Fiscalité et Impôts en France 2022

L'impôt ne peut être créé ou modifié que par une loi votée par le parlement, conformément à l'article 34 de la Constitution.

Chaque citoyen doit contribuer aux charges publiques selon ses capacités contributives, traduisant la progressivité de l'impôt.

L'impôt ne doit pas être confiscatoire, c'est-à-dire qu'il ne doit pas priver le contribuable de ses ressources essentielles.

Les règles fiscales doivent être claires et accessibles pour éviter toute incertitude.

La base sur laquelle l'impôt est calculé. Pour l'impôt sur les sociétés, elle correspond au bénéfice imposable de l'entreprise.

Le pourcentage appliqué à l'assiette fiscale pour déterminer le montant de l'impôt dû. Ex : le taux de l'IS (impôt sur les sociétés) est de 25% depuis 2022 pour toutes les entreprises.

Ensemble des membres d'un même ménage fiscal, généralement, cela va inclure le contribuable, son conjoint et leur enfant à charge. Le calcul de l'impôt va tenir compte de la composition du foyer fiscal notamment avec le mécanisme du quotient familial.

Il détermine les règles applicables à un contribuable ou à une entreprise en fonction de sa situation particulière. Par exemple, une entreprise peut choisir le régime simplifié ou le régime réel pour déclarer ses bénéfices. Ce choix aura des conséquences sur l'impôt dû.

Une société dont les associés sont directement imposés sur leurs parts des bénéfices.

Une société qui paie l'impôt sur les bénéfices elle-même via l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés ne paient les impôts directement sur le revenu que s'ils reçoivent des dividendes.

Une SARL familiale pouvant opter pour le régime de l'impôt sur le revenu si les bénéfices sont principalement réinvestis.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Les factures électroniques sont obligatoires pour les échanges entre les entreprises à partir de 2024.

La taxe foncière est due par les propriétaires de biens immobiliers.

La taxe d'habitation est due par les occupants des logements, mais elle est supprimée pour les résidences principales.

La contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe pro et se compose de la CFE (cotisation foncière) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée).

Une dépense professionnelle est déductible si elle est nécessaire à l'activité, justifiée par des factures et enregistrée dans les comptes.

La résidence fiscale est le pays où une personne est soumise à l'impôt sur tous ses revenus.

Le critère du CGI (Code Général des Impôts) pour déterminer la résidence fiscale est basé sur le foyer, le lieu de séjour, l'activité professionnelle principale et le centre d'intérêts économiques.

L'évasion fiscale consiste à réduire artificiellement le montant des impôts dus, souvent en utilisant des paradis fiscaux.

L'impôt sur le revenu est un impôt progressif qui s'applique aux personnes physiques. Son calcul se base sur un barème avec des tranches d'imposition et des taux croissants.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est un impôt sur les revenus du capital. Il s'applique aux dividendes distribués par les SAS et autres entreprises et est calculé à un taux fixe de 30%.

La TVA est un impôt indirect appliqué sur la majorité des biens et services produits et vendus en France. Les entreprises la collectent, mais c'est le consommateur final qui la paie.

Le taux de TVA normal en France est de 20% et s'applique à la majorité des biens et services.

Le taux réduit de TVA est de 10% et concerne certains produits comme les produits alimentaires, le transport et la restauration.

Le taux super réduit de TVA est de 5,5% et s'applique aux produits de première nécessité tels que l'eau et les produits alimentaires de base.

Le taux particulier de TVA est fixé à 2,1% et s'applique à certains médicaments.

Le mécanisme de la TVA consiste pour les entreprises à collecter la TVA sur leurs ventes et à déduire la TVA qu'elles ont payée sur leurs achats professionnels. La différence est reversée à l'administration fiscale.