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CRFPA 2023 QUESTIONS DE CULTURE GENERALE DROITS ET LIBERTES FONDAMENTALES 1. Qui est le bâtonnier de Paris ? Le bâtonnier de Paris actuel est Julie Couturier (depuis 2022). Le rôle du bâtonnier de Paris est de représenter les avocats, assurer la discipline et promouvoir les activités du barreau de...

CRFPA 2023 QUESTIONS DE CULTURE GENERALE DROITS ET LIBERTES FONDAMENTALES 1. Qui est le bâtonnier de Paris ? Le bâtonnier de Paris actuel est Julie Couturier (depuis 2022). Le rôle du bâtonnier de Paris est de représenter les avocats, assurer la discipline et promouvoir les activités du barreau de Paris. Il est élu par ses pairs pour une durée de deux ans au scrutin majoritaire. 2. Qui est le saint patron des avocats ? Saint Yves est le saint patron de toutes les professions de justice et de droit, notamment celle d’avocat. Autrement nommé Yves Hélory de Kermartin (Yves de Tréguier), il a vécu au XIIIème siècle. Il a fait construire des refuges pour les indigents et est connu pour ses talents d’orateur. Il a consacré sa vie à la justice et aux pauvres et fut canonisé le 19 mai 1347 par le pape Clément VI. On le fête le 19 mai 3. Qu’est-ce que l’hermine ? Il s’agit d’un animal proche de la belette. Sa fourrure est utilisée pour les épitoges des robes des magistrats, professeurs d’université et avocats. Le nombre de rangées d’hermine symbolise traditionnellement le niveau académique de son porteur. Ainsi, un docteur en droit porte trois rangées d’hermine : une pour le baccalauréat, une pour la licence et une pour le doctorat. En pratique, seuls les docteurs en droit portent encore l’épitoge en hermine et les avocats de province. Les avocats du Barreau de Paris portent une épitoge sans hermine. 4. Citez trois avocats pénalistes. Robert Badinter Eric Dupond-Moretti, Richard Malka, Antoine Vey, Clarisse Serre. 5. Qui est le garde des Sceaux ? Le garde des Sceaux est l’autre nom donné au ministre de la Justice. Il est membre du gouvernement et assure la gestion des juridictions et des services de la justice au sens large. Dans l’Ancien Régime, il était chargé par le roi de garder la matrice des sceaux royaux qui permettait de garantir l’authenticité des documents officiels du royaume. Son rôle est contenu au sein de l’article 30 du code de procédure pénale : "le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République". Si le garde des Sceaux dirige l’administration judiciaire, il n’exerce aucune autorité directe sur les magistrats du siège. En revanche, il est l’autorité hiérarchique des magistrats du parquet. Eric Dupond-Moretti est l’actuel garde des sceaux. Objectif Barreau – Culture générale 2 Tous droits réservés – Reproduction interdit 6. Un avocat a-t-il le droit de mentir ? L’avocat a des obligations déontologiques, parmi lesquelles la probité. Il ne peut donc pas affirmer des faits qu’il sait faux pour défendre son client. Il ne doit cependant pas révéler de faits de nature à incriminer son client, les droits de la défense seraient alors en jeu. Comme souvent en la matière, tout est une question de conciliation entre des droits de nature antagoniste. 7. Un avocat doit-il se taire s’il sait que son client a commis un crime ? L’avocat est tenu au secret professionnel, y compris pour les crimes commis par ses clients. Toutefois, s’il estime qu’il existe un danger pour la sécurité des tiers, il doit s’adresser au bâtonnier qui seul pourra signaler les faits. Par exception, l’avocat doit également dénoncer les privations et sévices sur mineurs conformément à l’article 226-14 du code pénal. 8. Un avocat peut-il être guitariste ? Ce point a posé des questions de nature déontologique. Bien sûr, rien n’interdit à un avocat de jouer de la guitare. Cependant, s’il exerce publiquement, il ne doit pas exister dans sa clientèle de risque de confusion entre ses activités d’avocat et de guitariste, sinon il porterait atteinte à l’obligation de modération de l’avocat. Par exemple, il pourrait jouer dans un lieu de villégiature, mais pas en bas de son cabinet. 9. Pourquoi voulez-vous être avocat(e) ? Bien sûr, la réponse à cette question est personnelle. Il s’agit de montrer au jury que vous savez pourquoi vous êtes là, que vous avez un projet en tête. Vous pouvez alors raconter une anecdote légèrement personnelle, évoquer ce qui vous plait dans la profession, éventuellement vous référer à un avocat connu ou un maître de stage que vous avez pris pour modèle. 10. Qui est la première femme avocate ? Olga Petit. Elle est la première femme à prêter serment le 1er décembre 1900. 11. Quand une femme a-t-elle plaidé pour la première fois en France ? En 1901. La première femme qui a plaidé est Jeanne Chauvin. 12. Un avocat peut-il tourner des vidéos pornographiques ? L’avocat étant soumis à des obligations déontologiques dont la dignité, il ne peut bien sûr pas avoir des activités d’une telle nature. 13. Qui est le président de la CEDH ? Síofra O'Leary (irlandaise) Objectif Barreau – Culture générale 3 Tous droits réservés – Reproduction interdit 14. Qui est le président du Conseil d’Etat ? Le premier ministre Elizabeth Borne. Le vice-président, qui assure la direction effective du Conseil d’Etat, est M. Didier-Roland Tabuteau. 15. Quelle est la décision la plus importante rendue par le Conseil d’Etat ? Cette question est bien sûr subjective. L’idée ici est de pouvoir montrer que vous avez une vision minimale de la jurisprudence pour pouvoir donner un arrêt et justifier votre point de vue. Par exemple, vous pouvez citer l’arrêt Commune de Morsang sur Orge de 1995. Il est particulièrement connu, il s’agit de l’affaire du lancer de nains, suite à laquelle le Conseil d’Etat a érigé la dignité humaine comme composante de l’ordre public. Attention au piège : la décision de 1873 a été rendue par le tribunal des conflits, et non par le Conseil d’Etat. Vous pouvez également citer l’arrêt Vincent Lambert sur la fin de vie, et la question du nonacharnement thérapeutique. Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d’Etat, a qualifié cette décision comme “sans le moindre doute la plus difficile qu'ait eu à rendre le Conseil d'Etat ces 50 dernières années”. 16. Qui est le président de la Cour de cassation ? On parle de premier président de la Cour de cassation. Depuis le 18 juillet 2022, c’est Christophe Soulard qui occupe cette fonction. 17. Qui est le président du Conseil constitutionnel ? Laurent Fabius, depuis 2016. 