INSTITUTIONS ADMIN par Mme Shani Sayedoff PDF

INSTITUTIONS ADMIN par Mme Shani Sayedoff Chap introductif ================ Section 1 -- introduction au CM ------------------------------- I. Forme du CM Prendre de la connaissance, noter -- phase passive 5 cours Examen : examen commun avec Institutions judiciaires - QCM II. Fond du CM Com...

INSTITUTIONS ADMIN par Mme Shani Sayedoff Chap introductif ================ Section 1 -- introduction au CM ------------------------------- I. Forme du CM Prendre de la connaissance, noter -- phase passive 5 cours Examen : examen commun avec Institutions judiciaires - QCM II. Fond du CM Comprendre l'environnement où on vit en France : - En tant que citoyen, de ce qui nous régis et ceux qui nous régissent - En tant que juriste, pour s'éloigner des clichés Comprendre la logique de l'organisation admin en France et de connaitre ses principales institutions. quelles **sont les structures existantes qui sont créés par les hommes (et composée d'individus) pour gérer les affaires publiques**. (def d'inst. Admin) **Affaires publiques** sont les sujets/ thèmes pour lesquels une intervention des pvrs publics a été décidé, afin de répondre à un besoin Approche organique, fonctionnelle -- présentation organe par organe Les institutions admin sont des personnes morales de droit public, se sont des **personnes juridiques**. Donc ne fonctionnent pas par elles-mêmes. Pour exister, elles disposent de moyens humains, financiers et juridiques. - Moyens humains : dans chaque institutions admin y'a des agents - Préfecture : agents de la préfecture - Moyens financiers : ressources monétaires, budget pour réaliser leurs buts - Moyens juridiques : peuvent prendre des actes juridiques - Peut par exemple passer des contrats (contracter) Personnalité juridique : faculté conférée à une personne ou à une entité, lui octroyant des droits et des obligations Qu'est ce que n'est pas les institutions admin ? - Ne sont pas les institutions militaires, qui sont juridictions de l'armée française - Ne sont pas les institutions politiques - Par ex, le Parlement n'est pas une institutions admin, mais institution pol. Ses actes ne sont pas soumis au contrôle du juge administratif. En revanche, certaines institutions sont à la fois politiques et admin - Ex du président de la République - Organe de l'état - Et aussi autorité admin - Ne sont pas toutes les institutions publiques means à contrario que toute les institutions admin sont des institutions publiques - Institutions judicaires sont des institutions publiques, mais pas admin, car ne sont pas chargé de résoudre pb public Section 2- introduction à la matière ------------------------------------ ### La France et son découpage territorial {#la-france-et-son-découpage-territorial.ListParagraph} La France est un territoire (métropole + outre-mer). Il existe de très nombreuses manières d'administrer un territoire, cad d'organiser les institutions admin, pour qu'elles puissent gérer les affaires publiques. C'est ce qu'on appelle **l'organisation administrative** : manière dont sont répartis les institutions sur l'ensemble d'un territoire pour administrer. En France, l'organisation de l'administration est complexe. Une des raisons principales est qu'il existe **différentes institutions organisées à plusieurs niveaux d'échelle du territoire.** [Découpage territorial en France] - Il existe d'abord l'ensemble du territoire de la France. - Ce tout est lui-même divisé administrativement en régions (ex. Occitanie, Ile de France. Région est une unité territoriale. En 2023, le nombre de régions s'élève à 18 : 13 métropolitains et 5 outre-mer - Ces régions sont découpées en départements. Aujourd'hui on décompte 101 départements français. - Au sein des départements, il existe des communes. Territoire \> Région admin \> départements \> communes **Une institution = une compétence sur un territoire donné** - Tout le territoire est géré par des institutions, appelé **institutions de l'administration centrale** (état) - Selon le Cornu : l'admin centrale, c'est l'ensemble des services de l'état, dont la compétence d'étend à la totalité du territoire - La majorité des institutions centrale sont à Paris, la capitale - Les **Administrations déconcentrées** sont des « courrois de transmissions », des démembrements de l'état. C'est toujours l'admin centrale qui agit, mais au sein des localités. Ces institutions sont chargées d'appliquer les décisions prises par le centre, centre auquel elles doivent rendre des comptes. - **Déconcentration** : c'est un aménagement des structures administratives de l'Etat, qui consiste pour l'admin centrale à confier à ses agents ou représentants, dans les circonscriptions administratives, des pouvoirs qu'ils exerceront en SON NOM (celui des admin centrale) - **Ex**. des préfets -- c'est une institution déconcentrée, appliquant décision de l'admin centrale -- c'est un agent de l'Etat - Se superpose à aux **Institutions des territoires eux-mêmes** (des régions, des départements) Les territoires eux-mêmes disposent de leurs propres institutions. Autrement dit, **ce n'est pas l'état central qui agit, mais ce sont les institutions des territoires EUX-MÊME**. En effet, les unités territoires sont gérés admin par une institution admin au même nom qu'elle : - Ex. la région aquitaine est gérée par une institution admin appelé aussi région - Ex. département du Tarn est géré par une institution admin appelé aussi département - Ex. commune d'Achères est géré par une institution appelé commune Ces institutions territoriales disposent de leurs propres compétences, cad ont la capacité de prendre des décisions sur certains sujets Les compétences de ces entités territoriales ont variées dans l'histoire. (commune n'a pas même compétence que la région). Surtout, ces compétences qui les appartiennent, leur sont données/ **conféré par l'admin centrale** (l'Etat) - **Décentralisation** : c'est une organisation qui n'est pas centralisé, qui est donc territoriale. C'est un mode d'aménagement des institutions qui repose sur l'existence de personnes publiques appelées collectivités territoriales, et qui exercent des compétences en leur nom sur un territoire donné. Section 3- enjeux de la matière ------------------------------- ### Les tensions entre l'Etat centralisé et les collectivités territoriales : comment adapter ? La France est un **Etat de type unitaire**. Cad que au sein de l'état, il n'y a : - qu'une seule réglementation applicable à tous - qu'une seule structure de décision principale En France, on a 1 Parlement national et 1 loi française applicable sur tout le territoire Cela s'oppose à la **fédération**, comme aux US, qui est un regroupement d'états fédéraux, ensemble d'états qui vont s'agréger en 1 seul état. Y'a donc 2 niveaux de réglementations : 1 à l'état en fédération (US), et l'autre propres aux états composants (NY, Floride\...) En France, on est très attaché à cette unité de décision. Cette idée de pvr vient de la Révolution française, où on voulait unifier la France. A côté de cet héritage culturel, historique et d'égalité, on a une **logique d'efficacité**. Elle n'impose nécessairement que l'état reste très centralisé, mais elle va favoriser d'autres modes d'aménager le territoire, pour faciliter l'admin. Utilise parfois la déconcentration, ou va avoir recours à la décentralisation, donnant des compétences aux collectivités territoriales. - Les institutions territoriales sont plus amènes à diriger les territoires, car elles sont élues - M. HORIU -- explique que la décentralisation est la vraie démocratie locale - Aussi car y'a un **intérêt financier** : transférer des compétences aux collectivités territoriale est le meilleur moyen pour parer aux difficultés financières et au manque de personnel de l'admin central - Central : a ses propres agents et budget - Collectivités territoriales a aussi ses propres agents et propre budget That's why y'a de grandes tensions entre président de la rep et par ex. l'association des maires de France (AMR). **Point de tension entre Etat et collectivités, traduisant une conception du pouvoir qui se veut centraliser, mais qui se décentralise à contre-cœur.