Droit de l'Union Européenne PDF

PARTIE 1 : Introduction au droit de l’Union européenne 1. Le droit de l’Union européenne est composé de combien de volets principaux ? ○ 1 ○ 2 ○ 3 ○ 4 2. Quels sont ces volets ? ○ Constitutionnel et matériel ○ Matériel et procédural...

PARTIE 1 : Introduction au droit de l’Union européenne 1. Le droit de l’Union européenne est composé de combien de volets principaux ? ○ 1 ○ 2 ○ 3 ○ 4 2. Quels sont ces volets ? ○ Constitutionnel et matériel ○ Matériel et procédural ○ Institutionnel et exécutif ○ Politique et économique 3. L’Union européenne trouve ses origines dans un traité signé en : ○ 1945 ○ 1951 ○ 1957 ○ 1963 4. Le traité de Rome de 1957 a instauré : ○ La CECA ○ L’Euratom et la CEE ○ L’Union économique et monétaire ○ La PAC 5. Quel concept décrit le droit comme une pyramide de normes hiérarchisées ? ○ Concept de Kelsen ○ Théorie de Hart ○ Doctrine de Santi Romano ○ Concept de la primauté PARTIE 2 : Les sources de l’Union européenne 6. Quelles sont les deux grandes catégories de sources du droit européen ? ○ Primaires et secondaires ○ Constitutionnelles et déléguées ○ Nationales et internationales ○ Codifiées et coutumières 7. Les traités constitutifs de l’Union européenne sont : ○ Des sources primaires ○ Des sources dérivées ○ Des principes généraux ○ Des actes unilatéraux 8. Parmi les traités ci-dessous, lequel est un traité constitutif ? ○ Traité de Maastricht ○ Traité de Nice ○ Traité d’Amsterdam ○ Tous les précédents  9. Les actes juridiques de l’Union européenne incluent : ○ Les lois et règlements nationaux ○ Les règlements, directives, et décisions ○ Les traités internationaux uniquement ○ Les recommandations uniquement 10. Les recommandations de l’Union européenne : ○ Ont une force obligatoire ○ N’ont aucune force juridique ○ Peuvent avoir des effets juridiques indirects ○ Doivent être transposées en droit national PARTIE 3 : Les institutions de l’Union européenne 11. Quelle institution adopte les règlements européens ? ○ Le Conseil européen ○ La Commission européenne ○ Le Parlement européen ○ Le Conseil de l’Union européenne 12. Quel est le rôle principal de la Commission européenne ? ○ Légiférer ○ Appliquer les politiques de l’UE ○ Arbitrer les conflits entre États membres ○ Représenter les citoyens de l’UE 13. Le Conseil européen est composé : ○ Des ministres des États membres ○ Des chefs d’État ou de gouvernement ○ Des députés européens ○ Des juges de la CJUE 14. Le Parlement européen est élu par : ○ Les gouvernements nationaux ○ Les citoyens européens ○ Les membres du Conseil européen ○ Les institutions de l’UE 15. La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) est compétente pour : ○ Les affaires nationales des États membres ○ L’interprétation et le contrôle du droit de l’UE ○ Les politiques commerciales des États tiers ○ Les litiges sociaux dans l’Union européenne PARTIE 4 : Les principes fondamentaux 16. Quel arrêt a consacré le principe de primauté du droit européen ? ○ Arrêt Van Gend en Loos ○ Arrêt Costa c/ Enel  ○ Arrêt Francovich ○ Arrêt Plaumann 17. L’effet direct signifie : ○ L’applicabilité des normes européennes sans transposition nationale ○ La possibilité pour les citoyens d’invoquer directement les normes européennes ○ La supériorité des normes européennes sur les normes nationales ○ L’obligation des institutions européennes de respecter les droits nationaux 18. La primauté du droit de l’Union est : ○ Absolue et sans exception ○ Limitée aux relations entre États membres ○ Un principe de résolution des conflits normatifs ○ Applicable uniquement en cas de conflits constitutionnels 19. Le principe de coopération loyale impose : ○ Aux États membres de transposer toutes les directives ○ Aux institutions de l’UE de respecter les lois nationales ○ Aux États membres de coopérer pour appliquer le droit de l’UE ○ Aux citoyens de l’UE de respecter leurs obligations fiscales 20. Les principes généraux du droit incluent : ○ Le respect des droits fondamentaux ○ La primauté des lois nationales ○ La souveraineté des États membres ○ L’inapplicabilité des directives non transposées PARTIE 5 : Les actes juridiques 21. Une directive impose : ○ Une obligation de résultat ○ Une obligation de moyen ○ Une applicabilité directe immédiate ○ Un effet horizontal direct 22. Quelle est la principale caractéristique