Quiz de culture générale sur le droit français

Quel est le rôle du bâtonnier de Paris ?

Quel saint est le patron des avocats ?

Quel animal est utilisé pour les épitoges des robes des magistrats, professeurs d'université et avocats ?

Qui est le premier président de la Cour de cassation ?

Qui est le président du Conseil constitutionnel ?

Comment identifier les différents types de décisions du Conseil constitutionnel ?

Quel ancien président de la République a choisi de ne pas siéger au Conseil constitutionnel ?

Quel est le rôle du garde des Sceaux dans l'Ancien Régime ?

Quel est le rôle du ministre de la Justice selon l'article 30 du code de procédure pénale ?

Qui est l'actuel garde des sceaux ?

Quelle est la première femme avocate ?

Quels sont les rédacteurs du code civil de 1804 ?

Qu'est-ce que le code noir ?

Qu'est-ce que l'ordonnance criminelle de 1670 ?

Quelles sont les trois composantes du droit de propriété ?

Quelle est la règle de prescription en matière de créances publiques?

Quelle est la règle de prescription en matière civile?

Quelle est la règle en matière de responsabilité des magistrats?

Qui peut déposer une QPC?

Quel est le droit d'un salarié en ce qui concerne l'usage personnel des outils professionnels?

Quelles sont les règles concernant le contrôle de l'usage d'un téléphone portable par l'employeur?

Quand a été abrogée la pénalisation de l'avortement en France?

Est-ce que la GPA est autorisée en France?

Quel est le rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté en France ?

Combien de personnes étaient emprisonnées en France en 2023 ?

Les détenus ont-ils le droit d'accéder à internet en prison ?

Quelle est la différence entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ?

Vrai ou faux: Le bâtonnier de Paris représente les avocats, assure la discipline et promeut les activités du barreau de Paris.

Vrai ou faux: Saint Yves est le saint patron des avocats.

Vrai ou faux: L'hermine est un animal utilisé pour les épitoges des robes des magistrats, professeurs d'université et avocats.

Vrai ou faux: Le garde des Sceaux exerce une autorité directe sur les magistrats du siège.

Vrai ou faux: Un avocat peut mentir pour défendre son client.

Vrai ou faux: Un avocat a le droit de révéler des faits de nature à incriminer son client.

Vrai ou faux: Un avocat peut exercer publiquement des activités autres que celles de la profession d'avocat.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité judiciaire.

Le nombre de personnes emprisonnées en France en 2023 était d'environ 87 197.

Les détenus ont le droit d'avoir accès à internet en prison.

Les magistrats du parquet ont une indépendance très forte vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif.

Le code noir a été définitivement abrogé en 1848

L'ordonnance criminelle de 1670 est le premier code de procédure pénale français

Selon Montesquieu, le juge est un pouvoir, contrairement à l'exécutif et au législatif

Une voie de fait désigne un acte légal de l'administration qui porte atteinte à une liberté individuelle

Le maire a le droit de déléguer la mission d'accomplir une IVG à un de ses adjoints.

La prescription en matière de créances publiques est de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

La responsabilité des magistrats est engagée uniquement en cas de faute liée à leur activité judiciaire.

Les militaires ont le droit de se syndiquer.

On parle de premier président de la Cour de cassation.

Christophe Soulard occupe la fonction de premier président de la Cour de cassation depuis le 18 juillet 2022

Laurent Fabius est le président du Conseil constitutionnel depuis 2016

Les différents types de décisions du Conseil constitutionnel sont identifiables par des chiffres placés après le numéro d'enregistrement de la saisine

Vrai ou faux : Un employeur peut sanctionner un usage personnel des outils professionnels si cela nuit à la productivité de l'entreprise.

Vrai ou faux : La pénalisation de l'avortement a été abrogée en France par la loi Veil du 17 janvier 1975.

Vrai ou faux : La GPA est autorisée en France selon l'article 16-7 du code civil.

Vrai ou faux : Avant la loi bioéthique du 1er août 2021, la PMA était réservée aux couples hétérosexuels.

Vrai ou faux: Le garde des Sceaux est responsable de la direction de l'administration judiciaire.

Vrai ou faux: Un avocat a le devoir de révéler les crimes commis par ses clients.

Vrai ou faux: Un avocat peut exercer des activités publiques autres que celles de la profession d'avocat.

Vrai ou faux: L'avocat est tenu au secret professionnel, sauf en cas de danger pour la sécurité des tiers.

