Manuel de Formation Etat des Lieux PDF

MANUEL DE FORMATION ETAT DES LIEUX France EDL – Manuel de formation p. 1 Table des matières Qu’est-ce que l’état des lieux ?.....................................................................................................3 Comment se p...

MANUEL DE FORMATION ETAT DES LIEUX France EDL – Manuel de formation p. 1 Table des matières Qu’est-ce que l’état des lieux ?.....................................................................................................3 Comment se passe un état des lieux ?........................................................................................5 LA FORMULATION DU CONSTAT............................................................................................................ 5 QUE DOIT-ON CONSTATER ?.................................................................................................................... 6 LES EQUIPEMENTS................................................................................................................................................... 7 LES REVETEMENTS................................................................................................................................................... 8 QUELS TERMES UTILISER.................................................................................................................................. 8 FACTURATION OU INDEMNITÉ....................................................................................................................... 9 CONTRAT DE LOCATION : CONCLUSION................................................................................................... 10 LISTE DE REPARATIONS AYANT LE CARACTERE DE REPARATIONS LOCATIVES.................. 11 METHODOLOGIE............................................................................................................................ 13 MATERIEL :................................................................................................................................................. 13 CONDITIONS DE REALISATION :.......................................................................................................... 14 QU’EST-CE QU’UN BON ETAT DES LIEUX :........................................................................................ 14 TAUX DE TVA A 20% ET 10%......................................................................................................................... 17 BAREME DE VETUSTE........................................................................................................................................ 18 LES COMPTEURS.................................................................................................................................................. 19 LES EQUIPEMENTS EXTERIEURS.................................................................................................................. 21 LES EQUIPEMENTS INTERIEURS.................................................................................................................. 21 CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE........................................................................................................................ 21 LE JARDIN................................................................................................................................................................ 22 LES MEUBLES......................................................................................................................................................... 22 LES DOCUMENTS ANNEXES............................................................................................................................ 22 LA SIGNATURE...................................................................................................................................................... 23 DIVERSES ILLUSTRATIONS......................................................................................................... 