** Montre 2 conceptions du pvr pour les admin ### Les tensions entre l'organisation admin et les revendications démocratiques actuelles : comment moderniser ? Pour moderniser institutions, la doctrine donne 2 pistes : 1. Celle de fusionner 2. Celle de rendre plus transparent A. Volonté de fusion On a e France un enchevêtrement des compétences, en raison de notre découpage territorial. En France, y'arait trop de collectivités. En Europe même, on est les champions de l'émiettement territorial En 2022- 35 000 communes en France vs en 8 000 en Espagne Rapport du conseil de l'Europe en 1995 -- « la France regrouperait 40% de toute els communes de l'UE ». dont 65% des communes fr était composées de plus de 10 000 habitants Mars 2023- nouveau rapport où elle dénonce la persistance de trop grand nombre de petites communes (so trop d'institutions admin) solution de fusion de petites communes, donc de collectivités, pour favoriser une plus grande simplicité des administrations. - Tout d'abord fera des **super structure**, **fusion de 8-9 communes**, appelés communes nouvelles, groupement territoriaux... engendrant de nombreux problèmes juridiques - Puis par loi du 16 janv 2015, le législateur est venu **fusionner les régions**, redécoupant donc les régions (on passe de 22 à 13 régions) (Aujourd'hui aussi y' a des départements qui veulent fusionner, pour avoir moins d'institutions et plus de budget.) Problème de ces 2 réformes : C'est que la création des fusions de communes n'a pas eu trop de succès, car peu de villes ont été fusionnée. Depuis 2010, y'a que 2036 communes qui ont fusionnées - Car attachement des administrés avec leurs communes (frenchs sont attachés à leur communes, maires) veulent garder leurs identités propres - Même qd on a créer les fusions de communes, cela signifiait que dans notre panorama d'institutions, y'aurai un autre type d'institutions qui se rajouterai à notre 4 grandes autres B. Volonté/ recherche de transparence Aujourd'hui, on considère que les administrés doivent être capable de discerner et de voir tout le processus administratif (qui prend la décision, comment elle est prise, où...) Transparence de ce qui est fait par le Public est un principe fondamental de la démocratie. D'ailleurs dans DDHC, art 15 « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » Idée de transparence est encore plus accentué par une doctrine de l'état, le **new public management** -- cherche à traiter l'état comme si c'était une société privée. donc être efficace, so réduire la complexité Le meilleur moyen de prouver la transparence est d'étudier, comprendre et d'apprendre. **Partie 1- l'organisation admin de l'état au niveau central : les « institutions admin centrales »** ===================================================================================================== Admin centrale (de l'Etat): ensemble des institutions admin, dont la compétence s'étend à tout le territoire, qui gèrent les affaires publiques. 2 groupes principaux : - Institutions politico- administratives - Institutions spécialisées ou indépendantes **[Chap 1- les institutions politico- admin nationales]** --------------------------------------------------------------------- Ce sont les institutions qui ont la pace la plus importante dans l'état français. - First, essentiel grâce à leur rôle politique - Aussi, grâce à leurs attributions administratives Ex. président de la rep est autorité politique et autorité admin ### [Section 1- présentation des institutions politico- admin de l'état] {#section-1--présentation-des-institutions-politico--admin-de-létat.ListParagraph} #### Le président de la République et ses services ##### A) Le président de la République - On comprend qu'il a 3 compétences admin, qui lui sont confiées - Une pour adopter certains actes, les **règlements** - Une autre de **nomination** - La dernière pour **administrer en cas de période exceptionnelle** ###### La compétence admin réglementaire, aussi appelé le pvr réglementaire du président de la République. Le président a compétence pour signer des ordonnances et décrets en conseil de ministres, appelés **décrets- présidentiels.** Sont des actes juridiques. - Les **ordonnances** : Par cet art 13, tt les ordonnances doivent être signées par le président de la Rep. Mais y'a plein de types d'ordonnances. On parlera des **[ordonnances de l'art 38 de la C]** : Sont des actes, qui sont pris par le gouvernement, avec l'autorisation du parlement, pour lui permettre de mettre en œuvre son programme, sur des domaines qui relèvent normalement de la compétence du parlement. Y'aura après besoin de la signature du président pour leurs application. - Les **décrets :** Sont des actes, délibérés par le conseil des ministres, pour être signer par le président de la République. Attention, tous les décrets ne sont pas délibérés en conseil des ministres La signature pourrait être une obligation par le présent utilisé, mais le président a pu refuser de signer certains décrets. ###### La compétence administrative de nomination par le président de la Rep Par l'art 13, le président peut nommer certains individus à exercer certaines fonctions. Depuis révision constitutionnelle (modification la C) de 2008, désormais on distingue 2 types de nominations : nominations classiques et nominations encadrées - **Nomination classique** : compétence du président de nommer des individus à des emplois civils et militaires - Ex des ambassadeurs, prennent leur fonction une fois **nommé par le président** - Ex des magistrats, prof de droit, préfets, membre de la cour de compte - Par décrets de nomination - **Nomination encadrée** : parfois ce pouvoir de nomination n'est pas totalement libre, car il est **soumis à l'avis des commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire** (sénat et assemblée nationale). - A l'alinéa 5 de l'art 13 de la C - Pour limiter au maximum l'arbitraire dans le pouvoir de nomination - Ex. pour la présidence de l'autorité de la concurrence ###### Compétence du président de la rep en période exceptionnelle Ces pouvoirs dits d'exception sont défini à l'art 16 de la C. Article controversé, car en 1940, la France est marquée par faiblesse du pvr exécutif. Qui par de gaulle, a été la raison de l'invasion allemande, conduisant à la capitulation. Il était convaincu que en cas de crise, il fallait donner des compétences exceptionnelles à l'exécutif. Qd il arrive en 1958 au pvr, de Gaulle va faire adopter cet **art 16, permettant au président de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national**. Le but est dans un délai de rétablir l'ordre et la démocratie, dans les meilleurs délais. C'est pour cela que la mobilisation de l'art 16 est très fortement encadrée. Conditions de forme et de fond dans l'utilisation de ce pouvoir - Conditions de fond : 2 conditions de fond **cumulatives** pour qu'il l'utilise - Existence d'une menace grave et immédiate qui pèse sur les institutions de la république ou sur l'indépendance de la nation ou sur l'intégrité du territoire (invasion) - Faut que cette menace grave et éminente conduise à une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. - Conditions de forme : - Le président de la rep doit **consulter** le premier ministre, les présidents des assemblées, un conseil... il doit être conseillé - Le président doit **informer** la nation de sa volonté de mobiliser cet article par message (écrit, télévisé...) Dans l'histoire, l'art 16 a été utilisé qu'une seule fois, par le président De Gaulle, lors de la guerre d'Algérie. (Différent de l'état d'urgence, qui permet au président de restreindre les libertés fondamentales. Cela passe par des lois et non par la C.) ##### B) Les services du président de la République Le pres de la Rep ne travaille pas seul, de manire isolé, mais il est entouré de de nombreux organes, personnes, qui l'aide quootidienennement dans son travail. Ce service autour du pres s'appelle la présidence (pres+ organes). Avec 5^e^ rep, le pres de la rep est devenu organe central de notre régime po so ces services se sont étoffés, qui se trouvent principalement officiellement au palais de l'Elysée Comment sont choisi ses services ? Leur nominations sont faites par le pres de la rep lui-meme. La maj d'entre eux sont chposi pour exercer ses fonctions de soutien au pres, d'autres vont être détachés de l'admin et appelé pour work w/ le pres de la Rep 1. Le Cabinet du pres de la rep 2. Le secrétariat général de la présidence de la rep 3. L'état-major du pres de la rep ###### Cabinet du pres de la rep Travaille à coté du pres. Renvoie à l'ensemble des collaborateurs qui sont nommés librement par le pres de la rep par un arrêté. Leur but est de **s'occuper des activités publiques et privées du chef de l'état** (aka pres de la rep en fr). par ex il peut se charger des déplacements à l'étranger du pres, réserver lieux de rencontre ; activités dans sa vie quotidienne, réceptions. ###### Le secrétariat général de la présidence de la rep Pièce maitresse de la présidence de la rep. C'est un organe central dans la présidence et gestion du pvr. Il est placé sous autorité d'un secrétaire général. Y'a aussi des chargés de missions et ensemble de conseilelrs techniques spécialisé dans plein de domaine (justice, économie, santé...). Sont une quarantaine de personne. Sa fonction est admin : **sa fonction est de faire un suivi de l'action de chaque ministère afin e faire un conte rendu / rapport au pres de la Rep**. Grâce a ce secrétariat, le pres a connaissance des actions et problématiques nationales comme internationales. Le secrétaire général a la place la plus importante, car est le premier collaborateur du pres de la rep -- a la plus étroite proximité avec le pres, est le plus importante -- dirige tt les hommes du pres de la rep. C'est grâce au secrétaire général que la présidence fonctionne. ###### L'état-major du pres de la rep Etat-major -- domaine militaire. Le pres de la rep a un rôle très spécifique militaire, lui faisant chef des armées. Par cette fonction, d'un pt de vue admin travaille avec lui l'institution l'état-major du pres de la rep. Composé d'un chef de l'état-major, avec 2-3 officiers généraux en plus, et 2-3 plus officiers supérieurs. **Mission est d'accompagner le pres de la rep, de l'assister et de l'informer sur tte question militaire**. #### Le premier