Droit des obligations Partie 2
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Questions and Answers

Quelles sont les conditions cumulatives pour que la Loi Badinter s'applique ?

  • Accident de vélo alors que le cycliste est sur un trottoir
  • Implication d'un véhicule terrestre à moteur en mouvement (correct)
  • Un accident de la circulation sans contact entre véhicules
  • Un accident volontaire avec un véhicule à moteur

Quel type de victime bénéficie d'une indemnisation totale en vertu de la Loi Badinter ?

  • Passagers de véhicule (correct)
  • Cyclistes avec faute inexcusables
  • Piétons (correct)
  • Conducteurs de voiture

Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un accident de la circulation selon la Loi Badinter ?

  • Un accident impliquant un piéton
  • Un accident entre deux voitures sur une route
  • Un accident impliquant un trottinette (correct)
  • Un véhicule garé dans un jardin (correct)

Quelle obligation a l'assurance en cas d'accident ?

<p>Indemniser dans un délai de 8 mois si la victime est blessée (A)</p> Signup and view all the answers

Comment est déterminée l'indemnisation pour les conducteurs impliqués dans un accident ?

<p>Indemnisation uniquement si le conducteur n'est pas en tort (A)</p> Signup and view all the answers

Quels types de préjudices sont considérés comme indemnisables selon la jurisprudence ?

<p>Préjudice matériel (A), Préjudice corporel (B), Préjudice moral (C)</p> Signup and view all the answers

Quel préjudice n'est pas considéré comme indemnisable ?

<p>Préjudice hypothétique (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles conditions sont nécessaires pour qu'un préjudice soit indemnisable ?

<p>Le préjudice doit être direct (A), Le préjudice doit être certain (B), Le préjudice doit être personnel (C)</p> Signup and view all the answers

Comment peut-on définir un préjudice moral ?

<p>Atteinte à l'honneur ou perte d'affection (C)</p> Signup and view all the answers

Quel préjudice est un exemple de préjudice corporel ?

<p>Soin médicaux après un accident (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple de préjudice matériel ?

<p>Vol d'un objet précieux (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un préjudice direct ?

<p>Conséquence immédiate d'un fait générateur (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle catégorie de préjudice a été créée récemment par la jurisprudence ?

<p>Préjudice d'anxiété (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article du code civil traite de la responsabilité civile personnelle?

<p>Article 1241 (A), Article 1240 (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale de la responsabilité du fait des choses?

<p>N'exige pas une capacité de discernement. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas peut-on parler de faits justificatifs?

<p>Quand il s'agit d'un ordre de la loi. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'exemple d'abus de droit cité?

<p>Clement Bayard qui utilise ses droits pour nuire. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment la responsabilité est-elle appréciée selon le principe de la responsabilité du fait personnel?

<p>À travers l'appréciation in abstracto et le comportement raisonnable. (A)</p> Signup and view all the answers

Qui est responsable des dommages causés par un animal?

<p>La personne qui a une garde de l'animal. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle distinction existe entre la responsabilité civile et pénale concernant le discernement de l'auteur de la faute?

<p>La responsabilité civile ne requiert pas de prouver le discernement. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'implique traditionnellement la responsabilité du fait d'autrui?

<p>La prise en charge des dommages causés par un tiers. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du promettant dans une promesse unilatérale de contrat?

<p>Il accorde le droit d'opter au bénéficiaire. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions d'annulation d'une vente dans le cadre d'une promesse unilatérale?

<p>Si le promettant vend à quelqu'un d'autre que le bénéficiaire. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique d'une promesse synallagmatique de contrat?

<p>Les deux parties s'engagent réciproquement. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'élément manquant pour la formation d'un contrat dans une promesse unilatérale?

<p>Le consentement du bénéficiaire. (A)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le promettant souhaite se retirer d'une promesse unilatérale?

<p>Il ne peut pas se retirer, l'engagement est définitif. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple typique d'une promesse unilatérale de contrat?

<p>Un contrat de vente immobilière. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence principale entre une promesse unilatérale et un contrat définitif?

<p>Un contrat définitif est déjà formé, tandis qu'une promesse attend une option. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle indemnité doit payer le bénéficiaire dans le cadre d'une promesse unilatérale?

<p>Une indemnité pour avoir le droit d'opter au contrat. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe de la force obligatoire dans un contrat ?

<p>Les contrats doivent être respectés par les parties comme une loi. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quelles situations un contrat peut-il être révoqué ?

<p>Par consentement mutuel ou pour des causes autorisées par la loi. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une inexécution d'un contrat ?