18. Comment identifier les différents types de décisions du Conseil constitutionnel ? Les différents types de décisions du Conseil constitutionnel sont identifiables par des lettres placées après le numéro d'enregistrement de la saisine. Les décisions relatives au contrôle de constitutionnalité a priori sont classées DC (décision de conformité) ou LP pour les lois du pays de Nouvelle-Calédonie, alors que les décisions relatives aux questions prioritaires de constitutionnalité sont classées QPC. 19. Quel ancien président de la République a choisi de ne pas siéger au Conseil constitutionnel ? Tous les anciens présidents de la république sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cependant, cette règle est actuellement contestée comme étant désuète, et inadéquate, au regard de l’importance prise par les fonctions juridictionnelles du Conseil constitutionnel. En pratique, rares sont les présidents de la République ayant siégé de manière permanente au Conseil constitutionnel, seul René Cotty l’avait fait. François Hollande est toutefois le seul n’ayant jamais siégé au Conseil constitutionnel. Emmanuel Macron a annoncé qu’il n’a pas l’intention d’y siéger à la fin de son mandat. Objectif Barreau – Culture générale 4 Tous droits réservés – Reproduction interdit 20. Qui est le défenseur des droits ? Le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Son rôle est de défendre les droits des citoyens face aux administrations. Il possède également des compétences supplémentaires, notamment pour protéger les droits de l’enfant et lutter contre les discriminations. L’actuelle défenseur des droits est Claire Hédon. 21. Où se trouve le ministère de la Justice ? 13 Place Vendôme 75001 Paris 22. Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention ? Il s’agit d’un magistrat du tribunal judiciaire créé par la loi du 15 juin 2000. Il s’agit d’un juge spécialisé possédant des compétences croissantes en matière de liberté individuelle. Il est compétent pour autoriser certaines mesures d’enquête attentatoires aux libertés, comme les perquisitions, il contrôle les mesures de détention provisoire et de liberté conditionnelle. C’est également lui qui s’assure du respect des mesures de contrôle judiciaire, et qui statue sur les litiges concernant les étrangers en situation irrégulière, entre autres. Ses compétences sont devenues très larges. 23. Qui juge les mineurs ? Avant 10 ans, le mineur ne peut pas être jugé. Entre 10 et 18 ans, le mineur est jugé par un juge des enfants. Entre 10 et 13 ans, le juge ne peut prononcer que des mesures éducatives et, entre 13 et 16 ans, des sanctions éducatives. Le mineur de plus de 16 ans peut être jugé comme les adultes, avec des peines de prison réduites de moitié par rapport à un adulte dans la même situation. Cependant, de manière exceptionnelle, il peut être sanctionné exactement comme un adulte à partir de 16 ans. 24. Qui est compétent pour juger les crimes contre l’humanité ? La seule juridiction permanente jugeant les crimes contre l’humanité est la cour pénale internationale (CPI). Des juridictions temporaires ont pu être mises en place pour des crimes ciblés, comme le Tribunal pénal international pour le Rwanda. 25. Pourquoi parle-t-on de Conseil des prud’hommes ? L’expression “prud’homme” est apparue au XIème siècle. Elle signifie “preux homme”, qui dérive du latin “prodesse” signifiant “être utile”. Les Conseils de prud’homme désignaient ainsi au Moyen-Age les conseils de métiers, qui tranchent les litiges entre artisans, ceux qui rendaient les décisions étaient les “hommes preux” expérimentés et sages au sein du métier. Il s’agit de l’ancêtre de nos Conseils des prud’hommes actuels qui tranchent les litiges de droit du travail. 26. Quels sont les droits des gardés à vue ? Notification des droits : droit à l’information, droit à un avocat, droit au silence, droits d’être examiné par un médecin, droit d’être assisté par un interprète, droit d’appeler un proche/son employeur/les autorités consulaires de l’État dont il est originaire. Objectif Barreau – Culture générale 5 Tous droits réservés – Reproduction interdit 27. Qui est le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Il s’agit d’une autorité administrative indépendante chargée de contrôler les conditions de vie et la prise en charge des détenus en France. Elle est actuellement présidée par Dominique Simonnot. 28. Combien y a-t-il de personnes emprisonnées en France en 2023 ? On comptait, au 1er mars 2023, environ 87.197 détenus incarcérés. 29. Les détenus ont-ils le droit à avoir accès à internet ? S’il n’est pas interdit, il est contrôlé. Les détenus ne peuvent pas avoir de téléphone ou de connexion internet personnelle. Cependant, le contrôleur général des lieux de privation de liberté estime qu’il est nécessaire que les détenus aient un accès internet via une connexion sécurisée permettant de réguler l’accès à certains contenus. Actuellement, ce n’est pas effectif. 30. Quelle est la différence entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ? Les magistrats du siège, qui sont assis à l’audience, sont ceux qui vont rendre la décision. Ils ont une indépendance très forte vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif, afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et impartiale. Les magistrats du parquet, qui sont debout à l’audience, représentent le ministère public. Leurs écritures suivent les instructions du garde des sceaux. Ils incarnent l’autorité de l’Etat à l’audience. Toutefois, les magistrats du parquet peuvent tout de même se détacher de leurs écritures et retrouver une liberté de parole à l’audience, l’adage “la plume est serve, la parole est libre” illustre cette situation. La question de l’indépendance des magistrats du parquet a toujours été largement débattue, tant par la doctrine que la jurisprudence de la CEDH et du Conseil constitutionnel. 31. Que pensez-vous de l’indépendance des magistrats du parquet ? L’indépendance de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, résulte de l’article 66 de la Constitution de 1958. Une question très débattue consiste à savoir si cette indépendance vise uniquement les magistrats du siège ou aussi ceux du parquet. La Cour européenne des droits de l’Homme a déjà jugé que le procureur n’était pas un véritable magistrat au sens de l’article 6§1 de la CEDH, posant les garanties du procès équitable, et notamment l’indépendance du tribunal. Or, le parquet reçoit des instructions du garde des sceaux, qui doivent ressortir dans les écritures du procureur. Cependant, à l’audience, le parquet retrouve sa liberté de parole. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 08 décembre 2017, 32. Combien de temps a duré l’état d’urgence en France ? À la suite des attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été décrété de manière immédiate dans la nuit du 13 au 14, après plusieurs prolongations il a duré jusqu’au 1er novembre 2017. L’état d’urgence sanitaire liée à la crise de la COVID 19 est toujours en cours. L’état d’urgence sanitaire a duré jusqu’au 02 juin 2021 (avec une interruption durant l’été 2020). Objectif Barreau – Culture générale 6 Tous droits réservés – Reproduction interdit La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment la possibilité de recourir au passe sanitaire. Jusqu'au 31 juillet 2022, le gouvernement a pu prendre certaines mesures pour limiter les déplacements ou les accès à certains établissements. 