Quiz de culture générale sur le droit français
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Questions and Answers

Quel est le rôle du bâtonnier de Paris ?

  • Assurer la discipline et promouvoir les activités du barreau de Paris. (correct)
  • Représenter les avocats et promouvoir les activités du barreau de Paris.
  • Représenter les avocats et assurer la discipline du barreau de Paris.
  • Promouvoir les activités du barreau de Paris et assurer la discipline des avocats.
  • Quel saint est le patron des avocats ?

  • Saint Martin
  • Saint Jacques
  • Saint Pierre
  • Saint Yves (correct)
  • Quel animal est utilisé pour les épitoges des robes des magistrats, professeurs d'université et avocats ?

  • Le renard
  • Le vison
  • La martre
  • L'hermine (correct)
  • Qui est le premier président de la Cour de cassation ?

    <p>Christophe Soulard</p> Signup and view all the answers

    Qui est le président du Conseil constitutionnel ?

    <p>Laurent Fabius</p> Signup and view all the answers

    Comment identifier les différents types de décisions du Conseil constitutionnel ?

    <p>Par des lettres placées après le numéro d'enregistrement de la saisine</p> Signup and view all the answers

    Quel ancien président de la République a choisi de ne pas siéger au Conseil constitutionnel ?

    <p>François Hollande</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du garde des Sceaux dans l'Ancien Régime ?

    <p>Il est chargé de garder la matrice des sceaux royaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du ministre de la Justice selon l'article 30 du code de procédure pénale ?

    <p>Il conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement</p> Signup and view all the answers

    Qui est l'actuel garde des sceaux ?

    <p>Eric Dupond-Moretti</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première femme avocate ?

    <p>Olga Petit</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les rédacteurs du code civil de 1804 ?

    <p>Jean-Étienne-Marie Portalis</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le code noir ?

    <p>Un regroupement de textes réglementant le statut des esclaves</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'ordonnance criminelle de 1670 ?

    <p>Le premier code de procédure pénale français</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois composantes du droit de propriété ?

    <p>L'usus, le fructus et l'abusus</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle de prescription en matière de créances publiques?

    <p>Quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle de prescription en matière civile?

    <p>Cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle en matière de responsabilité des magistrats?

    <p>Les magistrats sont responsables de leurs actes, mais l'Etat peut également être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du service public de la justice.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut déposer une QPC?

    <p>Tout justiciable peut déposer une QPC.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit d'un salarié en ce qui concerne l'usage personnel des outils professionnels?

    <p>L'employeur ne peut pas sanctionner un usage personnel des outils professionnels.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles concernant le contrôle de l'usage d'un téléphone portable par l'employeur?

    <p>L'employeur peut contrôler l'usage d'un téléphone portable professionnel mais pas personnel.</p> Signup and view all the answers

    Quand a été abrogée la pénalisation de l'avortement en France?

    <p>La pénalisation de l'avortement a été abrogée par la loi Veil du 17 janvier 1975.</p> Signup and view all the answers

    Est-ce que la GPA est autorisée en France?

    <p>Non, la GPA est interdite en France.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté en France ?

    <p>Il est chargé de contrôler les conditions de vie et la prise en charge des détenus en France.</p> Signup and view all the answers

    Combien de personnes étaient emprisonnées en France en 2023 ?

    <p>Environ 90 000</p> Signup and view all the answers

    Les détenus ont-ils le droit d'accéder à internet en prison ?

    <p>Oui, mais l'accès à internet est contrôlé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ?

    <p>Les magistrats du siège rendent les décisions, tandis que les magistrats du parquet représentent le ministère public.</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: Le bâtonnier de Paris représente les avocats, assure la discipline et promeut les activités du barreau de Paris.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: Saint Yves est le saint patron des avocats.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: L'hermine est un animal utilisé pour les épitoges des robes des magistrats, professeurs d'université et avocats.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: Le garde des Sceaux exerce une autorité directe sur les magistrats du siège.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: Un avocat peut mentir pour défendre son client.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: Un avocat a le droit de révéler des faits de nature à incriminer son client.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: Un avocat peut exercer publiquement des activités autres que celles de la profession d'avocat.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité judiciaire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le nombre de personnes emprisonnées en France en 2023 était d'environ 87 197.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les détenus ont le droit d'avoir accès à internet en prison.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les magistrats du parquet ont une indépendance très forte vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le code noir a été définitivement abrogé en 1848

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    L'ordonnance criminelle de 1670 est le premier code de procédure pénale français

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Selon Montesquieu, le juge est un pouvoir, contrairement à l'exécutif et au législatif

