Fiche Droit Privé Final 1 PDF

Page 1 sur 34 Les caractères de la règle de droit : Abstraite, général et impersonnel Archétype de la règle de droit : la loi Pour déployer sa généralité elle utilise des pronoms indéfinis Art 8 du code civil : « tout français jouie de droit civil » Art 9 du code civi...

Page 1 sur 34 Les caractères de la règle de droit : Abstraite, général et impersonnel Archétype de la règle de droit : la loi Pour déployer sa généralité elle utilise des pronoms indéfinis Art 8 du code civil : « tout français jouie de droit civil » Art 9 du code civil : « chacun a le droit u respect e sa vie privé » ➡Permet l’égalité : meme situation meme traitements Il existe des exceptions à la règle de droit : (loi non général et impersonnel) Certaines lois peuvent viser des catégories de personnes = qd meme général - code de la consommation = pour les consommateurs - Code du travail = pour les salariés Caractère Permanent et stable ↳ permet la prévision La règle de droit ne s’efface pas du jour au lendemain - ne s’efface pas selon le changement de parlement/ gouvernement - La règle de droit ne s’épuise pas dans son application ⚠ Seul modification possible = abrogation et réforme Caractère prescriptif → ne dit pas ce qui est mais ce qui doit être Prescription comportemental : porte sur le comportement Prescription « définitionnelle » : définie acte juridique ↳ exemple : le contrat = accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes dans le but de créer des effets de droits Une contrainte caractéristiques : Une règle de droit peut être violé, pour être respecter il faut ➡ sanction La regle de droit se démarque : - par la spécificité de la sanction prononcé - Par le support de la sanction → règle de droit = coercitif, peut bénéficier de la contrainte étatique. Le droit sans la contrainte : Soft law = droit mou → droit qui propose, incite (stratégique) Distinguer la règle de droit : Distinction règle de droit et règle religieuse Droit et religion = guider les comportements des hommes    Page 2 sur 34 Ressemblance : la règle de droit reprend des préceptes religieux tu ne tueras point Divergence : divergence droit et règle religieuse - prescription - la loi accepte contraception/ avortement - la loi adepte le mariage homosexuel Distinction règle de droit et règle morale Ressemblance : il existe de nombreux principe moraux conservé par le droit le principe du respect de la parole donné → Art 1940 responsabilité civil Mais le droit prend ses distances avec la morale : il existe des lois immoral mais légitime Distinction entre règle de droit et autres normes juridiques La regle de droit = norme juridique Mais il en existe d’autres : normes individuels / principe Les racines de la règle de droit Doctrine de droit naturel/ idéaliste Loi non écrite qui s’impose au hommes et que tout les législateurs devraient respecter. Auteur de droit naturel → St Thomas d’Aquin → Aristote → Platon Limites du droit naturel → incertains risque de décrédibiliser la loi Doctrine positiviste Le droit issu de l’homme / ❌ de droit naturel Positivisme juridique = loi injuste doit être respecter car c’est la loi Auteur positiviste : - Monteigne - Kelsen Critiques : Kelsen dangereuse car hitler lois conforme a celle du dessus mais immoral Positivisme sociologique = reconnait que le droit est issu d’une réalité social Le droit se justifie car il est le reflet de l’état des moeurs. Auteur positivisme sociologique = - Montesqieu - Emile Durkeim    Page 3 sur 34 Critiques : Si tout le monde veut qu’on roule à 700km/h sur l’autoroute c’est ok ============= Finlaité de la règle de droit Organiser → organise la vie en société Imposer → règle impérative = règle de droit d’ordre public à laquelle il n’est pas possible de déroger Proposer→ règle supplétive de volonté = règle que l’on peut déroger Exprimer → exprimer les valeurs de la société Les valeurs de la règle de droit La justice: Cicéron la loi = « le discernement de la chose juste et injuste » Principe d’égalité : meme situation meme traitement Aristote « éthique à nicomaque » = Justice commutative : + un citoyen est vertueux plus il doit recevoir Justice distributive : rétablir un équilibre La dignité: Première déclaration à en avoir parlé : - déclaration de philadelphia 10 mai 1944 - DDHC 1948 Dignité = définit comment il faut traiter les humains Pour le conseil C° → « la dignité exige de sauvegarder la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » Création du code civil = 1804 Après la Révolution Code civil = codification de toutes les règles civils Opposition droit privé et droit public Droit public : régit les relation dans lesquelles est impliqué une entité publique Droit privé = ensemble des règles qui gouvernent les relations entre particuliers ou entre particulier et collectivité privé Difference de but Droit public = servir l’intérêt général Droit privé = servir les interêts privés    Page 4 sur 34 Difference de caractère Droit public = droit impératif auquel on ne peut pas déroger Droit privé = droit impératif mais aussi des règles supplétive de volonté Difference de juridictions (Juridictions administrative) Droit administratif : - 1re instance : tribunal administratif - 2eme instance : Cour d’appel administrative - 3eme instance : Conseil d’Etat (Juridictions judiciaire) Droit privé : - 1re instance ; tribunal judiciaire - 2eme instance = Cour d’appel - 3eme instance = Cour de cassation ➡ dualisme juridictionnel : D’un coté les juridictions administratives et de l’autres les juridictions judiciaires → Critiqué car les deux s’influencent Cette distinction droit privé et droit public se prolonge en droit international ↳ droit international public : droit des relations entre les Etats ( soit entre état eux m ou entre Etat et organisations internationales) ↳ droit international privé : droit applicable aux personnes privées impliqué dans des relations juridiques a l’international. Les branches du droit privé Droit pénale : assure les sanctions des infractions Procédure civil : règle du procès civil Droit commercial : droit des affaires Droit sociale : droit du travail et droit de la sécurité sociale Droit international privé ➡tronc commun du droit privé = droit civil du droit civil → droit des personnes = régit l’Etat des personnes (prénom, sexe, nom..) ↓ → droit de la famille Droit commun c'est à dire qu’il est applicable à défaut de dispositions particulière ========================== Le droit objectif Les sources institué du droit La source constitutionnelle : la Constitution Av le développement des Etats : règle coutumières Puis Constitution moderne (écrite) → Constitution EU 1776 → Constitution FR du 3 sept 1791 ❤︎    Page 5 sur 34 Source C° aujourd'hui = Constitution du 4 octobre 1958 → C° Vème République Pour réviser la C° : Accord du Président de la République vote des 2 chambres + org d’un référendum soit l’accord du congrès à 3/5ème. On peut diviser la structure de la C° en 2 : Dispositif d’organisation des institutions politiques Recueil des droit et libertés fondamentaux Bloc de C° : DDHC 26 aout 1789 Préambule de la C° de 1946 C° de 1958 Charte de l’environnement ➡ issu d’une décision du Conseil Constitutionnel 16 juillet 1971 : se base sur la liberté d’association Les sources internationales Les sources internationales stricto sensu L’ordre juridique internationale produit pleins de texte différents : - traité - Conventions - Accord, pacte, charte ↳ Toujours expression d’un accord entre Etat 2 types de traité internationaux : traité bilatéraux → traité conclu entre 2 Etats (traité contrat) Traité multilatéraux → engage + de 2 Etats (traité loi) Pour devenir une norme de droit positif ; traité négocié entre les représentants des Etats texte final signé par les représentants des Etats Effet d’un traité internationale ➡ → effet entre état : pacta sum servanda : les Etats doivent les exécuter de bonne fois Cependant les Etats peuvent émettre des réserves (sinon aucun pays ne s’engagerai) → La france a émis une reserve sur l’art 30 de la convention de NY Art 55 C° : « Tout Etats signataire d’un traité ou d’un accord internationale peut refuser de l’appliquer si l’autre partie ne le respecte pas lui même » → effet envers les personnes particulières : il a des parties des traités qui va être utilisait par les particuliers. Les sources européennes 1) Droit de l’UE Droit primaire ↳ traité fondateur de l’UE : traité de Maastricht 1992 traité de Lisbonne 1décembre 2009    Page 6 sur 34 Droit primaire aujourd'hui ↳ Traité sur l’UE Traité sur le fonctionnement de l’UE Charte des droits fondamentaux (2009) Droit dérivé ↳ Ensemble des normes adopté par les institutions européennes : - Règlement européens - directives européennes 2) Conseil de l’Europe Convention européenne des droits de l’homme Contient : - droit à la vie art 2 - Interdiction de la torture art 3 - Droit à un procès équitable art 6 - Droit au respect de la vie privé et familiale art 8 - La liberté d’expression art 10 - Interdiction discriminations art 14 Particularité de la CEDH: - caractère contraignant : crée des obligations des Etats envers leurs citoyens - Bénéficie d’un gardien : Cour européenne des droits de l’homme La loi ↳ Produit du pouvoir législatif L'élaboration de la loi : Parlement (2 chambres : AN + Sénat) - Les étapes Initiative → projet de loi (gouvernement) → proposition de loi (parlementaire) Texte étudié par les députés et sénateurs → peuvent modifier le texte (amendements) Les députés et les sénateurs doivent se mettre d’accord → navette parlementaire Les deux chambres doivent voter le meme texte ➡ Promulger par le président de la république Intervention de force exogène : Conseil d’Etat Institutions européennes et internationales groupent pression    Page 7 sur 34 L’élaboration de la loi en dehors du Parlement Loi voté par référendum → Art 11 de la C° Le Président de la République sur proposition du gouvernement peut soumettre tout projet de loi portant sur divers sujets. ➡ échappent le contrôle du Conseil C° car il s’estime incompétent pour contrôler l’expression directe du peuple souverain → décision conseil C° 26 mars 2003 règlement législatif →ordonnances - Le gouvernement demande l’autorisation du parlement - Le parlement vote ou pas un loi d’habilitation qui permet au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi. Les domaines de la loi : Art 34 C° → liste les matières réservé par le législateur Toute matière qui n’est pas dans cette article = règlement Crise de la loi : Aujourd'hui trop de lois et trop de réformes ↳ 25 janvier = 96 000 art législatif en vigueur. Monteigne : « Nous avons une France, plus de loi que le reste du monde ensemble et plus qu’il n’en faudrai pour régler le monde » « Nul n’est censé ignorer la loi » mais tous les citoyens ignorent les lois qui leurs sont applicables. Solution : simplification du droit → les gouvernants s’auto-limite dans leurs productions législatives Dégradation du contenu de la loi ↳ loi fait divers Loi non normatives Loi mémorielle Les reglements ↳ texte adopté par le pouvoir exécutif Art 21 de la C° : donne compétence au premier ministre pour exercer le pouvoir réglementaire. ↪ Mais il a reconnu : - ministre - autorités décentralisé / déconcentré ➡ Pour édicter des actes réglementaires Les ordonnances : art 38 C° ↪ émane du pouvoir exécutif Lorsque il y a une loi de ratification → ❌ règlement → ✅ loi Exemple : décret P.R pris en conseil des ministres décret du 1er ministre arrête ministérielles qui émane d’un ministre    Page 8 sur 34 hiérarchie entre décret et arretés Président /1er Ministre ↩. ↪autorités inférieur Domaine du règlement → (règlement autonome, règlement d’application) règlement autonome → toutes les matières pas réserver par l’art 34 de la C° règlement d’application →le règlement doit classiquement assure l’exécution d’une loi → En FR la loi a besoin de ses décrets pour être mise en application. Les sources pratique du droit La jurisprudence ↳ ensemble des décisions rendu par les tribunaux ❌ équivalent à la loi 1- Une source inférieur à la loi Argument historique : Montesquieu « le juge ne devrait être que la bouche de la loi » Le rôle du juge est d’appliquer la loi général et abstraite au cas particuliers. A l’époque on a eu peut du juge, lorsque la Révolution est arrivé on a reléguer le juge à une place subsidiaire. Argument de droit positif : Art 5 du code civil Ce principe interdit les juridictions « de faire la loi » 2- Une source subordonné à la loi Jurisprudence = source de droit Art 4 code civil : - interdiction de dénis de justice - la loi peut être défaillante → le juge dit donc comment il fait l’interpréter - Loi volontairement imprécise → la loi renvoie au juge le soin de déterminer le point flou    Page 9 sur 34 Transformation de la décision en règle de droit Suppose que la décision de justice soit formulé en terme généraux et qu’elle soit uniforme La généralité de la décision Le jugement doit être motivé donc le juge doit expliquer le pq du comment ce qu’il le force à formuler sa décision dans des termes généraux. → les précédents peuvent acquérir une autorité moral en se référant à 2 logiques : - logique d’imitation : Ce que la Cour de Cassation a jugé dans le passé, les juges du fond le jugeront - Logique de continuité : Ce que la Cour de cassation a jugé elle continuera de le juger dans l’avenir. → Ces logiques entraîne la généralisation et permet notamment a certaines décision de faire jurisprudence. Risque → de contradiction / divergence Pour éviter ça : la France essaye de créer une jurisprudence unitaire → favorisé par l’existence d’une seule Cour de Cassation et va mettre d’accord normalement toutes les Cours d’Appel 2 formations solennels de la Cour de Cassation pour régler les divergences. Chambre mixte : le renvoie de l’affaire devant une chambre mixte → ordonné qd l’affaire relève de plusieurs chambre ou est successible de recevoir différentes solutions des chambres. L’assemblée pleiniere : peut être ordonné lorsque l’affaire pose une question de principe ⚠ Le législateur peut toujours briser un jurisprudence Exemple : Affaire perruche ↳ a donné naissance à la jurisprudence Perruche La Cour de Cassation à admis qu’un enfant né handicapé suite à une erreur de diagnostic pouvait obtenir réparation. Le législateur 4 mars 2002 « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » ↳Cette loi à briser la jurisprudence Perruche. La jurisprudence → source complémentaire à la loi Une loi peut bénéficier de la jurisprudence en l’intégrant en elle. Les tribunaux peuvent révéler les imperfections en les appliquants à la lettre. Evolution de la jurisprudence La cour de cassation, préfère maintenir sa jurisprudence ↳stabilité juridique Mais parfois il peut y avoir des revirements de jurisprudence. Principe : rétroactivité du revirement de jurisprudence → au lendemain du revirement de jurisprudence tout les juges doivent suivre l’interprétation sans distinguer la date des faits. Les coutumes et les usages Les coutumes = manifestation non écrite d’un droit spontané qui est transmis de génération en génération par l’orale    Page 10 sur 34 Les conditions d’existence d’une règle coutumière : Constitutive d’une règle de droit lorsque la répétition habituelle d’une pratique conduit à la considérer comme obligatoire. 2éléments dans la coutume : Élément matériel Élément psychologique Fonction de la règle coutumière 1- La coutume secudum legem → d’après la loi 2- La coutume praeter legem → en dehors de la loi 3- La coutume contra légem → contraire à la loi ➡Toute coutume peut être briser par une loi postérieur Les conventions Contrat / conventions = accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes dans le but de créer des effets de droit. Art 1103 c.civil ; « les contrats légalement fondés tiennent valeurs de lois a ceux qui les ont faits » Les actes unilatéraux privés Actes unilatéraux privé = authentique réglementation de droit privé édicte par certaines personnes dans la limites de leurs compétences. La doctrine ↳ ensemble des opinions émise par les juristes Son rôle : influence les autres sources de droit. =================== Les rouages du droit objectif La hierarchie des normes par Kelsen (Pyramide) - compétence du juge administratif → en principe il a une compétence exclusive pour annuler les regelants illégaux 2 voies pour contester la légalité d’un règlement. - voie de l’action : saisir le juge administratif d’une demande dont l’objet meme sera l’annulation du règlement (rétroactif) - Voie de l’exception : lors d’une action en cours devant le juge admin, une partie au procès invoque l’illégalité du réglement pour éviter son application. (Interdit seulement l’application du reglement pour le litige en cours)    Page 11 sur 34 - Compétence du juge judiciaire → pas compétent pour apprécier directement la légalité des règlements Si lors d’un contentieux judiciaire l’illégalité d’un des règlements est soulevé par un des parties, le juge judiciaire doit recourir à une question préjudicielle ↳ le juge judiciaire va saisir une juridictions de l’ordre admin et va sursoir a statuer Exception ; les juges peuvent directement prononcer une question préjudicielle qd l’illégalité est manifeste Conflit entre loi et C° Supériorité de la C° sur la loi ↳ assurer par le contrôle de Constitutionnalité 2 types de controles - le contrôle de constitutionnalité a priori (1er contrôle qui a existé) ↳ innovation de la Ve République Adoption du texte par le parlement → contrôle de c° → promulgation par le président Qui peut saisir le contrôle a priori ? Président république, 1er ministre, les présidents des 2 assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs. Purement abstrait car avant l’entrée en vigueur de la loi et une loi peut révéler ses faiblesses avec le temp. - le contrôle de constitutionnalité a posteriori ↳ créati° par la révision C° 23 juillet 2008 Introduit la QPC → question prioritaire de constitutionnalité QPC = mécanisme qui permet a chaque citoyen de contester devant le juge admin ou judiciaire une loi déjà en vigueur qui serait contraire à la C° Pour qu’une QPC soit transmise par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, il faut : - la qpc est un caractère de nouveauté ; pas déjà eux un contrôle meme a priori - La qpc est un caractère sérieux : basé sur de vrai arguments solide Qd les deux critères sont réunis : la juridiction suprême transmet la QPC au conseil constitutionnel Sous-titre    Page 12 sur 34 Conflit entre règlement est C° Juge admin = juge de la C° d’un règlement La hierarchie des normes extra-étatique et supra national. règle international > loi étatique 1- Résolution de conflit entre loi et droit supranational Norme interne et norme international peuvent se contre dire ↳ Art 55 C° affirme que les traités régulièrement ratifié ont une autorité supérieur aux lois Ce sont les juges ordinaires qui contrôle la conventionalité des lois. Juge admin grâce à l’arrêt Nicolos du Conseil d’Etat 20 octobre 1989 Mécanique du contrôle : - contrôle abstrait : contenu de la loi qui fait l’objet du contrôle - Controle concret : l’application de la loi das un cas déterminé qui fait l’objet du contrôle. Loi inconventionelle = loi contraire a un traité internationale B- Conflit entre C° et droit internationale 1- La position des juges français Repose sur 2 décisions : - Arrêt Sarran Conseil d’Etat 30 octobre 1998 - Arret Fraisse Cour de Cassation 2 juin 2000 ➡ Ces décisions affirment que la suprématie des traités internationaux ne s’applique pas sur les décisions constitutionnelles. Le juge traite d’abord la question prioritaire de C° puis le contrôle de conventionalité. 