<p>Le préjudice subi par la partie créancière doit être réparé. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour que la force majeure exonère le débiteur ?

<p>L'événement doit être extérieur, insurmontable et imprévisible. (B)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments doivent être prouvés pour établir une responsabilité civile ?

<p>Un dommage, un fait générateur et un lien de causalité. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de préjudice peut-être pris en compte dans la responsabilité contractuelle ?

<p>Un préjudice matériel, corporel ou moral. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de la mise en demeure avant de demander des dommages et intérêts ?

<p>Elle doit informer le débiteur et établir une date d'échéance. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel principe régit la clause résolutoire dans un contrat ?

<p>Elle permet de rompre le contrat sous certaines conditions. (B)</p> Signup and view all the answers

En cas d'exécution forcée du contrat, que peut faire le créancier ?

<p>Il peut demander une exécution de l'obligation contractée. (B)</p> Signup and view all the answers

Que signifie l'admission de la renégociation en cas de changement imprévisible des circonstances ?

<p>La partie affectée peut demander une renégociation. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel impact a une clause pénale dans un contrat ?

<p>Elle prévoit une compensation prédéterminée en cas d'inexécution. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence principale entre la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle ?

<p>La responsabilité contractuelle résulte d'un contrat existant. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des fonds de garantie dans la responsabilité civile ?

<p>Ils permettent de payer à la place d'une personne qui ne peut pas payer. (A)</p> Signup and view all the answers

Que doit prouver la partie créancière en cas d’inexécution contractuelle ?

<p>Elle doit montrer la nature et l'étendue du préjudice subi. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le risque principal d'un contrat déséquilibré ?

<p>Une lésion non reconnue (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quels cas un contrat peut-il être nul en raison d'une disproportion grave ?

<p>Pour les ventes d'immobilier (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est requis pour qu'un contrat soit valide selon le principe de consensualisme ?

<p>L'échange des consentements (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale conséquence de l'annulation d'un contrat ?

<p>Le retour à la situation d'avant le contrat (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut entraîner la nullité d'un contrat pour vice de forme ?

<p>L'absence de signature (A)</p> Signup and view all the answers

Qui peut agir en nullité d'un contrat en cas de nullité absolue ?

<p>Tout intéressé (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale distinction entre nullité obligatoire et facultative ?

<p>Le pouvoir du juge (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de nullité est formellement prévu par la loi ?

<p>Nullité textuelle (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les implications de la nullité partielle d'un acte ?

<p>Des clauses spécifiques peuvent être annulées (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la nullité sur un contrat ?

<p>Anéantissement rétroactif (D)</p> Signup and view all the answers

Comment la nullité peut-elle affecter la restitution des biens ?

<p>La restitution peut être en valeur si compliquée (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut être considéré comme un vice du consentement ?

<p>La pression exercée sur une partie (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle forme de contrat nécessite un acte notarié ?

<p>Contrat de mariage (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles conséquences peut avoir un acte caduc ?

<p>Il est expliqué comme inexistant (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Promesse Unilatérale de Contrat

Un contrat où une partie (le promettant) donne à l'autre (le bénéficiaire) le droit de choisir de conclure un contrat avec des termes préalablement fixés. Le consentement du bénéficiaire est la seule condition restante pour la formation du contrat.

Droit du Bénéficiaire dans une Promesse Unilatérale

Le bénéficiaire peut choisir à n'importe quel moment de faire exécuter le contrat.

Engagement Définitif du Promettant

Le promettant ne peut pas se retirer de son engagement, même si le bénéficiaire ne choisit pas. La promesse est définitive.

Conséquences de la Violation de la Promesse Unilatérale

Si le promettant vend à quelqu'un d'autre que le bénéficiaire, la vente est annulée.

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Promesse Synallagmatique de Contrat

Le contrat par lequel deux parties s'engagent mutuellement à conclure un contrat.

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Différence entre Promesse Synallagmatique et Contrat Définitif

Le contrat est déjà formé, la promesse est juste une étape pour préciser les termes.

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Objectif de la loi Badinter

La loi Badinter du 5 juillet 1985 vise à garantir une indemnisation rapide, automatique et équitable pour les victimes d'accidents de la circulation.

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Conditions pour un "accident de la circulation"

Pour qu'un accident soit considéré comme un "accident de la circulation" selon la loi Badinter, il faut que trois conditions soient réunies : l'accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur (VTM), le VTM doit être en mouvement ou devrait être en mouvement, et l'accident ne doit pas être volontaire.

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Difficulté de Distinction

La distinction entre une promesse synallagmatique et un contrat définitif peut être difficile.