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Une voie de fait désigne un acte légal de l'administration qui porte atteinte à une liberté individuelle

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le maire a le droit de déléguer la mission d'accomplir une IVG à un de ses adjoints.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La prescription en matière de créances publiques est de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La responsabilité des magistrats est engagée uniquement en cas de faute liée à leur activité judiciaire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les militaires ont le droit de se syndiquer.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    On parle de premier président de la Cour de cassation.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Christophe Soulard occupe la fonction de premier président de la Cour de cassation depuis le 18 juillet 2022

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Laurent Fabius est le président du Conseil constitutionnel depuis 2016

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les différents types de décisions du Conseil constitutionnel sont identifiables par des chiffres placés après le numéro d'enregistrement de la saisine

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux : Un employeur peut sanctionner un usage personnel des outils professionnels si cela nuit à la productivité de l'entreprise.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux : La pénalisation de l'avortement a été abrogée en France par la loi Veil du 17 janvier 1975.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux : La GPA est autorisée en France selon l'article 16-7 du code civil.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux : Avant la loi bioéthique du 1er août 2021, la PMA était réservée aux couples hétérosexuels.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: Le garde des Sceaux est responsable de la direction de l'administration judiciaire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: Un avocat a le devoir de révéler les crimes commis par ses clients.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: Un avocat peut exercer des activités publiques autres que celles de la profession d'avocat.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: L'avocat est tenu au secret professionnel, sauf en cas de danger pour la sécurité des tiers.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le président du Conseil constitutionnel depuis 2016 est Laurent Fabius.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le défenseur des droits actuel est Claire Hédon.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le juge des libertés et de la détention possède des compétences croissantes en matière de liberté individuelle.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La cour pénale internationale (CPI) est la seule juridiction permanente jugeant les crimes contre l’humanité.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux : Le bâtonnier de Paris représente les avocats, assure la discipline et promeut les activités du barreau de Paris.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: Un avocat a le droit de révéler des faits de nature à incriminer son client.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: L'hermine est un animal utilisé pour les épitoges des robes des magistrats, professeurs d'université et avocats.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: Le garde des Sceaux exerce une autorité directe sur les magistrats du siège.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: Le contrôleur général des lieux de privation de liberté en France est actuellement présidé par Dominique Simonnot.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: En 2023, environ 87 197 personnes étaient emprisonnées en France.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: Les détenus ont le droit d'accéder à internet en prison.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: Les magistrats du parquet ont une indépendance très forte vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux : Un médecin a-t-il le droit de refuser de pratiquer une IVG ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux : Les magistrats peuvent être tenus responsables de leurs fautes dans l'exercice de leurs activités judiciaires ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux : Les militaires ont le droit de se syndiquer ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux : Le préfet de police de Paris dépend hiérarchiquement de la police nationale ?

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    On retrouve des éléments de droit pénal, de droit de la famille et de droit des affaires dans le code civil de 1804.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le code noir était une ordonnance royale de Louis XIV de 1685 visant à réglementer le statut des esclaves.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    L'ordonnance criminelle de 1670 est le premier code de procédure pénale français.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les trois composantes du droit de propriété sont l'usus, le fructus et l'abusus.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: Un employeur peut sanctionner un usage personnel des outils professionnels si cela nuit à la productivité de l'entreprise.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: La pénalisation de l'avortement a été abrogée en France par la loi Veil du 17 janvier 1975.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: La GPA est autorisée en France selon l'article 16-7 du code civil.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: La PMA est ouverte à toutes les femmes depuis la loi bioéthique du 1er août 2021.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: Tout individu a le droit d'être défendu, y compris Salah Abdeslam.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Vrai ou faux: La loi bioéthique du 1er août 2021 a rendu la PMA réservée aux couples hétérosexuels.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du mandat du bâtonnier de Paris?

    <p>Le mandat du bâtonnier de Paris dure deux ans.</p> Signup and view all the answers

    Qui est le saint patron des avocats?

    <p>Le saint patron des avocats est Saint Yves.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la symbolique des rangées d'hermine sur les épitoges des robes des magistrats?

    <p>Le nombre de rangées d'hermine symbolise traditionnellement le niveau académique du porteur de la robe.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du garde des Sceaux?

    <p>Le garde des Sceaux est le nom donné au ministre de la Justice, qui assure la gestion des juridictions et des services de la justice au sens large.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du garde des Sceaux dans l'Ancien Régime ?

    <p>Dans l’Ancien Régime, le garde des Sceaux était chargé par le roi de garder la matrice des sceaux royaux qui permettait de garantir l’authenticité des documents officiels du royaume.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle actuel du garde des Sceaux en France ?