2- La positions des juges internationaux Pour eux la normes internationales doit toujours primer sur la norme interne meme si elle est constitutionnelle L’application de la loi dans le temps A- L’entrée en vigueur de la loi En principe entrée en vigueur de la loi = après sa promulgation et sa publication Promulgation = date de la loi Président de la République qui promulgue la loi avec un décret de promulgation Délais : art 10 de la C° : « le président de la république promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitive adopté. »    Page 13 sur 34 Publication = insertion au journal officiel de la République FR Qd le texte de loi entre en vigueur ? La regle de principe ↳ art 1 du code civil : « la loi peut prévoir elle meme sa date d’entrée en vigueur ». La règle subsidiaire ↳ art 1 du code civil : « a défaut de prévision dans la loi elle meme, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication » L’exception ↳ art 1 alinéa 2 code civil : en cas d’urgence les lois peuvent entrer en vigueur des le jour de leurs publication Le cas particulier ↳ il est possible qu’un texte qui a atteint sa date d’entrée endiguer ne soit pas totalement applicable →texte de loi adossé a des décrets d’applications B- La disparition de la loi Il faut ici s’intéressé à 3 formes de séparation de la loi 1- la loi temporaire → exception car la loi est en principe permanente, mais ce principe peut être écarté dans ce schéma la loi est anéanti par l’arrivé de l’échéance fixé. 2 types: - Les lois de moratoire On pour objet de suspendre l’application des lois ordinaires pendant une période de crise. exemple→ loi du 5 aout 1914 qui suspendu les échanges a titre général et temporaire en faveur des débiteur en raison de l’état de guerre. exemple →l’ordonnance du 25 mars 2020 qui prorogeant divers délai de prescription pendant l’etat urgence sanitaire - Les lois expérimentale Loi voté pour une période déterminé, période qui pourrait être pérennisé dans le cas ou la loi s’avère efficace. exemple→ la loi du 17 janvier 1975 loi initiale relative a l’IVG qui était une loi expérimentale car adopté au départ pour une période probatoire de 5ans et a était pérenniser par la suie la la loi de 1979. → consacré dans la constitution par une loi constitutionnel du 28 mars 2003, art 37-1 « la loi et le règlement peuvent comporter pour un objet et une duré limité des disposions a caractère expérimentale » 2- L’abrogation de la loi par le législateur Abroger une loi = la supprimer Dès lors la loi visé par l’abrogation cessera de s’appliquer pour l’avenir. L’abrogation il y en a 2 contextes : - L’abrogation de la loi coïncide avec l’adoption d’un texte de remplacement.    Page 14 sur 34 - La loi disparait simplement et ne fait place à aucune réglementation de substitution exemple = en 1975 à été abroger le délit d’adultère En matière d’abrogation on applique le parallélisme des formes = un texte dans l’ordre juridique ne peut être abroger que par un texte de même force ou par un texte de force supérieure. La législateur ne procède pas tout le, temps de la meme manière quand il abroge: - abroge en bloc une lois (intégralement) - Abrogation partielle Dans ce cas c’est le législateur lui même qui énonce toutes les disposions qui sont supprimés. Le problème c’est que le législateur des fois n’opèrent pas d’abrogation explicite du texte pourtant, il y aura incompatibilité entre les anciennes dispositions et les nouvelles dispositions Dans ce cas la quand il y a incompatibilité entre les anciennes et le nouvelles disposions et que le législateur est resté muet dessus on considère que les nouvelles dispositions ont implicitement abrogé les anciennes dispositions = abrogation implicite/ tacite 3- L’extinction de la loi par le juge Depuis que le juge constitutionnel peut être saisi d’une QPC et bien le juge peut décider de l’abrogation de l’article de loi inconstitutionnel. Paragraphe 2- les conflits de loi dans le temps Quand il y a succession d’une loi ancienne et d’une loi nouvelle Jusqu’à qd survie la loi ancienne ? A partir de quand s’applique la loi nouvelle ? La loi abrite des dispositions transitoires → répartie dans le temps l’application des lois nouvelles / lois anciennes ⚠ des fois il y en a pas ↳ Art 2 c.civil : la loi n’a pas d’effet rétroactif 2 périodes à ce sujet : Ancienne doctrine = → droit acquis ❌ loi → simples expectatives de droit ✅ loi Doctrine de Paul Roubier = a révolutionné le traitement de conflit de la loi dans le temps 3 solutions théorique de résolution de conflits entre les lois nouvelles et lois anciennes. - la rétroactivité de la loi nouvelle = lorsque la loi nouvelle régit des faits qui se situe avant son entré en vigueur - La survit de la loi ancienne = lorsque la loi ancienne continue de régir des faits qui se situe après l’entré en vigueur de la loi nouvelle. - L’effet immédiat de la loi nouvelle = lorsque la loi nouvelle régit des sa rentré en vigueur les faits qui lui sont postérieur et de l’autre coté la loi ancienne continue de s’appliquer au faits antérieur    Page 15 sur 34 ↳exemple une loi nouvelle qui fixe le loyer maximum à 100, loi ancienne ne limité pas le montant des loyers, Utilisation de la 1° solution = Dans ce cas la il y a rétroactivité si les loyers percu pour une période antérieur l’entré en vigueur de la loi doivent être restitué en application de la loi nouvelle. Utilisation de la 2° solution = Si il ya. Survit de la loi ancienne alors la nouvelle taxation s’appliquera seulement au contrat de bail qui sont conclu postérieurement a la loi nouvelle. Utilisation de la 3° solution = si il y a effet immédiat la nouvelle taxation s’appliquera immédiatement au contrat de bail en cours mais la loi ancienne continuera de régir les loyers antérieur a l’entré en vigueur de la loi nouvelle. Les situations passé = sont né dans le passé et son définitivement réalisé au moment de l’entré en vigueur de la loi nouvelle. Les situations en cours = sont né dans le passé mais elle produise encore des effets qd survient la loi nouvelle A- La loi applicable aux situations passé 1- le principe : la non rétroactivité de la loi nouvelle ➡ exigence de sécurité juridique, on ne peut exiger des citoyens l’obéissance à une loi qu’il ne pouvait pas connaitre puisque elle n’existait pas encore. Principe de non rétroactivité n’a pas de valeur constitutionnel mais seulement une valeur légale. 2- les exceptions ; les lois rétroactives Les lois rétroactive = loi qui s’applique dans le passé et donc des lois qui dérogent au principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. Il y en a trois types : La loi interprétatives : précise le sens d’une loi préexistante avec qui elle fait corps, on estime donc dans ce cas que la loi interprétatives prend en principe effet à la date meme de l’entré en vigueur de la loi qu’elle interprète. loi de validation; à pour objet de conférer rétroactivement validité à des actes passés qui serait nul en vertu d’une loin ancienne. exemple = si on conclue un contrat de vente et que la jurisprudence du jour pour le lendemain estime que le contrat de vente est valide que si il rempli une condition qui n’exister pas avant, et bien ceux qui ne possèdent pas cette condition sont annulable, pour éviter cela la loi peut valider tout les contrats de vente antérieur qui on était conclue sans respecter la conditions rajouter par la jurisprudence. Qd on dit que la loi à un effet rétroactif, il y a des limites: - même si elle est rétroactive elle ne peut pas s’appliquer dans les affaires qui ont donné lieu à des décisions de justice devenu irrévocable La loi rétroactive est dangereuse ⚠ → porte atteinte à la sécurité juridique , car elle permet de récrire le droit, la Cour européenne des droits de l’homme à donc pousser les juges fr à contrôler les lois rétroactive.    