ministre et ses services ##### Le premier ministre Si le pres de la rep n'a que compétence admin d'attribution, MAIS premier ministre a **compétence admin de principe**. Means que dans tt les hypothèses où l'intervention du pres de la rep n'est pas expressément prévu, bien c'est le premier ministre qui doit agir. Cela est mis dans la C de 1958, de articles 20 et 21. Le premier ministre et ses services sont à Matignon, depuis 1936. Il a 3 compétences principales admin : 1. Compétence admin réglementaire « de principe » 2. Compétence admin de nomination 3. Compétence admin de contreseing ###### Compétence admin de réglementation Le premier ministre a la compétence d'adopter des **règlements** (norme juridique fait par le gouv). Gouv est chargé d'exécuter les lois so règlements ont pour objectif **d'appliquer la loi** (poursuit l'action législative) Capacité aussi d'adopter des **règlements autonomes** (actes mais qui n'appliquent pas loi existante, mais pour adopter par eux même pour adopter une réglementation dans domaines de l'art 37 C) ###### Compétence admin de nomination En tant qu'autorité admin de principe, l'art 21 al 1 de la C prévoie que le premier ministre déteint la compétence admin de droit commun en matière de nomination. Sous réserve = à l'exception Il fait tout excepté ce de l'art 13 (qui est au pres de la rep). Cependant, il peut déléguer certaine de ses pvrs aux ministre (al2 art 21 C) ###### Compétence admin de contreseing es actes présidentiel Certains actes du pres de la rep sont pris par lui sans avoir besoin du contreseing. Contreseing est une double signature pour valider l'acte. certains actes du pres de la rep doivent avoir contreseing du premier ministres. Ce pvr de contreseing est la traduction de 2 choses selon le texte : - Traduit que c'est le premier ministre qui est vraiment le **centre d'impulsion de l'action gouvernementale dans les textes**. Le premier ministre est celui qui est bien avant chef admin dans les textes. C'est lui qui donne autorité aux actes présidentiel et en endosse la responsabilité - Traduit la **grande responsabilité politique dans un régime parlementaire** dans la France, alors même que le pres de la rep est totalement irresponsable politiquement -- means que le pres n'a pas de compte à rendre au parlement. ##### Ses services Service du premier ministre sous sont autorité propre Prime ministre dispose ensemble assez vaste et disparate de services Les principaux : 1. Le cabinet du premier ministre 2. Le secrétariat général du gouvernement 3. Autres services rattachées aux premier ministre 4. Services de coordinations entre les ministères sous le premier ministre ###### Le cabinet du premier ministre Sa fonction est de regrouper les collaborateurs directs du 1^er^ ministre. Le conseille, l'informe et travaille avec le 1^er^ ministre. S'y trouve des hauts-fonctionnaires, cad sont des personnes issues de grandes écoles (INSP (aka ENA) et polytechnique). Ce sont les fidèles/ proches du premier ministre. Ces membres du cabinet sont choisi librement par le premier ministre lui-même. Structure actuelle du cabinet est issu d'un décret de 1912. Mais en 1958, on a cherché a revaloriser l'exécutif de manière générale so renforcement du pres et du premier ministre, **augmentant effectif de son cabinet**. Passage de 18 membres en 1858 dans le cabinet du premier ministre, pour 66 membres du cabinet sous E. Borne. Structure est hiérarchisée : - Y'a un plus petit cabinet au sens strict : compoé de membres restraints avec directeur de cabinet - Cabinet militaire - Pole communication ###### Le secrétariat général du gouvernement (SGG) C'est institution fondamentale dans nos instit admin. Sa fonction est de veiller au bon fonctionnement du travail gouvernemental. Politiquement est une instit en retrait de la viepo. Sa grande spécificité est que c'est un organe admin PERMANENT. Means que les gouv changent, les premier ministre changent, mais CET ORGANE DEMEURE. Organe institué par loi du 13 aout 1958. Car depuis 58, y'a eu que 8 secrétaires généraux so pas de correspondance entre SGG et changement de majorité au parlement. **Assure la continuité entre les premiers ministres. Son but est de guider chaque nouvelle équipe gouvernementale dans leur installation.** Fait les décrets annonciatifs de nomination des membres du gouv Est garant de la continuité de l'Etat au sens large. Composition du SGG : - Secretaire général du gouv - Conseillers - Chargés de missions Composé d'une centaine de personnes au sein du SGG. Sont des effectifs qui trvaillent en coulisse pour le premier ministre et pour l' Etat au sens large. Depuis le 15 juilelt 2020, secrétaire général du gouv est Claire Landet 3 missions principales : - Organiser le travail gouv - Conseiller juridiquement - Superviser l'ensemble des services du premier ministre Mission d'organisation du travail gouv par SGG Est chargé de préparer le programme de travail de tt les membres du gouv, tel qu'il est arreté chaque semestre par le premier ministre. C'est par ex qui va s'assurer que les réunions entre le premier ministre et ses ministres sont en temps et en heure. Gère l'organisation et secrétariat de ses réunions. Va coordonner la préparation du conseil des ministres. Va préparer l'ordre du jour, les dossiers, les questions. Mission de conseil juridique du SGG Le SGG est nécessaire dans le travail du premier ministre etd e ses ministre pour les aider à prendre des décisions, means à prendre des décisions juridiques. C'est le SGG qui intervient à tt les étapes d'une décision juridique par le premier ministre. Est là pour conseiller le premier ministre d'un point de vue juridique. Si un acte du premier ministre vient à être contrôler par le juge admin en procès, c'est le SGG qui va assurer la défense. va émettre des observations Le SGG va aussi veiller à la régularité formelle de tt les textes sur Légifrance et sur le journal officiel. Mission d'assurer la supervision de l'ensemble des services qui dépendent du premier ministre Suit évolution du travail, vérifie cohérence de leurs actions ###### Ensemble des services rattachés au premier ministre Existe de très nombreuses entités admin rattachés au premier ministre. En 2015, on en recensait une centaine.. Quelques-uns : - Le commissariat général à l'égalité des territoires : pour s'assurer et aider pour égalité entre les territoires (entre régions, départements) - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre dérives sectaires - Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation (vol de biens artistiques -- fait pour l'Etat de dérober les biens d'individus -- vol public) - Service d'information du gouv (SIG) - Gère opinion publique et pour regarder traitement médiatique qui est fait de l'action du gouv. - Va faire aussi en charge de faire communication de l'action du premier ministre (ex. réseaux sociaux) ###### Structure de coordination du premier ministre Premier ministre a à sa dispositions pls structures pour faire appel : - Le conseil des ministres - Réunions interministérielles Le conseil des ministres Institution qui réunit tt les ministres chaque semaine. Se tient le mercredi à l'Elysée, centre de la présidence. A l'Elysée car est présidée par le pres de la Rep. -- en vertu de l'art 9 C. -- means que le conseil des ministre est le seul organe gouv mentionnée dans la C. Mission/ fonction : Instrument privilégié pour permettre et assurer la coordination entre les différents ministres. Déroulement du conseil ministre est formem et encadré. Au sein de conseil des minsitre, y'a pas de débats sur des thèmes, mais on arrete des décisions sur certains sujets 3 temps/ parties, qui correspondent à 3 types d'actes diff que le conseil de sministre va arreté ou délibéré, prendre: - 1^er^ temps est consacré à prendre **des textes à portée générale** - Par ex des décrets, des ordonnances ou des projets de loi - Sur ensemble de la population - 2^e^ temps sert à arrêter **des décisions individuelles** - Acte qui n'est pris à destination une d'UNE seule personne - Pour les décrets de nomination - 3^e^ temps est consacré à la **communication** **d'un ministre sur un point déterminé** - Sur réforme en cours qu'un ministre a en charge - Intervention du pres de la rep - Ministre affaire étrangères fait aussi un pt sur situation internationale - Publication d'« Ordre du jour d'un conseil des ministres » - Programme de ce qui va être discutée en conseil des ministres - Divisées en 3 parties (partie A, B et C) pour chaque temps - Etabli par le SGG qui fera le compte rendu du conseil des minsitre - Y assiste - Fait le compte rendu, relevé de tt les décisions prises - Envoie ce travail aux membres du gouv Les réunions interministérielles Sont tjs présidées en principe par le premier ministre, ou par un simple ministre par délégation du premier ministre. Sont convoquées à la demande du premier ministre lui-même, qui va en informer son cabinet, cabinet qui va transmettre l'info au SGG, et SGG qui va transmettre l'info aux diff ministres. Réunion se tient à Matignon Gouv = ensemble des ministres But est d'harmoniser l'action du gouv sur un domaine particulier. Réunions manifeste avec force la fonction de coordinateur a le premier ministre. -- art 21 C Y'a 1000 réunions interministérielles par an, et sont encore plus nombreuses en période de cohabitation. #### Les ministres et leurs ministères Aka le gouv est composé de l'ensemble des ministres et des secrétaires d'états, qui sont nommés par le pres de la rep, mais sur proposition du premier ministre. Les membres du gouv restent généralement en fonction jusqu'à la fin du mandat du gouv, so du 1^er^ minsitre ou jusqu'à leur démission. Le gouv est composé d'ensemble de minsitres qui ont un chef, le premier ministre, mais qui n'est pas leur supérieur hiérarchique. Ils ne sont pas subordonnés à lui. Dans les faits, y'a certains ministres qui ont une légitimité plus forte, un peu plus grande. Ex ministre de l'économie et ministre de l'interieur et ministre des affaires étrnagères. Mais juridiquement sont tous égaux ##### La répartition des Ministères formant le gouv ###### La création ou suppression d'un ministère Création des ministères ne dépend que du premier ministre. Il peut seul définir la structure de son gouv. Contrairement à l'Italie, y'a pas en france de règles u fixe les noms et nombres de ministères. Structure actuelle de nos ministres n'est pas obligatoire, mais a origine historique, date de l'Ancien Régime. 