33. Le maire peut-il se prévaloir de sa liberté de conscience ? En principe, non. Ce débat est né à l’occasion de la célébration de mariages entre couples de même sexe. À la suite de la promulgation de la loi de 2013 autorisant les mariages homosexuels, plusieurs maires ont tenté de refuser de célébrer de tels mariages en invoquant leur liberté de conscience. Le Conseil constitutionnel a cependant invalidé cette possibilité (décision QPC du 18 octobre 2013). Le maire peut toutefois déléguer la mission à un de ses adjoints s’il ne veut pas l’accomplir personnellement. 34. Un médecin a-t-il le droit de ne pas pratiquer une IVG ? Oui, sauf situation d’urgence, un médecin a le droit de faire jouer sa clause de conscience et de ne pas pratiquer une IVG. 35. Quelle est la règle de prescription en matière de créances publiques ? Quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. 36. Quelle est la règle de prescription en matière civile ? Conformément à l’article 2224 du code civil, la victime en matière civile peut agir dans un délai de cinq ans à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. 37. Quelle est la règle en matière de responsabilité des magistrats ? Si la faute reprochée au magistrat ne relève pas de son activité judiciaire, il est responsable au même titre que tout individu et ses fonctions de magistrat ne lui accordent aucun privilège ou immunité de juridiction. Cependant, en cas de faute liée à l’activité juridictionnelle, seul l’Etat peut être responsable, au titre du dysfonctionnement du service public de la justice. Une action récursoire de l’Etat est alors théoriquement possible mais elle n’a jamais été exercée à ce jour. Les magistrats ont également une responsabilité disciplinaire en cas de manquement aux devoirs de leur état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité. La procédure disciplinaire implique la saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). 38. Quelle est la définition d’une secte ? En France, le législateur n’a pas donné de définition des sectes, afin de ne pas porter atteinte aux libertés individuelles d’opinion, de conscience et de religion, qui ont valeur constitutionnelle. Les “dérives sectaires” sont cependant sanctionnées. Il s’agit d’un ensemble de pratiques visant à exercer une emprise mentale sur les membres, ce qui constitue une atteinte aux libertés Objectif Barreau – Culture générale 7 Tous droits réservés – Reproduction interdit fondamentales desdits membres, et un trouble à l’ordre public. Ces notions sont précisées par une circulaire du premier ministre du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires. 39. Les militaires peuvent-ils se syndiquer ? La réponse est donnée par l’article L.4121-4 du code de la défense. Afin d’assurer le respect de la discipline militaire, les militaires n’ont pas le droit de grève et ne peuvent constituer de groupements militaires à caractère syndical. Ils peuvent cependant créer des associations professionnelles nationales de militaires. 40. En quelle année le service militaire n’a plus été obligatoire en France ? Le service militaire obligatoire a été supprimé en 2001 en France. 41. Qu’est-ce que le terrorisme ? L’article L.421-1 du code pénal en propose une définition. Il se réfère à un certain nombre de crimes et délits, et souligne qu’ils ont la qualification d’actes de terrorisme s’ils sont commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. 42. Qui peut déposer une QPC ? Tout justiciable peut déposer une QPC, si la question est relative à l’instance en cours. Elle doit seulement être applicable au litige, nouvelle et pourvue de caractère sérieux. 43. En combien de temps le juge des référés-libertés statue-t-il ? Dans les 48 heures, à compter du dépôt de la requête. 44. Quelle est la particularité du préfet de police de Paris ? Le préfet de police de Paris ne dépend pas hiérarchiquement de la police nationale. Il représente une institution à part entière, rattachée au ministère de l’intérieur, avec des compétences multiples. Seul le préfet des Bouches du Rhône a également ces spécificités. 45. Citez une loi mémorielle. Une loi mémorielle est une loi affirmant un point de vue sur un événement historique. La loi du 29 janvier 2001 reconnaissant le génocide arménien est une loi mémorielle. 46. Qu’est-ce que le code de Hammurabi ? Il s’agit du premier texte juridique connu, un texte babylonien datant de 1750 avant notre ère. On y retrouve quelques éléments de droit pénal, de droit de la famille, mais aussi de droit des affaires. 47. Qui sont les rédacteurs du code civil de 1804 ? Objectif Barreau – Culture générale 8 Tous droits réservés – Reproduction interdit François Denis Tronchet, Félix Julien Jean Bigot de Préameneu, Jean-Étienne-Marie Portalis et Jacques de Maleville. 48. Qu’est-ce que le code noir ? On appelle code noir un regroupement de textes dont le principal est l’ordonnance royale de Louis XIV de 1685. Ce texte vise à règlementer le statut des esclaves. Il a été définitivement abrogé en 1848, après un premier décret d’abolition en 1794. 49. Qu’est-ce que l’ordonnance criminelle de 1670 ? Il s’agit du premier code de procédure pénale français. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1671. 50. Quelles sont les trois composantes du droit de propriété ? L’usus (capacité d’user de la chose), le fructus (capacité de jouir de ses fruits), et l’abusus (capacité d’aliéner la chose, en la cédant, la vendant ou la détruisant par exemple). 51. Qui sont les auteurs à l’origine de la théorie de l’unité du patrimoine ? La théorie du patrimoine, en tant qu’universalité de droit, a été posée par Aubry et Rau. Cette théorie pose les règles suivantes : - Chaque personne a un patrimoine, - Tout patrimoine est nécessairement rattaché à une personne, - Toute personne possède un seul et unique patrimoine, - Un patrimoine ne peut être universellement transmis entre vifs. Bien que légèrement remise en question par la notion de patrimoine d’affectation, cette théorie reste aujourd’hui globalement valable selon la doctrine. 52. Quelle est la décision du Conseil constitutionnel à l’origine de la notion de bloc de constitutionnalité ? Il s’agit de la décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association. Si vous ne devez retenir qu’une seule décision pour le grand oral, c’est sans doute celle-ci. Cette décision élargit grandement l’étendue du contrôle de constitutionnalité exercé par le contrôle constitutionnel. Le contrôle s’étend non seulement au corps de la constitution, mais aussi à l’ensemble des textes du préambule, ce qui inclut le préambule de la constitution de 1958, le préambule de la constitution de 1946, ainsi que la DDHC et, depuis 2005, la Charte de l’environnement. 