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Absence de Différence

Il n'y a pas de différence entre une promesse synallagmatique et un contrat définitif si l'acte ultérieur est simplement une modalité d'exécution.

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Responsabilité du conducteur

La loi Badinter établit la responsabilité du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation, même s'il n'y a pas de preuve de faute de sa part.

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Catégories de victimes

Les victimes d'accidents de la circulation sont divisées en deux catégories: les victimes privilégiées et les conducteurs. Les victimes privilégiées, comme les piétons et les cyclistes, bénéficient d'une indemnisation complète des dommages corporels, sauf en cas de faute inexcusable. Les conducteurs, quant à eux, bénéficient de l'indemnisation uniquement s'ils ne sont pas eux-mêmes responsables de l'accident.

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Délai d'indemnisation

La loi Badinter oblige les assureurs à indemniser les victimes d'accidents de la circulation dans un délai de huit mois.

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Dommage / Préjudice

Les mots « dommage » et « préjudice » sont interchangeables et désignent un détriment subi par une personne.

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Préjudice matériel

Le préjudice matériel touche les biens d'une personne, comme la perte d'argent, la destruction ou l'endommagement de biens.

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Préjudice corporel

Le préjudice corporel porte atteinte à l'intégrité physique d'une personne. Il peut inclure des soins médicaux, une incapacité de travail, des douleurs physiques et des dommages esthétiques.

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Préjudice moral

Le préjudice moral englobe tous les préjudices qui ne sont ni matériels ni physiques. Il peut inclure des atteintes à l'honneur, des pertes affectives, des dommages psychologiques.

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Intérêt légitime

Pour qu'un préjudice soit indemnisable, il doit être causé par un événement illégal ou contraire à l'ordre public.

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Préjudice certain

Le préjudice doit être réel et prouvé. Il ne peut pas être hypothétique.

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Préjudice personnel

Le préjudice doit être personnel à la victime. Les associations ne peuvent se voir indemnisées que pour des intérêts communs.

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Préjudice direct

Le préjudice doit être la conséquence directe de l'événement qui a causé le dommage. Il ne peut pas être indirect ou lointain.

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Responsabilité du fait personnel

La responsabilité du fait personnel est un mode classique de mise en jeu de la responsabilité civile reposant sur le principe que toute personne est responsable des dommages qu'elle cause à autrui par son propre fait.

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Commission et abstention

La responsabilité du fait personnel peut se manifester par une action positive (commission) ou une inaction (abstention).

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Violation d'un devoir

Pour engager la responsabilité du fait personnel, il faut qu'il y ait violation d'un devoir imposé par la loi, un texte, un usage ou même une règle morale.

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Abus de droit

L'abus de droit consiste à utiliser son droit de manière abusive, même si ce droit est légal.

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Appréciation in abstracto

La responsabilité du fait personnel est appréciée in abstracto, c'est-à-dire en comparant le comportement de la personne à celui d'un homme raisonnable.

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Faits justificatifs

Des faits justificatifs comme l'ordre de la loi, l'état de nécessité ou la légitime défense peuvent exonérer la personne de sa responsabilité.

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Discernement

La responsabilité du fait personnel ne nécessite pas de prouver que l'auteur de la faute avait le discernement.

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Responsabilité du fait des choses et des animaux

Le gardien d'une chose ou d'un animal est responsable des dommages causés par cette chose ou cet animal, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute de sa part.

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Déséquilibre d'un contrat

Une situation où il y a une disproportion importante entre les obligations des parties à un contrat, créant un désavantage significatif pour l'une des parties.

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Forme d'un contrat

Une forme particulière exigée pour la validité d'un contrat, comme l'acte notarié ou l'acte sous signature privée.

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Principe de consensualisme

Un contrat est formé par la simple rencontre des consentements des parties, sans exigence de forme particulière.

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Forme ad probationem

Lorsque la forme d'un acte juridique est exigée pour prouver son existence, mais sa validité n'en dépend pas.

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Forme ad validitatem

Lorsque la forme d'un acte juridique est exigée pour sa validité.

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Nullité d'un contrat

Une sanction qui annule un contrat rétroactivement, comme si il n'avait jamais existé.

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Inopposabilité d'un contrat

Une sanction qui rend un contrat inopposable à un tiers, même si celui-ci est valable entre les parties.

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Caducité d'un contrat

Une sanction qui met fin à un contrat valable pour l'avenir, suite à la disparition d'un élément essentiel.

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Résolution d'un contrat

Une sanction qui annule un contrat à partir d'un moment donné, en raison de l'inexécution d'une des parties.