Page 16 sur 34 ↳ arrêt CEDH 28 oct 1999, il a était transposé de la cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2024 par l’assemblée pleiniere. La cour de cassation a posé que sauf imperiomotif d’intérêt général une loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des litiges qui ne sont pas encore définitivement tranché. La loi pénale nouvelle plus douce, l’art 112-1 alinéa 3 du Code pénal, « la loi pénale plus douce est rétroactive » ↳ c’est celle qui supprime une incrimination ou une circonstance aggravante ou une peine ou qui abaisse le niveau de la peine. Cette loi pénale plus douce va donc être appliqué a tous y compris à ceux ayant déjà commis les faits antérieurement à l’entré en vigueur de la loi. Cette rétroactivité de la loi plus douce à valeur Constitutionnel, c’est une décision du conseil C° du 19 janvier 1981. B- La loi applicable au situation en cours Les situations en cours = sit° qui par hypothèses s’étale dans le temps, (par exemple un mariage ou un contrat. ) Ces situations sont nées sous l’empire de la loi ancienne mais elles sont toujours entrain de s’écouler lorsque la loi nouvelle entre en vigueur. 2 distinctions en cours du Doyen Roubier : Situation non contractuelle → toutes situations juridiques dont les effets sont déterminés impérativement par la loi en dehors de toutes volonté des intéressés. → les époux sont dans une situation juridique non contractuelle = situation légale → le propriétaire d’un bien = situation non contractuelle L’idée est que les effets de ces situations non contractuelle ne sont pas à la disposition des individus, des lors ces effets peuvent être modifié à tout instant par un texte nouveau qui deviendra immédiatement applicable. principe de l’application immédiate de la loi nouvelle → Cassation 3eme Chambre civil 14 Nov 1994 « la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets avenir des situations non contractuelle en cours au moment ou elle entre en vigueur. » Si la loi nouvelle s’applique immédiatement au effets a venir elle ne s’applique pas pour autant aux effets passés. C'est à dire que les effets passé d’une situat° légale en cours reste à l’abris de la loi nouvelle. Situation contractuelle ↳ c’est le principe de la survie de la loi ancienne, la situation contractuelle c’est celle d’un contrat conclue avant la loi nouvelle mais dont les effets se prolonge au moment de son entré en vigueur. Les parties se sont conformé au droit applicable à l’époque or en droit Français on estime qu’appliquer une modification ultérieur de ce droit bouleverserai leurs prévisions et serai source d’insécurité juridique. Pour éviter cette insécurité c’est la loi ancienne qui va régir le contrat.    Page 17 sur 34 → Toutes de fois il y a des exceptions: Le législateur va parfois adopter de nouvelles lois qu’il souhaite rendre applicable aux contrats en cours. Parfois la loi est silencieuse mais dans le silence de la loi, le juge peut parfois identifier une volonté tacite, d’appliquer la loi nouvelle aux contrats en cours. Le juge va se demander si la loi nouvelle repose sur des motifs d’ordre public particulièrement important. Exemple → Les clauses de paiement en or était initialement autorisé mais on était interdite par une loi nouvelle. Or lors dès l’entré en vigueur de la loi nouvelle, certains contrat conclue antérieurement contenant des closes de paiement en or, il a donc était considéré que l’interdiction des clauses de paiement en or reposé sur un motif impérieux d’ordre général et d’ordre publique qui impliqué donc l’annulation des clauses du contrats en cours en faveur de la loi nouvelle. Partie 2 : Les droits subjectifs Les droits subjectifs = prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit. Les sujets de droit = les supports des droits subjectifs, les supports de ces prérogatives reconnu et protégé par le système juridique La personnalité juridique = l’aptitude à être titulaire actif ou passif de droit subjectif Distinction personne physique et personne morale ↳ les deux sont des personnalité juridique Paragraphe 1 - les personnes physiques. ➡ Tout les êtres humains on le droit à la personnalité juridique ce qui vaut donc la condamnation/ l’abolition de l’esclavage. Pour accéder à la personnalité juridique = naitre vivant et viable la personnalité juridique peut disparaitre de 2 façons : de manière naturelle : La personnalité juridique cesse avec la mort de la personne. De manière juridique : - la disparition : La mort de la personne est très probable au point que le droit ne peut l’ignorer, ce mécanisme concerne les personnes qui disparaissent dans des circonstances de nature à mettre leurs vie en danger lorsque leurs corps na pu être retrouvé (naufrage en mer, crash d’avion, fait de guerre ) ↳ dans ces cas la on applique le régime juridique de la disparition, il implique un jugement déclaratif de disparition qui est rendu par un juge et il a tout les effets du décès art 88 du code civil.    Page 18 sur 34 - L’absence : Vise les personnes dont on est sans nouvelle et qui ont cesser de paraitre à leurs domicile, dans ce cas la on ne sait pas ou elle est, dans ce cas la la règle de droit mets en place un traitement en 2 temps; → une période de présomption d’absence s’ouvre sous l’égide du juge des tutelles, pendant cette période la personnalité juridique de l’absent est sauvegardé, mais au bout d’un moment, s’ouvre un second temps, → c’est le jugement déclaratif d’absence qui va mettre fin à la personnalité juridique de l’absent. Identifier la personne physique - la nationalité d’une personne nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité. Art 5 e la DDHC - Le sexe de la personne; ➡cela pose certains problèmes, les personnes intersexué par exemple car du point de vu des organes et des hormones les personne a les deux on ne peut pas le qualifier d’homme ou de femme. ➡ Autre problème, la question du transsexualisme - Le nom - La localisation de la personne , son domicile Les personnes physiques sont identifié notamment dans les registres d’Etat civil (document ou son inscrit et transcris les principales donnés constitutive de l’Etat d’une personne) On va notamment y trouver l’état matrimoniale. Paragraphe 2- Les personnes morales Des groupement (l’Etat, Total) de personnes peuvent avoir à certaines condition, la personnalité juridique. Ces personnes morales sont des groupements de personnes, un groupement de personne peut commencer à 2. Comment on reconnait une personne morale ? ; 2 théorie classique - Théorie de la fiction, Les seules personnes morales sont celle qui ont fait l’objet d’une reconnaissance législative. (La loi le dit) - Théorie de la réalité L’existence des personnes morales n’est plus dépendante d’une reconnaissance étatique, on peut constater leurs présence et en déduire l’existence de leurs personnalités juridique, ↳En doctrine la cour de cassation à consacré la théorie de la réalité dans un arrêt du 28 janvier 1954, elle à retenu que la personnalité morale n’est pas une création de la loi mais elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une capacité d’expression collective pout la défense d’intérêt licite, digne par suite d’être juridiquement protégé. Dans notre système juridique il y a une diversité des personnes morales, - les personnes morales de droit publics → Etat, collectivité locale, établissement publique    Page 19 sur 34 - les personnes morale de droit privé → les sociétés civiles (SCI), les sociétés commerciales (SARL), les associations, les syndicats (professionnel ou salarié), les fondations ➡ Toutes les personnes morales sont soumises à un principe de spécialité en d’autre terme les personnes morales ne peuvent accomplir que les actes nécessaire à la réalisation de l’objet pour lequel elles ont était crée c’est l’art 1145 du Code civil = le principe de spécialité. Section 2 la classification des droits subjectifs Il y en à une → classification qui oppose les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux Les droits patrimoniaux = valeur pécuniaire donc vocation à entrer dans le patrimoine de la personne. → exemple le droit de propriété = évaluable en argent, fait parti du patrimoine. Le droit de créance = celui qui s’exerce à l’encontre d’une personne, on prête de l’argent que l’on doit nous rembourser Ces droits patrimoniaux ils sont : - transmissible = ces droits peuvent être transmis à un acquéreur - Saisissable = si on a des dettes, on va nous saisir ce qui a dans notre patrimoine (notre droit de propriété sur la trottinette électrique par exemple) - Prescriptible = droit qui peut être perdu avec le temps,(on peut perdre le droit de créance) Les droits extra patrimoniaux = ne représente pas une valeur pécuniaire, le droit à l’honneur na pas de prix, le droit au respect de la vie privé n’a pas de prix. Ils ont les 3 caractéristiques inverse = - intransmissible = on ne peut pas le céder - Insaisissable = si on a des créanciers, ils ne peuvent pas saisir ces droits - Imprescriptible = ne s’éteigne pas avec le temps Paragraphe 1- Le préalable à la clarification: la notion de patrimoine Le patrimoine c’est le contenant, les droits patrimoniaux est le contenu. Le patrimoine d’une personne = l’ensemble des droits et obligations évaluable en argent qui ont pour sujets actif ou passif une seule et même personne et qui sont considéré