53. Selon quel auteur, le juge est “la bouche qui prononce les paroles de la loi” ? Objectif Barreau – Culture générale 9 Tous droits réservés – Reproduction interdit Cette citation est extraite de Montesquieu, dans son ouvrage “de l’esprit des lois”. Selon cet auteur, le judiciaire n’est qu’une autorité et non un pouvoir, à la différence de l’exécutif et du législatif. La constitution de 1958, comme l’ensemble des constitutions modernes, ont transposé de manière imparfaite la théorie de Montesquieu. 54. Qu’est-ce qu’une voie de fait ? Citez une jurisprudence reconnaissant cette théorie. La voie de fait désigne un acte manifestement illégal de l’administration, en ce qu’il porte atteinte à une liberté individuelle comme le droit de propriété. Dans cette hypothèse, on considère que l’acte de l’administration est tellement grave qu’elle ne peut plus bénéficier de son juge dérogatoire au droit commun, qui est le juge administratif. L’arrêt fondateur posant cette théorie est la jurisprudence Action Française rendue par le tribunal des conflits le 08 avril 1935. 55. Explicitez la notion de principes directeurs en procédure civile. Les principes directeurs sont un ensemble de règles en procédure civile qui concourent au respect des garanties fondamentales d’une bonne justice. Il s’agit, par exemple, du respect du contradictoire, du principe dispositif impliquant que les parties donnent les éléments de fait et le juge tranche le litige en droit, ou le caractère accusatoire de la procédure. 56. Un employeur peut-il vérifier le contenu de l’ordinateur de son salarié ? Un employeur peut exercer un contrôle des ordinateurs de ses salariés dès lors qu’il les utilise sur le lieu de travail. Cependant ce contrôle se limite au contenu professionnel des ordinateurs, l’employeur ne pourra jamais contrôler le contenu indiqué comme personnel sur lesdits ordinateurs. Toutefois, tout document consulté par le salarié sur son lieu de travail est présumé avoir un caractère professionnel. Le salarié devrait donc indiquer expressément les fichiers personnels sur un ordinateur utilisé pour son activité professionnelle. Cependant, tout salarié a droit à une vie privée résiduelle sur son lieu de travail (arrêt Nikon rendu le 02 octobre 2001 par la Cour de cassation). L’employeur ne peut donc pas sanctionner un usage personnel des outils professionnels, dès lors que cet usage reste raisonnable, et ne porte pas atteinte à la productivité de l’entreprise. 57. Un employeur peut-il vérifier le contenu du téléphone portable de son salarié ? Les règles sont les mêmes si le téléphone est professionnel. L’employeur ne peut cependant pas contrôler l’usage d’un téléphone personnel. Il peut toutefois fixer des règles pour en restreindre l’utilisation, sans toutefois aller jusqu’à une interdiction absolue, qui serait contraire à l’arrêt Nikon. 58. Quand est-ce que la pénalisation de l’avortement a-t-il été abrogé en France ? La pénalisation de l’avortement a été abrogé par la loi Veil du 17 janvier 1975. Cette loi a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Objectif Barreau – Culture générale 10 Tous droits réservés – Reproduction interdit 59. La GPA est-elle autorisée en France ? Non, la GPA est interdite en France, conformément à l’article 16-7 du code civil. Cependant, une GPA réalisée légalement à l’étranger peut être reconnue en France au regard de la jurisprudence récente de la CEDH et de la Cour de cassation. 60. Qui peut bénéficier d’une PMA ? La PMA est ouverte à toutes les femmes depuis la loi bioéthique du 1er août 2021. Auparavant, elle était réservée aux couples hétérosexuels. 61. Pourriez-vous défendre Salah Abdeslam ? Cette question est bien sûr personnelle. Vous avez parfaitement le droit de dire oui ou non. Cependant, il faudrait argumenter, en rappelant que tout individu a le droit d’être défendu, y compris Salah Abdeslam. Vous avez cependant, en tant qu’avocat, le droit, et même le devoir, de refuser un dossier, si vous ne vous sentez pas capable de le traiter, que ce soit au regard de vos compétences professionnelles ou de votre conscience. 62. Citez 6 femmes qui sont au Panthéon • Sophie Berthelot : première femme à reposer au Panthéon, elle y est entrée en 1907 au titre d’épouse du chimiste Marcellin Berthelot. Elle est distinguée « en hommage à sa vertu conjugale » pour avoir assisté son mari dans ses recherches scientifiques • Marie Curie : entrée en 1995, physicienne et chimiste. Elle est, par ailleurs, la première femme à recevoir le prix Nobel (chimie) • Geneviève de Gaulle-Anthonioz : entrée en 2015, résistante française et militante des droits de l’Homme. C’est la nièce du Général de Gaulle • Germaine Tillion : entrée en 2015, résistante et ethnologue française • Simone Veil : entrée en 2018, femme d’Etat française. En 1974, elle est nommée ministre de la Santé. Elle sera ensuite présidente du Parlement européen avant de devenir ministre des Affaires sociales, puis elle siègera au Conseil constitutionnel • Joséphine Baker : entrée en 2021, elle est résistante, militante antiraciste, artiste. C’est la première femme noire à rejoindre le Panthéon. 63. Parlez-nous d’un arrêt récent qui vous a marqué. Il s’agit ici de montrer que vous avez suivi l’actualité de la jurisprudence, qualité indispensable pour un futur avocat. L’idéal est de citer un arrêt qui a moins d’un an. Par exemple, vous pourriez citer l’arrêt Gleeden du 16 décembre 2020. Dans cette décision, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé Objectif Barreau – Culture générale 11 Tous droits réservés – Reproduction interdit licite l’application Gleeden permettant la réalisation de rencontres extraconjugales. L’interdiction d’une telle application serait alors constitutive d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression. Plus récemment, par trois arrêts rendus le 30 juin 2022 (Pourvois n° 19.889, 21.20127 et 21.20190), la Cour de cassation s’est prononcée sur les arguments invoqués par de multiples preneurs pour solliciter une annulation/restitution de loyers couverts par des périodes de restrictions sanitaires liées à la Covid-19.En effet, la Cour de cassation a jugé que les mesures d'interdiction de recevoir du public prises en temps de Covid ne constituent pas une perte de chose louée et ne peuvent pas non plus être considérées comme constitutives d'un manquement par le bailleur à son obligation de délivrance de la chose louée. La Cour de cassation exclut également que le preneur se prévale de ces mesures d'interdiction pour invoquer la force majeure, celle-ci ne pouvant être invoquée pour excuser l'inexécution d'une obligation dont le preneur serait débiteur. 