Introduction au droit privé PDF

Partie 2: l'encadrement des échanges économiques droit des obligations Obligation sens juridique et sens courant ○ courant/ naturelle : lien qui n’est pas un lien de droit, obligation morale ex: obligation familiale ○ juridique : lien de droit par leq...

Partie 2: l'encadrement des échanges économiques droit des obligations Obligation sens juridique et sens courant ○ courant/ naturelle : lien qui n’est pas un lien de droit, obligation morale ex: obligation familiale ○ juridique : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent exiger d’une ou d’autres, l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou donner ○ Droit entre au moins 2 personnes ○ Distinction entre l’obligation de donner (dare; transférer la propriété), de faire (accomplir une prestation) et de ne pas faire (abstention) le code civil depuis 2016 ne précise plus les obligations de donner Obligation d’origines diverses ○ critère pour différencier: la place de la volonté la pers a voulu ou pas le lien de droit ○ Distinction entre les actes juridiques et les faits juridique acte juridique manifestation de volonté qui sont destinés, voulu à produire des effets de droits faits juridiques agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droits code civil art 11000-1;-2 Acte juridique le plus important: le contrat (art. 11.01) ○ accord de volonté entre 2 ou plus pers destiné à créer Faits juridique : loi attacher la naissance d’une obligation à un fait ou comportement déterminé ○ responsabilité civil: lorsqu' une personne crée des dommages et doit des intérêts, une obligation à l'autre pers ○ quasi-contrats: lorsqu'une situation fait que quelqu’un va s’enrichir de manière injustifiée le droit des contrat a été profondément modifié en 2016, quasiment tous les art ont changé (attention à l’application de la loi dans le temps) cet réforme ne s’applique qu’aux contrats concluent à partir du 1 er oct 2016, les autres demeurent soumis à l’ancien droit Chapitre 1: Le droit des contrats Définition art 1101; accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligation accord de volonté: acte juridique, but de créer du droit volontairement, accord car entre 2 ou pls pers destiné: il a un but de créer, modifier, transmettre ou éteindre  définition relativement large (depuis 2006) car elle comprends l’effet extinctif se distingue ○ contrat entre plusieurs personnes, se distingue d’un acte unilatéral (testament par ex), le contrat étant une convention, car uni pls personnes. ○ des accords de volonté non obligatoire qui ne créent pas de lien de droits, Distinctions: contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux ○ synallagmatique: contrat dans lequel les co contractants s’obligent mutuellement, réciproquement bakery ○ unilatéral: un seul des co contractant s’engage à quelque chose Contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit contrats commutatifs et contrats aléatoire ○ commutatifs: obligations certaines netflix ○ aléatoire: aléa sur la prestation, obligation assurance; viager (maison à la mort de la personne) Contrats nommés et contrats innomés ○ nommés: dans le code civil, encadré juridiquement donation ○ Innomés: pas dans le code civil, pas encadrés Esport contrat innomé avant Contrats consensuels, solennels, et réels ○ consensuels: accord de volonté scelle le contrat la vente ○ solennelle: forme particulière ○ réels: demande la remise de la chose pour être conçu la donation Contrat d’adhésion et contrats de gré à gré ○ contrats d’adhésion: on propose un contrat tout fait, soit tu acceptes soit tu refuses netflix, ○ Contrat de gré à gré: tu peux demander des modifications achat d’une maison, Contrat à exécution successive ou instantanés ○ exécution successifs: les obligations vont s'exécuter dans le tps bail, contrat de travail ○ instantané: unique boulangerie La formation Les conditions de formation du contrat Le consentement Par principe le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation (coup de foudre contractuel) art 1113, souvent de manière quasi simultanée en pratique phase précontractuelle importante, avec des pourparlers voire avant-contrats ○ avant-contrat: contrat préparatoire, en prévision d’un plus gros contrat le pacte de préférence: priorité sur une négociation La rencontre d’une offre et d’une acceptation Offre: manifestation de volonté, unilatérale, par laquelle une personne (offrant ou pollicitant) fait connaître, à une personne déterminée ou indéterminée, son intention de contracter et les conditions essentielles du contrat caractères cumulatifs ○ offre précise: déterminer précisément les titres de contrats et d’obligation ○ fermeté de l’offre: l’offrant doit avoir la volonté ferme de s’engager ○ univocité: doit être sûre de l’intention, pas de doutes sur l’offre ➔ conditions réunis: offre ◆ qu’elle soit expresse ou tacite question de la durée de l’offre: délai fixé ou délai raisonnable ○ quand il n’y a pas de délai la loi demande un délai raisonnable; dépend de l’objet du domaine, de l’objet, de l'expérience Cas particulier: offre eléctronique le code civile assimile le numérique au réel, l’offre électronique se fait dans les mêmes conditions que dans la vrai vie ○ la durée d’une offre électronique reste valable tant qu’elle est accessible en