Le président du Conseil constitutionnel depuis 2016 est Laurent Fabius.

Le défenseur des droits actuel est Claire Hédon.

Le juge des libertés et de la détention possède des compétences croissantes en matière de liberté individuelle.

La cour pénale internationale (CPI) est la seule juridiction permanente jugeant les crimes contre l’humanité.

Vrai ou faux : Le bâtonnier de Paris représente les avocats, assure la discipline et promeut les activités du barreau de Paris.

Vrai ou faux: Un avocat a le droit de révéler des faits de nature à incriminer son client.

Vrai ou faux: L'hermine est un animal utilisé pour les épitoges des robes des magistrats, professeurs d'université et avocats.

Vrai ou faux: Le garde des Sceaux exerce une autorité directe sur les magistrats du siège.

Vrai ou faux: Le contrôleur général des lieux de privation de liberté en France est actuellement présidé par Dominique Simonnot.

Vrai ou faux: En 2023, environ 87 197 personnes étaient emprisonnées en France.

Vrai ou faux: Les détenus ont le droit d'accéder à internet en prison.

Vrai ou faux: Les magistrats du parquet ont une indépendance très forte vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif.

Vrai ou faux : Un médecin a-t-il le droit de refuser de pratiquer une IVG ?

Vrai ou faux : Les magistrats peuvent être tenus responsables de leurs fautes dans l'exercice de leurs activités judiciaires ?

Vrai ou faux : Les militaires ont le droit de se syndiquer ?

Vrai ou faux : Le préfet de police de Paris dépend hiérarchiquement de la police nationale ?

On retrouve des éléments de droit pénal, de droit de la famille et de droit des affaires dans le code civil de 1804.

Le code noir était une ordonnance royale de Louis XIV de 1685 visant à réglementer le statut des esclaves.

L'ordonnance criminelle de 1670 est le premier code de procédure pénale français.

Les trois composantes du droit de propriété sont l'usus, le fructus et l'abusus.

Vrai ou faux: Un employeur peut sanctionner un usage personnel des outils professionnels si cela nuit à la productivité de l'entreprise.

Vrai ou faux: La pénalisation de l'avortement a été abrogée en France par la loi Veil du 17 janvier 1975.

Vrai ou faux: La GPA est autorisée en France selon l'article 16-7 du code civil.

Vrai ou faux: La PMA est ouverte à toutes les femmes depuis la loi bioéthique du 1er août 2021.

Vrai ou faux: Tout individu a le droit d'être défendu, y compris Salah Abdeslam.

Vrai ou faux: La loi bioéthique du 1er août 2021 a rendu la PMA réservée aux couples hétérosexuels.

Quelle est la durée du mandat du bâtonnier de Paris?

Qui est le saint patron des avocats?

Quelle est la symbolique des rangées d'hermine sur les épitoges des robes des magistrats?

Quel est le rôle du garde des Sceaux?

Quel est le rôle du garde des Sceaux dans l'Ancien Régime ?

Quel est le rôle actuel du garde des Sceaux en France ?

Quelles sont les obligations déontologiques d'un avocat en France ?

Quelles sont les compétences du juge des libertés et de la détention en France ?

Quelles sont les trois composantes du droit de propriété ?

Qui sont les auteurs à l’origine de la théorie de l’unité du patrimoine ?

Qu’est-ce que l’ordonnance criminelle de 1670 ?

Quelle est la décision du Conseil constitutionnel à l’origine de la notion de bloc de constitutionnalité ?

Quelle est la règle de prescription en matière civile?

Quelle est la règle en matière de responsabilité des magistrats?

Quelle est la définition d’une secte?

Les militaires peuvent-ils se syndiquer?

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention?

Quels sont les droits des gardés à vue?

Qui juge les mineurs?

Qui est compétent pour juger les crimes contre l’humanité?

Qui est le contrôleur général des lieux de privation de liberté en France ?

Combien de personnes étaient emprisonnées en France en 2023 ?

Les détenus ont-ils le droit d'accéder à internet en prison ?

Quelle est la différence entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ?

Quel est le droit d'un salarié en ce qui concerne l'usage personnel des outils professionnels?

Quand est-ce que la pénalisation de l'avortement a été abrogée en France?

La GPA est-elle autorisée en France?

Qui peut bénéficier d'une PMA?

Pourriez-vous défendre Salah Abdeslam?

Citez 6 femmes qui sont au Panthéon.