d’un règlement européen ? ○ Il doit être transposé ○ Il s’applique directement ○ Il a une portée limitée ○ Il est facultatif 23. Les décisions européennes : ○ Sont obligatoires pour tous les États membres ○ Ont une portée générale ○ Sont contraignantes pour leurs destinataires désignés ○ Doivent être publiées au Journal officiel 24. Un acte atypique est : ○ Prévu par l’article 288 du TFUE ○ Un acte dépourvu de tout effet juridique ○ Une recommandation ou un avis ○ Une communication ou une résolution  25. Les clauses passerelles permettent : ○ D’adopter des lois à l’unanimité ○ De passer d’une procédure spéciale à une procédure ordinaire ○ De suspendre l’applicabilité des traités ○ D’annuler des décisions nationales contraires PARTIE 6 : Les rapports entre ordres juridiques 26. Le principe de subsidiarité signifie : ○ Que l’Union agit en priorité avant les États membres ○ Que l’Union intervient uniquement si nécessaire ○ Que les États membres doivent toujours coopérer ○ Que les institutions européennes peuvent déroger aux lois nationales 27. Quel arrêt a défini le droit de l’Union comme un nouvel ordre juridique ? ○ Arrêt Costa c/ Enel ○ Arrêt Van Gend en Loos ○ Arrêt Defrenne ○ Arrêt Francovich 28. Les droits fondamentaux dans l’Union européenne : ○ Ont été introduits par la CJUE ○ Ont été formalisés dans la Charte des droits fondamentaux ○ Sont protégés uniquement par les États membres ○ Ne s’appliquent pas aux particuliers 29. La primauté du droit de l’Union est incompatible avec : ○ La souveraineté nationale absolue ○ La coopération loyale ○ Le principe d’effet direct ○ La hiérarchie des normes 30. La CJUE peut annuler : ○ Une directive non transposée ○ Une loi nationale contraire au droit européen ○ Une décision nationale illégale ○ Un traité international signé par un État membre PARTIE 6 : Les rapports entre ordres juridiques (suite) 31. Quel arrêt consacre la primauté du droit européen sur le droit national ? ○ Arrêt Costa c/ Enel ○ Arrêt Plaumann ○ Arrêt Kadi ○ Arrêt Defrenne 32. La CJUE considère le droit de l’Union comme : ○ Subordonné aux lois nationales ○ Indépendant et intégré aux ordres juridiques nationaux ○ Externe aux constitutions des États membres ○ Identique aux normes internationales  33. Le principe de proportionnalité vise à : ○ Garantir que l’Union n’intervienne que si nécessaire et de manière proportionnée ○ Préserver les compétences exclusives des États membres ○ Limiter l’effet des directives non transposées ○ Réduire les obligations imposées aux particuliers 34. La subsidiarité s’applique principalement : ○ Aux compétences partagées entre l’Union et les États membres ○ Aux compétences exclusives de l’Union ○ Aux relations entre citoyens et institutions ○ À la révision des traités 35. Quel est l’objectif principal du principe de confiance mutuelle ? ○ Harmoniser les juridictions nationales ○ Faciliter la reconnaissance mutuelle des actes juridiques ○ Imposer l’uniformité législative dans l’Union ○ Garantir la souveraineté des États membres PARTIE 7 : Les politiques de l’Union européenne 36. La politique agricole commune (PAC) repose sur : ○ Le développement régional ○ L’uniformisation des taxes agricoles ○ La solidarité et la stabilité des marchés ○ La réduction des échanges internationaux 37. La politique commerciale commune est : ○ Une compétence exclusive de l’Union européenne ○ Partagée avec les États membres ○ Limitée à certains secteurs économiques ○ Gérée par les autorités nationales 38. Quels sont les objectifs de la politique environnementale de l’UE ? ○ Favoriser le libre-échange ○ Protéger l’environnement et encourager le développement durable ○ Réduire les réglementations pour les entreprises ○ Limiter les initiatives locales des États membres 39. L’euro a été introduit en : ○ 1999 comme monnaie scripturale ○ 2000 dans tous les États membres ○ 2002 comme monnaie fiduciaire ○ 2004 dans la zone euro entière 40. Le marché unique repose sur combien de libertés fondamentales ? ○ 2 ○ 3 ○ 4 ○ 5 PARTIE 8 : La jurisprudence majeure 41. L’arrêt Van Gend en Loos (1963) a reconnu : ○ La primauté du droit de l’Union ○ L’effet direct du droit de l’Union ○ La hiérarchie des normes ○ La compétence exclusive de la CJUE 42. L’arrêt Francovich (1991) a introduit : ○ La responsabilité des États membres pour manquement au droit de