comme une universalité juridique, le patrimoine c’est qlq chose qui appartient à la personne physique ou morale. Le patrimoine comporte un actif et un passif : Actif = composé de droit (droit de propriété) Passif = composé d’obligation (la dette)    Page 20 sur 34 La théorie du patrimoine : oeuvre de 2 juristes Charles AUBRY et Charles RAU A inspirer tout le monde, elle abouti à 3 règles capitale : Seul les personnes peuvent avoir un patrimoine Toutes personnes à nécessaire un patrimoine ↳ même si à un moment donné la personne est propriétaire de aucun bien, le seul fait qu’elle soit apte a avoir des droits et des obligations démontre qu’elle a un patrimoine Chaque personne n’a qu’un patrimoine ↳ c’est ce qu’on appelle le principe de l’unité du patrimoine, on appelle aussi cette règle le principe d’indivisibilité du patrimoine. → Ce principe a posé problème exemple = vous êtes un chef d’entreprise et sa se passe mal on doit pleins d’argent à nos créanciers, si on mets en place le principe d’indivisibilité du patrimoine, les créanciers pro vont pouvoir débarquer dans notre patrimoine et saisir n’importe quel bien (terrains perso, maison perso etc) - L’exception au principe d’indivisibilité du patrimoine Les sociétés unipersonnelles comme l'EURL et la SASU permettent à une seule personne de créer une société. Lorsque cette personne physique apporte des biens ou des fonds à la société, ceux-ci deviennent la propriété de la société, qui a son propre patrimoine distinct. Ainsi, bien que les biens proviennent d'une seule personne, on a en réalité deux patrimoines : celui de la personne physique et celui de la personne morale (la société). - L’assouplissement du principe d’indivisibilité du patrimoine. L'entrepreneur individuel exerce une activité professionnelle sans créer de société. La loi du 15 juin 2010 a introduit l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), qui permet de séparer, par une déclaration, une partie de son patrimoine pour l'affecter à son activité professionnelle, sans créer de personne morale. L'EIRL reste une personne physique avec un seul patrimoine, mais celui-ci devient divisible, avec un "sous-patrimoine" dédié à l'activité professionnelle. Paragraphe 2- Les droits patrimoniaux Ce sont des droits qui figurent juridiquement dans le patrimoine de la personne. 3 catégories : A- les droits réels Droit qui a pour objet des choses res (latin = réel), porte sur un ou des biens matérielles. Ses biens matériels, il faut savoir ce qui est une chose, et comment on les classifie en droit. 1- Classification des choses : objets de droit réels a- Les meubles et immeubles Il y a de grandes différence de réglementation entre meubles et immeuble. →exemple en matière de juridiction compétente: en principe la juridiction compétent est celle du lieu ou demeure le défendeur, art 42 code de procédure civil.    Page 21 sur 34 Mais des lors que le litige porte sur un immeuble, la juridiction compétente est celle du lieu où est situé l’immeuble. Les catégories de meubles : Les meubles par nature, art 528 code civil « sont meubles par leur nature, les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à l’autre » Exemple = voiture, livres… Les meubles par anticipation, immeuble par nature, mais qui vont être considéré comme des meubles. Exemple = une récolte sur pied Les meubles par détermination de la loi, chose incorporelle que la loi rattache autoritairement à la catégorie des meubles. Exemple = une action de société, une oeuvre artistique, une clientèle… Les catégories d’immeubles : Les immeubles par nature, choses qui ne peuvent ni être déplacé, ni se déplacer. Exemple = une sol, tout les bâtiments, toutes les constructions fixé dans le sol (immeuble végétaux..) Les immeubles par destination, choses qui seraient normalement meubles par nature mais qui sont considérés comme immeuble car leurs propriétaire l’es ont rattaché matériellement ou économiquement à un immeuble qui lui appartient. Il faut 4 conditions : - L’immeuble par destination doit être initialement un meuble par nature. - L’immeuble par destination et l’immeuble auquel il est rattaché doivent appartenir au même propriétaire. - Le propriétaire doit accomplir un acte d’affectation de l’immeuble par destination à l’immeuble auquel il est rattaché - L’acte d’affectation découle soit d’un rattachement économique ou d’un rattachement matérielle de l’immeuble par destination, à l’immeuble par nature. Exemple = dans une ferme les tracteurs, animaux, machines agricoles (car même proprio, lien économique et un acte d’affectation) Exemple = dans une maison, les tableaux/ fresques celées au mur qu’il n’est pas possible d’enlever sans abimer. Les immeubles par objet auquel il s’applique, art 526 code civil, elle abrite des droits portant sur un immeuble. Exemple = usufruit b- Les autres classifications Les choses appropriées, choses communes, choses sans naitre - Les choses appropriées : elles ont un propriétaire (personne physique ou morale) - Les choses communes : n’appartiennent à personne mais l’usage est commun à tous Exemple = air, eau - Les choses sans naître : sans propriétaire et qui n’ont pas vocation à le rester Exemple = objet abandonné, trésors …. Les choses fongibles et non fongibles - Les choses fongibles : interchangeables entre elles. Exemple = quantité d’une même denrée ou un certains nombre de billets de banque. - Les choses non fongibles : corps certains qui sont individualisé et qui ne peuvent are remplacé par une autre chose.    Page 22 sur 34 Exemple = une maison, un terrain Les choses consomptibles et non consomptibles - Les choses consomptibles : se détruisent par le premier usage que l’on en fait. Exemple = essence - Les choses non consomptibles : sont susceptible d’un usage prolongé et durable Exemple = une maison. Les choses frugifères et productives → Celle- ci emmène à distinguer les fruits et les produits, certaines choses produisent des produit, d’autre des fruits et d’autre ni l’un ni l’autre. Un fruit est une chose fournit périodiquement sans altération de sa substance : - Fruits naturels, récolte des arbres, prairies non cultivé. - Fruits industriels, ce qui est obtenu par le travail de l’homme récolte de champs cultivés - Fruit civils, revenu en argent d’une chose loyer d’une maison, d’un appartement … Les produits sont fournies par une chose sans périodicité ou avec altération de sa substance. 2- La diversité des droits réels - Les droits réels accessoire : ils garantissent l’exécution d’une créance, en cela il considère la chose comme une valeur économique sur le prix de laquelle on est assuré de récupérer les sommes impayés. Exemple = hypothèque d’un immeuble a- Les droits réels principaux ↳ Ces droits tendent à l’utilisation directe par les personnes des choses considérées dans leurs matérialité. → C’est le droit de propriété principalement, tous les droits réels se retrouvent ici. Le droit de propriété avant même que le code civil apparaisse, la DDHC de 1789 art 2 et 17 prévoyait déjà que le droit de propriété été un droit naturel et imprescriptible et un droit inviolable et sacré. l’art 544 du code civil qui définis « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pour vu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Le propriétaire a tous les pouvoirs sur la chose. Le droit de propriété comporte 3 attributs complémentaires : Abusus = le droit de disposer de la chose Materiellement Juridiquement Fructus = le droit de percevoir les fruits de la chose Usus = le droit d’user de la chose démembrement du droit de propriété : L’usufruit, c’est le droit d’user (usus) et de percevoir les fruits (fructus) d’une chose, mais l’usufruitier n’a pas le droit de percevoir les produits, car ils altèrent la substance.    Page 23 sur 34 C’est un droit limité dans le temps : Usufruitier = personne morale → usufruit est limité a 30ans Usufruitier = personne physique →en principe la durée de la vie de l’usufruitier (usufruit viager) L’usufruit peut porter toutes sortes de biens ; immeuble, meuble Le nu-propriétaire = c’est celui qui conserve la nue- propriété de la chose. (Abusus) L’usufruitier et le nu propriétaire se partagent les droits. Autre droits réels principaux : Les servitudes, art 637 à 710 du code civil l’art 637« c’est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire » La servitude est un apport qui s’établit entre deux fonds immobiliers : - le fond dominant ; bénéficie de la servitude - Le fond servant ; supporte la servitude Ex, de servitude, la servitude de passage, lorsqu’une propriété est enclavée et que le seul moyen d’accéder à la voie publique implique de passer par le fonds voisin, dans ce cas un droit de passage sera accordé au propriétaire du fonds enclavé (fonds dominant) ce qui lui permettra de passer dans le fonds du voisin (fonds servant). Le bail emphytéotique, forme particulière de bail, à l’origine cette institution avait le but d’offrir un cadre juridique favorisant la mise en valeur des terres incultes. → l’emphytéote il peut apporter à la chose toutes les modifications, peut construire une bâtiments, peut changer la destination du fonds, mais temps qu’il ne diminue pas la valeur du fond. Ce bail est