ligne Peut-on retirer une offre ? ○ retrait de l’offre avant le délai: faute (responsabilité extracontractuelle) si l’offre n’est pas parvenue à son destinataire, elle peut être retirée librement ○ la personne qui a fait une offre si elle l’a retiré n’est pas obligé de la remettre, elle peut donner des dommages et intérêts Acceptation: manifestation de la volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre ○ lorsqu’il y a acceptation: oui à l’offre faite, création du contrat, Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il en résulte autrement de la loi des usages des relations d’affaires ou de circonstances particulières (art 1120). parfois la loi donne un délai de réflexion obligatoire ou délai de retraction possible ○ la loi oblige un délai pour y réfléchir  crédit à une banque 10 jours ○ droit de revenir sur le contrat pendant un certain délai vente en ligne, on peut revenir sur la commande dans les 15 jours Les pourparlers précontractuels “L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles t sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.” (art. 1112) Contrairement à l’offre les pourparlers sont libres Différenciation entre invitation à entrer en pourparlers er offre ○ il faut toujours être de bonne foi pendant les pourparlers il faut faire attention Les avants-contrats Il peut arriver que pendant les négociations, les partis peuvent prendre des contrats dont le but est de permettre la conclusion d’un autre contrat ○ Se sont de véritables contrats, mais préparatoires permettent de sécuriser la phase de négociation ○ font basculer les négociation vers la responsabilité contractuelle 2 avants contrats prévus par le code civil ○ le pacte de préférence ○ les promesses de contrat Le pacte de préférence Le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter art. 1123 ○ l’avant contrat est une sorte de “promesse”; au cas ou, tu seras la priorité en cas de vente Implique l’obligation pour le permettant de donner préférence au bénéficiaire lorqu’il décide de conclure le contrat sanction en cas de non respect du contrat de préférence ○ si un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi ○ s' il est prouvé que le tiers connaissant l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, le contrat est nul Réforme de 2016 introduction interrogatoire: la possibilité pour n’importe qui de demander au bénéficiaire de pact de préférence si il compte s’en servir ○ Et bien par exemple Carrefour est intéressé par ses bouteilles Carrefour bénéficiaire du PACS comme ça ça permet à 4 ans de savoir si le bénéficiaire a  dit il doit effectivement il m'avait donné cette possibilité mais en fait je veux l'argent pour appeler ça une bouteille ça m'intéresse pas finalement donc ben je remonte au max et ben très bien du coup Carrefour peut y aller en fait l'action ? ça permet de savoir ce que par terre le bénéficiaire de remettre très concrètement la point d'interrogation c'est juste une lettre d'envoyer une lettre bénéficiaire pas de préférence en disant bonjour vous êtes situé à l'impact de préférence est-ce que vous allez l'utiliser et ben voilà et la personne qui répond ○ possibilité de renoncer à un contrat; envoie d’une lettre au bénéficiaire La promesse unilatérale de contrat Contrat par lequel une partie (le promettant) accorde à ‘autre (le bénéficiaire) le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés; et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ○ le promettant s'engage sur le bénéficiaire, et le bénéficiaire peut opter à n’importe quel moment pour que le contrat ait lieu ○ Lorsqu’il opte le contrat, le contrat est définitif, le promettant ne peux plus rien faire Le bénéficiaire va payer une indemnité pour avoir le droit d’opter le contrat quand il veut. ex: vente immobilière ○ si le promettant veut se retirer, il n’y a pas de retractation possible, l’engagement est définitif et on peut forcer le contrat à se faire ○ vente annulé si le promettant vend à quelqu'un d’autre que le bénéficiaire si celui qui a fait le contrat avec le vendeur était de bonne fois (ne savait pas qu’il y avait une promesse) il est protégé, et on n’annule pas le contrat. La promesse synallagmatique de contrat contrat par lequel 2 partis s’engagent réciproquement à conclure un contrat ○ distinction parfois difficile avec le contrat définitif contrat définitif consensuel, le contrat est déjà formé (acte postérieur comme simple modalité d'exécution) pas de diff avec le contrat de promesse. pas vraiment d'intérêt, but de surtout gagner du temps, symbolique si le contrat définitif n’est pas consensuel, la promesse implique l’obligation d’accomplir la formulation requise (obligation de faire) dommages et intérêt si contrat non exécuté, ou contrat forcé Les vices du consentement Le consentement ne peut se concevoir que si il est libre et éclairé Auteur doit être “sain d’esprit” ○ pas de trouble mentaux (qui l'empêcher de consentir) Art 1130 “l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que sans eux l’une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différents” erreur Croyance non conforme à la réalité, émanant de l’un des contractants et determinante de la conclusion du contrat ○ penser acheter une belle voiture à 2000€ et se retrouver avec une voiture miniature ○ l’accord doit