24 France EDL – Manuel de formation p. 2  Qu’est-ce que l’état des lieux ? L'ETAT DES LIEUX UNE OBLIGATION LEGALE LOI MEHAIGNERlE DU 23 DECEMBRE 1986 MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1989 Article 3 Un Etat des Lieux ETABLI CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES, LORS DE LA REMISE ET DE LA RESTITUTION DES CLES, ou, à défaut, par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés, est joint au contrat. CELA SIGNIFIE QUE : ETABLI CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES L'Etat des Lieux a été effectué dans le logement vide, hors les meublés, les deux parties étant présente : le bailleur et le locataire. Cet acte est matérialisé par un document écrit ou informatisé, signé pour accord par les deux parties LORS DE LA REMISE ET DE LA DES CLES RESTITUTION L'état des Lieux s'effectue lors de l'ENTREE du locataire dans son logement - PAS APRES... L'Etat des Lieux s'effectue lors de la SORTIE du locataire de son logement -PAS AVANT... NOTA : Un locataire peut donner procuration écrite à une personne de son choix pour le représenter lors de l'Etat des Lieux ; dans ce cas la signature du représentant a la même valeur que celle du locataire. France EDL – Manuel de formation p. 3  L'ETAT DES LIEUX UN CONSTAT L'ETAT DES LIEUX N'EST PAS : Un bon travail Une imputation locative Un devis chiffré L'ETAT DES LIEUX C'EST : La description la plus précise possible de l'état du logement ET RIEN D'AUTRE !... POURQUOI ? SEULE LA « DESCRIPTION » PERMET : 1. A l’Etat des Lieux d'entrée : de GARANTIR les deux parties 2. A l'Etat des Lieux de sortie : de FAIRE LA PREUVE DE LA FAUTE DU LOCATAIRE AUTREMENT DIT : L'Etat des lieux est comparable à une série de clichés photographiques faisant apparaître le bon ou mauvais état du logement : -il devrait en posséder la même PRECISION et OBJECTIVITE NOTA : Pour différentes raisons (gain de temps, informatisation des données, ou parce que l’agent EDL ne possède pas le prérequis que constitue l'écriture…), certains formulaires EDL n'autorisent que l'apposition de croix dans des cases : il est bien évident que dans ce cas extrême (l'utilisation judicieuse et partielle de ce procédé ayant par ailleurs des avantages ) le « constat » sera loin de posséder les qualités citées plus haut, et, à terme, générera d'inévitables conflits. Rien ne pourra jamais totalement remplacer un texte ou une photo pour décrire avec précision une anomalie. France EDL – Manuel de formation p. 4  Comment se passe un état des lieux ? LA FORMULATION DU CONSTAT LES 6 REGLES DE LA FORMULATION : 1. NE FAIRE FIGURER AUCUN ORDRE DE TRAVAUX -il ne s'agit pas d'un bon de travail 2. DECRIRE L'ANOMALIE ET SON ETAT -il s'agit de mettre en place la « garantie du bailleur »la présomption de « bon état » n'existe pas si dégradations 3. DELIMITER, QUANTIFIER LES DEGRADATIONS CONSTATEES -papier peint déchiré : sur un lé, sur 3 pans de murs ? -plinthes déclouées : sur tout le pourtour de la pièce ou sur 50cm ? 4. NOTER LES QUANTITES EN CHIFFRES -pour la clarté de la lecture 5. INDIQUER LA NATURE DES REVETEMENTS DECRITS -les murs : papier peint ou peinture ? -le sol : moquette ou revêtement plastifié ? 6. UTILISER LE STYLE TELEGRAPHIQUE-pour exprimer le maximum d'idées avec le minimum de mots Remarque : Certaines expressions sont à éviter : RAS : juridiquement, cette expression indique que rien n'est à signaler sur l'élément décrit, donc il n'est ni en bon ni en mauvais état. En cas de contestation, le doute profitera toujours au locataire Noter : Bon Etat France EDL – Manuel de formation p. 5 QUE DOIT-ON CONSTATER ? LES EQUIPEMENTS LES REVETEMENTS Tout ce qui fonctionne Tout ce qui habille Plomberie – chauffage Peinture Menuiseries – Serrurerie Papier Peint Electricité Revêtement de sol OBSERVATION OBJECTIVES OBSERVATION SUBJECTIVES Des dégradations Etat des revêtements De l’aspect des matériels Dégradations AUCUNE CONTESTATION POSSIBLE POSSIBILITE DE CONTESTATION L’élément considéré : Sur l’appréciation de « l’état de fraîcheur » des Fonctionne ou non revêtements. Est présent ou manquant Est en bon état ou abîmé (Fêlé, ébréché, cassé, etc…) LA PARTIE LA PLUS AISEE A TRAITER LA PARTIE LA PLUS DELICATE A TRAITER France EDL – Manuel de formation p. 6 LES EQUIPEMENTS LA VERIFICATION DES EQUIPEMENTS UNE OBLIGATION LEGALE Loi du 6/07/1989 ; Article 6 « Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement » LES 3 CORPS DE METIER DES EQUIPEMENTS : 1) PLOMBERIE : Sanitaire, chauffage 2) MENUISERIE : Serrurerie, Vitrerie, Ouvrants 3) ELECTRICITE : Electricité, électroménager CONTROLE ET ESSAIS DES EQUIPEMENTS : CONTROLE DE L’ASPECT ESSAIS DE FONCTIONNEMENT Toujours Lorsque c’est possible France EDL – Manuel de formation p. 7 LES REVETEMENTS LES REVETEMENTS DE LA PIECE Les revêtements « habillent » les 3 parties d'une pièce : Le Plafond - les Murs - les Sols LE CONSTAT DES REVETEMENTS 1. Pour décrire une dégradation (tâches, déchirures, trous, etc.) Il suffit de faire « une description objective » incontestable. 