Fiche Droit Séance 3 PDF

Fiche Droit Séance 3 Chapitre 1 Les conditions de constitution et les types de sociétés Section 1 Les conditions de constitution 3 conditions de fonds issues du Code civil et 1 de la jurisprudence - Pluralité d’associés (exceptions possibles). - Apports en capitaux ; en nature ; par industrie - Par...

Fiche Droit Séance 3 Chapitre 1 Les conditions de constitution et les types de sociétés Section 1 Les conditions de constitution 3 conditions de fonds issues du Code civil et 1 de la jurisprudence - Pluralité d’associés (exceptions possibles). - Apports en capitaux ; en nature ; par industrie - Partage des bénéfices (et économies) ou des pertes. - Jurisprudence : volonté de s’associer sur un pied d’égalité Articles Code Civil : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». «Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » Conditions de forme dans le mois qui suit la signature des statuts - Publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (J.A.L.) ou des services de presse en ligne justifiant d’une certaine audience dans le département concerné Nouveaux : - Immatriculation au Registre National des Entreprises (et acquisition de la personnalité morale). - Depuis juin 2023 : utilisation obligatoire d’un « guichet unique » (digital) géré par l’I.N.P.I. à la place des C.F.E. - Dans les 8 jours de l’immatriculation, le greffier du Tribunal de Commerce fait insérer un avis d’immatriculation au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales Section 2 Les types de sociétés Sociétés civiles : Code civil : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet » Exemple : la Société Civile Immobilière. Sociétés commerciales : Code du Commerce : « Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet ». Sont présumées commerciales par leurs formes - La Société A Responsabilité Limitée (le gérant est mandataire social mais pas commerçant). - La Société en Nom Collectif (tous les associés sont commerçants). - La Société en Commandite Simple (seuls les « commandités » qui apportent leur savoir-faire ont la qualité de commerçants). - Les Sociétés par actions (Société Anonyme / Société par Action Simplifiée /Société en Commandite par Actions) Typologie des sociétés commerciales «Sociétés «de capitaux» : caractérisées notamment par «l’ouverture» Non-obligation d’être commerçant ou majeur pour en faire partie. -Les actions détenues sont librement négociables et cessibles. -Possibilité de faire appel public à l’épargne, d’accéder au marché boursier. -Possibilité de distinguer la personne morale de ses associés Avantages et inconvénients - Partage des bénéfices : - Imposition : redevable de l’I.S. Après les bénéfices sont distribués sous forme de dividendes. - Responsabilité : les associés ne sont responsables en théorie, qu’à hauteur de leurs apports. et certains banquiers demandent systématiquement des «garanties personnelles». Sociétés «de personnes » : caractérisées par « une fermeture sur elles-mêmes » -Confiance des associés. -Associés obligatoirement commerçants. -Parts sociales ni librement cessibles, ni librement négociables. -Pas « d’écran » entre la société et ses associés Avantages et inconvénients - Partage des bénéfices - Imposition : I.R. pour chaque associé en fonction de sa quote-part dans les résultats sociaux. - Mésentente entre associés : si elle entraîne la paralysie de la structure, elle peut provoquer sa dissolution judiciaire. -Responsabilité : en S.N.C., les associés sont personnellement, indéfiniment et solidairement responsables sur leurs biens des dettes sociales. Sociétés «mixtes» -Facteurs réduisant l’écart entre sociétés de capitaux et de personnes: -Création par la loi de formes mixtes (S.A.R.L./S.A.S.). -La jurisprudence gomme les différences relatives aux responsabilités. Avantages et inconvénients Des différences majeures subsistent permettant aux créateurs d’effectuer des choix propres à leurs situations et besoins.  - Un mauvais choix au départ peut obérer dès son commencement les chances de réussite de la personne morale créée. Chapitre 2 Les responsabilités induites Section 1 La responsabilité civile des dirigeants Délai de prescription des actions : 3 ans (à compter du dommage ou de sa révélation) Actions « sociales » lorsque l’action est menée au nom de l’intérêt de la société : 1. Action : intentée par les dirigeants 2. Action : intentée par un ou plusieurs associés Action « individuelle » Lorsque réparation l’associé d’un personnel. demande préjudice Section 2 La responsabilité pénale des dirigeants Cf. partie « Exercices » sur cette question Plus : Droit Séance 3 Pas de définition de la société mais il y a 3 conditions à respecter plus 1 qui vient d’une jurisprudence. Slide 2 = respecter la chronologie = très important pour utilisation du “guichet unique” 4 formalités qui suivent la signature et qu’elle est la chronologie de ces étapes ? Classer les sociétés = leur attribuer une notion à laquelle on applique un régime On va venir dire comment doit être définis une société La société civile a été créé comme une notion de principe et la société commerciale était l’exception. Ajd c’est l’inverse il y a plus de sociétés commerciales que civiles. Si ajd on ne mentionne pas qu’elle est commerciale on partira du principe qu’elle est civile. Le régime n’est pas le même pour les deux sociétés. (Question possible) ~~Les sociétés de personnes comme leur nom l’indique sont décidées par les personnes qui la construise. Elle est personnifiée = affectif, si un associé meurt la société ne perdurera pas. ~~Société de capitaux = moyenne a grande, les capitaux qui existent au sein de ces sociétés sont des actions. Elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Les associés se nomment des actionnaires. = Investisseurs SARL= Société à actions limité SAS= Société à action s simplifiés Correction td Les apports en nature sont des biens matériels Les apports en industries sont des biens de connaissances Réponse complète : pour cas pratique : Dans une SARL, si un apport en nature a une valeur sup à 30000k, un commissaire aux apports doit être nommé par les associés à l’unanimité, ou à défaut par un tribunal de commerce. Afin de déterminer la valeur des apports en nature dans un rapport qui sera annexé au statut de la société. Réponse 4 : La libération est le versement effectif de l’apport souscris. Pour les apports en numéraires elle consiste à déposer sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en création, les espèces promises. La loi autorise pour les SARL, que la libération ne soit pas totale lors de la constitution.