très long, il doit être pour une durée entre 18ans et 99ans et l’emphytéote doit payer une somme que l’on appelle redevance, celle ci est souvent insignifiante. b- Les droits réels accessoire Ce sont tout les droits réels qui renforcent une chance, renforce un droit personnel. Pour cela il faut comprendre cette situation : Un créancier d’une personne est en concours avec les autres créanciers. Lorsque un débiteur à plusieurs créancier, tous les créanciers ne sont pas assuré d’obtenir le paiement de leurs créances. Pour permettre à certains créanciers d’assurer le paiement de leurs créances, le droit leur permet d’obtenir un droit réel accessoire, celui ci a 2 manifestations plus importante que les autres: - en matière d’immeuble le droit réel accessoire le plus connu = l’hypothèque - en matière de meuble le droit réel accessoire le plus connus = le gage Lorsque qu’un débiteur va déposer auprès de son créancier un objet, et le créancier ne lui restituera le bien que lorsque le débiteur aura acquitté sa dette. → Ces droits réels accessoires confèrent à leurs titulaires, un droit de préférence et un droit de suite : Droit de préférence : permet au créancier titulaire payés avant les créanciers concurrents Droit de suite : permet au créancier titulaire de saisir le bien en qlq mains qu’il se trouve. ↳Droit de sureté (les deux)    Page 24 sur 34 B- Les droits personnels Droits personnels = le pouvoir d’une personne, d’exiger d’une autre personne, une prestation quelconque - la personne qui a le pouvoir = créancier - La personne de qui on exige la prestation = le débiteur Le 1er est le droit de créance : lorsqu’une personne doit à une autre une somme d’argent (droit personnel) On peut tout de même essayer de classer les prestations qui sont l’objet du droit personnel, 3 classifications : l’oblation de donner, de faire ou de ne pas faire : - Donner = transfert de propriété (vente d’un bien) - Faire = accomplir un acte (dessiner des plans pour un architecte) - Ne pas faire = s’abstenir d’un acte (l’engagement de ne pas faire concurrence) L’obligation en nature et monétaire - Monétaire = concerne une somme d’argent - En nature = porte sur tout autre prestation L’obligation de moyens et de résultat - Résultat = le débiteur doit attendre un résultat précis, comme un transporteur qui garantit d’acheminer des passagers d’un point A à un point B - Moyens = le débiteur doit agir avec soin mais sans garantit de résultat (comme un médecin qui promet de fournir le soins nécessaires sans garantir la guérison) C- Les droits intellectuelles C’est la catégorie de droit réel la plus récente, elle confère à leur titulaire, un monopole d’exploitation. On parle de propriété littéraire, artistique → ensembles des droits que l’auteur ou l’artiste possède sur son oeuvre. Propriété industrielle → recouvre des droits de nature diverse, parmi eux figurent les droits de l’inventeur sur le brevet d’invention ou encore les droits des industriels et commerçants sur les marques de fabriques. Paragraphe 3- Les droits extra patrimoniaux Ils ne figurent pas dans le patrimoine de la personne, pas de valeurs pécuniaire ,ils sont attachés exclusivement à une personne et demeure attaché à la personne pendant toute sa vie. 2 genres → - les droits familiaux = droits qui dérivent de la situation de l’individu au sein de la famille. Exemple : droits familiaux dans les rapports entre époux, le mariage il fait naitre des droits et des devoirs réciproques entre époux. - Les droits de la personnalité = sont inhérent à la seule qualité de personne humaine, appartienne à toutes individus par le fait meme qu’il est Homme. A- Droit relatif à l’aspect physique de la personne. Le corps humain est l’objet d’un protection fondamentale par le code civil art 16-1 « chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable, le corps humain ces éléments et produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial »    Page 25 sur 34 Le respect du corps humain ne s’arrête pas avec la mort, art 16-1-1 « le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort, les restes des personnes décédées y compris les cendres, dont celles dont le corps a donné lieu à la crémation doivent être traité avec respect dignité et décence » 1- Le droit de la personne sur son corps Le corps humain n’est pas une chose, on ne peut pas en faire n’importe quoi, le corps humain ne peut pas faire l’objet d’un droit de propriété, pourtant on a la capacité de faire ce que l’on veut de notre corps. a- L’engagement du corps humain Capacité pour une personne d’engager son corps dans une opération juridique, le droit admet des conventions autour de l’engagement du corps humain : ➡ Le contrat de travail, c’est un contrat par lequel une personne mets sa force de travail, physique ou force intellectuelle ou les 2 au services d’un employeur, ce contrat est licite, même si il présente des risques particuliers. ➡ Le contrat médical, le contrat par lequel, on recherche « l’entretien et la réparation du corps humain », l’engagement du corps humain est justifié par un intérêt thérapeutique, et il y a ici un consentement. ➡ Le contrat relatif à la chirurgie esthétique, il est admis qu’une personne puisse contracter pour embellir son corps mais les embellissements « envisagées » ne doivent pas présenter de risques sérieux pour la personne. ➡ Contrat en matière de recherche biomédicale, loi du 20 décembre 1988: autorise les personnes à se prêter à des recherches biomédicales, soit dans un intérêt thérapeutique ou intérêt de la science, ils font un consentement donné de manière éclairé. ➡ Don des produits du corps humain, don du sang, de sperme, de moelle, mais il y a des conditions pour que cela soit légitime. b- L’altération du corps humain → actes plus grave qui vont altérer le potentiel de la personne, le capital humain. Sur le principe, la règle c’est la nullité des conventions qui portes altération du corps humain, mais il y a des exceptions : Prélèvement d’organe en vue de greffe : autorisé en Fr depuis la loi du 22 décembre 1976 Sur personne vivante = un lien de filiation doit exister, entre le donneur et receveur par ailleurs le prélèvement d’organes ne peut avoir lieu sur une personne mineur, ou majeur protégé. Sur une personne décédé = le prélèvement peut être organisé à la seule condition que le prélèvement n’a pas été interdit par la personne elle meme de son vivant. Le clonage, art 16-4 du code civil interdit le clonage thérapeutique 2- Le droit de la personne au respect de son corps. chacun a le droit au respect de son corps ce qui implique que les tiers doivent impérativement s’abstenir de ts actes qui sont susceptibles de porter atteinte au corps d’autrui, sauf contrat médical.    Page 26 sur 34 2 manières : a- Respect dû par l’Etat, et les organismes publics L’état, autorité étatique peuvent porter atteinte au corps des indiv, exercice de ces pvrs répressifs. Ex, dans la recherche des infractions, les forces de la police peuvent mettre une pers en garde a vue ou lui impose une prise de sang, lorsqu’une pers est condamne l’État peut relever les empreintes génétiques du délinquant. Et peut porter atteinte à la pers dans l’exercice des pouvoir sanitaires, il est autorisé à prendre certaine mesure qui constitue des atteintes légères a l’intégrité physique, (vaccination obligatoire) b- Respect dû par les particuliers Nul ne peut sous quelque prétexte que ce soit porter atteinte à l’intégrité corporel d’autrui, celui qui contreviendrait a ce principe, commettrait une infraction pénale, coup et blessure, homicide, assasinat. La loi fait échec à la règle dans certains cas : Dans certains cas, des particuliers peuvent porter une légère atteinte à la personne d’autrui. exemple : en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit lorsque une personne demande un examen comparatif des sangs de l’enfant et de ses parents prétendus soit pour réfuter une filiation où contribuer à son établissement. exemple : dans certaines disciplines sportives, lorsque le jeu lui même suppose un engagement physique de nature à faire courir certains risques aux joueurs, dans ce cas le droit toléré qu’un particulier porte atteinte à l’intégrité physique d’un autre particulier si elle c’est produit dans le respect des règles du jeu (exemple boxe) B- Droit relatif à l’aspect morale de la personne 1- Droit à l’image et respect de la vie privé Le droit à l’image et au respect de la vie privée est consacré depuis longtemps en jurisprudence → désormais inscrit dans le code civil, loi du 17 juillet 1970, qui a créé l’art 9 du code civil, : - « chacun a droit au respect de sa vie privée », - « chacun a le droit de supposer à la divulgation d’éléments de sa vie privée » - « chacun a le droit à s’opposer à la reproduction de son image sans autorisation ». → Le droit à l’image est dans certaines circonstances détachable du droit au respect de la vie privée. la protection de l’art 9 du code civil, s’applique aussi biens aux personnalités publiques et aux personnes anonymes. L’objet de la protection dub droit au respect de la vie privé Concernant le droit au respect de la vie privé, ici c’est la sphère d’intimité de l’individu. une affaire nous a appris que la vie privé peut aussi se dérouler dans un véhicule, une voiture est un lieu privé pour la jurisprudence. exemple : arrêt de la chambre criminel du 12 avril 2005, l’affaire Diana Lorsque les personnes sont dans un lieu publique il ne peut pas y avoir d’atteinte à la vie privé. Par contre être pris en photo dans un lieu publique la il y a une atteinte au droit à l’image et pas au droit de la vie privé.    