2. Pour décrire « l’état de fraîcheur » de ce revêtement Il s’agit de donner une appréciation personnelle (par forcément partagée par le locataire, selon qu'il est « entrant » ou « sortant »). QUELS TERMES UTILISER Pour décrire « l'état de fraîcheur » d'un revêtement ? LA GRILLE A CINQ NIVEAUX FREQUEMMENT UTILISEE ETAT NEUF BON ETAT ETAT MOYEN USAGE AVANCE DEGRADE NOTA : ETAT NEUF, contrairement aux autres termes de la grille, est une notion « Objective » ; cela signifie que l'élément constaté n'a pas encore servi à l'usage. France EDL – Manuel de formation p. 8 FACTURATION OU INDEMNITÉ FACTURATION INDEMNITE 1. Emission d’une facture 1. Accord contractuel sur le montant du dommage causé au bailleur 2. Obligation de faire les 2. Pas d’obligation de faire les travaux travaux avec la somme versée 3. Droit de contrôle de la 3. Aucun droit de contrôle par facture par le locataire le locataire sur l’utilisation de cette indemnité La jurisprudence est là pour le rappeler : France EDL – Manuel de formation p. 9 CONTRAT DE LOCATION : CONCLUSION La Cour de cassation admet la valeur probatoire d’un état des lieux établit par huissier de façon non contradictoire contrairement aux prescriptions de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Vu l’article 1353 du Code civil, ensemble, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Attendu que les présomptions , qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol : qu’à défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacles à l’établissement de l’état des lieux : Attendu que, pour rejeter la demande formée par M. Feltz au titre des dégâts constatés dans les lieux loués après le départ des époux Miternique, le jugement réticent que le procès-verbal produit par le bailleur qui n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, ne peut constituer le mode de prévue légale des dégradations qui affectent le local et que l’absence de tout autre moyen de preuve, les sommes réclamées ne peuvent être retenues ; Qu’en statuant ainsi, alors que ce constat pouvait être admis comme élément de preuve, le tribunal a violé les textes susvisés. CASS. 3e CIV_C.PARTIELLE 2 OCT. 1996, FELTZ CI EPX MITERNIQUE (JURIS DATA N:003600) (Pourvoi c/ TI Mulhouse, 4e sect. civ. 14 sept 1994.) Note. – Même s’il a été dressé hors la présence du locataire et sans que celui-ci ait été appelé, un constat établi par huissier des dégradations causes par le preneur sortant n’est pas entaché de nullité et doit être admis comme élément de prévue dès lors qu’il a été réalisé immédiatement après le départ du locataire et qu’il était impossible pour le bailleur d’établir contradictoirement l’état des lieux. En l’espèce, en effet, le constat avait été établi par huissier le 1er octobre 1993, très peu de temps après le départ du locataire qui avait refusé de signer l’état contradictoire de sortie des lieux en date du 27 septembre 1993. Ed. du Juris-Classeur, Loyers et copr. Novembre 1996 Décret no87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 France EDL – Manuel de formation p. 10 LISTE DE REPARATIONS AYANT LE CARACTERE DE REPARATIONS LOCATIVES 1.- Parties extérieures dont le locataire à l'usage exclusif. a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux. c)Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits. 2. - Ouvertures intérieures et extérieures. a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : graissage des gonds, paumelles et charnières ; menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes) Vitrages : réfection des mastics ; remplacement des vitres détériorées. c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : graissage ; remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames. d) Serrures et verrous de sécurité : graissage ; remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. 3.- Parties intérieures. a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci. b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : Nettoyage, shampooing des moquettes et entretien courant de la vitrification. c)Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous. d)Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries. 4.- Installations de plomberie. a) Canalisations d'eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers b) Canalisations de gaz : Entretien courant des robinets, remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement. c)Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance : Vidange. d)Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézoélectrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage France EDL – Manuel de formation p. 11 et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse- étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches déchasses d'eau. e) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches, nettoyage siphon. 5.- Equipements d'installations d'électricité. Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. 6.