Introduction au droit privé PDF

Partie: 3 l’organisation de la vie familiale Pas de définition de la famille dans le code civil Notion de lien de parenté lien qui résulte de la filiation (ligne directe / ligne collatérale / lien d’alliance, qui résulte d’une alliance juridique donc mariage ○ ligne directe...

Partie: 3 l’organisation de la vie familiale Pas de définition de la famille dans le code civil Notion de lien de parenté lien qui résulte de la filiation (ligne directe / ligne collatérale / lien d’alliance, qui résulte d’une alliance juridique donc mariage ○ ligne directe cad entre ascendant et descendant ○ ligne collatérale cad entre personne d’un même auteur donc frere et soeur, cousine Ces liens ont des conséquences juridiques et résonne beaucoup en terme de degrés ○ un lien est un degré, calcul de degré à partir des liens de parenté La famille a bcp évolué dans l’histoire, ○ code civil 1804 un type de famille les époux (mariage) hétérosexuelle, domination du père depuis famille au dela du mariage homosxeule monoparental, accepte les enfants hors mariage et le pacs Le couple Mariage comme “la plus vieille coutume de l'humanité” (Carbonnier) Appréhension de nouvelles formes de couples, notamment le concubinage (ni marié ni pacsé) Création du Pacte civil de solidarité (PAcs) en 1999 vivre en dehors des limite juridiques ○ 3 forme de mariage Mariage PACS Concubinage Section 1:Le mariage institution ou contrat ? un peu des deux ○ institution (représente quelque chose socialement) ○ contrat car encadré juridiquement Mariage très ancré juridiquement, partie significative du code civil § la formation du mariage A) conditions de fond Conditions de 3 natures ○ ordre physiologique  être en vie (sauf caractère exceptionnel, mariage posthume par le président) âge minimum de 18 ans (sauf motifs graves [grossesse]par le procureur de la rép) sexe indifférent (depuis la loi du 17 mai 2013) ○ Ordre psychologique une exigence le consentement (intention matrimoniale) libre et éclairé ○ Ordre psychologique interdiction de la bigamie ( pas 2 mariages cumulés) inceste (sauf certaines dispense excpetionnelles) entre ascendant et descendant mariage interdit sans limite de degré en ligne collatérale interdit jusqu’au 3e degré Lien d’alliance assimilé en ligne directe Fiancaille aucun caractère juridique Dispense du président de la république absolu sauf mariage entre ascendant descendant et entre frere et soeur mais peut autoriser mariage avec tante /oncle B) conditions de forme Formalités préalables obligatoires ○ fournir des pièces (extrait d’acte de naissance) c’est sur l’acte de naissance qu’on écrit le mariage ○ Publicité du mariage (publication des bans) donc annonce du mariage 10 jours avant devant la mairie ○ cérémonie publique, avec présence physique obligatoire des époux et formulations obligatoires ○ opposition possible du Procureur de la Rep voire de tiers; possibilités de nullités § les effets du mariage statut matrimonial de base prévu par le Code civil ○ règles obligatoires auxquels on ne peut pas déroger devoir réciproques: devoir de communauté de vie, devoir de fidélité, devoir d'assistance et devoir respect devoir d'assistance aussi psychologique que matérielle ○ Les époux ont en charge de la direction de la famille ○ effets patrimoniaux au mariage: mesure de coopération (contribuer aux charges du mariage, devoir de secours et protection du foyer) et garantie d’une certaine autonomie (notamment professionnelle et bancaire) § la séparation du couple marié dissolution du mariage par le divirce (évolution historique importante) art 229: principe du consentement mutuel par acte sous signature privé” contresigné par avocat ○ on ne voit jamais le juge, seulement à l'amiable avec l’avocat Fait disparaître les effets personnels du mariage + effets patrimoniaux (éventuelle prestation compensatoire) quatre cas de divorces “judiciaires”  A) divorce sans juge Accord sur le principe et sur tous les effets divorce sans juge impossible s'il y a un enfant mioneu qui demande à être auditionné ou si’il y a un régime de protection ○ Chacun prend un avocat et échanges entre avocat pour construire un contrat de divorce ○ dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire de publication B) divorce judiciaires 4 cas de divorces ○ divcorce par consentement mutuel judiciaire: devint résiduel (uniquement si enfant mineur qui demande audition), accord sur la rupture et tous les effets avec homologation par le juge d’une convention ○ dicorce accepté: accord sur le principe mais pas sur les effets ○ divroce par altération définitive de fait ou si demande simultanées (même sur un fondement différent ○ divorce pour