Page 27 sur 34 → Les deux sont différentes mais peuvent se rejoindre. Le secret des correspondances = démembrement au droit du droit au respect de la vie privé, cela protège ce que l’on écrit. par exemple une lettre, message sont des messages privés. L’objet de la protection sur le droit à l’image Le droit à limage = le droit pour toutes personnes de s’opposer à la reproduction et à la publication de son image. Il ne peut être invoqué que par ceux dont l’image à été publié c'est à dire que le droit à l’image s’éteint au décès de son titulaire. Toute fois cela n’interdit pas au proches de s’opposer à la reproduction de l’image de la personne disparu s’il en éprouve un préjudice personnel (notamment morale) →cassation 1ere chambre civil 22 oct 2009 En réalité le droit à l’image n’a pas que un aspect défensif, il a également une fonction de contrôle car chaque individu a un droit de contrôle sur son image. → c’est à dire que si demain on souhaite être mannequin on a un contrôle sur notre image, on la laisse être capté mais en contrôle, on cede nos droits mais on est payé en contrepartie on maitrise notre image on ne s’oppose pas. Pour se prétendre protégé par le droit à l’image → il faut que la personne soit reconnaissable, arrêt première chambre civil de la C de cassation 5 avril 2012 Les conditions de la protection En cas de violation du droit à l’image et au respect de la vie privé ➡ condamnation a verser des dommages et intérêts à la victime « la seule constatation de l’atteinte à la vie privé pou au droit à l’image donne droit à réparation. » → préjudice automatique. Les limites de la protection au droit à l’image - Lorsque l’image reproduit un groupe dans un lieu public, si aucune personne n’est individualisé dans ce cas la l’image peut être reproduite sans autorisation. - Lorsque l’image reproduit une personnalité public dans l’exercice de ses fonctions Exemple : si on prend en photo Michel Barnier lors d’une conférence en pleins place de Jaude, on peut reproduire son image sans autorisation a partir du moment ou le fait dans le but d’informer le public. - Lorsque l’image est en lien avec un événement d’actualité ou un débat d’intérêt général Exemple : Une photographie d’une personne ensanglanté qui a échappé à un attenta, elle est reconnaissable mais vu que le photographe prend la photo et l’utilise pour informer le public d’un événement, il n’y a pas d’atteinte à limage car il a un lien avec l’actualité et il sert le droit à l’information du public. Cependant la photo doit tout de même conserver la dignité de la personne concerné. Le droit à l’image et le droit au respect de la vie privé sont limité dans une certaine mesure lorsque s’exerce d’autres droit fondamentaux ; - le droit à l’information, - le droit à la liberté d’expression - la liberté artistique et culturel. 2- Les autres droits relatifs à l’aspect morale de la personne    Page 28 sur 34 Le droit à l’inviolabilité du domicile : Ce droit est une manière de protéger la vie privé, qui principalement se déroule au domicile. sa violation peut faire l’objet de sanction pénale Cette protection n’est pas absolue : - le locataire doit parfois autoriser les visites du propriétaire qui sont prévu, - les autorités public peuvent pénétrer dans le domicile sous certaines conditions (exemple : les perquisitions qui permettent au force de l’ordre d’opérer des constatations au domicile de l’individu) Le droit à l’honneur Sanction au plan civil : la victime peut obtenir notamment des dommages et intérêts. Sanction au plan pénal : l’auteur d’une violation du droit à l’honneur peut tomber sous le coup de l’une des deux infractions prévu en la matière, ces deux infraction sont ; l’injure et la diffamation →L’injure l’outrage ne comporte pas d’allégation d’un fait déterminé (exemple ; si on traite une personne *** = injure) → La diffamation il y a une imputation d’un fait déterminé qui porte atteinte à l’honneur (exemple : si on dit une personne qu’elle est alcoolique, qu’elle a un penchant pervers, qu’elle n’est pas saine d’esprit) (Qd le fait diffamatoire est prouvé ce n’est plus une diffamation.) Le droit moral de l’auteur sur son oeuvre Ce droit morale consiste en particulier dans le droit de divulguer ou non l’oeuvre ainsi que dans le droit au respect de l’oeuvre. Conclusion sur les droits extra patrimoniaux, ces droits en général on dit deux qu’ils sont hors du commerce et qu’ils n’ont pas de valeur patrimoniale pourtant la mise en ouvre des droits extra patrimoniaux emporte que l’on le veuille ou non des conséquences pécuniaire. exemple ; le droit à l’image si on est mannequin on va en faire commerce. Les droits extra patrimoniaux peut donc avoir des effets patrimoniaux dans sa mise en oeuvre. Section 3 - les sources du droit subjectif « des déclencheurs de droit subjectif » Par exemple le mariage, c’est le mariage qui provoque l’application de l’art 12 du code civil et la naissance du droit des époux Ces événements déclencheurs de droit subjectif peuvent être classé en deux grandes catégories : - les faits juridiques - Les actes juridiques    Page 29 sur 34 Paragraphe 1- les faits juridiques ↳ l’art 1100-2 du code civil « des agissements ou des événements auquel la loi attache des effets de droit. » A-les faits juridiques involontaires On peut en distinguer 3 catégories 1- des événements lié à la vie des personnes Certains fait juridique se rattache à la vie des personnes physiques, c’est le cas par exemple de la naissance ou du décès. La naissance → l’attribution de la personnalité juridique. Le décès (est involontaire) → ouvre la succession et permet l’attribution de droit subjectif aux héritiers. L’Etat de santé (en cas de dégradation de l’état de santé ou de déficience mentale) le droit organise éventuellement des mesures spécifique comme des mesures de tutelle ou de curatelle qui implique un réagencement des droits subjectif des personnes 2- Des événements naturels ou accidentel Evénement d’ordre climatique ou d’ordre météorologique qui vont avoir des effets de droit et un impact sur la naissance de droit subjectif. Exemple : foudre, sécheresse, inondation ➡ va impliqué des dommages aux bien mais cela permet aux assuré d’obtenir l’indemnisation des assuré. Les événements accidentel : naufragé de bateau, incendie. Ils ont un impact aussi sur les droits subjectifs, ils feront naitre par exemple en cas d’incendie un droit à l’indemnisation pour le sinistré. 3- L’écoulement du temps atteindre l’âge de la majorité légale (aujourd'hui 18ans) constitue un fait juridique ayant pour effet de faire cesser l’incapacité du mineur. la prescription civil: permet la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement d’un délais ce qui permet d’assurer la paix sociale. Prescription acquistive : permet a une personne d’acquérir un droit réel principal sur un bien par la possession prolongé de ce bien pendant un certains délais. exemple : une personne qui s’installe dans une maison inoccupé et qui si comporte comme un propriétaire (fait des réparation, paye les impôts etc), peut en aquerir a certaine condition la propriété au bout d’un certain temps de possession. Prescription extinctive : entraine l’extinction du droit par non usage de ce droit pendant un laps de temps déterminé. Exemple :si un créancier ne réclame pas le paiement de sa dette il perdra le droit de lui réclamer sa créance au bout d’un certain délai.    Page 30 sur 34 - délais de prescription de droit commun pour les actions personnels et mobilières : 5 ans Ce délais de droit commun parfois cede face a certains délais de prescription, des délais spéciaux - Délais de prescription, de droit commun pour les actions en matière immobilière : 30 ans B- Les faits juridiques volontaires 1- Les faits volontaires illicites ↳ comportements répréhensible qui entraine la responsabilité civil de leurs auteur Les délits civils = manquement intentionnel de l’individu à l’obligation général de prudence, de diligence et de loyauté Exemple : on jette le vase par terre volontairement Les casi délits civils = résulte d’un manquement qui résulte d’un acte d’imprudence ou de négligence, il ne comporte pas d’aspect intentionnel. Exemple : si on casse sans faire exprès un vase de valeurs 2- Les faits volontaires licites Les casi - contrats = le fait envisagé est volontaire mais ce n’est pas un acte juridique, il n’y a pas de faute ici. Mais le casi-contrat est un fait qui appel le rétablissement d’un équilibre d’ordre juridique, même si le comportement à sa source n’est pas en soit illicite. 