- Autres équipements mentionnés au contrat de location. a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de télévision, meubles scellés, cheminées, et miroirs. b) Graissage et remplacement des joints des vidoirs. c) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées, des gaz et conduits de ventilation. L'achat et l'installation d'un détecteur de fumée, obligatoire dans chaque logement depuis le 8 mars 2015 est à la charge du bailleur. Son entretien et son renouvellement éventuel sont à la charge de l'occupant. France EDL – Manuel de formation p. 12  METHODOLOGIE MATERIEL : Lampe torche : Vérification des pièces sombres Clés compteur : Ouverture des placards Compteurs Gants et gel antiseptique : Réaliser un état des Lieux dans un bien insalubre France EDL – Manuel de formation p. 13 CONDITIONS DE REALISATION : Le logement est vide, y compris parking, cave et annexes Toutes les pièces sont accessibles Toutes les parties prenantes sont présentes ou représentées avec procuration conforme En entrée le bien est assuré pour le jour de l’état des lieux En sortie, les clés seront restituées à l’issue de l’état des lieux et l’accès au logement ne sera plus possible pour le locataire. QU’EST-CE QU’UN BON ETAT DES LIEUX : Noter tous les problèmes concernant le nettoyage et l'entretien courant (voir liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives), cela représente 80% des dégradations constatées. Faire très attention sur tous les revêtements c'est là que les problèmes arrivent et coutent très chers : Le locataire repeint les murs, soyez très vigilent que les peintures soient bien faites, qu'elles ne débordent pas sur les plinthes et interrupteurs ou même sur le plafond. Bien notifié sur l'état des lieux : -Traces de peinture sur interrupteurs -Peinture sur plinthes -Peinture sur cache volet Souvent lorsque le locataire fait de la peinture il protège mal les sols, donc bien vérifié qu'il n'y ait pas de la peinture dessus. Si le locataire met une frise ou colle des autocollants sur les murs ou tapisserie, il faut absolument le constater, car si on les retire cela crée des traces ou des déchirures. Attention : si le locataire a dessiné des motifs sur le mur et réaliser des frises en peinture bien le notifier sur l’edl. Lorsque le locataire réalise des frises, la peinture coule France EDL – Manuel de formation p. 14 régulièrement cela est compté comme une dégradation. Nous devons chiffrer une peinture complète du mur. Si lors de l'état des lieux le parquet est mal posé, le notifier. Très souvent le locataire veut lui-même rajouté du parquet flottant mais le pose mal cela est considéré comme une dégradation. EX : Le locataire rajoute du parquet flottant à la place de la moquette existante et retire la moquette. Lors de l'état des lieux de sortie nous nous apercevons que le parquet est mal posé ; le locataire nous dit que c'est lui qui l’a posé et que la moquette était en mauvaise état, nous devons notifier sur 1'état des lieux parquet gondolé et mal posé, moquette précédente retirée. Lors de la réalisation du chiffrage nous devons chiffrer le remplacement du parquet pour une moquette. D'autre part, si un miroir, autocollant, ou porte manteau est fixé sur la porte il faut le notifier, et l'imputer sur le chiffrage de dégradation (réfection de porte avec peinture) car à coup sûr si nous retirons l'autocollant, la peinture de la porte ou autre élément viendra avec. Bien vérifier les fenêtres, volets et portes, faire participer le locataire en lui demandant de les ouvrir et les fermer. Si lors de l'état des lieux de sortie vous constatez des dégradations sur le partie extérieure (garage, cave, boite aux lettres), il faut être très vigilent, tout noté et faire des photos, nous devons vérifier que les serrures ne soient pas défectueuses. Autrement, n'importe qui peut ouvrir la porte et utiliser le lieu. Exemples de dégradations : clé absente ou serrure de garage défectueuse, une tierce personne peut se servir du garage afin de garer son véhicule et cela peut engendrer des dégradions supplémentaires qui nous serons reproché. Une cave avec la porte cassée, n'importe quel voisin peut s'en servir de déchetterie. Bien vérifier toutes les clés ainsi que les bips émetteurs et Vigik. Si vous réalisez un état des lieux de sortie et que le locataire a coupé le compteur d'eau ou d'électricité, cela est interdit. Vous devez impérativement le signaler sur l'état des lieux et émettre une réserve sur le bon fonctionnement des installations (l'eau n'est jamais coupée il suffit d'ouvrir la vanne au niveau du compteur). A la fin de la prestation penser à disjoncter le compteur électrique, fermer l'arrivée générale du gaz, et de