avoir déterminé l’accord à la convention, sans la croyance fausse, la pers n’aurait pas contracté, ou à des termes diff certain degré de gravité et qualités essentielles appreciation in concreto cas par cas compétence de la pers ○ erreur doit être excusable (pas une erreur grossière, prise en contexte) ○ distinction entre l’erreur obstacle (empêche les volontés de se rencontrer) et erreur sur les qualités substantielles (conception subjectif) erreur obstacle = quiproquo erreur si admise cause de nullité du contrat sauf acceptation d’un aléa, si porte sur des qualités accessoires ou si porte uniquement sur la valeur ○ aléa: affaire fragonard tableau qui serait du peintre fragonard mais est en fait de son élève, pas de dommages et intérêts ○ accessoire: superficielle, pas de dommage ○ si porte sur la valeur: droit de faire de bonnes affaire, pas d’erreur sur la valeure Question des contrats intuitu personae (en fonction d’un pers déterminée) ○ erreur sur la personne qui permet d’annuler le contrat uniquement si il s’agit d’un contrat intuitu personae contrat avec un coiffeur qui vous coiffe depuis toujours, le coiffeur n’est pas la, possibilité d’annuler le contrat. ○ juge se réfère au contenu du contrat mais aussi d’autres indices Dol Comportement destiné à induire une personne en erreur afin qu’elle conclut le contrat (art1137) ○ réticence dolosive (dissimulation intentionnelle d’une info) dans le but de tromper la réticence dolosive est cause de nullité lorsqu'il y a vraiment intention de tromper ○ intention de tromper co-contractant ○ lien de causalité: la victime n’aurait pas contracté sans cette erreur ou différemment ○ différence avec l’erreur Le dol n’a pas à être excusable peut porter sur une qualité accessoire tant que c’est déterminant auteur du dol n’est pas forcément le co-contractant Je vais faire venir mon patron ou quelqu'un qui va me l'expliquer un truc machin et tout ça et en fait c'est le patron c'est quelqu'un qui vous dit quelque chose pas forcément directement pour autant il peut  y avoir de la même manière ça peut être imaginer que vous vendez une voiture et en fait vous avez très bien le garder il faut du moteur mais qui parce que vous voulez vendre la voiture quand même la distance de l'osive et vous dites à votre acheteur attends mais j'ai mon oncle si vous voulez l'appel et comme ça vous rassure ça consacre ça considéra pour le vendredi peu importe ce soit pas la personne qui passe devant La violence Lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un “mal considérable” ○ n’importe quelle contrainte physique ou morale, économique voire abus de dépendance et exploitation circonstances. il peut aussi s’agire d’abus de dépendance ○ 3 caractéristiques doit être déterminante du consentement mal redouté doit être présent menace illégitime La capacité L’aptitude d’une personne à acquérir et exercer des droits ○ Toute personne peut contracter si elle n’en a pas été déclarée incapable par la loi les pers “incapables” de contracter: mineurs non émancipés, majeurs protégés. Mineurs non émancipés: -18 ans majeurs protégés ○ tutelle: très fort, le tuteur prend les décision ○ curatelle: la personne doit prendre les décisions avec la pers ○ habilitation familiale: curatelle mais quelqu’un de la famille ○ sauvegarde de justice: régime transitoire en attendant tutelle ou curatelle conservent la capacité de puissance, mais la capacité d'exercice est entravée règles applicables à chaque type de régime de protection absence de capacité d’exercice de personnes morales Absence de mesure de protection n'empêche pas la survenue d’un trouble ponctuel (insanité d’esprit au moment de la conclusion du contrat) il est toujours possible d'annuler un contrat pour insanité d’esprit même pour une personne qui n’est pas a priori pas sain d’esprit Nullité du contrat avec une personne incazpable de contracter, sauf autorisation de la loi ou de l’usage (actes courants conclus à des conditions normales notamment) ○ l’usage fait que le majeur incapable ou mineur non émancipé, peuvent tjrs faire des actes courant si concluent à des conditions normales acheter une baguette de pain seule en étant enfant car acte courant avec conditions normale (1€) Le contenu du contrat Prestation (quelle que soit sa nature) que le débiteur a promis de réaliser liberté contractuelle ○ chacun est libre de 3 choses contracter ou ne pas contracter choisir son cocontractant choisir le contenu du contrat personne n’impose ce qu'il y a dans un contrat ○ exception: le contenu du contrat doit correspondre à certaines caractéristiques la prestation doit exister ( sauf si prestation future) question de la contrepartie (pour les contrats à titre onéreux) contrepartie réelle, Interdiction de la clause qui “prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite” clause nulle si non respect de clause dédommagement Interdiction de certaines clauses par principe: clause abusives( contrats entre un professionnel et un consommateur) listée par le COde de la consommation (clauses de manière irréfragable présumées abusives/présumées abusives ) contenu libre mais ○ le contenue doit toujours être déterminée ou déterminables, on ne peut pas avoir un contenue libre ○ le contenu doit être licite; pas de dérogation à l’ordre public Compatibilité avec