Droit Fiscal - Semestre II 2023-2024

Cours de Droit Fiscal - Semestre II 2023-2024

• Le droit fiscal est l'ensemble des règles de droit relatives à l'impôt.
• L'impôt est une prestation pécuniaire, obligatoire, définitive et sans contrepartie, visant à couvrir les charges publiques.
• Gaston Jeze définit l'impôt comme une prestation pécuniaire, requise des particuliers, par voie d'autorité, à titre définitif, et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques.
• L'impôt est un prélèvement pécuniaire, obligatoire, définitif, sans contrepartie, destiné à couvrir les charges publiques.

Rôle de l'impôt

• Rôle financier: L'État utilise l'impôt pour financer les services publics généraux tels que la justice, la sécurité intérieure, la défense nationale, l'éducation, la recherche et la culture.
• Rôle économique: L'impôt peut être un outil de déflation ou d'ajustement de l'offre et de la demande, d'orientation de l'économie à travers des régimes fiscaux de faveur pour certaines activités comme l'agriculture et la construction, ou des exonérations pour encourager certains développements industriels, notamment dans les zones déshéritées.
• Rôle social: L'impôt permet la redistribution des richesses par un système progressif, ce qui permet à l'État d'affecter les prélèvements supplémentaires sur les contribuables riches pour des dépenses sociales, améliorer le sort des contribuables à faibles revenus, et encourager la détaxation des produits de première nécessité. Il permet également des exonérations fiscales, comme concernant les revenus ou les minima salariaux, ainsi que divers allégements pour les familles.

Classification des impôts

• Classification administrative:
  • Les impôts directs sont supportés directement par le contribuable qui les verse au Trésor Public (ex : Impôt sur les revenus fonciers (IRF), Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC)).
  • Les impôts indirects sont payés par une personne (le redevable), qui les répercute sur ses clients car ce n'est pas la charge définitive pour cette personne (ex : Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)).
• Classification économique:
  • Impôts sur le revenu : basés sur la richesse produite par le travail ou le capital (ex : Impôt sur les traitements et salaires, IRF, Impôt sur les revenus de valeurs mobilières, IBIC).
  • Impôts sur la dépense : frappent la consommation (ex : TVA, impôts spéciaux sur certains produits).
  • Impôts sur le capital : se basent sur le patrimoine ou la transmission du patrimoine (ex : Droit d'enregistrement, Droit de mutation).
• Classification budgétaire:
  • Impôts nationaux : affectés au budget national (ex : Droit d'enregistrement, droit de timbre).
  • Impôts locaux : affectés au budget local (ex : Taxe sur le bétail, taxe de développement régional et local, vignette moto, patente, licence).

Sources du Droit Fiscal

• La loi: Source la plus importante, définissant les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts (ex : Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 portant Code Général des Impôts, Loi n°06-068 du 29 décembre 2006 portant Livre de Procédures Fiscales).

• Les règlements administratifs: Complètent les lois, précisant les modalités d'application et d'interprétation des textes (+ Décrets & Arrêtés). Ex : Décret n°2022-0555/PT-RM du 20 septembre 2022 fixant les taux en matière d'impôt spécial sur certains produits.

• Les conventions:

  • Conventions internationales pour éviter la double imposition.
  • Dispositions communautaires pour harmoniser les législations fiscales des États membres. (Exemple: Directive 02/2010 CM/UEMOA)

L'administration fiscale

• L'administration est organisée en trois niveaux : central/national, régional et local
  • Au niveau central : Direction Générale, Direction Grandes Entreprises
  • Au niveau régional : Directions régionales & District
  • Au niveau local: Centres des impôts (cercles/communes)