l'eau. Si les compteurs sont difficiles à trouver, pensez à le mettre dans les commentaires de votre état des lieux pour simplifier la remise en service lors de 1'état des lieux entrant. Lors de l'edl d'entrée, il est impératif de contrôler le système d'eau, si elle est coupée il faut chercher le compteur et la mettre en service. Le locataire est obligé de vous remettre l'entretien annuel de sa chaudière à gaz, ou de ramonage de la cheminée si dans le cas contraire il n'a pas ce justificatif vous devez le signaler dans les commentaires et chiffrer un entretien ou un ramonage. Avec le logiciel France Edl , vous pouvez prendre une photo de l'attestation dans l'encart prévu à cet effet. France EDL – Manuel de formation p. 15 Les jardins et parties extérieures doivent être vérifiés, cela est à la charge du locataire et peut coûter très cher. Vérifier l'entretien des haies, arbres, massifs, pelouse et bien notifier si cela n'est pas fait correctement. Signaler les clôtures si elles ne sont pas abîmées, si présence d’un étendage, piscine gonflable, abri de jardin ou tout autres objets. Vérifier si le crépi des murs du jardin ou de la maison ne comporte pas de dégradations. Si présence de neige mettre une réserve pour le jardin. Si à la sortie du locataire, il reste divers objets dans l'appartement, il est strictement interdit de les récupérer pour vous. France EDL – Manuel de formation p. 16 TAUX DE TVA A 20% ET 10% TVA 10% Le taux réduit de TVA s'applique à l'ensemble des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, ainsi qu'à la fourniture des équipements et matières premières nécessaires, à condition que ces équipements et matières premières soient facturés par l'entreprise. Sont donc soumis au taux réduit: les prestations de main d'œuvre; les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux (béton, ciment, plâtre, carrelage, parquet, produits de traitement, papiers-peints, tuyaux, fils électriques, etc.); les équipements sanitaires (baignoire, robinets, WC, etc.); les appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation et de climatisation fixe (chaudières, cuves, radiateurs, adoucisseurs d'eau, ballons, inserts, etc.), les systèmes d'ouverture du logement (fenêtres, volets, portes blindées, poignées, stores, etc.); les équipements de sécurité (alarmes, digicodes, interphones, serrures, détecteurs de fumée, etc.); les équipements électriques (tableaux électriques, prises, interrupteurs, etc.); les équipements divers (antennes de télévision, paraboles, cheminées, boîtes aux lettres, etc.). Ces dépenses sont donc passibles du taux réduit de TVA, y compris quand elles résultent d'un contrat de maintenance (chaudière, ascenseurs, etc.). En revanche, les matières premières, fournitures et équipements restent soumis au taux normal de 20% si le client les achète directement. Restent également soumis au taux normal, même s'ils sont fournis par l'entreprise, les gros appareils de chauffage installés dans des immeubles collectifs, les saunas, les matériels de chauffage mobiles, les ascenseurs, et naturellement les appareils ménagers et les équipements mobiliers (éléments de cuisine, coffre-fort, etc.). TVA 20% Le taux de TVA à 20% s'applique pour tous les travaux d'entretien et de nettoyage. L'entretien des espaces verts. Tous les appartements de moins de 2 ans France EDL – Manuel de formation p. 17 BAREME DE VETUSTE (Il n’existe pas de barème définit par une loi, celui-ci est utilisé par les sociétés HLM et très souvent repris dans le secteur privé ) France EDL – Manuel de formation p. 18 LES COMPTEURS COMPTEURS EAU FROIDE Localisation compteur eau froide : Sous l’évier de la cuisine Dans les WC Dans les parties communes Dans la cave Extérieur (maison) COMPTEUR EAU CHAUDE Localisation compteur eau chaude (eau chaude collective uniquement) A côté du compteur d’eau froide Attention ! Il peut y avoir plusieurs compteurs d’eau chaude pour le même logement. Bien tous les relever France EDL – Manuel de formation p. 19 Compteur électrique Compteur tarif unique Heures creuses / pleines Numérique Linky Localisation compteur électrique 80% dans le hall d’entrée Dans placard partie commune Dans le garage ou logette extérieure (maison) Compteur gaz Compteur chauffage calorifique Localisation compteur gaz 80% dans le hall d’entrée Dans placard partie commune Au RDC d’un très vieil immeuble Dans la rue (maison) France EDL – Manuel de formation p. 20 LES EQUIPEMENTS EXTERIEURS Boites aux lettres : Tester TOUTES les clés La vider, si possible, lors des entrées Que faire des courriers restants ? A décider avec l’agence, BAL jaune La Poste avec « NPAI » Interphone / Visiophone : Tester en edl sortant, lors