6 départements ministériel vont s'ancrer de manière durable : - Chancelerie - Le contrôle général des finances - Les affaires étrangères - La guerre - La marine - Les affaires particulières A partir de 1791 y'a certains domaine qui changent - Chancellerie se transforme en ministère de la justice - Affaires particulières en ministères de l'intérieur - Finance - Guerre - Ministères régaliens Ministère de l'intérieur va donner naissance à des sous ministères qui vont s'autonomiser : - Sous le directoire (1795), le ministère de l'intérieur perd la police pour création de ministère de la police - Cute devient un ministère - L'instruction publique devient son propre ministère - 1806, travail va être détaché pour devenir ministère autonome Certains ministères vont fusionner donnant naissance à d'autres ministères Leur nom et leurs noms suit l'histoire de la société. Création ou suppression de ministère traduit préoccupations propres de la société à un moment donné. Répond à une nécessité sociale. Ex : - Ministère des postes (courrier) (nécessaire à l'époque) -- aujourd'hui n'exsite plus - GM -- ministères du ravitaillement - Sous 4^e^ rep -- ministère des affaires algériennes - Sous gouv Mauroy entre 80-84 -- ministère du Temps Libre - Pour les congés payés (Tendance à augmentation des ministères en Fr. sens d'accroissement du nmbre des ministères. Car si un ministère répond à des besoins, so besoins évoluent avec besoins Culture,social, emploi -- dépendent des gouv) ###### La manière dont est composé un ministère Dans ministère, y'a des ministres. En principe, tt les membres du gouv, les ministres sont administivement égaux entre eux. Mais d'un pt de vue politique, y'a une certaine hiérarchie entre les ministres. Hiérarchie qu'on peut voir dans l'ordre des ministres nommé par décrets. Le premier nommé est protocolairement plus important que ceux qui suivent. On voit aussi cette hiérarchie par l'ordre d'où sont rangé les ministres dans le « conseil des ministres ». So y'a diff catégories dans chaque ministère : - Les «ministres d'états » - Les «  ministres » - Les « ministres délégués » - Les « secrétaires d''Etat » Le ministre d'état C'est celui qui vient à la suite du premier ministre. Le membre du ministère le plus important qui vient après le premier ministre dans l'ordre protocolaire. Être ministre d'état est un titre honorifique, qui peut être attribué à un ou plusieurs ministres pour certaines raisons : - par ex. lien personnel avec Premier ministre ou président de la Rp ; - par raison pol : importance pol de ce ministre là ; - raison de la durée et de la qualité des fonctions ministérielles qui sont exercés : ex. Giscard D'Estaing a été ministre d'état à l'économie) les ministres c'est le noyau dure de l'équipe gouvernementale. Les ministres délégués Catégorie existant avant la C de 1958. C'est un ministre qui peut, de façon permanente ou occasionnelle, recevoir une partie des attributions ministérielles (des pvrs) de son ministère de rattachement. So fonctions ressembles a fonction d'un véritable ministre. Il lui manque donc sa nomination des ministres ainsi que l'autonomie politique que possède un ministre, même si il travaille de manière permanente. Il n'est que subordonné. Et traite les dossiers qu'on lui donne. Les secrétaires d'états Chaque ministre est assisté par 2 ou 3 secrétaires d'état. Y'a des secrétaires d'états dits autonomes, d'autres délégués. - Secrétaire d'état délégué Peut l'être à un ministre d'état, dun ministre, ou d'un ministre délégué. Dispose que des moyens donnés par le service de rattachement. Administrativement et politiquement sont subordonné. Ne participent pas au conseil des ministres. - Secrétaires d'état autonome Terme crée en 1974, à l'occasion du premier gouv Chirac Dans son travail, il ressemble à un ministre, dans le sens où il est chef de sa propre administration. Mais il n'a pas le titre de ministre, so politiquement, il a un rôle inférieur, amoindri. So ne peut pas participer au conseil des ministres, sauf si dérogation spéciale. ##### La figure du ministre ###### Les attributions du ministre lui-même Place du ministre : ministre est un agent double. Car il est à la fois issu du monde politique et sont des chefs d'administrations (des agents, une mission, des budgets, des fonctionnaires). ###### Les services autour du ministre Chaque ministre a des services qui l'entoure, l'aidant à travailler 3 services principaux autour de chaque ministre : un cabinet, un secrétaire général et des directions Le cabinet ministériel Chaque ministre a son propre cabinet : composé d'H et de F qui sont des proches du ministre et qui lui sont politiquement fidèle. Sont à 90% soient issu de polytechnique ou de l'INSP (ex ENA) ou à 10% magistrats, profs d'uni. Sont nommés et remplacé librement par le ministre. La nomination se fait par arrêté au JO, précisant ses titres et emplois. Y'a tjs un directeur de cabinet (le dircab). Puis des conseillers spéciaux et techniques. Un attaché de presse. Un attaché parlementaire (s'occupe de faire le lien entre le ministre et les membres du parlement). Fonction est d'accompagner, d'assister le ministre dans son quotidien, de faire le lien avec autre ministre, président, presse, syndicats\... Secrétariat général Chaque ministre dispose d'un secrétariat général. A l'origine juste le ministre d'affaire étrangères avait un secrétariat général. Des directions Si le cabinet représente un petit peu plus la composante pol du ministre (relations, récap, aide à rédaction), les directions sont la structure administrative du ministère. Chaque ministère a pls composantes : Chaque ministre a des directions sont son contrôle. Chaque direction est divisé en sous-direction. Et chaque sous-direction est divisé en bureau. Idée est de répartir le travail, de le thématiser. Ex. ministère de l'éducation nationale. Entre école, programme scolaire, fournitures scolaires, enseignants, budget.... A la tête de direction ministérielles y'a un directeur. Ces directions ont tendance à proliférer, à se multiplier. So à partir de 2007, on cherche tjs à réorganiser ses directions, à les simplifier pour en diminuer le nombre. Ex. ministère de l'écologie. On est passé de 35 directions à 5 directions. #### CCL section 1 {#ccl-section-1.ListParagraph} - Une institution ne travaille jamais seule. So brise le mythe de l'unilatérale de la décision. Genre par ex le pres fait tout tout seul. - Les complexités de l'administration ont une raison. ### [Section 2- les organes centraux de Conseil] {#section-2--les-organes-centraux-de-conseil.ListParagraph} Dans état démocratique, fondé sur élections des politiques, c'est le pvr po de prendre des décisions. Ex ministère de l'écologie qui doit prendre décisions sur écologie En France, il existe des institutions admin pour éclairer/ conseiller le pvr po concernant les décisions qui peuvent être prise. Pk est il utile dans état démocratique d'avoir des organes de conseil qui doivent etre consulté par les politiques ? utile pour atténuer le caractère unilatéral des décisions. 2 exemples dans ce cours : Externe : Le conseil économique social et environnemental (CESE) Interne à l'admin : Le Conseil d'Etat en sa fonction de conseil #### le Conseil économique social et environnemental (CESE), en externe Est expressément prévu dans la C de 1958 dans le titre XI. Tient ses origines d'un courant d'idées du milieu du 19^e^ s. courant favorable à la représentation au sein de l'état des forces économiques et sociales. That's why au lendemain de la GM1, les syndicats revendiquent la création de ce type d'assemblée qui ferait représenter les forces vives d'un pays. Syndicat : assemblé à défendre intérêts professionnels au niveau des entreprise et au niveau de l'Etat. En 1925, création d'un conseil national économique En 1946, création d'un conseil économique. Avec C de 1958, devient conseil économique et social. En 2008, révision constitutionnelle modifiant le titre de ce conseil, devenant conseil économique social et environnemental (CESE). **Le but du CESE n'a jamais changé : est de permettre la représentation des diff activités socio-professionnelles et pouvoir les associés à la définition de la politique économique et sociale du gouvernement.