les “bonnes mœurs” (Ass. plén. 29 oct. 2004) Le contrat peut-il être déséquilibré ? question de la lésion ○ grave disproportion entre la ○ la lésion n’est pas une cause de nullité du contrat (droit des bonnes affaires) pour les majeurs protégés réparation possible vente d’immo, la loi prévoit si trop grande disproportion nullité du contrat Pour les contrat d’adhésion, interdiction spécifiques des clauses qui crées un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat La forme absente de l’énumération de l’article 1128 donc par principe, une condition de validité ○ principe de consensualisme: seul l’échange des consentements forme le contrat Parfois une forme va être exigé distinction entre exigence de forme à titre de preuve (ad probationem) et à titre de condition de validité (ad validitatem) ○ il est très souvent nécessaire de faire un contrat écrit à titre de preuve Exceptions au consensualisme ○ Acte notarié ou authentique Pour les actes les plus importants comme vente immobilière, contrat de mariage, reconnaissance d’un enfant ○ Acte sous signature privée l’écrit signé par les parties comme l’hypothèques  Principe d’équivalence entre l’écrit sur le support papier et sous forme électronique (art 1174) mais conditions strictes Obligation de certaines mentions ○ nullité du contrat pour vice de forme La sanction des conditions de formation des contrat Sanction ordinaire de non-respect des règles relatives à la formation des actes juridiques = nullité ○ principale sanction Mais aussi engagement de la responsabilité civile (chap 2) Nullité sanction très importante: on fait comme si le contrat n’avait jamais existé ○ Constaté de l’imperfection par un juge qui va prononcer la nullité (pas toujours) ○ Se distingue de 3 autres sanction possibles en droit civil inopposabilité: l’acte du contrat reste valable mais il n’est pas opposable au tiers; seuls les partis qui ont signé seront tenu à cet acte Caducité: lorsque le contrat est valable mais un élément essentiel du contrat disparaît après sa conclusion; fin du contrat pour l’avenir résolution: l’anéantissement du contrat, mais la résolution à pour origine l'inexécution d’une partie d’autres formes de sanction Les différents types de nullité Nullité absolue et nullité relative Traditionnellement, on distinguait la nullité absolue et relative quand la nullité absolue reposait sur une absence d’un élément fondamental de la nullité relative nullité de l'acte et le vice d’un élément ○ distinction qui n’existe plus aujourd’hui, maintenant elle se fait entre intérêt général et particulier intérêt général protection de la société, intérêt pour la société que l’acte soit nul = absolu absence du contenu du contrat: faux contrat particulier: intérêt d’une personne = relative vice du consentement situations sujettes à discussions conséquences ○ sur les personnes qui peuvent agir devant le tribunal, si nullité absolue, tout intéressé peut agir en nullité; si relative seul les personnes ayant contracté peuvent agir ○ sur la confirmation: valider un acte invalide, en passant outre le vice, seulement en nullité relative contrat en situation de violence, mais le contrat vous va, vous le confirmer Nullité obligatoire et nullité facultative Selon le pouvoir du juge ○ nullité obligatoire: le juge doit prononcer la nullité ○ nullité facultative: il peut ou non prononcer la nullité En principe les nullités sont obligatoires ○ par exception certaines sont facultatives si rien est précisé, nullité obligatoire si le code dis “peut”, facultative session de fond de commerce, la nullité est facultative, trop d’enjeux, le juge peut moduler Nullité textuelle et nullité virtuelle formulé explicitement par la loi ou pas ○ textuelle: écrit dans le code, prévoit la nullité ○ virtuelle: le code ne dis rien bcp de nullité virtuelle, la cour de cassation décide Les effets Anéantissement rétroactif de l’act anéantissement l’acte est anéanti totalement ou partiellement, il n’est censé ne jamais avoir existé, il est supprimé ○ nullité partielle des actes: l’acte peut être soit totalement nul (plus de contrat)ou partiellement nul (on supprime des clauses du contrat) ○ Conséquences dépendent de savoir si l’élément avait un caractère déterminant pour le contrat ou non si l'élément en cause était important nullité totale si l'élément était secondaire, on annule seulement l'élément ○ La nullité ne doit pas favoriser la turpitude (escroquerie) d’un contractant la clause pourrait protéger un contractant, annuler une clause pourrait ne plus protéger un contractant, on annule tout le contrat caractère rétroactif L’acte est anéanti autant pour l’avenir que pour le passé ○ restitution de l’argent, bien… on fait comme si le contrat n’avait jamais existé Aménagement du caractère rétroactif ○ parfois impossible de restituer exactement ce qui avait été fourni, restitution en valeur (équivalent) artisan qui répare la chaudière mais contrat annulé, il va pas casser la réparation, dédommagement ○ restitution d’une prestation de service en valeur ○ dépenses liées à la conversation + détériorations, dégradations arbre fruitier dans un pot à jardiland, contrat annulé 10 mois après, mais vous vous êtes occupé de l'arbre, remboursement de des dépenses de l'arbre, mais si détérioration, dédommagement.  