État des Lieux en Location

L'État des Lieux : une obligation légale

• L'état des lieux est un document crucial dans le cadre d'un contrat de location.
• Il est établi de manière contradictoire par le bailleur et le locataire lors de l'entrée et de la sortie du locataire dans les lieux.
• L'état des lieux doit être joint au contrat de location.

Modalités de réalisation

• L'état des lieux est réalisé en présence des deux parties, le bailleur et le locataire, dans un logement vide (hors meublé).
• Le locataire peut se faire représenter par une personne munie d'une procuration écrite.
• L'état des lieux doit décrire l'état du logement avec précision, en utilisant des termes objectifs.

La grille à cinq niveaux

• La grille à cinq niveaux permet de décrire l'état de fraîcheur des revêtements du logement :
  • État neuf
  • Bon état
  • État moyen
  • Usage avancé
  • Dégradé

Facturation et indemnité

• En cas de dégradation, le bailleur peut facturer les travaux au locataire ou demander une indemnité.
• La facturation implique une obligation de réaliser les travaux, tandis que l'indemnité n'implique pas cette obligation.

Les réparations locatives

• Le locataire est responsable des réparations locatives, c'est-à-dire des réparations d'usage du logement.
• Ces réparations comprennent l'entretien courant, les menus travaux, les réparations des éléments d'équipement et les réparations des dégradations causées par le locataire.

Exemples de réparations locatives

• Jardins privatifs: entretien courant, taille des arbres, élagage, échenillage, remplacement des arbustes, réparation des installations d'arrosage.
• Auvents, terrasses et marquises: enlèvement de la mousse et des végétaux.
• Descentes d'eaux pluviales : dégagements des conduits.
• Sections ouvrantes (portes et fenêtres): graissage des gonds, paumelles et charnières, menues réparations des boutons et poignées, remplacement des boulons et targettes.
• Vitrages: réfection des mastics, remplacement des vitres détériorées.
• Stores et jalousies: graissage, remplacement des cordes, poulies et lames.
• Serrures et verrous: graissage, remplacement de petites pièces et des clés égarées/détériorées.
• Plafonds, murs intérieurs et cloisons: entretien de propreté, menues réparations de peinture et de tapisserie, remise en place ou remplacement d'éléments de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique), rebouchage de trous.
• Parquets, moquettes et autres revêtements de sol: nettoyage, shampooing des moquettes, entretien courant de la vitrification, remplacement de quelques lames de parquet, pose de raccords.
• Placards et menuiseries: remplacement des tablettes, tasseaux et dispositifs de fermeture, fixation de raccords et remplacement de pointes.
• Canalisations d'eau: dégorgement, remplacement de joints et colliers.
• Canalisations de gaz: entretien des robinets, remplacement des tuyaux souples de raccordement.
• Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance: vidange.

Méthodologie de réalisation

• Matériel nécessaire: lampe torche, clés compteur, gants, gel antiseptique.
• Conditions de réalisation: le logement est vide (y compris parking, cave, annexes), toutes les pièces sont accessibles, toutes les parties prenantes sont présentes ou représentées avec procuration conforme.

Bon état des lieux

• Un bon état des lieux note tous les problèmes liés au nettoyage et à l'entretien courant, ainsi que les dégradations constatées.
• Il est important d'être attentif aux revêtements, aux traces de peinture, aux frises ou aux autocollants présents sur les murs.
• Vérifier le fonctionnement des systèmes d'eau et de gaz.
• Contrôler l'entretien annuel de la chaudière à gaz ou du ramonage de la cheminée.
• Vérifier l'entretien des jardins et des parties extérieures.

TVA applicable

• Le taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration, transformation, aménagement et d'entretien est de 10%.