** So 2 buts : - Représentation : permettre leur prise en compte au sein des sphères politico- administrative - Permet de les faire participer à la décision politique : - Font des recherches, publiant des rapports, des avis, des études So CESE est instrument de discussion pour le gouv puisque c'est la seule ass qui représentent **l'ensemble des forces vives du pays** : réunit des syndicats, des patrons, des étudiants, des acteurs du monde agricole, des acteurs du monde éco.... Loi de 2021, transformant CESE -- regain d'interet ##### Attributions du CESE ###### Ce qu'il fait Le CESE a des attributions essentiellement consultatives, fixé par la C de 58, puis développé dans l'ordonnance de décembre 1958. Le CESE peut agir de 2 manières : soit il agit car il a été consulté, soit il agit car il s'est auto-saisi. Le cas de sa consultation Le CESE peut que donner des conseils comme est organe de conseil. En revanche, parfois on est obliger d'aller demander son avis. So faut distinguer la consultation elle-même de l'obligation d'aller consulter ou non. Obligatoire ou facultatif. - Cas de la consultation obligatoire Au terme de l'art 70 de la C : « Tout plan ou tout projet de loi de programmation à **caractère économique, social ou environnemental** lui est soumis pour avis. » - Cas de consultation facultative Art 70 C : « Le CESE peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de **caractère économique, social ou environnemental**. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les **orientations pluriannuelles des finances publiques**. » - Le gouv veut bénéficier l'avis des experts dans le CESE, qui vont l'aiguiller sur des sujets techniques La faculté de l'auto-saisine Peut s'auto-saisir, se déclarant compétent sur un sujet pou par ex appeler l'attention du gouv sur certaines réformes. Dans ce cadre, CESE va rédiger un avis, qui sera transmet au premier ministre, aux présidents des assemblées. Cet avis sera ensuite publié au journal officiel, pour qu'on y est connaissance (garantissant la publicité). Nvx cas crée par loi de 2021 : permet de saisir le CESE par voie de pétition Permet à des administrés de se réunir par des signatures pour saisir le CESE. Faut au moins 150 000 personnes, âgés de 16 ans et + , en accord pour saisir le CESE. Avis demandés au CESE, certains ont eu des échos sur certaines questions sociales fr : réformes de travail, contre l'exclusion... On peut déposer une pétition en ligne sur leur site. Transmission au bureau rendant un avis ###### Comment il le fait Le CESE rend des avis et des rapports. - Avis du CESE Sont transmis dès leur adoption au premier ministre et au parlement L'alinéa 2 de l'art 69 de la C, offre une possibilité à un membre de cet organe. Un membre du CESE peut aller dans l'hémicycle pour « donner son avis sur les projets de loi, d\'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. » Les membres de la doctrine disent que els avis ont grande qualité institutionnelle, so que l'hémicycle gagnerait bien à écouter les avis du CESE - Rapports du CESE Sur l'état de la France (situation) Permet de nous rendre compte sur le travail de cette assemblée/ En 2021, le CESE a rendu 24 textes différents. Décalage entre le travail du CESE et sa *famous*ité ##### Composition du CESE A l'origine, le CESE était composé au max de 233 membres. Mais depuis modification de loi de 2021, ces membres sont désormais 175. Cette réduction est le résultat de la suppression de certains membres du CESE qui étaient désigné par le gouv. So favorise la démocratie et une plus grande forme d'indépendance du CESE. ###### Les membres Au CESE, les membres sont issu de 3 grands pôles : - Représente/issu de la vie économique et le dialogue social : - Salariés (52 représentants) - 52 représentants de agricoles, entreprises, artisans, mutuelles, professions libérales - Représentent/ issu de la cohésion sociale, cohésion territoriale, et vie associative : - 45 représentants : associations - Représente / issu de la protection de la nature et de l'environnement : - Monde associatifs sur protection environnement et nature But d'aboutir sur conclusions mettant en accords les 3 poles ###### Leur statut (caractéristiques) Les membres du CESE doivent être âgé d'au moins 18 ans et doivent appartenir depuis au moins 2 ans à la catégorie qu'ils représentent. Durée du mandat d'un membre du CESE, appelé conseiller, est de 5 ans et renouvelable 1 seule fois consécutivement. Fonctions de membre de CESE sont incompatible avec celles de ministre, sénateurs... Rémunération : fixé et plafonné par décret -- environ 3 800 euros brut ###### Leur répartition Au sein du CESE, y'a un président élu par les membres du CESE. Elu pour 2 ans et demi. Y'a aussi un bureau (nom de formation) : composé de 19 membres C'est le bureau qui va arrêter l'ordre du jour. #### Le Conseil d'Etat en sa fonction facultative comme organe de conseil (interne) Institution particulière à cause de son histoire. A l'origine, le Conseil d'Etat est un organe de conseil. C'est par la C de l'an 8 que cela est créé, par Napoléon. Petit à petit, le Conseil d'Etat devient aussi le juge de l'administration. So CE a 2 fonctions  la **dualité fonctionnelle** du Conseil d'Etat : est à la fois organe de conseil (ce qu'on voit en L1 en instit admin) ; et est aussi juge (L2 en droit admin) Fonction de conseil se fait par l'adoption des avis. Juridiquement, ces avis doivent demeurés secret tant que le gouv n'autorisent pas la publication. Mais en pratique, ces avis sont systématiquement autorisés à la publication, dans l'idée de transparence à la vie publique. ##### Son organisation Le CE compte environ 200 membres, qui ont des statut/titres différents  Selon le code de justice administrative, art L212-2, le CE se compose hiérarchiquement d'un vice-président ; de présidents de sections ; de conseillers d'état ; des maîtres de requêtes ; et des auditeurs. 3 vois pour arriver au CE : - Voie classique : INSP (ex ENA) - Où de venir par la voie de détachement : procédure permettant à tout membre de l'administration à être détaché auprès du CE pour un temps déterminé. - Par le biais d'un concours, le Tour extérieur : permet à des magistrats de juridictions admin inférieurs d'intégrer le CE. **Structuration** : Le CE est structuré en plusieurs sections, dont 5 lui permettant de remplir sa fonction de conseil : section de l'intérieur, section social, section des travaux public, section de l'administration. Y'a aussi une 6^e^ section : la section du rapport et des études. **So 6 sections de conseil, administratives.** Pour juger, le CE a une section du contentieux qui a 10 chambres. ##### Les attributions consultatives du CE Le CE exerce sa fonction de conseil dans 2 cas : soit est consulté de manière obligatoire, soit est consulté de manière facultative. ###### Consultation obligatoire 3 cas principaux : - Obligation pour projets de lois avant leur adoption en Conseil des ministres et leur dépôt en parlement - Obligation pour des projets d'ordonnance - Obligation pour les décrets 2 conséquences : Dans la maj des cas, il n'est pas obligatoire au gouv de les appliquer, appelé avis simple. Mais parfois, de manière exceptionnelle, l'avis du CE devra être suivi de manière obligatoire, appelé un **avis conforme.** ###### Consultation facultative Le gouv peut consulter le CE sur toute question d'ordre juridique ou administratif. Il le fait par intermédiaire. **Juridiquement, les avis du CE sont consultatifs et non obligatoire. Mais en pratique, les avis du CE sont tjs suivi par le gouv. Car CE rend des avis sur la pertinence juridique d'un texte - Régularité juridique, la forme et inconstitutionnalité de la loi** **En droit le conseil a des conséquences juridiques.