    <p>Actuellement, le garde des Sceaux en France dirige l’administration judiciaire et conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations déontologiques d'un avocat en France ?

    <p>En France, un avocat a des obligations déontologiques, parmi lesquelles la probité. Il ne peut donc pas affirmer des faits qu’il sait faux pour défendre son client. Il ne doit cependant pas révéler de faits de nature à incriminer son client, les droits de la défense seraient alors en jeu.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les compétences du juge des libertés et de la détention en France ?

    <p>En France, le juge des libertés et de la détention possède des compétences croissantes en matière de liberté individuelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois composantes du droit de propriété ?

    <p>L’usus (capacité d’user de la chose), le fructus (capacité de jouir de ses fruits), et l’abusus (capacité d’aliéner la chose, en la cédant, la vendant ou la détruisant par exemple).</p> Signup and view all the answers

    Qui sont les auteurs à l’origine de la théorie de l’unité du patrimoine ?

    <p>Aubry et Rau</p> Signup and view all the answers

    Qu’est-ce que l’ordonnance criminelle de 1670 ?

    <p>Il s’agit du premier code de procédure pénale français. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1671.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision du Conseil constitutionnel à l’origine de la notion de bloc de constitutionnalité ?

    <p>Il s’agit de la décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle de prescription en matière civile?

    <p>La victime en matière civile peut agir dans un délai de cinq ans à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle en matière de responsabilité des magistrats?

    <p>Si la faute reprochée au magistrat ne relève pas de son activité judiciaire, il est responsable au même titre que tout individu et ses fonctions de magistrat ne lui accordent aucun privilège ou immunité de juridiction. Cependant, en cas de faute liée à l’activité juridictionnelle, seul l’Etat peut être responsable, au titre du dysfonctionnement du service public de la justice.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d’une secte?

    <p>En France, le législateur n’a pas donné de définition des sectes, afin de ne pas porter atteinte aux libertés individuelles d’opinion, de conscience et de religion, qui ont valeur constitutionnelle. Les “dérives sectaires” sont cependant sanctionnées. Il s’agit d’un ensemble de pratiques visant à exercer une emprise mentale sur les membres, ce qui constitue une atteinte aux libertés fondamentales desdits membres, et un trouble à l’ordre public.</p> Signup and view all the answers

    Les militaires peuvent-ils se syndiquer?

    <p>Les militaires n’ont pas le droit de grève et ne peuvent constituer de groupements militaires à caractère syndical. Ils peuvent cependant créer des associations professionnelles nationales de militaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention?

    <p>Le juge des libertés et de la détention est un magistrat spécialisé qui a pour rôle de garantir les libertés individuelles en autorisant certaines mesures d'enquête attentatoires aux libertés, de contrôler les mesures de détention provisoire et de liberté conditionnelle, ainsi que de statuer sur les litiges concernant les étrangers en situation irrégulière, entre autres.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits des gardés à vue?

    <p>Les droits des gardés à vue comprennent notamment le droit d'être informé des raisons de leur arrestation, le droit de faire prévenir un proche, le droit d'être assisté par un avocat, le droit de se taire et le droit de ne pas s'auto-incriminer.</p> Signup and view all the answers

    Qui juge les mineurs?

    <p>Les mineurs sont jugés par un juge des enfants. Entre 10 et 13 ans, le juge ne peut prononcer que des mesures éducatives et, entre 13 et 16 ans, des sanctions éducatives. Le mineur de plus de 16 ans peut être jugé comme les adultes, avec des peines de prison réduites de moitié par rapport à un adulte dans la même situation. Cependant, de manière exceptionnelle, il peut être sanctionné exactement comme un adulte à partir de 16 ans.</p> Signup and view all the answers

    Qui est compétent pour juger les crimes contre l’humanité?

    <p>La cour pénale internationale (CPI) est la seule juridiction permanente compétente pour juger les crimes contre l’humanité. Des juridictions temporaires ont pu être mises en place pour des crimes ciblés, comme le Tribunal pénal international pour le Rwanda.</p> Signup and view all the answers

    Qui est le contrôleur général des lieux de privation de liberté en France ?

    <p>Dominique Simonnot</p> Signup and view all the answers

    Combien de personnes étaient emprisonnées en France en 2023 ?

    <p>environ 87 197</p> Signup and view all the answers

    Les détenus ont-ils le droit d'accéder à internet en prison ?