64. A quoi correspondent les modes alternatifs de règlement des conflits ? Les modes alternatifs de règlement des conflits désignent un ensemble de procédures permettant de mettre fin à un litige sans décision prononcée par un juge étatique. Les principaux modes alternatifs de règlement des conflits sont la conciliation, la médiation et l’arbitrage. Ces solutions amiables peuvent désormais être imposées aux parties avant de soumettre le litige à un juge, et doivent alors être indiquées dans l’acte introductif d’instance conformément à l’article 54 du code de procédure civile. La conciliation implique qu’un tiers aide les parties à se mettre d’accord. Ce tiers ne va cependant pas proposer directement de solution. L’article 21 du code de procédure civile précise qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties. Une conciliation est toujours possible, même durant l’instance, selon les articles 128 et suivants du code de procédure civile. La médiation est très proche de la conciliation. Le médiateur va cependant jouer un rôle plus actif, et tenter de proposer des solutions qui seraient la base d’un accord transactionnel entre les parties. Cette procédure est prévue aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits, dans la mesure où il n’est pas judiciaire, mais il est tout de même juridictionnel, puisque l’arbitre, à la différence du conciliateur ou du médiateur, devra bien prononcer une décision, qui s’imposera aux parties. Une procédure d’exequatur permettra ensuite l’exécution forcée de la sentence arbitrale. Cette procédure a toutefois le mérite de désengorger les juridictions, tout en permettant aux parties de désigner leur juge, avec une célérité et une spécialisation supérieure à celles du juge étatique. Néanmoins, l’arbitrage engendre souvent des coûts élevés pour les parties. L’arbitrage est organisé aux articles 1442 et suivants du code de procédure civile. 65. Qu’est-ce qu’une transaction ? Conformément à l’article 2044 du code civil : “La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Objectif Barreau – Culture générale 12 Tous droits réservés – Reproduction interdit Ce contrat doit être rédigé par écrit. 66. Comment défendriez-vous une personne ayant décroché le portrait du président de la République dans une mairie en signe de protestation contre le passe sanitaire ? Cette question fait référence à trois décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 septembre 2021. Dans l’affaire en cause, des portraits du président Emmanuel Macron avaient été décrochés dans des mairies en signe de protestation contre le réchauffement climatique. En première instance, le tribunal correctionnel, de manière très discutable, a estimé que ce comportement répondait aux conditions de l’état de nécessité prévues par le code pénal, ce qui permettait une irresponsabilité pénale des prévenus. Cependant, l’état de nécessité suppose la présence d’un danger imminent. Or, l’imminence du danger est un argument très contestable s’agissant du réchauffement climatique. La cour d’appel n’a pas repris ce raisonnement. La Cour de cassation rejette également cet argument fondé sur l’état de nécessité, toutefois elle estime que la cour d’appel aurait dû examiner le bien-fondé de la condamnation au regard de la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la CEDH. Le cas ici proposé est analogue. Cependant, la protestation contre le passe sanitaire soulève des enjeux plus controversés que celle contre le réchauffement climatique. L’argument relié à l’état de nécessité apparaîtrait alors fantaisiste. Toutefois, on pourrait soulever que ce geste devrait être protégé au titre de la liberté d’expression de ceux contestant le bien-fondé du passe sanitaire. Le débat est loin d’être évident, mais c’est tout le charme de la profession d’avocat de parfois défendre des causes difficiles ! 67. Pensez-vous que la licence d’office porte atteinte au droit de propriété du titulaire du brevet ? Le droit de propriété est absolu et sacré, conformément à l’article 17 de la DDHC. C’est pourquoi la licence d’office, qui impose au titulaire du brevet d’accorder un droit d’usage de l’invention objet du brevet à un tiers, porte une atteinte importante au droit de propriété sur le brevet. Cette question est liée à l’actualité autour des vaccins, et des débats ayant existé sur la possibilité (finalement non retenue) d’accorder des licences d’office pour accélérer la production. Dans ce contexte, vous pouvez bien sûr argumenter dans l’autre sens en soulignant que vis-à-vis des enjeux de santé publique en cause, qui relèvent du droit à la vie, l’atteinte au droit de propriété que constitue la licence d’office est minime. 68. Une loi interdisant à tout réfugié afghan de venir sur le territoire français serait-elle valable en droit français ? Le droit d’asile est protégé tant en droit constitutionnel interne qu’en droit international. Objectif Barreau – Culture générale 13 Tous droits réservés – Reproduction interdit En droit interne, la protection résulte de l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 qui a valeur constitutionnelle : « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la république ». En droit international, la Convention de Genève de 1951 impose également à la France d’assurer la protection des demandeurs d’asile si ces derniers remplissent les conditions suivantes : apporter la preuve que leur vie est en danger du fait des persécutions ou menaces de persécutions dans le pays d’origine, les persécutions doivent avoir été commises pour des motifs précis et limitatifs (race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou opinions politiques), et les demandeurs doivent avoir quitté leur Etat d'origine car ce dernier est incapable d’assurer leur protection contre ces persécutions ou en est à l’origine. En l’espèce, au regard du risque que représentent les talibans, bien que ces derniers affichent un point de vue plus modéré sur la scène internationale, les risques de persécution de populations afghanes existent. La condition prévue par le droit constitutionnel français est donc remplie. De même, les persécutions ont un motif religieux, et proviennent directement de l’Etat afghan dirigé par les talibans. On peut en déduire que les conditions du droit d’asile sont remplies. Une loi interdisant à tout réfugié afghan de venir sur le territoire français ne serait donc pas conforme aux normes constitutionnelles et conventionnelles du droit d’asile. 69. En 2021, nous avons célébré les 40 ans de l’élection d’un président de la République, savez-vous lequel ? François Mitterrand, premier président socialiste sous la Vème République, il a pris ses fonctions le 10 mai 1981. 70. Quelle est la source de cette citation : “entre ici Jean Moulin, avec ton terrible cortège !” ? Cette phrase a été prononcée par André Malraux le 19 décembre 1964, lors du transfert des cendres de Jean Moulin au Panthéon. 71. Qui est l’auteur du discours “I had a dream” de 1963 ? Martin Luther King 72. Quelles sont les dates de la troisième République ? De 1870, proclamation de la Troisième République suite à la défaite de Napoléon III à Sedan, à 1940, mise en place du régime de Vichy. 