l’Union ○ L’application des droits fondamentaux ○ Le principe de coopération loyale ○ La reconnaissance des recommandations 43. L’arrêt Kadi (2008) illustre : ○ L’autonomie du droit de l’Union par rapport au droit international ○ La hiérarchie entre les traités internationaux ○ La coopération entre l’ONU et l’UE ○ Le principe de proportionnalité 44. L’arrêt Defrenne (1978) traite : ○ De l’égalité salariale entre hommes et femmes ○ De la protection des travailleurs indépendants ○ Du droit de grève dans l’Union européenne ○ De la non-discrimination liée à l’âge 45. Quel arrêt de la CJUE a confirmé que l’Union dispose de compétences implicites ? ○ Arrêt AETR ○ Arrêt Costa c/ Enel ○ Arrêt Plaumann ○ Arrêt Kadi PARTIE 9 : Les droits fondamentaux dans l’Union européenne 46. La Charte des droits fondamentaux de l’UE a été adoptée en : ○ 1999 ○ 2000 ○ 2007 ○ 2010 47. La CJUE peut-elle appliquer les droits fondamentaux inscrits dans la Charte ? ○ Oui, uniquement si un État membre en fait la demande ○ Oui, dans toutes les situations régies par le droit de l’Union ○ Non, seuls les États membres peuvent les appliquer ○ Non, sauf en cas de conflit constitutionnel 48. L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux garantit : ○ La liberté de circulation ○ Le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial ○ L’interdiction de la torture ○ La liberté d’entreprendre 49. Les droits fondamentaux dans l’Union européenne reposent sur : ○ La Charte des droits fondamentaux uniquement ○ La ConvEDH et les principes généraux du droit  ○ Les constitutions nationales exclusivement ○ Les traités internationaux uniquement 50. Quel principe exclut les discriminations basées sur la nationalité ? ○ Le principe d’équivalence ○ Le principe de non-discrimination ○ Le principe de subsidiarité ○ Le principe d’extraterritorialité PARTIE 10 : Compétences et révisions des traités 51. Les compétences exclusives de l’Union européenne incluent : ○ La défense nationale ○ La politique commerciale commune ○ La politique de santé publique ○ L’éducation 52. Quelle procédure permet de réviser les traités de l’Union ? ○ Procédure simplifiée et procédure ordinaire ○ Référendum national obligatoire ○ Adoption unanime au Conseil européen uniquement ○ Décision unilatérale de la CJUE 53. La clause passerelle permet : ○ Une modification indirecte des traités sans révision formelle ○ De contourner les parlements nationaux ○ De créer des compétences nouvelles pour les États membres ○ D’élargir le champ des droits fondamentaux 54. La révision des traités nécessite généralement : ○ L’unanimité des États membres ○ Une majorité qualifiée au Conseil ○ L’approbation de la Commission européenne uniquement ○ Un référendum dans chaque État membre 55. Quel traité a introduit la procédure de révision simplifiée ? ○ Traité de Maastricht ○ Traité de Nice ○ Traité de Lisbonne ○ Traité d’Amsterdam Parties suivantes Je peux inclure 145 autres questions pour approfondir davantage (sur les compétences partagées, les actes atypiques, le cadre financier, etc.). Souhaitez-vous ces questions ? Ou préférez-vous un format pour impression/export ? Vous avez dit : inclu les dans le chat continue frr ChatGPT a dit : ChatGPT Voici la suite des 145 questions pour arriver au total de 200 : PARTIE 11 : Les compétences de l’Union européenne (suite) 56. Les compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres incluent : ○ La politique étrangère ○ L’agriculture et la pêche ○ La politique monétaire ○ La défense 57. Dans quel domaine l’Union européenne a-t-elle une compétence exclusive ? ○ La santé publique ○ La politique monétaire pour les États membres de la zone euro ○ La culture ○ L’éducation 58. Le principe de subsidiarité s’applique principalement : ○ Aux compétences partagées ○ Aux compétences exclusives ○ Aux relations internationales ○ À la politique de concurrence 59. Les États membres peuvent exercer leurs compétences : ○ Toujours, sans conditions ○ Lorsque l’Union décide de ne pas intervenir ○ Uniquement avec l’accord de la Commission européenne ○ Uniquement dans les domaines exclusifs 60. Quel traité a clarifié le partage des compétences dans l’Union européenne ? ○ Traité de Maastricht ○ Traité de Lisbonne ○ Traité de Nice ○ Traité de Rome PARTIE 12 : Le cadre institutionnel de l’Union européenne 61. La Banque centrale européenne (BCE) est responsable de : ○ La politique budgétaire ○ La politique monétaire dans la zone euro ○ L’harmonisation fiscale ○ La gestion des dettes nationales 62. Quelle institution a le monopole de l’initiative législative dans l’Union européenne ?  ○ Le Parlement européen ○ La Commission européenne ○ Le Conseil de l’Union européenne ○ La Cour de justice de l’Union européenne 63. Le Conseil européen se réunit : ○ Une fois par mois ○ Une fois par trimestre ○ Une fois par an ○ Deux fois par mois 64. Qui est chargé de veiller au respect du droit de l’Union européenne ? ○ Le Parlement européen ○ Le Conseil de l’Union européenne ○ La Cour de justice de l’Union européenne ○ La Banque centrale européenne 65. Combien de députés siègent au Parlement européen ? ○ 650 ○ 705 ○ 800 ○ 600 PARTIE 13 : Les actes juridiques et leur hiérarchie 66. Un règlement européen : ○ Est directement applicable dans tous les États membres ○ Nécessite une transposition dans le droit national ○ Est contraignant uniquement pour les institutions européennes ○ Peut être modifié par un État membre 67. Une directive impose : ○ Une obligation de résultat aux États membres ○ Une obligation d’application directe sans transposition ○ Une interdiction d’adopter des lois nationales contraires ○ Des sanctions automatiques en cas de non-application 68. Les décisions européennes : ○ Peuvent être générales ou individuelles ○ Ont toujours une portée générale ○ Ne concernent que les institutions européennes ○ Sont facultatives 69. Les recommandations et avis : ○ N’ont pas de force juridique contraignante ○ Ont une portée obligatoire immédiate ○ Sont équivalents aux règlements européens ○ Ne sont pas reconnus par le droit européen 70. Quel principe gouverne l’adoption des actes de l’Union européenne ? ○ Le principe d’attribution ○ Le principe de subsidiarité ○ Le principe de proportionnalité  ○ Le principe d’effet direct PARTIE 14 : Les politiques sectorielles de l’Union européenne 71. La politique régionale de l’Union vise : ○ À réduire les disparités entre les régions ○ À harmoniser les législations des États membres ○ À promouvoir les échanges internationaux ○ À soutenir uniquement les régions frontalières 72. Le fonds de cohésion finance : ○ Les pays les plus riches de l’Union ○ Les projets environnementaux et de transport dans les pays en difficulté ○ Les programmes de recherche scientifique ○ Les politiques culturelles 73. L’Union européenne est un acteur majeur dans : ○ La politique énergétique mondiale ○ L’aide humanitaire internationale ○ La gestion des crises militaires mondiales ○ La réglementation des ONG internationales 74. La politique commerciale commune permet à l’Union : ○ De négocier des accords commerciaux au nom des États membres ○ D’imposer des droits de douane entre les États membres ○ De restreindre les échanges intra-européens ○ De déléguer les négociations commerciales aux États membres 75. La stratégie Europe 2020 visait : ○ Une croissance durable, inclusive et intelligente ○ Une réduction des dépenses publiques ○ L’harmonisation fiscale dans la zone euro ○ La mise en place d’une défense commune PARTIE 15 : La Charte des droits fondamentaux 76. La Charte des droits fondamentaux a acquis une valeur juridique contraignante avec : ○ Le traité de Lisbonne ○ Le traité de Maastricht ○ Le traité d’Amsterdam ○ Le traité de Nice 77. La Charte s’applique : ○ Dans toutes les situations relevant du droit de l’Union européenne ○ Uniquement dans les affaires nationales ○ Aux seuls citoyens des États membres ○ Uniquement aux États membres 78. Quel chapitre de la Charte garantit le droit à la dignité humaine ?  ○ Le premier chapitre ○ Le deuxième chapitre ○ Le troisième chapitre ○ Le dernier chapitre 79. Les droits sociaux sont abordés dans : ○ Le chapitre sur la dignité ○ Le chapitre sur la solidarité ○ Le chapitre sur l’égalité ○ Le chapitre sur la citoyenneté 80. Quel article garantit la protection des données personnelles ? ○ Article 8 ○ Article 10 ○ Article 15 ○ Article 20 PARTIE 16 : Les politiques sectorielles de l’Union européenne (suite) 81. Quel est le principal objectif de la politique de concurrence de l’Union européenne ? ○ Favoriser les monopoles européens ○ Garantir une concurrence libre et non faussée ○ Protéger les entreprises nationales ○ Harmoniser les lois