    <p>S'il n'est pas interdit, il est contrôlé. Les détenus ne peuvent pas avoir de téléphone ou de connexion internet personnelle. Cependant, le contrôleur général des lieux de privation de liberté estime qu'il est nécessaire que les détenus aient un accès internet via une connexion sécurisée permettant de réguler l'accès à certains contenus. Actuellement, ce n'est pas effectif.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ?

    <p>Les magistrats du siège, qui sont assis à l'audience, sont ceux qui vont rendre la décision. Ils ont une indépendance très forte vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif, afin de leur permettre d'exercer leurs fonctions de manière indépendante et impartiale. Les magistrats du parquet, qui sont debout à l'audience, représentent le ministère public. Leurs écritures suivent les instructions du garde des sceaux. Ils incarnent l'autorité de l'Etat à l'audience. Toutefois, les magistrats du parquet peuvent tout de même se détacher de leurs écritures et retrouver une liberté de parole à l'audience, l'adage 'la plume est serve, la parole est libre' illustre cette situation. La question de l'indépendance des magistrats du parquet a toujours été largement débattue, tant par la doctrine que la jurisprudence de la CEDH et du Conseil constitutionnel.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit d'un salarié en ce qui concerne l'usage personnel des outils professionnels?

    <p>Le salarié a le droit d'utiliser les outils professionnels à des fins personnelles tant que cela reste raisonnable et ne porte pas atteinte à la productivité de l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la pénalisation de l'avortement a été abrogée en France?

    <p>La pénalisation de l'avortement a été abrogée en France par la loi Veil du 17 janvier 1975.</p> Signup and view all the answers

    La GPA est-elle autorisée en France?

    <p>Non, la GPA est interdite en France, conformément à l'article 16-7 du code civil. Cependant, une GPA réalisée légalement à l'étranger peut être reconnue en France au regard de la jurisprudence récente de la CEDH et de la Cour de cassation.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut bénéficier d'une PMA?

    <p>La PMA est ouverte à toutes les femmes depuis la loi bioéthique du 1er août 2021. Auparavant, elle était réservée aux couples hétérosexuels.</p> Signup and view all the answers

    Pourriez-vous défendre Salah Abdeslam?

    <p>Cette question est subjective et dépend de l'opinion personnelle de l'avocat. Toutefois, tout individu a le droit d'être défendu, y compris Salah Abdeslam. Un avocat a cependant le droit de refuser un dossier s'il estime ne pas être capable de le traiter.</p> Signup and view all the answers

    Citez 6 femmes qui sont au Panthéon.

    <p>Sophie Berthelot, Marie Curie, Germaine Tillion, Geneviève de Gaulle-Anthonioz, Simone Veil, Simone Weil.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Institutions et Professionnels du Droit

    • Le bâtonnier de Paris représente les avocats, assure la discipline et promeut les activités du barreau de Paris.
    • Saint Yves est le saint patron des avocats.
    • L'hermine est un animal utilisé pour les épitoges des robes des magistrats, professeurs d'université et avocats.

    Le Garde des Sceaux

    • Le garde des Sceaux est responsable de la direction de l'administration judiciaire.
    • Dans l'Ancien Régime, le garde des Sceaux était responsable de la garde du sceau royal.

    Le Conseil Constitutionnel

    • Laurent Fabius est le président du Conseil constitutionnel depuis 2016.
    • Les différents types de décisions du Conseil constitutionnel sont identifiables par des chiffres placés après le numéro d'enregistrement de la saisine.

    Le Code Civil et le Code Noir

    • Le code civil de 1804 est rédigé par Portalis, Bigot de Préameneu, Cambacérès, Locré, et Tronchet.
    • Le code noir était une ordonnance royale de Louis XIV de 1685 visant à réglementer le statut des esclaves.

    Les Magistrats et la Justice

    • Le premier président de la Cour de cassation est Christophe Soulard depuis le 18 juillet 2022.
    • Les magistrats du parquet ont une indépendance très forte vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif.
    • Le juge des libertés et de la détention possède des compétences croissantes en matière de liberté individuelle.

    Les Détenus et les Lieux de Privation de Liberté

    • En 2023, environ 87 197 personnes étaient emprisonnées en France.
    • Les détenus n'ont pas le droit d'accéder à internet en prison.
    • Le contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité judiciaire.

    Autres

    • La pénalisation de l'avortement a été abrogée en France par la loi Veil du 17 janvier 1975.
    • La GPA est interdite en France.
    • Les militaires ont le droit de se syndiquer.
    • Le préfet de police de Paris dépend hiérarchiquement de la police nationale.

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    Quiz de culture générale sur le droit français comprenant des questions sur le code civil de 1804 et le code noir. Testez vos connaissances sur ces sujets clés du système juridique français.

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