Si contractant de bonne fois, peut garder les fruits, si de mauvaise fois la pers redonne les citrons ○ Cas particulier pour les pers portes (mineur et pers sous régime de protection) si acte annulé, les restitutions ne seront fait qu'à hauteur du profit fait par la personne mineur achète des actions sur le bitcoin, contrat doit être annulé, mais il a tout perdu, il n'a plus d’argent, pas de restitution du bitcoin acheté Situation des tiers ○ Anéantissement conséquent des droits de l’acquéreur plus de droit de propriété parec ○ Techniques juridiques pour protéger les sous-acquéreur de bonne fois présomption, usucapion ou théorie de l’apparence présomption: en fait de meuble possession de vos titre : si on possède la chose, on est présumé en être la propriété, sauve les droits de sous acquéreur si il possède la cause de bonne foi usucapion: au bout d’un certain temps (10 si de bonne fois ou 30 ans si de mauvaise foi) de possession d’un B immo, vous en devenez propriétaire. théorie de l’apparence: la jurisprudence à tendance à protéger celui qui est de bonne foi et qui pensait vraiment acheter la chose Les effets du contrat effets du contrat entre les parties force obligatoire: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait ○ vaut comme une loi pour celui qui l’a signé = force obligatoire du contrat 2 conséquences irrévocabilité du contrat principe d'irrévocabilité du contrat Art 1193: les contrats ne peuvent être révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise ○ parties doivent respecter les engagements exception à l'irrévocabilité du contrat révocation du contrat autorisé dans certains scénarios les hypothèses de révocation autorisée ○ révocation prévue par les parties, parfois avec une indemnité financière: clause de dédit ou arrhes (somme d'argent versé qui laisse la possibilité de révoquer le contrat, la personne à qui vous avez donné les arrhes les garde) acompte: somme d’argent versé vous engage vous devez tout payer à la fin même si vous ne venez pas  Difficultés de la détermination de la nature juridique de sommes versée ○ acompte seulement si c’est clairement spécifié Parties peuvent également prévoir une clause résolutoire ○ le contrat sera rompu en cas de survenance d’un événement contrat pour faire publier un livre insérer clause résolutoire: si vous ne parvenez pas à finir le livre, contrat s'arrête révocation exceptionnellement prévue par la loi ○ contrats à exécution successive: conclus à durée indéterminée ou avec un fort intuitu personae, sauf abus si contrat fait car personne déterminé si vous ne vous entendez plus avec la pers, fin de contrat ○ Textes particuliers: quand la loi le prévoit bail d'habitation, contrat de conso… l’admission de la révision du contrat en cas de changement imprévisible des circonstances concerne les contrat à exécution successives de longue durée, les circonstances peuvent changer ○ pb de l’imprévision ○ longtemps refusé par la Cour de cassation admission par la réforme de 2016 avec l’art 1195 “si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant” lorsque des circonstance changes à tel point que l'exécution du contrat coute bcp plus à une partie que c’était prévu, la loi donne la possibilité de demander une renégociation ○ en cas d'échec de négociation, le juge peut être saisi, et prononcer soit la résolution du contrat, soit la révision du prix l'exécution du contrat doit se faire de bonne fois contrat exécuté de manière loyale et de coopération ○ vaut pour le débiteur et le créancier comprends une obligation d’information, d’informer l’autre au cours du contrat sur ce qui pourrait être intéressant pour le contrat ○ limite: la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ne modifie par le contenu prévu par le contrat l'inexécution du contrat force obligatoire du contrat: les partie doivent le respecter ○ dans la pratique inexécution contractuelle ne pas exécuter, mal ou avec du retard le contrat ○ sanctions possibles exception d'inexécution,de refuser d'exécuter sa propre obligation exécution forcée: contraindre l’autre à exécuter obtenir une réduction du prix provoquer la résolution du contrat réparer les conséquence de l'inexécution  ➔ sanctions cumulatives a) L’absence de cause d’exonération du débiteur - force majeure ; juridiquement c’est l’événement irrésistible ou insurmontable, imprévisible et extérieur (conditions cumulatives et interprétées strictement) = permet la suspension de l’obligation ou la résolution de plein droit du contrat (si définitif) - rend impossible au moins temporairement l’exécution du contrat = covid - important pour contrats internationaux qui est très utilisée (la force majeure) - fait du créancier : peut exonérer totalement le débiteur lorsqu’il est la cause exclusive du dommage (imprudence ou faute) ou peut amener à un partage de responsabilité (uniquement si fautif) - si pas cause exclusive mais a participé, peut emmener au partage uniquement si c'est fautif = ex dans un manège si on fait n’importe quoi et qu’on se casse une jambe = faute commise par moi, mais si manège défaillant on aura un dédommage // si pas de notre faute on est assis mais trop grand = pas de notre faute donc pas de répercussion de dommage d’intérêts et tout pris en charge - si vraiment sa faute = partage - si c’est pas de sa faute = pas d'exonération b) préjudice qui résulte de l’inexécution du contrat - le créancier doit montrer la nature et l’étendu du préjudice subi → dommage = vision objective , préjudice = vision subjective - dommage peut être de tout type : matériel mais aussi corporel ou moral - préjudice doit toujours être certain et prévisible - exigence spécifique de prévisibilité (contrairement à la RC extracontractuelle) - en cas de rc contractuelle ne sont pris en compte les préjudices prévisibles dans des conditions raisonnables - si on fait manège ou cheval = peut nous faire un dommage physique etc - exception en cas de faute dolosive ou de faute lourde - retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent = intérêts au taux légal (sans justification particulière) - terme dommages et intérêts lié à un retard = dommages et intérêts moratoires (faire un moratoire = attendre) 1) Les conditions de forme - art 1231 : avant de demander dommages et intérêts il faut que le débiteur est fait une mise en demeure - elle va tout faire, si on ne fait pas ça retarde les choses - très important - a 2 fonctions : - informer le débiteur qu’on demande des dédommagements d’intérêts - déterminer une date qu’on constate que le contrat n’a pas était fait - si livraison supposé le 30 mais on est le 31 = mise en demeure - forme non définies par le Code Civil - quand on fait une mise en demeure il faut écrire “je vous mets en demeure” - permet de déclencher les dommages et intérêts moratoires B ) les effets de la responsabilité contractuelle - qu’est-ce qui doit être réparé (compenser financièrement) : tout le dommage résultant de l’inexécution doit être réparé - dommages et intérêts compensatoires : réparer le dommage, sans excéder (réparer uniquement le dommage) - ponctuellement, plafond de réparation - ex ; plafond de vol sur chambre d'hôtel (on ne peu pas nous indemniser plus d’une X fraction du taux de la chambre , si on se fait volé un diamant et qu’on est hotel à 15euro on sera rembourser 20 euro seulement, donc pas la bonne valeur) - évaluation au jour du jugement définitif (séquelles etc etc) - dommages moratoire = calculs forfaitaires de dommages et intérêts moratoires pour une somme d’argent (+ préjudices nécessaire si fait de mauvaise foi ) C) L’aménagement conventionnel de la responsabilité contractuelle - echo de la liberté” contractuelle qui permet d'aménager contractuellement l’amenagement du contrat / les parties vont modifier des clauses dans le contrat la manière dont sera exécuté l’inexécution du contrat - Clauses modifiant la responsabilité contractuelle : - soit en modifiant le contenu de l’obligation : en principe valables, sauf si elles suppriment une obligation essentielle/ l’essentiel de la prestation - soit en modifiant le régime de la responsabilité contractuelle (la manière ) : - toujours valables si elles aggravent la responsabilité - valables si elles limitent ou écartent la responsabilité sauf si dol ou faute lourde ou si prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur (+ clauses interdites en droit de la consommation pour protéger le consommateur ) - possibilité d’insérer dans le contrat une clause pénale (valable par principe, modulation par le juge si abus ) = clause qui prévoit une somme/montant déterminé à l’avance dèes la conclusion du contrat qui devra être versé par la partie qui commet une exécution / morceau d’un contrat qu’on prévoir verser la somme si pas respecter/ rompus - le juge contrôle seulement si abus, apr principe elle est valide et légale Chapitre 2: Le droit de la responsabilité civile Intro Latin responder = réponde de ses actes, l’obligation de répondre de ses actes ○ language courante extra-juridique, moral, politique, juridique lorsque juridique, diff ordres responsabilité pénal, répondre des infractions (délit, crime) ○ se traduit par des peines  administrative (sec sem) ○ obligation pour l’admin de répondre des dommages qu’elle a commis civil (cours) ○ répondre des dommages que l’on pose à quelqu'un d’autre ➔ Distinction de la responsabilité civile contractuelle (cf chap précédent) et extracontractuelle différence la responsabilité civile et pénal ○ pénal infraction ○ civile pas d’infraction, seulement un fait qui a causé un dommage accident de la route, abimé légèrement la voiture, pur responsabilité civile resp civile exige une faute qui n’est pas forcément intentionnelle ○ par négligence par ex Responsabilité civile présente dans le code depuis 1804, bien que évolué depuis, avec la jurisprudence, mais aussi par des lois Responsabilité civile est par principe toujours individuelles, mais il y a de + en + une logique collective de la gestion du risque, avec l’idée qu’on participe tous à la,protection de la société en participant tous à la gestion du risque ○ Assurance responsabilité civil, cotisations sociales Il existe des fond de garanties, qui a pour principe de payer à la place d’une personne qui ne peut pas payer ○ fond de garantie terroriste par ex Les conditions de la responsabilité civile §1 responsabilité civile de droit commun La responsabilité civile c’est: ○ un dommage ○ un fait générateur (faute mais nuance) ○ lien de causalité (entre faute et dommage) A. L’existence d’un dommage Dommage ou préjudice, les deux mots sont synonymes ○ dommage objectif