralisme et le Partage des Les sujets du pouvoirs cours. IV.La procédure législative V. Le système judiciaire. I. Le Canada est une monarchie constitutionnelle ! 1) La monarchie : - Le Monarque (le Roi ou la Reine) est le chef d’État, dont les pouvoirs sont définis par la Constitution et les conventions constitutionnelles. - Les responsabilités du monarque sont assumées par le gouverneur général (le représentant du monarque au Canada). -Le chef de l’Etat : c’est le Monarque -Le Monarque nomme comme représentant le Gouverneur Général sur avis du Premier Ministre. - Le chef du gouvernement : c’est le premier ministre 2) La constitution du Canada : - 1867 : Adoption de la Loi de l’Amérique du Nord britannique qui donne naissance à la Fédération du Canada (Dominion) -1931 : Acte de Westminster, le Canada devient un pays souverain, cependant le Parlement britannique peut encore apporter des amendements à la constitution. -1982 : Rapatriement de la Constitution (seul le Parlement du Canada peut réformer la Constitution) et enchâssement (1 juillet) d’une Charte des droits et libertés. II-La séparation des pouvoirs A) Le pouvoir législatif B) Le pouvoir exécutif c) Le pouvoir judiciaire A- Le pouvoir législatif : -Au niveau fédéral : Parlement Canadien qui est bicaméral (Chambre des communes et sénat), le Roi/la Reine et le gouverneur général. -Au Québec : L’Assemblée nationale (qui depuis 1968 est monocamérale) et le Lieutenant-gouverneur. B- Le pouvoir exécutif : - Le Gouverneur Général qui représente le monarque. - Le Premier Ministre : chef du parti qui a obtenu le plus grand nombre de votes. - Le Conseil des Ministres C- Le pouvoir judiciaire : - Le pouvoir judiciaire est composé de l’ensemble des magistrats dont le rôle est de trancher sur des litiges entre personnes privées, entre le gouvernement et les citoyens ou encore le Parlement fédéral et les législatures provinciales. III-Le partage des pouvoirs Le Fédéralisme : - Partage des compétences législatives entre un législateur fédéral et dix législateurs provinciaux. - Partage des compétences juridictionnelles entre les tribunaux fédéraux et les Cours provinciales. - Les Article 91-94 Lois constitutionnelles de 1867 : partage des compétences législatives - L’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que : « toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets (…) exclusivement assignées aux législatures des provinces relèvent de la législature fédérale ». IV- Le processus législatif : -Parlement du Canada : - Bicaméralisme : Une des Communes et un Sénat. Lois sanctionnées par le Gouverneur Général et la Reine/le Roi -Parlement du Québec : - par l’Assemblée du Québec et le Lieutenant-gouverneur du Québec. - Monocaméralisme : Une seule Chambre (plus de sénat depuis 1968) Loi sanctionnée par le Lieutenant-gouverneur. - Séparation souple des pouvoirs, les Ministres et Premier Ministre siègent aussi comme députés. Parlement du Canada : Les phases du processus législatif : a. Avis de présentation d’un projet de loi et inscription au Feuilleton b. Présentation et première lecture - Le « Parrain de la loi » : le député qui présente une loi.. Deuxième lecture et renvoi à un comité ; 1) L’étude en comité -Comité du Parlement du Canada procède à l’étude détaillée des projets de loi soumis à la Chambre des Communes. 2) Étape du rapport - Étape du débat sur le rapport de comité. - Tout député de la Chambre des Communes peut proposer des amendements à un projet de loi pour le modifier, ou insérer un article du projet originel. d. Troisième lecture et adoption; - Le projet révisé par la Chambre des Communes et de l’Assemblée Nationale du Québec est soumis à un vote final. - Il n’est plus possible de proposer des amendements. e. Accord du Sénat : - Il est obligatoire même si les membres du Sénat ne sont pas élus mais nommés. A) Examen et adoption par le Sénat (selon un processus semblable à celui de la Chambre). B) Étude des amendements du Sénat par la Chambre des Communes (le cas échéant). f. Sanction royale. V-Le système judiciaire  COUR SUPRÊME DU CANADA Hiérarchie des Cour d’appel de la Cour martiale Cours d’appel des provinces (ex.: Cour d’appel du Québec) Cour d’appel fédérale tribunaux Cours supérieures des Cour Cour canadienne provinces ( ex. : Cour supérieure du Québec) fédérale de l’impôt Tribunaux Cours provinciales (ex.: militaires Cour du Québec) Tribunaux Tribunaux administratifs administratifs fédéraux provinciaux a) Tribunaux provinciaux et fédéraux : - Partage des compétences : - Tribunaux provinciaux :(Cour du Québec, Cour supérieure du Québec, Cour d’appel du Québec) - Tribunaux fédéraux (Québec), Cour fédérale, Cour d’Appel fédérale, Cour Supreme du Canada). c) Tribunaux de première instance/Cours Supérieures - Principe de hiérarchie des tribunaux : - Tribunaux de première instance : Exemple la Cour du Québec - Maître des faits (exemple la Cour du Québec) - Compétence attribuée par la loi. -Cours supérieures : Exemple la Cour d’appel du Québec - Juridiction de surveillance et de contrôle - Juridiction résiduelle de droit commun - Cour Suprême du Canada : chapeaute le système judiciaire du Canada.