de votre arrivée Tester en edl entrant, lors du départ Sonnette : La tester LES EQUIPEMENTS INTERIEURS Détecteur de fumée : Préciser l’état général apparent Le tester à l’aide du bouton prévu pour cela Si hors d’atteinte ou pas de bouton test, indiquez « Non vérifiable » CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE Type de chauffage et de production d’eau chaude : Pour voir les compteurs à relever Si cumulus, expliquer la marche forcée au niveau du tableau électrique Si chaudière au gaz : Demander le certificat d’entretien Si c’est un original, demandez au locataire de faire une photocopie ou prendre une photo Si cheminée bois : Demandez le certificat de ramonage Si c’est un original, demandez au locataire de faire une photocopie ou prendre une photo France EDL – Manuel de formation p. 21 LE JARDIN Exemple d’éléments figurants dans le jardin : Portail, portillon Clôtures Herbe, pelouse Terrasse, pergola Murs extérieurs Cabane, cabanon, abri jardin Végétation (arbre, arbustes, précision sur l’état + photos) Piscine, bassin LES MEUBLES Il faut identifier et dénombrer tous les équipements présents dans le bien Il y a deux types de travail : o L’établissement de l’inventaire lorsqu’il n’existe pas o Le contrôle de l’inventaire lorsqu’il vous a été fourni Le contrôle doit faire apparaitre le fait que l’équipement attendu est présent ou non et son état Soyez précis : o Couteaux, fourchettes, assiettes, etc… o Clic-Clac : Pensez à vérifier les lattes, couvertures, matelas… o Equipement électronique : Testez leur fonctionnement sauf si cela ne peut être fait (lave-linge, etc.) LES DOCUMENTS ANNEXES L’attestation d’assurance : Identification non ambiguë du bien Date de prise d’effet claire et correcte Le nom de la personne assurée n’est pas important Si pas correct = Non remise des clés, votre responsabilité est engagée France EDL – Manuel de formation p. 22 La procuration : Obligatoire en colocation si tous les colocataires ne sont pas présents Ne pas faire l’état des lieux s’il manque un colocataire ou une procuration Les pièces d’identités : Vérification de l’identité de la personne à la demande de l’agence ou en cas de doute (vous attendez un jeune homme, c’est une femme âgée qui se présente) Pièce d’identité obligatoire si tiers / procuration Il faut définir avec vos clients ce qui est attendu et comment seront transmis les documents Notre suggestion : photo à inclure dans le constat LA SIGNATURE La signature est indispensable, sinon le constat n’a aucune valeur Elle engage les deux parties Bien dater le constat ! Parapher chacune des pages Tous les co-locataires doivent signer Recompter les clés juste avant de signer Le locataire à le droit de demander que soit noté un commentaire Refus ou pas de signature = Pas de clés en entrée et pas de reprise de clés en sortie Que faire en cas de refus de signature ? En entrée : Ne pas remettre les clés et prévenir l’agence ! En sortie : Ne pas prendre les clés et informer le locataire de ce qu’il risque de se passer (intervention d’huissier, délai de convocation) puis informer l’agence au plus tôt ! France EDL – Manuel de formation p. 23  DIVERSES ILLUSTRATIONS Entrebâilleur cassé Etagère cassée Evier taché, jaunit Impact sur le mur Grille ventilation non nettoyée Grille ventilation centralisée non nettoyée Trace d’oxydation sur miroir Lame parquet disjointe France EDL – Manuel de formation p. 24  Moulure plafond décollée Plinthe carrelage cassée Porte douchette Fissure sur porte Trou de cheville non rebouché Plafond abîmé, écaillé Robinet manuel de radiateur Robinet thermostatique de radiateur France EDL – Manuel de formation p. 25  Tête de robinet entartré Robinet mélangeur avec tirette bonde Tâches de coulures sur mur Interrupteur non nettoyé Douille absente, fils sur dominos Douille noircie Joints de baignoire noircis Joints de baignoire jaunis France EDL – Manuel de formation p. 26  Siphon lavabo en fer Siphon en coude entartré Baignoire encrassée, ternie Bouchons bonde avec chaînette cassée Murs et plinthes repeints Mur noirci par chauffage Arrivée d’eau dégradée Arrivée d’eau machine à laver France EDL – Manuel de formation p. 27 Peinture mur abîmée, écaillée Prise de courant avec traces de peinture Radiateur métal Radiateur repeint Vitre rambarde balcon fissurée Robinet arrivée gaz Grille ventilation non nettoyée Trappe vide ordure France EDL – Manuel de formation p. 28  Trous de chevilles mal rebouchés Cuvette WC entartrée Clôture grillage dégradée Raccord sur chéneau Siphon PVC rebouchésRaccord sur marebouchés cheneau Haie entretenue et taillée Fixation rambarde dégradée Rayures sur parquet France EDL – Manuel de formation p. 29