faute: “lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune” mais excuse de réciprocité ou demande reconventionnelle possible Section 2: Le pacte civil de solidarité “un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de meme sexe pour organiser leur vie commune” adoption tumultueuse conditions de font très similaire au mariages mais conditions de forme diff: établissement d’une convention passée par acte authentique ou par acte sous signature privée, déclaré auprès de la mairie ou d’un notaire ○ effets similaire au mariage mais moindre: vie commune, aide matérielle et assistance réciproque, pas de conditions matrimoniales Sur le plan matrimonial, aide matérielle et solidarité ménagers par déclaration conjointe ou par décision unilatérale (signification puis enregistrement), sans prestation compensatoire possible ○ si 1 des 2 pas d’accord, huissier de justice qui prévient l’autre La filiation Lien de droit qui unit à un individu à son père (filiation paternelle) ou à sa mère (filiation maternelle) ○ résulte soit de la procréation (filiation biologique) soit d’une décision judiciaire (filiation adoptive) ○ évolution importante depuis 1804 Etablissement de la filiation 3 modes d’établissement de la filiation § la filiation biologique Droit à l’établissement de la filiation (un lien juridique reconnu entre un père et une mère) ○ filiation peut être établie volontairement sans le juge du seul effet de la loi, automatiquement acte de naissance établit la maternité de la femme désignée indication du nom du mari de la mère vaut etablissement (présomption selon laquelle le père est le mari), sauf exception ○ renverse la présomption si le couple est en cours de divorce ou si l’acte de naissance ne désigne pas le mari comme père par reconnaissance volontaire déclaration (acte authentique) avant ou après la naissance ○ acte authentique peut venir d’un notaire, d’un officier d'état civil (agent de mairie) ou d’un juge ○ possible de reconnaître un enfant dans le testament possible de pré-reconnaître un enfant La reconnaissance vaut en elle même sauf opposition du Ministère public Interdiction stricte de la filiation incestueuse principe chronologique: tant qu’une filiation n’est pas contestée en justice, la filiation légale établie fait obstacle à l'établissement d’une autre filiation qui la contredirait. Action en recherche de maternit ou de paternité et action judiciaire spécifique pour le rétablissement de la présomption de paternité du mari ○ ouverte à l’enfant lui même ou la personne en filiation ○ forcer établissement de filiation par quelqu’un qui ne le veut pas ○ possible jusqu’au 10 ans de l’enfant; mais pour l’enfant elle est possible jusqu’ à ses 28 ans car suspendu pendant la minorité action qui permet de rétablir la présomption; action en recherche de maternité ou de paternité et action judiciaire spécifique pour établissement de la présomption de paternité du mari action en contestation de paternité ou maternié ○ supprimer un lien de filiation ○ délais qui varient selon qu'il y ait ou pas que le père se soit comporté comme père ou pas § la filiation sociologique: la possession d’état mode d'établissement secondaire mode non contention d'établissement ou de reconnaissance d’un lien de filiation entre un parent et un enfant, repose sur la constatation de faits ○ doit être continue, paisible, publique et non équivoque tout le temps, pas de problème avec un autre père, témoins, pas d'ambiguïté, comportement comme père reconnaissance de lien de filiation Peut être établie par 2 moyens ○ par établissement d’un acte de notoriété devant un notaire  les parents ou l'enfant vont demander à un notaire d'établir l’acte de notoriété qui va constater la filiation d’etat, n’importe quand pendant la possession d'état, et jusqu'à 5 ans après la fin de la possession d'état jusqu'à 5 ans après la fin de la possession d'état: quand la personne est morte par une action spécifique en justice ○ produit les mêmes effets que les autres modes d'établissement § la filiation adoptive fait naître un lien juridique de filiation entre deux personnes en principe biologiquement étrangères l’une à l’autres 2 types de filiation adoptives ○ distinction entre adoption plénière se substitue à , supprimer l'affiliation biologique l’adopté prend le nom des adoption, lien créé irrévocable, supprimer le lien d’affiliation avec les parent biologiques possible que si l’enfant à -15 sauf si enfant adopté avant 15 ans ○ adoption simple les deux liens de filiation subsistent, le lien de filiation avec l’adopté subsiste, l’adopté garde son nom d’origine pas de condition d'âge révocable Nécessité d’un jugement qui prononce l’adoption