3 types de casi-contrat prévu à l’art 1300 du code civil : - la gestion d’affaire Qd une personne sans y être tenu géré sciemment et utilement l’affaire d’autrui sans y être tenu. - Le paiement de l’indu Qd une personne paye une dette qui n’existe pas ou qd elle paye plus quelle ne doit ou qd elle paye une dette du par une autre personne. Dans ce cas la la somme indûment perçu doit être restitué. - L’enrichissement injustifié quand un individu c’est enrichie injustement au dépend d’autrui. : source dans l’affaire des engrais arrêt de la CC du 15 juin 1892 un fournisseur d’engrais vend de l’engrais a un fermier sauf que celui n’a pas assez de revenu pour payer. Sauf que le fermier ne possède pas la terre qu’il exploite il y a donc un propriétaire de la terre derrière le fermier et bien dans cette affaire le fournisseur c’est tourner vers le proprio de la terre et la cour de CC a admis que le proprio de la terre devait payer la somme du au fournisseur d’engrais des lors que la terre à était enrichie grâce à l’engrais. Paragraphe 2- Les actes juridiques ↳art 1100-1 du code civil les actes juridiques ce sont des manifestations de volonté destiné a produire des effets de droit. L’acte juridique s’oppose aux faits juridiques car le fait juridique produit bien des effets de droit mais c’est par l’effet de la loi, en dehors de la volonté des individu alors que l’acte juridique repose sur la volonté des individus. Qd on parle d’un acte juridique ce n’est pas forcément l’acte instrumentaire, il faut bien distinguer en droit ; - le negocium = opération juridique voulu (exemple : contrat de vente ou location) - l’instrumentum = l’écrit qui constate l’opération juridique. L’acte juridique peut être soit l’un soit l’autre et les deux.    Page 31 sur 34 A- La classification des actes juridiques Distinction acte unilatéraux et actes conventionnel - les actes unilatéraux : oeuvre d’une seule volonté qui se suffit a elle meme et qui va produire des effets de droit Exemple : le testament, la reconnaissance d’un enfant, l’acceptation d’une succession ou la renonciation d’une succession - les actes conventionnel : l’accord conclu entre 2 ou plusieurs personnes en vu de produire les effets de droit. En son seing il y a une convention plus importante que les autres → le contrat Contrat art 1111 du code civil = Accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. - Contrat synallagmatique = celui qui créer des obligations réciproques entre les parties Exemple : vente, bail, contrat de travail - Contrat unilatéral = il y a au moins 2 volonté simplement les obligations ne pèse que sur l’une des parties. Exemple : la donation, la promesse unilatéral de vente. Distinction des actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux Acte a titre gratuit = celui par lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contre-partie. Acte a titre onéreux = chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contre partie de celui qu’elle procure. Distinction des actes instantané et des actes successif Actes instantané = produit ou peut produire ses effets d’un seul coup e trait de temps (vente). Acte successif = si l’écoulement du temps est nécessaire pour son accomplissement (contrat de bail, contrat de travail) Distinction acte translatif et acte déclaratif Un acte translatif : lorsque il transfert d’une personne a une autre des droits préexistant (vente, scession de bail quand l’ancien bailleur cede le bail au nouveau bailleur) Acte déclaratif : ne fait que constater officiellement un droit ou une situation juridique préexistente (la reconnaissance d’un enfant) B- Les conditions de validité des actes juridiques Pour qu’un acte juridique soit valide il faut : - un consentements des parties - une capacité des parties - il faut que le contrat est un certains contenu - Il faut respecter certaines forme    Page 32 sur 34 → un consentements des parties : pour consentir à un contrat il faut être sain d’esprit et avoir la capacité de discernement. Un consentement peut être vicié de 3 façons : L’erreur : discordance entre la réalité et la croyance Le dol : manoeuvre, un mensonge ou un silence garder par une personne sur une information déterminante pour en tromper volontairement une autre et le pousser à conclure le contrat. La violence : la contrainte exercé sur l’individu pour le contraindre à conclure un acte. Elle peut être physique ou morale. → une capacité des parties : (rappel de la personnalité juridique qui est l’aptitude à être titulaire de droit) Capacité c’est l’aptitude d’une personne à exercer ses droits. exemple ; un enfant est titulaire de droit mais n’est pas en capacité de tous les faire. Lorsque une personne frappé d’incapacité conclu un contrat, c’est une cause de nullité. → il faut que le contrat est un certains contenu : ce contenu doit être licite et certains. Un contenu licite = l’objet du contrat doit être conforme à l’ordre public, un contrat qui porte sur des activités illégal est nul. Un contenu certain = le contenu du contrat doit être suffisamment précis et déterminé, si les termes du contrat sont trop vague cela disqualifie le contrat. → La forme du contrat : en principe le contrat n’a pas a respecter de forme particulière (art 1172 du code civil qui abrite le principe du consensualisme) Principe du consensualisme : considérée que la volonté suffit à engager les personnes en dehors de toutes formes. Toutes fois on assiste aujourd'hui à un essor des formes contractuels c'est à dire on assiste aujourd'hui a une multiplication de cas dans lesquels le contrat doit respecter certaines forme à peine de nullité. → La forme peut être une cérémonie ou le plus souvent la rédaction d’un écrit. La loi oblige à la rédaction d’un écrit soit par un notaire, soit par les parties elles memes. Chapitre 2 la concrétisation des droits subjectifs Section 1- La preuve des droits subjectifs Quel est l’objet de la preuve ? Art 9 du code de procédure civil «il incombe a chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention » Paragraphe 1- La charge de la preuve Qui doit prouver ? 2 système sont concevable pour déterminer le système de la preuve : Système accusatoire : les parties au procès on a titre exclusif ou principal l’initiative de l’instance, la charge de la preuve leur incombe → droit civil    Page 33 sur 34 Mais le juge civil à la pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissible (art 10 du code de procédure civil), Mesure d’instruction : processus ordonné par le juge qui lui permet de vérifier la véracité des éléments factuels allégué par les parties lorsque les éléments de preuve apporté par celle ci ne sont pas suffisant pour éclairer le litige. Système inquisitoire : la conduite de l’instance est abandonné au juge et c’est le juge qui doit réunir les éléments de preuves. A- Le principe de l’art 1353 du code civil Ce principe se décline en 2 sous principe : Alinéa 1 : « celui quoi réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » actori incumbit probation exemple ; la charge de la preuve de l’existence d’un contrat incombe à celui qui s’en prévaut. Alinéa 2 : « réciproquement celui qui se prétend liberté doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Par exemple celui qui se prétend libéré d’une obligation parcqu’il la exécute doit établir cette exécution. Exemple : Il y a un contentieux autour de la livraison de la marchandise. Dans un premier lieu celui qui prétend obtenir l’exécution de la livraison d’une marchandise commandé doit d’abord prouvé l’existence de la commande. (Alinéa premier) Lorsque l’existence de la commande est prouvé, c’est au défendeur (livreur/vendeur) qui ne souhaite pas s’exécuter de prouver le fait libératoire (par exemple le défendeur devra prouver qu’il a bien exécuter la livraison ou il devra prouver qu’il n’avait pas a effectuer l livraison (cas de force majeur)) le risque de la preuve → Le plaideur qui supporte la charge de la preuve assume également le risque, si il ne parvient pas à établir ce qu’il prétend il perd son procès. Dans l’ex de la commande imaginons que la commande a bien eu lieu mais l’acheteur est incapable de la prouver il perdra son procès. B- Les exception au principe : les présomptions légales 1- La notion de présomption ↳la loi va dans certaines situation déduire de l’existence de certains fait connues l’existence d’autres faits inconnu. Art 312 du code civil dispose : « l’enfant conçu ou née pendant le mariage, à pour père le marie » → présomption ça veut dire que si l’enfant réclame au mari de sa mère l’exécution d’une obligation (la prise en charge des frais d’éducation) l’enfant n’aura pas a prouvé sa filiation à l’égard du mari de la mère, l’enfant sera donc dans le procès dispensé de preuve. ➡ La présomption dispense la partie de rapporté la preuve contraire donc à l’art 1353. 2- Force probante des présomptions Les présomptions = 3 catégories selon leurs forces probante - présomptions simple : Celle qui peuvent être combattu par l’administration d’une preuve contraire. Cette preuve contraire peut être rapporté par tout moyen    Page 34 sur 34 - Présomption mixte : Lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversé ou lorsque la loi limite l’objet sur lequel elle peut être renversé. - Présomption irréfragable Une présomption est dite irréfragable lorsque aucune preuve contraire n’est admise. Aucune contestation n’est possible. Paragraphe 2- Les modes de preuves A- La preuve littérale (preuve écrite)