préjudices subjectif Pas de détermination légale de préjudices indemnisables ○ la jurisprudence essaie de créer des catégories, il y en a 3 préjudice matériel au B, au patrimoine, perte d’argent, B détruit, abîmé, vol préjudice corporel porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne , soin médicaux, incapacité de travail, douleurs physiques, esthétiques  préjudice moral tout le reste, préjudice ni matériel ni physique, atteinte à l’honneur, d’affection (perte d’un proche dans un accident), perte d’un animal tué par quelqu’un… La jurisprudence est parfois hésitante et évolutions de nouvelles catégories (préjudice d’anxiété victime de l’amiante, préjudice d’angoisse face à un risque de mort immédiat, par ex pers présente dans la salle au Bataclan, préjudice écologique depuis 2016 atteindre à un écosystème) Tous les préjudices ne sont pas indemnisables, il y a des conditions à remplir ○ le préjudice doit se faire au détriment d’un intérêt légitime: pas contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs (cf affaire Perruche) ○ Préjudice doit être certain ( il ne doit pas être hypothétique) perte d’un membre à cause d’un accident, préjudice corporel, ce n’est pas la même chose si vous étiez athlètes ou une personne lambda, car préjudice certain pour l'athlète ○ Préjudice personnelle (pb des assos qui défendent des causes communes, la loi l’autorise pour intérêt commun, exception) ○ préjudice direct (conséquence directe du fait générateur et non lointain du fait générateur) B. Le fait générateur 1. Le principe de la responsabilité du fait personnel Mode classique de mise en jeu de la responsabilité civil ○ très ancienne art. 1240 et 1241 du code civile 1804 Fait matériel par commission ou abstention (dans l’action ○ on fait quelque chose par commission (positivement, trébucher quelqu’un, donner un produit nocif) ou dans l’abstention (ne pas faire quelque chose, ne pas porter secours) Violation d’un devoir imposé (source diverses: loi, texte, usage voire règle d’origine morale) Cas particulier de l’abus de droit; utiliser son droit de manière abusive (Clement Bayard) fait générateur appréciation in abstracto mais prise en compte d’élément objectifs et référence au comportement d’un homme raisonnable Faits justificatifs; ordre de la loi, commandement de l’autorité légitime, état de nécessité, légitime défense… ○ kidnapping, casser une fenêtre pour sortir Pas de nécessité de prouver que le discernement de l’auteur de la faute ( différence avec le droit pénal) ○ personne atteinte d’un trouble mental: “celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l'emprise d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation” Cas particulier de la personnalité du fait des choses et du fait des animaux responsabilité de plein droit (pas d'exigence de faute) ○ Le gardien d’une chose ou d’un animal est responsable des dommages causés par cette chose ou animal.  s’applique à toute chose ou animal, meuble ou immeuble même si c'était dirigé ou pas, pas de question de faute peu importe que la chose ait été dirigé ou non par la main de l'homme La personne doit être considérée comme le gardien de la chose de l’animal celui qui a matériellement la chose Pas d'exigence de faculté de discernement transfert volontaire ou involontaire de la garde toujours un seul gardien la chose doit avoir joué un rôle actif dans le dommage voiture quelqu’un promène son chien, il s’échappe et vous l'esquiver mais vous vous prenez un arbre 2. Responsabilité” du fait d'autrui a. La responsabilité des commettant (ordonne) pour les faits des préposés (execute) Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ○ responsabilité du donneur d'ordre par rapport au fait de celui qui exécute ○ Justification par la solvabilité et contrepartie du control ○ Exigence d’un lien de subordination ou de préposition = un pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle sur un individu ( contrat de travail mais pas uniquement) le commettant n’est pas forcément le chef d'entreprise car délégations Il doit y avoir un fait du préposé dans l’exercice de ses fonctions ○ pas d’exigence de faute seulement d’un fait (fait dommageable) ○ il faut un lien entre l’acte et les fonctions ○ exclusion de l’abus ou du dépassement des fonctions (ass. plén. 1988) si dépassement des fonctions, le commettant n’est pas responsable On ne peut pas attaquer le préposé et le commettant ○ immunité de préposé saut excès des limites de la mission Le commettant à un recours possible contre le préposé (uniquement si le préposé à dépasser les limites ou infractions pénales) b. La responsabilité des parents pour les faits des enfants mineurs Art. 1242, al. 4: Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs Enfant mineur (non émancipé) L’enfant doit être un mineu non émancipé commettre un acte qui soit la cause directe du dommage évoquer par la victime la responsabilité est des peres et meres au nom de l’autorité parentale ( s' il la perd il ne peut pas) Exclusion en l’absence de cohabitation de l’enfant avec les parents revirement par l'arrêt ass.plén du 28 juin 2024 = toujours responsable quad enfant confié” à un tiers  les 2 parents sont responsables ensemble PArents peuvent s'exonérer uniquement en cas de force majeure ou de faute de la victime (responsabilité