73. Distinguez le droit naturel du droit positif Le droit positif désigne le droit applicable, celui qui est en vigueur. Le droit naturel est immuable et universel. Il désigne un droit qui serait conforme à des valeurs morales intangibles, et qui existerait à l’état de nature. Un débat existe en philosophie du droit sur l’existence ou non d’un tel droit naturel auquel le droit positif devrait se conformer. Objectif Barreau – Culture générale 14 Tous droits réservés – Reproduction interdit 74. Quelle est la portée de l’arrêt Clément Bayard de 1915 ? L’arrêt Clément Bayard consacre la notion d’abus de droit. En l’espèce, le propriétaire d’un terrain a choisi de dresser des piques sur ledit terrain, dans le seul but d’empêcher les montgolfières de son voisin de décoller. Cet usage du droit de propriété, qui n’apporte aucune utilité au propriétaire et relève d’une intention de nuire constitue un abus de droit, qui engage la responsabilité civile du propriétaire. Cet arrêt est fondateur de cette notion, qui est de droit positif, et en donne un exemple s’agissant de l’abus dans l’exercice du droit de propriété. 75. Citez une femme ayant été premier ministre en France Edith Cresson, nommée par François Mitterrand le 15 mai 1991. Elle la 1e femme premier ministre en France. Le 16 mai 2022, à la suite de l’élection présidentielle de 2022 d'Emmanuel Macron, Elizabeth Borne a été nommée Premier Ministre et est ainsi devenue la deuxième femme premier ministre en France. 76. Pourrait-on rétablir la peine de mort en 2023 ? Depuis la révision constitutionnelle de 2007, la prohibition de la peine de mort est inscrite à l’article 66-1 de la Constitution de 1958. De plus, le protocole n°13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prohibe également la peine de mort pour l’ensemble des Etats membres. Il ne serait donc pas possible de rétablir la peine de mort en 2023. Il faudrait réviser la Constitution et sortir de la CEDH. 77. Que savez-vous du contrat social de Jean-Jacques Rousseau ? Il s’agit d’une œuvre majeure de ce philosophe des Lumières, qui intéresse les constitutionnalistes, dans la mesure où elle pose les bases de ce que serait une société constituée : “Trouver une forme d’association qui défende et protège de toute la puissance commune, la personne et les biens de chaque associé et par laquelle, chacun s’unissant à tous, n’obéisse pourtant qu’à lui-même et reste aussi libre qu’auparavant”. C’est le problème fondamental auquel répond le contrat social. 78. Parlez-nous de Platon et d’Aristote. Il convient de rappeler qu’Aristote a été l’élève de Platon. Ces deux philosophes théorisent l’existence du droit naturel. Pour Platon, le droit ne se différencie pas de la morale, et doit être conforme à celle-ci. Pour Aristote, l’équilibre parfait est celui du cosmos, que l’homme déséquilibre. C’est pourquoi, il doit, au sein de la Cité, recréer cette harmonie existant dans la nature par le Droit. 79. Quel juge contrôle les atteintes aux libertés dans le cadre d’une enquête de police ? Le juge des libertés et de la détention. 80. Quel juge saisissez-vous si vous estimez qu’un acte administratif porte atteinte à vos libertés individuelles ? Dans quel délai ce juge statue-t-il ? Objectif Barreau – Culture générale 15 Tous droits réservés – Reproduction interdit Le juge des référés du tribunal administratif. Il s’agit de la procédure du référé-liberté créée par la loi du 30 juin 2000. Ce juge ne peut statuer qu’en cas d’urgence et d’atteinte à une liberté fondamentale. Il accueille la demande si l’atteinte est grave, manifestement illégale et imputable à l’administration dans l’exercice de ses fonctions. Le juge se prononce dans un délai de 48 heures à compter de sa saisine. 81. Votre petit cousin a reçu une punition collective au collège alors qu’il n’a rien fait, quelle voie de recours pouvez-vous saisir ? Aucune voie de recours n’est possible dans cette situation. Le Conseil d’Etat estime que les punitions scolaires sont des mesures d’ordre intérieur (CE, 08 mars 2006, 275551, publié au recueil Lebon). Ces mesures d’ordre intérieur ne sont susceptibles d’aucun recours. Leur domaine est toutefois assez restreint aujourd’hui (voir en ce sens les arrêts Hardouin et Marie rendus par le Conseil d’Etat le 17 février 1995). 82. Peut-on interjeter appel en matière criminelle ? Votre réponse aurait-elle été la même en 1994 ? L’appel en matière criminelle est aujourd’hui possible. La Cour d’assises d’appel a été créée par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence. L’affaire est jugée de nouveau sur le fond dans son intégralité. L’accusé, tout comme le ministère public, peut interjeter appel d’une décision de la Cour d’assises, dans un délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt de la première Cour d’assises. En appel, la Cour d’assises est composée de neuf jurés, et non six comme en première instance. En 1994, il n’existait aucun appel en matière criminelle, car il n’était pas envisageable de contester une décision rendue par un jury populaire. 83. Quelles sont les sources assurant la protection du droit de propriété en droit français ? Le droit de propriété est défini à l’article 544 du code civil. C’est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements. Ce droit a une valeur constitutionnelle, et est également reconnu par la CEDH, ce qui lui assure une très forte protection en droit français. La valeur constitutionnelle résulte de l’article 17 de la DDHC, définissant la propriété comme un droit absolu et sacré. S'agissant de la CEDH, le droit de propriété est protégé par le premier protocole additionnel, datant de 1952. 84. A partir de quel âge peut-on librement consentir à une relation sexuelle ? Cet âge était traditionnellement fixé à 13 ans, l’atteinte sexuelle sur mineurs de moins de 15 ans était toutefois sanctionné, mais au titre d’une infraction spécifique, et non d’un viol ou d’une agression sexuelle. La majorité sexuelle a été élevée à 15 ans par l’article 222-22-1 du code pénal, conformément à la loi du 21 avril 2021. Une clause dite “Roméo et Juliette” permet cependant le consentement dans l’hypothèse où l’écart d’âge entre le mineur et le majeur est inférieur à cinq ans. 85. Avez-vous un modèle qui vous inspire dans la profession d’avocat ? Objectif Barreau – Culture générale 16 Tous droits réservés – Reproduction interdit Cette question est bien sûr subjective. Elle sera généralement posée par l’avocat dans le jury afin d’évaluer votre motivation. La réponse peut être un avocat célèbre (Robert Badinter pour son plaidoyer contre la peine de mort par exemple, Etienne Vergès pour ses grandes qualités de plaideur, Eric Dupond-Moretti pour le charisme et la conviction qu’il dégage, Christiane Féral-Schuhl qui a beaucoup agi pour le droit des femmes dans la profession d’avocate...), ou votre ancien maître de stage si vous lui témoignez un profond respect. 