** CHAP 2 -Les organes centraux de contrôle ---------------------------------------- Art 15 DDHC -- « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » - Inspection générale des finances - Cour des Comptes - Conseil d'état ### Section 1 -le contrôle interne l'inspection générale des finances {#section-1--le-contrôle-interne-linspection-générale-des-finances.ListParagraph} Toutes les admins font l'objet de contrôle interne. Existe pls inspections générales. La plus connu est l'inspection générales des finances, qui est la plus grande en terme de personnes. #### L'organisation de l'IGF IGF est l'héritière d'une institution qui existait en 1709 -- l'institution des conseillers inspecteurs. Sous sa forme moderne, l'ICI va se transformer et va prende la forme qu'on connait tday. IGF régit par décret de 2006. **Membres** IGF réunit 250 membres, dont la maj est regroupée à la sortie de l'INSP (ex. ENA) Mais depuis 1973, on a voulu ouvrir l'accès aux postes d'inspecteurs. So désormais c'est une fonction ouverte à tout les fonctionnaires qui ont au moins travaillé 10 ans dans l'administration et qui possèdent une licence en droit. Le poste d'inspecteur général est un poste recherché : souvent anciens inspecteurs vont faire de la politique (ex. Valéry Giscard d'Estaing) ; ou entrer dans entreprise privée. So c'est poser la quetsion si y'avait pas un conflit d'interet du fait de quitter une admin contrôlant les comptes de l'état et allant dans le privé thats'why le conseil d'état a pour mission de vérifier qu'il n'y a pas trop conflit d'interets, notamment dans la nomination d'un inspecteur général des finances. So contrôle de passif et conseild 'état peut annuler la nomination de cet inspecteur. Dès leur nomination, les inspecteurs des finances reçoivent une formation importantes #### Attributions de contrôle de l'IGF Depuis ordonnance de 1931, l'IFG déteint une compétence générale et exclusive sur tt l'administration du ministère des finances. Ainsi son rôle premier est de contrôler et d'obliger à une gestion rigoureuse et efficace des finances publiques. Méthode repose sur 4 éléments : - La rigueur des constatations - L'enquête sur place - Procédure contradictoire (et non inquisitoire qui est pour IJ) - Engagement personnel de l'inspecteur Il va vérifier les postes comptables publics (de l'Etat). Inspecteurs regroupés en petit groupe (de 2 à 20 personnes). Vont aller sur place et pour une mission précise. Leur mission dure entre 15 à 30 jours. Ces tournées d'inspections sont réalisées à l'improviste. A l'issu de chaque inspection est émis un rapport, qui est contradictoire, et qui contient toutes les observations de l'inspecteur. En retour, y'a toutes les réponses de l'agent comptable qui est mis en cause. Ce rapport est transmis d'abord au supérieur hiérarchique de l'agent d'inspections, et au co-minisitre des finances. Faut savoir qu'il n'y a que le ministre de Finances qui peut prendre des mesures à l'encontre de l'agent contrôlé. En revanche, si il rencontre irrégularité grave, l'inspecteur peut prendre des mesures pour faire cesser ses irrégularités. Traditionnellement ça passe par la suspension de l'agent public. ### Section 2 - le contrôle externe effectué par la Cour des Comptes {#section-2---le-contrôle-externe-effectué-par-la-cour-des-comptes.ListParagraph} Pt hist : la cour des Comptes est la plus ancienne institution de France dans l'hist fr, car est héritière d'une cour, la *curia regis*, qui datait du MA. Dans sa forme moderne, la cour des comptes existe depuis une loi de 1807, prise par Napoléon, créant une Cour des Comptes. En 1912, l'institution est installée au palais gambon, construite spécialement pour elle #### La composition de la cour des Comptes La cour des comptes est divisée en 7 chambres, qui sont-elles même divisées en section. Chaque chambre a à sa tête un président et est composé d'une quarantaine de membres. Les membres de la cour des comptes sont **nommés par décret du président de la Rep pris en conseil des Ministres**. Les membres de la cour des comptes sont organisés de manière hiérarchique. De haut en bas, y'a les auditeurs ; les conseillers référendaires ; les conseillers maîtres L'essentiel de ces membres sont recrutés à l'INSP (ex. ENA), mais aussi d'anciens fonctionnaires qui ont travaillés dans les finances. Ces membres sont soumis à des règles/ principes qui conditionnent / garantissent leur travail, la qualité de leur travail, la crédibilité de leur travail et leur impartialité. 3 principes : - De l'indépendance - De la collégialité - De contradiction **L'indépendance des membres de la cour des Comptes** Les membres sont indépendants vis-à-vis des pvrs législatif et exécutif. Se manifeste par leur inamovibilité. Ce principe d'indépendance des membres de la cour des Comptes est un principe à valeur constitutionnelle, décidé par conseil constit par décision du 25 juillet 2001. **La collégialité** Contrôle peut être fait que par une personne. En revanche, la décision rendue par la cour des comptes à l'issu de ce contrôle sera toujours collégiale. Moyen d'éviter qu'un seul membre prenne une décision personnelle. **Principe du contradictoire** Means que les contrôlés ont tjs le droit de faire des observations face aux décisions de la cour des Comptes. On veut permettre aux contrôlés de justifier ses actions, de contester ses actions. #### Fonctions de la cour des Comptes La cour a 4 fonctions/ missions principales : Elle a **une mission de juge**. Juge en cas de contentieux à propos de la régularité des comptes, des comptables publics (et ceux en premier ressort). Mais est aussi juge en appel des jugement émis par la juridiction de **la chambre régionale des Comptes**. La cour des comptes exerce aussi une **fonction administrative - de contrôle de la gestion de toutes les administrations, de tt les organes juridiques**. Va vérifier les objectifs des institutions, si elle les a respectés. La cour a pour **mission de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat**. Intéressant pour les citoyens et les banques qui prêtent de l'agent à l'Etat. **Mission de contrôler et d 'assurer de la bonne exécution des lois de finances**. Mission constitutionnelle à l'art 47 al 2 de la C de 1958. [Que fait elle pour exécuter ses missions] --par le biais d'acte. La cour de comptes va rendre à des rapports (contradictoire) suite aux investigations qu'elle fait. La cour des comptes émet son **rapport public annuel**. C'est la meilleure manifestation de l'art 15 de la DDHC (« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ») ### Section 3 -- le contrôle effectué par le Conseil d'Etat en tant que juridiction administrative {#section-3-le-contrôle-effectué-par-le-conseil-detat-en-tant-que-juridiction-administrative.ListParagraph} Conseil a dualité fonctionnelle : fonction de conseil du gouv, et fonction de contrôle des actes de l'administration En France, à la diff d'autres pays (US, UK), il existe 2 ordres de juridictions : ordre judiciaire (conseil constit) et ordre administratif (conseil d'état) Le conseil d'état est le juge des actes de l'administration. Si les actes ne respectent pas le droit, le conseil d'Etat peut les annuler Au sein du conseil d'Etat, existe qu'une seule section, qui est en charge du contrôle juridictionnelle du conseil d'état -- **la section du contentieux.** Cette section est divisée en 10 chambres : - La première s'occupe des litiges liés à l'aide sociale, à la santé et à l'urbanisme - La seconde s'occupe des litiges liés au sport, au transport, et aux étrangers - La troisième s'occupe principalement de la pêche, de l'agriculture, de l'économie et des collectivités territoriales - La quatrième s'occupe des litiges principalement à ce qui touche les écoles, universités ou les professionnels de santé - La cinquième chambre s'occupe de litiges liés au logement, à la radio et télévision, aux hôpitaux, aux permis à points et aux stationnement payants - La sixième s'occupe de la chasse, de l'environnement et de la justice judiciaire - La septième pour litiges liés au marché public, aux concessions publics et aux armées - La huitième s'occupe principalement au domaine public (propriétés de l'état) - La neuvième est spécialisé dans la fiscalité - La dixième s'occupe à l'outre-mer, à la culture et aux libertés publiques. (la + connu) Chaque chambre est présidée par un président de chambre, qui est assisté par 2 assesseurs et d'un bureau de grief qui lui est dédier. #### **Contrôle du conseil d 'état en tant qu'organe juridictionnel, juger les administrations** {#contrôle-du-conseil-d-état-en-tant-quorgane-juridictionnel-juger-les-administrations.ListParagraph} Conseil d'état est chargé de contrôler la légalité des actes et des actions des institutions administrations. Conséquences du contrôle : - Soit d'annuler l'acte litigieux - Soit d'obliger l'administration de réparer les conséquences de ses actions (argent) A cet égard, dans sa fonction de juge, le conseil d'état rend des actes, **les arrêts**. **Partie 2 -- les institution admin de l'Etat au niveau territorial : les institutions « décentralisées »** =========================================================================================================== Déconcentration : Tout le territoire est géré par l'admin centrale. Mais pour faciliter la gestion de tout les territoires, l'Etat va envoyer ses agents dans les territoires. Ce sont notamment les préfets. Les autorités déconcentrées doivent rendre des comptes à l'admin centrale, et siont chargés d'appliquer les décisions du centre déconcentration (diff de décentralisation) La + importe : le préfet Chap 1- le corps préfectoral, autorité déconcentrée par excellence ------------------------------------------------------------------ ### Section 1 -- considérations générales sur la figure du « préfet » {#section-1-considérations-générales-sur-la-figure-du-préfet.ListParagraph} Les préfets forment en eux même un grand corps de la fonction publique de l'Etat. La fonction de préfet est une fonction extrêmement ancienne et est issue d'une figure datant de l'AR, celle de **l'intendant**. Cette figure de l'intendant ne sera jamais supprimée au fil des régimes. Napoléon 3 est la personne qui va renforcer le rôle du préfet. Aujourd'hui, sous la 5^e^ rep, le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une **source constitutionnelle** -- art 72 de la C A l'origine, les préfets c'est un seul corps. Mais en **1964**, y'a réforme qui va scinder le corps préfectoral en 2 sections distinctes : les préfets et les sous-préfets. La même année (1964), y'aura une 2^nde^ réforme : création du titre de préfet de région. C'est le préfet de département le plus important. **(Préfet de département et préfet de région c'est la même personne, même titre)** #### La nomination des préfets Le choix des préfets est laissé à la discrétion du gouvernement. En revanche, juridiquement les préfets sont nommés par un décret du pres de la rep pris en conseil des ministres. 