de plein droit) ○ l’enfant n’a pas d’immunité, il est responsable avec les parents C. Le lien de causalité Lien entre fait générateur est dommages ○ 2 théories possibles équivalence des conditions, tout événement qui est une condition du dommage (sans laquelle le dommage aurait pas eu lieu) est une cause très large, tout est la cause de tout Causalité adéquate, la cause devait entraîné le dommage Oscillation de la jurisprudence mais privilèges la causalité adéquate Personne non identifiée ? responsabilité de chacun des membres du groupe possible (faute collective ou garde collective d’une chose Événements extérieurs au défendeur qui ont pour effet de s'exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité ○ force majeur si l'événement est extérieur imprévisible et irrésistible = exonération totale de la responsabilité Au pénal l’auteur est toujours responsable, au civil, c’est diff, le comportement de la victime si il est une cause exclusive du dommage ○ art 12470: partage de responsabilité ○ art 1242 exonération totale (notamment pour les sports) sauf risque anormal personne se jetant sous les roues de la voiture pour se suicider, le conducteur ne peut pas etre poursivie Si dans le cadre du sport, vous avez été blessé, bien que dans les regles du sport, on ne peut pas poursuivre. si la personne en face n’a pas respecté les règles vous pouvez la poursuivre: partage de responsabilité §2 Les responsabilité civiles spéciales A. La responsabilité dans le cadre d’un accident de la circulation Loi Badinter du 5 juill 1985: objectif d’une indemnisation rapide, automatique et équitable des accidents de la circulation ○ modifié depuis mais même nom s’applique a 3 conditions cumulatives ○ Accident de la circulation doit ne pas être volontaire, alors que la voiture est en mouvement ou devrais être en mouvement ( si garé dans le jardin, pas un accident de circulation) ○ Un véhicule terrestre à moteur (VTM) pas les vélos, trottinettes, bateaux ○ Implication du véhicule terrestre à moteur contact ou non Le conducteur est responsable sans qu’il y est nécessiter de démontrer une faute distinction entre les catégories de victimes  ○ victimes privilégiées: piétons cyclistes passagers, tout ce qui n’est pas conducteur indemnité total, complète de la dommages corporels sauf si fautes inexcusables (la faute volontaire, personne ne fait ça,), par contre les -16 ans et +70 seront toujours excusables ○ Conducteurs: indemnisation sous réserve de leur responsabilité accident entre 2 voiture, 1 un conducteur 2, 1 conducteur 1 passager, tout le monde est blessé, passager indemnisé, conducteur en tort ne sera pas indemnisé dommage matériel indemnisé selon la responsabilité obligation d’assurance et d'indemnisation rapide ○ l’assurance a 8 mois pour vous indemniser si blessé B. La responsabilité du fait des produits défectueux Protège les consommateur contre les dommages causé par des produits qui ne répondent pas aux normes de sécurité Le producteur est responsable , responsabilité objective du producteur, sans avoir à démonter une faute  Concerne tous les produits (tout B meuble, y compris si il est incorporé dans un B d’immeuble ou meuble) défectueux= n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu des circonstances Il faut que le défaut soit présent au moment de la mise en circulation, même si il se présente plus tard ○ ne doit pas provenir d’un mauvais usage de la pers responsabilité du producteur (celui qui à titre pro fabrique le produit fini, une partie composante ou produit une matière première) ou à défaut, du vendeur, loueur, ou fournisseur pro + producteur de l’incorporation ○ tout dommage devra être indemnisé aux B de + de 500 euros ou à la pers ○ victime peut être un contractant ou tiers Sections 2: les effets de la responsabilité civile Lorsque les condition de la responsabilité civile sont retenues la victime a un droit à l'indemnisation ○ soit par voie de transaction, par la mise en jeu d’assurance ○ soit par une action en justice (Tribunal judiciaire ou juridiction pénal si dommage a eu lieu à l’occasion d’une infraction) Une action en justice est faite par la victime, ses héritiers voir son assureur. le défendeur est l'auteur du dommage, ses héritiers et son, assureur ○ Réparation intégrale de l'entier préjudice, en nature ou par des dommages et intérêts Chapitre: 3 Les quasi-contrats Situation juridique qui crée une obligation sans contrat préalable entre les parties (a art1300 a1303 du code civil) 3 types de quasi contrats: ○ gestion d’affaire, s’occuper des B de quelqu’un d’autre dans son intérêt ○ paiement de l’indu: recevoir quelque chose que vous n’auriez pas dû recevoir ○ enrichissement injustifié: Celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment de quelqu'un d’autre et qui s’en retrouve appauvrir va devoir une indemnité à celui qui s'appauvrit concubinage, vous acheter une maison, vous acheter à 2, l’un des 2 est fait des rénovations dans la maison. rupture: celui qui va garder la maison va devoir devoir de l’argent 5 conditions cumulatives ○ enrichissement ○ appauvrissement ○ lien entre les deux ○ absence de cause légitime ○ pas d’autres recours pour la victime ( pas d’autres actions possibles)  Présent dans le code civile depuis 2016, mais existait avant avec la jurisprudence