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Nullité obligatoire

Une nullité prononcée par le juge, sans aucune possibilité de choix.

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Nullité facultative

Une nullité que le juge peut prononcer ou non, selon son appréciation.

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Nullité textuelle

Une nullité prévue explicitement par la loi.

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Nullité virtuelle

Une nullité non spécifiée par la loi, mais prononcée par la justice dans certains cas.

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Anéantissement d'un contrat

Un effet qui efface totalement un contrat comme s'il n'avait jamais existé.

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Force obligatoire des contrats

Le principe selon lequel les contrats légalement formés obligent les parties qui les ont signés, comme si c'était une loi.

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Irrévocabilité des contrats

Le fait qu'un contrat ne peut pas être révoqué unilatéralement, sauf si les parties ont convenu d'une possibilité de révocation ou si la loi l'autorise.

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Révocation d'un contrat

Une exception à l'irrévocabilité des contrats, permettant la révocation par accord mutuel des parties ou pour des motifs spécifiques prévus par la loi.

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Arrhes

Une somme d'argent versée lors de la conclusion d'un contrat qui donne la possibilité de révoquer le contrat ; la personne qui a payé les arrhes les garde.

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Révision d'un contrat

L'adaptation possible d'un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances, qui rendent l'exécution du contrat excessivement coûteuse pour une partie.

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Exécution de bonne foi du contrat

Le principe selon lequel l'exécution d'un contrat doit se faire de manière loyale et de coopération par les deux parties.

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Inexécution d'un contrat

Le non-respect d'une obligation contractuelle, qui peut prendre différentes formes : non-exécution, exécution défectueuse ou retard.

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Force majeure

Un événement extérieur, irrésistible et imprévisible qui rend impossible l'exécution d'un contrat, permettant la suspension ou la résolution du contrat.

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Imprévision

Un événement imprévisible qui rend l'exécution du contrat excessivement coûteuse pour une partie, pouvant conduire à la révision ou à la résolution du contrat.

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Dommage résultant de l'inexécution du contrat

Le dommage causé par l'inexécution d'un contrat, qui doit être évalué objectivement et démontré par le créancier.

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Mise en demeure

Un acte écrit demandant au débiteur de respecter son obligation, nécessaire avant d'engager une procédure de dommages et intérêts.

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Dommages et intérêts compensatoires

Des dommages et intérêts qui visent à réparer le préjudice subi par le créancier, sans excéder la valeur du dommage réel.

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Clauses modifiant la responsabilité contractuelle

Des clauses contractuelles qui modifient la responsabilité contractuelle des parties.

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Dommages et intérêts moratoires

Des dommages et intérêts calculés de manière forfaitaire pour un retard dans le paiement d'une somme d'argent.

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Responsabilité civile extracontractuelle

L'obligation de répondre de ses actes et de réparer les dommages causés, en dehors d'une obligation contractuelle.

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Study Notes

Partie 2: L'encadrement des échanges économiques - Droit des obligations

  • Obligations : sens juridique et sens courant

    • Courant/naturelle : lien non juridique, obligation morale (ex: familiale)
    • Juridique : lien de droit, exige l'exécution d'une prestation (faire, ne pas faire, donner) par une ou plusieurs personnes.
    • Droit entre au moins 2 personnes.
    • Distinction entre obligations de donner (transferer la propriété), de faire (accomplir une prestation) et de ne pas faire (abstention).
    • Le Code civil depuis 2016 ne précise plus les obligations de donner.
    • Obligations d'origines diverses, critère de différenciation: la place de la volonté.

  • Distinction entre actes juridiques et faits juridiques

    • Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
    • Fait juridique : agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit.

  • Acte juridique important : le contrat (art.11.01)

    • Accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer une obligation.
    • Fait juridique ou comportement déterminé, déterminant la naissance d'une obligation.
    • Responsabilité civile : lorsque une personne cause des dommages à une autre.
    • Quasi-contrats : lorsque une situation fait qu'une personne s'enrichit injustifiée.
    • Droit des contrats modifié en 2016: nouvel application dès le 1er Octobre 2016, les anciens contrats restent soumis à l'ancien droit.

Chapitre 1: Le droit des contrats

  • Définition (art. 1101) : accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations .
  • Accord volontaire entre 2 ou plusieurs personnes.
  • But de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

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Description

Cette partie du quiz aborde les obligations dans le droit des obligations, y compris leurs sens juridique et courant. Vous découvrirez la distinction entre les actes juridiques et les faits juridiques, ainsi que l'importance des contrats dans la création d'obligations. Testez vos connaissances sur ces concepts clés et leur application dans le Code civil.

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