2/3 des préfets sont des personnes qui justifies d'une expérience au sein de l'admin. Pour le tiers restant, le gouv a une totale liberté. Le gouv peut nommer qqn sans diplôme. - Le préfet est la chose du gouvernement #### Le statut des préfets Statut des préfets est dérogatoire. Dérogeant aux autres statuts des fonctions de l'Etat. Statut dérogatoire, car contraint le préfet. Notamment, le préfet est soumis à une **obligation de loyalisme** (loyal vis-à-vis de l'admin central, de type po) -- means que dans les dossiers du préfet, on peut faire mention de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Par ce statut, les préfets ont une **interdiction de faire la grève et de se syndiquer**, malgré que se soit des libertés constitutionnelles Les préfets ont une **obligation de résidence** très stricte. Conditionne leur résidence. Les préfets doivent demander l'autorisation au ministre de l'Intérieur s'ils veulent quitter le département dont ils sont préfets. Les **sanctions disciplinaires** prises à l'encontre du préfet sont prises directement par le **ministre de l'Intérieur**, sans passer par conseil de discipline. Le préfet n'a pas accès à son dossier (contradictoire), devant subir la sanction. #### La fonction du préfet Art 72 C, al 6 « le préfet a la charge des interets nationaux, du contrôle admin et du respect des lois » « Le préfet est le représentant de l'Etat » -- means que par ex au sein du territoire, le préfet peut signer ds contrat pour le compte de l'Etat fr. En justice, le préfet peut représenter l'Etat. « Le préfet est aussi représentant de chacun des membres du gouvernement » -- means à la charge sur son territoire de mettre en œuvre l'action décidée au niveau central par les différents ministères. Il est celui qui va faire remonter à l'admin centrale les tendances de l'opinion publique sur son territoire. Car est au contact avec les administrés, les élus locaux (admin décentralisées), les associations. A la suite de la réforme de mars 2003, y'a eu un décret qui est venu expliciter cette attribution du préfet - **Décret du 29 avril 2004**. - [Missions principales des préfets] - **Veille à l'application des lois et règlements** - Veille à la santé et la salubrité publique - Garant de la démocratie, organise les élections, veille à la protection des libertés publiques et au service rendu à l'usager - **Assure le maintien de l'ordre public, de la sécurité et la protection des personnes** - Dirige l'action des services de l'Etat et des services de secours - Protège et développe le patrimoine naturel et cultuel du territoire - **Assure mise en œuvre des grands politiques publiques** ### Section 2 -- le préfet de département {#section-2-le-préfet-de-département.ListParagraph} Préfets de départements sont successeurs directs de l'AR. Mais figure est issu de **la loi du 28 pluviôse an 8**, qui va confier au préfet la responsabilité de l'admin de l'Etat dans chaque département Pvrs sont régis et définis dans décret d'avril 2004. Il y'a en principe dans chaque circonscriptions admin, nommés départements, un préfet. (1 département = 1 préfet) Petite nuance pour certains départements e collectivités territoriale. Parfois y'a un préfet alors que admin parlant ce n'est pas un département. Ex de la Martinique ou Paris Le préfet est accompagné par bcp de personnes : - Secrétaire général - Chef de cabinet - 1 ou pls chargés de mission - De sous-préfets - Des chefs des services déconcentrés de l'Etat - Directeur sur département de l'ARS (santé publique) charge lourde - So bcp de prérogatives. Les plus générales, traditionnelles : - Rôle politique : représentation et information - Rôle administratif : direction et coordination - Rôle juridique : maintient de l'ordre oublic et contrôle de légalité #### Le rôle politique du préfet de département : représentation et information Art 72 C Pt de vue pol implique que le préfet est le délégué du gouv dans le département Applique la pol centrale au niveau départemental. En charge de l'expliquer et justifier sur son département. En charge d'informer au niveau central opinion départementale. #### Rôle administratif du préfet de département : direction et coordination Cf section 4 Le préfet de département dirige et coordonne les services déconcentrés de l'Etat central dans le département. Le préfet est le supérieur hiérarchique de tous les chefs des services déconcentrés. #### Rôle juridique du préfet de département : maintien de l'ordre public et contrôle de légalité Le préfet a un très grand rôle juridique sur département : fait des contrôles, fait des actes qui ont impact sur tt le département Ex. Préfet à la charge de délivrer les titres de séjour A. Compétence en matière de police Y'a 2 types de police : police judiciaire (gendarmerie) et police administrative Le préfet a le pvr sur la police administrative. Dont le rôle est la prévention. Police admin a pour fonction d'assurer le maintien de l'ordre public. Ordre public renvoi à un état de fait d'une société où est garanti la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. Si l'ordre public est troublé, la police prend des mesures. Le préfet a une compétence de police en matière administrative. So préfet est chargé de maintenir l'ordre public sur son département. Donc peut prendre ttes décisions pour le garder. (sécurité population, salubrité) Ex fermer restaurant, interdire manif [Cas spécifique de Paris :] La compétence juridique de maintenance (police) a été enlevé au préfet de département, et a été donné au **préfet de police.** 2 préfets à Paris, car commune insurrectionnelle -- so need d'un prefet de maintien de l'ordre public **préfet de police** A côté de cela, y'a le préfet de région. B. Compétence de contrôle de « légalité » Contrôle de légalité : vérification que l'objet du contrôle respecte le droit. Ce contrôle est effectué sur les actes pris par l'institution admin nommé département. Pdt longtemps ce **contrôle de légalité était fait *à priori*** (avant même que l'acte rentre en vigueur, il était contrôlé par le préfet de département) Cela glissait même vers un **contrôle d'opportunité**. (es-ce que la déscions prise était bonne à prendre) Depuis loi du 2 mars 1982, le préfet n'exerce plus qu'un **contrôle de légalité a posteriori** des actes des collectivités sur son département. -- le préfet saisi lui-même la juridiction admin -- un **déféré préfectoral** : action par laquelle le préfet saisi le juge admin en arguant de l'inégalité d'une décision/ acte pris par une collectivité territoriale ### Section 3 -- préfet de région {#section-3-préfet-de-région.ListParagraph} #### Qui est le préfet de région Préfet de région est la plus haute autorité déconcentrée hiérarchiquement parlant. Means qu'il a autorité sur les préfets de départements Le préfet de région est le préfet de département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Means que le préfet de région a 2 casquettes : préfet de région et préfet de son département. Création en 1964, par le 2^e^ reforme. Car on voulait un préfet en charge de coordonner l'action de plusieurs préfets dans le cadre d'une circonscription plus large que le département. #### Que fait un préfet de région ? Le préfet de région est, selon loi de1972, « représentant de l'Etat dans la région ». « il représente chacun des membres du gouvernement . il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et assure le contrôle admin de la région. Il dirige les services déconcentrés de 'l'Etat à compétence régionale » Dans années 2010, on veut moderniser les instit admin, augmenter efficacités de l'état so fonctions de préfets de région ont été modernisées, renforçant ses pvrs. **Décret du 16 fev 2010** [Apporte clarification des compétences du préfet de région :] Avant 2010, le préfet de département avait tt les compétences de territoires. Le prefet de région s'occupait seulement de domaines économiques et sociales du département. Depuis 2010, distinction de blocs de compétences préfet de région reçoit bloc de culture, environnement, développement durable, emploi, logement et santé publique [Forme de renforcement de l'autorité du préfet de région :] L'autorité du préfet de région a été renforcée sur celle des préfets de départements. Par décret de 2010 est expressément écrit que le préfet de région a autorité sur le préfet de département. Préfet de région dispose du **pvr d'évocation**. Permet de se réserver la prise d'actes qui nécessite selon lui une coordination régionale renforcée. (Section 4 non faite) Chap 2 -- autres autorités déconcentrées ---------------------------------------- (non fait) Partie 3 -- les institutions admin décentralisées ================================================= Intro ----- L'admin en fr est majoritairement centrale, mais pas seulement car elle accorde aux territoires des institutions. On appelle cela des collectivités territoriales = terme