86. Quelles sont, selon vous, les qualités d’un bon avocat ? A nouveau, la réponse est subjective, mais doit être argumentée, et montrer que vous avez déjà une certaine vision du métier d’avocat. Vous pouvez dire qu’il doit savoir gérer son stress et travailler dans l’urgence vu les délais parfois très courts auxquels l’avocat est soumis, qu’il doit être travailleur, rigoureux, car un manque d’attention ou une approximation peuvent suffire à rendre inexacts des actes de procédure ou des contrats, et engager la responsabilité professionnelle de l’avocat. L’avocat doit également avoir une aisance pour s’exprimer, à l’écrit comme à l’oral. 87. Citez au moins deux symboles de la justice Historiquement, les symboles de la justice sont les attributs de la déesse Thémis, fille d’Ouranos et de Gaïa, représentant la Justice immanente et l’ordre établi. Elle porte un glaive dans un main, qui symbolise le châtiment ou la peine, et une balance dans l’autre, représentant l’équilibre. Elle a les yeux bandés pour symboliser sont impartialité. 88. La devise de la valeur juridique ? République “liberté, égalité, fraternité” a-t-elle une Les principes de liberté et d’égalité ont valeur constitutionnelle depuis plusieurs décennies. On peut citer la décision du Conseil constitutionnel de 1973 “taxation d’office” en matière de principe d’égalité. La liberté, au sens de l’article 4 de la DDHC, qui permet à chacun de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, a également valeur constitutionnelle (décision du 13 janvier 1982 du Conseil constitutionnel). Plus récemment, le Conseil constitutionnel a également reconnu le principe de fraternité, comme la liberté d’aider autrui, notamment pour censurer une loi sanctionnant l’aide au séjour irrégulier (décision QPC du 06 juillet 2018). On peut en déduire que l’ensemble de notre devise républicaine a aujourd’hui valeur constitutionnelle. 89. Un employeur peut-il imposer le télétravail à ses salariés ? Peut-il leur imposer le retour en présentiel ? En principe, le télétravail ne peut pas être imposé aux salariés, conformément à l’article L.1222-9 III du code du travail. Toutefois, il peut l’être par les pouvoirs publics en cas de circonstances exceptionnelles, notamment des pics de pollution ou, comme cela est d’actualité depuis mars 2020, d’épidémie. En revanche, en l’absence de convention organisant le télétravail, les employeurs peuvent parfaitement imposer le présentiel, et donc le retour en présentiel, dès lors que le télétravail n’est Objectif Barreau – Culture générale 17 Tous droits réservés – Reproduction interdit plus imposé. Cependant, si les mesures sanitaires ne sont pas respectées, les salariés pourraient invoquer le droit de retrait pour ne pas se déplacer. 90. Citez un arrêt en matière de droit de grève Un des arrêts les plus connus est l’arrêt Dehaene rendu le 07 juillet 1950 par le Conseil d’Etat. En l’absence de texte organisant le droit de grève des fonctionnaires, ce droit de grève (reconnu par le préambule de la Constitution de 1946) doit être réglementé par les chefs de service des salariés en cause. 91. Quelles sont les limites de la liberté de manifestation ? La liberté de manifestation est protégée, elle a été reconnue indirectement par le Conseil constitutionnel en 1994. Elle est soumise à un régime de déclaration préalable. Il convient donc de communiquer à la préfecture l’objet de la manifestation, ainsi que le trajet envisagé. L’autorité de police peut restreindre, voire interdire la manifestation, si elle porte atteinte à l’ordre public. 92. Existe-t-il un droit à l’enfant ? Cette notion est souvent employée de manière critique à propos de la PMA et de la GPA. Elle impliquerait que l’accès facilité à la PMA, et aussi la GPA, qui résultent d’une ouverture du législateur pour la PMA (loi bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la PMA à toutes les femmes) et de la jurisprudence pour la GPA (cf. arrêts récents de la CEDH et de la Cour de cassation permettant aujourd’hui de transcrire à l’état civil français tout acte de naissance étranger résultant d’une GPA). On pourrait déduire de ces textes que la philosophie serait de donner à toute personne le droit de concevoir un enfant. Cependant, on peut aussi souligner que la PMA reste encadrée, et la prohibition de la GPA demeure le principe, conformément à l’article 16-7 du code civil. De plus, l’intérêt de l’enfant, formule magique du droit de la famille selon le doyen Carbonnier, demeure prééminent, il n’y a donc pas de réification de l’enfant. Cette question serait difficile, si on vous la pose, l’important est de bien poser le problème, et de trancher en nuançant, car beaucoup d’universitaires sont assez sensibles sur ce débat... 93. Que pensez-vous de la validité d’une loi interdisant la rupture des fiançailles ? La liberté matrimoniale est un principe qui implique le droit de se marier, comme de ne pas se marier, et de choisir son conjoint. Cette liberté a une valeur constitutionnelle. Dès lors, les fiançailles ne peuvent avoir de valeur juridique comme promesse de mariage, et une loi disposant du contraire serait probablement abrogée, sur le fondement de la liberté matrimoniale. 94. Quels sont les enseignements de l’affaire Vincent Lambert ? L’affaire Vincent Lambert est une importante affaire médiatique et judiciaire autour du droit de la fin de vie. En l’espèce, Vincent Lambert est placé dans un état de conscience minimale suite à un grave accident de la route en 2008. Un litige s’est rapidement engagé au sein de la famille sur la question de son maintien en vie ou non, le fondement juridique étant la loi Leonetti de 2004 permettant un Objectif Barreau – Culture générale 18 Tous droits réservés – Reproduction interdit non-acharnement thérapeutique dans l’hypothèse où il n’existe pas de chances d’amélioration de l’état de santé. Après de longues hésitations médicales, le Conseil d’Etat a autorisé l’arrêt des soins en 2014, sa décision a été confirmée par la Cour européenne des Droits de l’Homme en 2015. Suite à un arrêt des traitements décidé par le CHU en application de cette décision en 2019, la cour d’appel de Paris est saisie le même sur le fondement de la voie de fait. Elle exige alors le maintien de l’alimentation et de l’hydratation artificielle. Cette décision fera l’objet d’un arrêt de cassation le 28 juin 2019, ce qui permet définitivement l’arrêt des soins et la fin de la saga judiciaire. Cette affaire a montré la difficulté d’interprétation des textes issus de la loi Leonetti, qui a évolué en 2016 pour simplifier les processus d’arrêt des soins dans ces situations de coma sans espoir d’amélioration de l’état de santé. En juillet 2020, Vincent Lambert est finalement décédé. Toutefois, l’affaire n’est sans doute pas terminée, car les parents de Vincent Lambert ont indiqué leur intention d’assigner le médecin pour tentative d’homicide volontaire. 