Formation – Dialoguer avec les IRP sur la politique de formation PDF

Formation – Dialoguer avec les IRP sur la politique de formation I – Le dialogue social et politique formation de l’entreprise Non seulement l’Entreprise doit disposer de compétences nécessaires pour son fonctionnement ; tout en répondant à son obligation d’adapter les salariés à leur poste et leur...

Formation – Dialoguer avec les IRP sur la politique de formation I – Le dialogue social et politique formation de l’entreprise Non seulement l’Entreprise doit disposer de compétences nécessaires pour son fonctionnement ; tout en répondant à son obligation d’adapter les salariés à leur poste et leur emploi ; mais elle doit également créer un climat social favorable, afin que les salariés continuent d’être motivés. Chaque année, les représentants du personnel doivent être consultés sur les orientations formation de l’Entreprise et sur le PDC. 1. Le Rôle du dialogue social sur la formation Rappelons que l’employeur a 2 obligations en matière de formation professionnelle : - L’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences - La formation en matière de sécurité Pour rappel : L’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Il est désormais possible de réaliser des actions de formations en situation de travail (AFEST), en plus des formations en présentiel, ou en tout ou partie à distance. Il existe 2 types de formation : - Dites OBLIGATOIRES liées à l’exercice d’une activité, d’une fonction, - Dites NON OBLIGATOIRES. Il faut bien distinguer la consultation de l’information. La consultation est parfois ponctuelle (sur un projet), ou récurrente dans le cadre des 3 grandes consultations. Consulter le CSE sur une thématique, induit que ce dernier va : - Échanger avec les représentants de l’Employeur et vouloir obtenir des réponses à ses questions ou observations - émettre un avis motivé, par le biais d’un vote consigné dans un PV. L’avis peut être positif ou négatif. La commission formation : Obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Ses missions sont : - La préparation des délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, - La participation à l’information des salariés, - L’étude des problèmes spécifiques liés à l’emploi de jeunes ou de salariés en situation de handicap. Cette commission formation n’a pas de règle de fonctionnement type ; elle peut être définie dans le R.I du CSE. En l’absence d’accord, la commission est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre : − Des dispositifs de formation professionnelle continue, − De la VAE, − Des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés et des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés. Accord CSE ou non accord CSE ? Un accord d’entreprise majoritaire peut définir : - Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE - Le nombre de réunions annuelles du CSE, qui ne peut être inférieur à 6 ; les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation - Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendu La périodicité des consultations prévue par l’accord ne peut être supérieure à 3 ans. En l’absence d’accord, le CSE est consulté chaque année, sur : - Les orientations stratégiques de l’entreprise, - La situation économique et financière de l’entreprise, - La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Quels outils ? La BDESE est à disposition des membres de la délégation du CSE et des Délégués Syndicaux, dès lors que l’Employeur souhaite les informer ou les consulter. Cette BDESE est obligatoire dans les Entreprises d’au moins 50 salariés. La BDESE sert de support pour la consultation annuelle, sur : - Les orientations stratégiques dont les orientations formation font partie, - Les conséquences sur la formation professionnelle, - Le PDC Dates clés de consultation : Il faut distinguer les consultations ponctuelles, des obligations récurrentes : - Les consultations ponctuelles concernent : l’emploi, la santé au travail et la stratégie de l’Entreprise. Un accord d’Entreprise peut être conclu et porter sur le contenu des consultations ponctuelles. Cela concerne les domaines suivants : emploi économie, effectifs, licenciements), santé au travail (temps de T, formations, Sécurité), Stratégie (orga, réorga, accompagnement Au changement) - Les consultations récurrentes concernent : Les orientations stratégiques de l’Entreprise (50 salariés et plus), Les orientations de la formation professionnelle → La consultation est annuelle toutefois un accord d’entreprise peut définir cette périodicité à 3 ans, La politique sociale regroupe tous les items ci-dessous, dont le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’Employeur → La consultation est annuelle ; toutefois un accord d’entreprise peut définir cette périodicité à 3 ans La dernière consultation récurrente concerne la situation économique et financière de l’Entreprise. Voici ce qui est préconisé : - Présentation des Orientations stratégiques en janvier-février, - Situation économique et financière en mai-juin, - Politique sociale, conditions de travail et emploi en septembre - octobre. 2. Les outils Avant fin septembre de chaque année, seront présentés au CSE : - Le bilan définitif des actions de formation N-1, - Le suivi de la formation en N, - Compte-rendu sur les orientations formation N+1. Avant fin décembre de chaque année, seront présentés au CSE : - L’avant-projet du PDC N+1, - Le PDC pluriannuel (il est élaboré pour 3 ans. Il fait le lien avec le plan stratégique de l’Entreprise). 3. Les obligations du salarié et de l’employeur Salarié Employeur - Un salarié ne peut refuser de se former, - L’entreprise participe à une sauf pour un motif légitime. contribution financière unique en - Un refus sans motif légitime peut être matière de formation professionnelle une cause réelle et sérieuse de et d’apprentissage. Le montant est licenciement. Toutefois, pour certaines calculé sur la masse salariale brute. formations, le consentement écrit du Les fonds mutualisés permettent la salarié est requis (formation non prise en charge des coûts de formation obligatoire hors temps de travail, à pour les Entreprises < 50 salariés. La hauteur de 30H/an). Le refus d'une contribution est collectée par les formation hors temps de travail ne OPCO, puis par l’URSSAF dès janvier constitue ni une faute, ni un motif de 2021. licenciement. - L’Entreprise a l’obligation de former - Une attestation de formation est remise en vue d’assurer l’adaptation des après chaque formation, que le salarié salariés à leur poste de travail et de devra transmettre à son Manager maintenir leur capacité dans leur - Le salarié peut refuser, si la formation emploi, visée n’est pas en lien avec son travail - L’Employeur a une obligation de actuel. reclassement, en cas de suppression - Si le salarié a une clause de dédit d’emploi et de proposer une formation formation dans son contrat de travail, adéquate et suffisante. il sera alors tenu de rembourser les - L’Employeur a également une frais de formation obligation d’informer : Le salarié est - Si le salarié souhaite utiliser son CPF informé dès son embauche de la pour un bilan de compétences, sur ou possibilité de bénéficier d’un Entretien toute ou partie du temps de travail, Professionnel tous les 2 ans. La l’accord de l’Employeur est possibilité de recourir à un CEP est nécessaire. ouverte. Le salarié doit être informé de - Dans le cadre d’une VAE, un accord tous les dispositifs existants (CPF, est à demander 60 jours avant le abondement…). Tous les 6 ans, cet démarrage de la VAE entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. - L’Employeur a obligation de mettre les actions de formation obligatoires et celles prévues par rapport à la Sécurité. - La dernière obligation de l’Employeur est vis-à-vis du CSE. La mise en place de la BDESE est obligatoire.