renvoyant à un territoire, mais aussi aux organes qui y sont. Ex. la région IDF qui a augmenté le prix du pass navigo est une institution Quelle est la diff entre la FR et les US, entre départements et diff états ? Les US sont un ensemble d'Etats qui forme un seul Etat. C'est du fédéralisme, donnant aux états un pvr total d'auto-organisation. En FR, l'Etat central peut reprendre ce qu'il donne aux collectivités territoriales l'Etat décide de l'autonomie qu'il donne aux collectivité territoriale. En FR, on parle de transfert (et non de délégation). Ce principe de C.T : principe de libre administration des C.T et est reconnu par la Constitution de 1958 =\> al.3 de l'art.72 ; CC est venu préciser ce principe : 3 implications : - Disposer de moyens humains propres : disposer de leurs propres agents qui ne sont pas de l'admin centrale, elle les choisit, elle les révoque et les sanctionne librement. L'admin centrale ne peut pas le faire à sa place. - - - Disposer de moyens juridiques propres : pvr prendre librement des actes juridiques pour exercer ses missions. - Disposer de moyens financiers propres : les C.T doivent avoir une autonomie budgétaire, l'admin centrale ne peut pas réduire excessivement les ressources des C.T. ex : l'admin centrale ne peut pas supprimer tous les impôts locaux. Rappel historique de la décentralisation : 12ème siècle sous l'AR, des habitants se sont regroupés en petit comité pour se protéger, former une communauté face aux seigneurs qui les dirigeaient, demander aux seigneurs un ensemble de privilèges et de protections contre leur soumission. Les communes sont nées spontanément en FR. A partir du 13ème siècle le pvr royal s'est senti menacées par les petits pvrs locaux, donc l'Etat a créé les intendants ; à partir de la Révolutions : créations des collectivités territoriales, créations des communes, ainsi que des départements : faire l'aller-retour en cheval en une journée jusqu'à la préfecture de chaque département. Mais Napoléon (1793) n'aime pas cela, donc il supprime les institutions des départements et met à leur place des représentants du pvr central =\> RECENTRALISATION DU POUVOIR. Même aujourd'hui il y a des débats entre les politiciens : décentraliser ou centraliser le pvr ? plutôt jacobin (une admin centrale forte) ou plutôt décentralisé ? En FR on ne veut pas le modèle étatsunien. A chaque nveau régime il y a eu oscillation entre centraliser et décentraliser le pvr =\> 2 mars 1982 : loi de fer et une révision constitutionnelle de 2003 qui empêchent la FR de revenir en arrière comme avant, éviter les chgts à chaque nveau régime politique. Ex : François Mitterrand avec la création de son ministre de l'Intérieur et de la décentralisation + loi de 1982 Gaston de Fer, pose les conditions d'un impossible retour en arrière, et les collectivités territoriales ne sont plus sous la tutelle de l'Etat. La constitution a été modifié en 2003, et on a inscrit ds l'article 1 de la Constitution que l'organisation de la république est décentralisée. Une loi constitutionnelle est un acte qui modifie la constitution. Section 1 -- la collectivité territoirale : la commune ------------------------------------------------------ Les FR sont très attachés à l'esprit de clocher : donc à leurs communes. Aujourd'hui la tendance est de fusionner les communes : création d'identités particulières. ### Les institutions a\. Le conseil municipal (CM) : une assemblée délibérante On a une branche législative et une branche exécutive. Les membres du CM s'appellent les conseillers municipaux qui siègent au sein du CM de la commune, le nrbre des conseillers varient en fonction de la taille de la commune : entre 7 et 69, tenant compte que Paris, Lyon et Marseille sont à part. Ils se réunissent une fois par semaine, à l'issue de leur réunion, le CM rend des délibérations : décisions, comme construire une piscine etc., elles ont des effets juridiques. Ces conseillers municipaux sont élus pour 6 ans au suArage universel direct. =\> représentation de la démocratie représentative. b\. Le maire Lui aussi est élu pour 6 ans, mais élu par les conseillers municipaux. Le maire est l'exécutif du CM, il est chargé d'exécuter les délibérations qui ont été décidé par le CM. ### Les attributions #### a. La clause de compétences générales des communes {#a.-la-clause-de-compétences-générales-des-communes.ListParagraph} Elle peut intervenir (la commune) dès qu'il y a un intérêt pour la commune mais il ne faut que cela empiète sur les autres collectivités territoriales. Donc c'est à elle de décider où et quand elle intervient. Tout ce qui intéresse la commune fait partie de sa compétence. #### b. La multiplication des nvlles structures communales ayant des compétences spécialisées {#b.-la-multiplication-des-nvlles-structures-communales-ayant-des-compétences-spécialisées.ListParagraph} La FR souffre du nbre des communes, 905 communes avec seulement 50 habitants, d'un pdv rationnel et budgétaire, la tendance aujourd'hui est l'intercommunalité càd un regroupement de communes, on ne parle pas ici de fusion communale ; on transfert une compétence à un organe tierce qui s'appellent EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) soumis à un principe de spécialité qui ne leur donne compétences que pour les domaines et les matières qui leurs sont déléguées par les communes qui leur sont membres =\> la gestion des déchets, de l'eau, la politique de la commune. Peu de fusions, car l'un des maires des communes doit renoncer à son mandat. La loi de 16 décembre 2010 : a imposé l'intercommunalité ; soit on les appelle communautés urbaines, communautés des agglomérations ou des métropoles. En 2019, on compte plus de 1000 EPCI ; Les EPCI permettent de maintenir les communes ce qui plait aux français, conserver l'esprit du clocher, maintenir l'identité des communes, mais encore cela est bénéfique pour leur budget. Mais création des EPCI a créé bcp + de problèmes, les EPCI et leurs membres ne sont pas élus, d'un pdv démocratique, ils ont bcp moins de légitimité que les CM et les conseillers municipaux. Ces formes de coopérations ont multiplié les organisations de l'administration territoriale, donc il y a eu un renforcement de la complexité de l'administration des territoires. Que faire pour résoudre ce problème ? - Créer un conseil des EPCI - Démocratiser avec des élections - De développer une image aux habitants - Ou supprimer les communes, et garder que les EPCI =\> demande forte de la part de certains politiciens. Section 2 -- la collectivité territoriale : le département ---------------------------------------------------------- ### Les institutions #### Conseul départemental Conseil départemental= assemblée délibérante (toutes les réunions sont publiques), composée de conseillers élu pour 6 ans et se réunissent au moins une fois par trimestre. #### Le président du conseil départementale Il est élu par les conseillers départementaux et pour 6 ans. ### Les attributions #### Suppression de la clause générale des compétences Le conseil départemental ne dispose pas d'une clause générale de compétences à l'inverse des communes. Cela résulte de la loi « NOTRE » du 7 août 2015, afin d'éviter l'enchevêtrement des compétences, et un certain recul de l'Etat envers les départements et le pvr qu'il leur donne. Cf Art. L 3211-1 du CGCT =\> les domaines du champ de compétences d'un département qui lui sont attribués : principe de spécialité. Pour l'Etat, cette suppression est bonne pour garder une clarté. Pour les députés départementaux, cette suppression n'était pas conforme à la constitution, mais le CC a décidé que cela n'entravait pas le principe de libre administration. Section 3 : la région --------------------- I. Institutions a\. Le conseil régional b\. Le président du conseil régional ### c. Le conseil économique social et environnemental régional CESER {#c.-le-conseil-économique-social-et-environnemental-régional-ceser.ListParagraph} Il y en a autant que de régions, le CESER a pour mission d'informer le conseil régional de tout ce qui touche au social, économie ou à l'environnement, il donne des conseils au conseil régional. Sa composition ressemble à celle du conseil économique et social (mettre ds une seule assemblée les agriculteurs, ouvriers etc.), elle représente les entreprises des non salariés, les organismes qui participent à la vie active de la région, et des personnalités qualifiées au développement régional, et les conseillers ne sont pas élus mais nommées, par le préfet. Suppression de sa clause générale de compétence en 2015, mais elle lui a donné encore plus de compétences, elle a été bénéfique pour la région ; on privilégie les grands ensembles à l'émiettement territorial. Conclusion : On a des institutions complexes, une complexité qui reflète de la complexité du système administratif, mais cela est le produit de notre Histoire, mais aussi car il y a des obstacles à la volonté de modernisation : une institution est aussi synonyme de pouvoir ! ===================================================================================================================================================================================================================================================================================