95. Quel est le principal texte applicable en matière de liberté de la presse ? Il s’agit de la loi du 29 juillet 1881 consacrant la liberté de la presse, et prévoyant également des sanctions civiles et pénales en matière de presse. 96. Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Selon le Conseil de l’Europe, dans son Guide pratique du lanceur d’alerte le lanceur d’alerte se définit comme « toute personne […] qui révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, dans le secteur public ou privé ». Les lanceurs d’alerte sont protégés en France depuis 2007 L’un des exemples les plus connus est celui d’Edward Snowden, qui a révélé l’existence de programmes de surveillance de masse américains et britanniques. 100. Les magistrats et le régime de responsabilité L’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature pose un principe général : « Les magistrats ne sont responsables que de leurs fautes personnelles ». Si la faute du magistrat est dénuée de tout lien avec l’exercice de ses fonctions, il est responsable dans les conditions du droit commun. À l’inverse, lorsque la faute personnelle du magistrat est rattachable à l’activité judiciaire de service public, le justiciable ne peut intenter une action qu’à l’encontre de l’État.Ainsi, en matière de responsabilité civile, la loi du 18 janvier 1979 prévoit que les magistrats doivent répondre personnellement de leurs fautes, mais que la mise en cause de leur responsabilité ne peut résulter que d’une action récursoire de l’État, après que celui-ci a été luimême condamné pour dysfonctionnement du service public de la justice. À ce jour, cette action récursoire de l’État n’a jamais été mise en œuvre. En matière de responsabilité pénale, les magistrats ne jouissent d’aucun privilège particulier : ils ne bénéficient d’aucune immunité et sont poursuivis dans les conditions du droit commun. Objectif Barreau – Culture générale 19 Tous droits réservés – Reproduction interdit 101. Le secret professionnel de l’avocat Le secret professionnel de l’avocat est une obligation professionnelle et un principe prévu à l’article 2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’avocat (RIN). Cet article prévoit que : « L’avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ». Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique …) : les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ; les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ; les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ; le nom des clients et l’agenda de l’avocat ;les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ; les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client) ». 102. Le devoir de réserve des fonctionnaires Le devoir de réserve désigne l'obligation faite à tout agent public de faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles. L'obligation de réserve n'est pas conçue comme une interdiction d'exercer les droits élémentaires du citoyen : liberté d'opinion et liberté d'expression.Le devoir de réserve ne concerne pas le contenu de vos opinions, mais leur mode d’expression. L'obligation de réserve s'applique pendant et en dehors du temps de travail. 103. Quel est le serment des avocats ? Pour accéder à la profession, l'Avocat doit d'ailleurs prêter le serment suivant, qui constitue le socle de son éthique professionnelle : « Je jure comme Avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». 104. Quelle institution la France a-t-elle présidé de janvier à juin 2022 ? Du 1er janvier au 30 juin 2022, la France a pris la présidence du Conseil de l'Union européenne. Chaque État membre assure, par rotation, la présidence du Conseil de l’Union européenne pendant six mois. Du 1er janvier au 30 juin 2022, c’est la France qui a présidé le Conseil de l’UE. La présidence du Conseil organise les réunions, élabore des compromis, rend des conclusions et veille à la cohérence et à la continuité du processus de décision. Elle veille à une bonne coopération entre tous les États membres et assure les relations du Conseil avec les institutions européennes, notamment la Commission et le Parlement européen. Objectif Barreau – Culture générale 20 Tous droits réservés – Reproduction interdit 105. Quand a commencé la Ve République ? La Cinquième République, ou Ve République, est le régime politique républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958 . Elle succède à la Quatrième République, qui avait été instaurée en 1946. 106. De quand date la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat ? La loi du 9 décembre 1905 proclame en premier lieu la liberté de conscience : "La République assure la liberté de conscience". Elle a pour corollaire la liberté religieuse, la liberté d’exercice du culte et la non-discrimination entre les religions. 107. Que pensez-vous du principe de séparation de l’Eglise et de l’Etat ? Que pensez-vous du principe de laïcité ? Bien sûr, vous êtes libres de penser ce que vous voulez. Toutefois, si une telle question vous était posée le jour de l’examen, ne soyez pas déstabilisé. Vous pouvez bien évidemment vous positionner; tout en restant modéré dans votre réponse, et bien sur en ayant des réflexes de juristes. Gardez à l’esprit que la laïcité est devenue un principe à valeur constitutionnelle avec la Constitution du 27 octobre 1946 (article 1er : "La France est une République laïque"), puis avec la Constitution de la Ve République de 1958 (article 1er : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances…"). Le régime de séparation mis en place par la loi de 1905 organise les cultes en associations cultuelles et modifie la gestion des lieux de culte ainsi que le statut des ministres du culte. L’État se veut désormais neutre. Il n’y a plus de religion légalement consacrée. Tous les cultes sont traités de manière égale. 108. Que prévoit la loi du 1e juillet 1901? Lorsque Pierre Waldeck-Rousseau prend la tête du gouvernement en 1899, l’un de ses objectifs est la mise en place de la liberté d’association. La loi relative au contrat d’association est promulguée le 1er juillet 1901. L’association y est définie en ces termes : "L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices". Ainsi, les citoyens se voient reconnaître l’entière liberté de s’associer. Selon l’article 2 de la loi : "Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable". Aucune formalité n’est requise. Ce n’est que si les membres de l’association désirent qu’elle acquière la personnalité juridique (pour pouvoir, par exemple, agir en justice) qu’ils doivent la déclarer en préfecture. 109. Qu’est ce que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ? La Charte des droits fondamentaux de l’Union europée