nationales 82. Les aides d’État sont : ○ Toujours interdites dans l’Union européenne ○ Autorisées si elles ne faussent pas la concurrence ○ Nécessaires pour garantir la compétitivité des grandes entreprises ○ Approuvées uniquement par les parlements nationaux 83. La politique de transport de l’Union européenne vise à : ○ Supprimer les barrières tarifaires entre les États membres ○ Développer des infrastructures de transport durables et interconnectées ○ Privatiser tous les systèmes de transport nationaux ○ Interdire le financement public des infrastructures 84. Le marché unique numérique cherche à : ○ Uniformiser les législations nationales sur le numérique ○ Créer des plateformes européennes de streaming ○ Réduire les coûts des communications intra-européennes ○ Favoriser l’accès aux données personnelles 85. La politique commune de la pêche concerne principalement : ○ La régulation des quotas de pêche ○ L’interdiction des pratiques traditionnelles de pêche ○ La protection des eaux territoriales des États membres ○ La promotion des exportations de poissons hors de l’Union PARTIE 17 : La jurisprudence majeure (suite) 86. L’arrêt Plaumann (1963) est connu pour :  ○ Définir les conditions de recevabilité d’un recours en annulation ○ Reconnaître l’effet direct des directives ○ Introduire la responsabilité des États membres ○ Consacrer la primauté du droit européen 87. Dans l’arrêt Commission c/ France (1997), la CJUE a condamné : ○ Le refus d’appliquer des directives européennes ○ Le manquement d’un État membre à ses obligations européennes ○ La violation des droits fondamentaux ○ L’absence de coopération loyale 88. L’arrêt Mangold (2005) a introduit : ○ Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge ○ La priorité des directives sur les lois nationales ○ L’effet horizontal des directives ○ L’obligation de transposition des directives 89. Quel arrêt a affirmé que le droit de l’Union prévaut même sur une constitution nationale ? ○ Costa c/ Enel ○ Van Gend en Loos ○ Kadi ○ Pringle 90. Dans l’arrêt Factortame (1990), la CJUE a statué sur : ○ La compatibilité des lois nationales avec le droit européen ○ La primauté des lois nationales sur les directives ○ La compétence des parlements nationaux ○ La protection des travailleurs détachés PARTIE 18 : Le cadre financier de l’Union européenne 91. Le budget de l’Union européenne est financé principalement par : ○ Les contributions nationales des États membres ○ Les taxes directes sur les citoyens ○ Les recettes des entreprises privées ○ Les emprunts internationaux 92. Le cadre financier pluriannuel (CFP) s’étend sur une période de : ○ 5 ans ○ 7 ans ○ 10 ans ○ 12 ans 93. Les fonds structurels de l’Union européenne incluent : ○ Le Fonds européen de développement régional (FEDER) ○ La Banque centrale européenne (BCE) ○ La Commission des droits de l’homme ○ La CJUE 94. L’objectif principal du Fonds social européen (FSE) est : ○ Soutenir l’emploi et l’inclusion sociale ○ Développer les infrastructures de transport  ○ Promouvoir les énergies renouvelables ○ Réduire les disparités fiscales 95. Le CFP 2021-2027 inclut un plan de relance économique nommé : ○ NextGenerationEU ○ Horizon Europe ○ Green Deal ○ Pacte pour la croissance PARTIE 19 : Les principes fondamentaux (suite) 96. Le principe d’attribution signifie : ○ Que l’Union européenne agit uniquement dans les domaines qui lui sont conférés par les traités ○ Que les compétences de l’Union européenne sont illimitées ○ Que les États membres peuvent déléguer temporairement leurs compétences ○ Que l’Union peut légiférer sans contrôle des États membres 97. Le principe de proportionnalité impose : ○ Que l’Union ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs ○ Que l’Union peut intervenir dans tous les domaines ○ Que les États membres doivent aligner leurs législations ○ Que les décisions de l’Union doivent être unanimes 98. Le principe de coopération loyale est inscrit dans : ○ L’article 4 TUE ○ L’article 48 TFUE ○ L’article 288 TFUE ○ L’article 7 TUE 99. Le principe de non-discrimination est essentiel pour garantir : ○ L’égalité de traitement entre les citoyens européens ○ La primauté des lois nationales ○ L’autonomie des institutions européennes ○ La protection des minorités culturelles 100. Le principe de solidarité entre les États membres repose sur : - [ ] Une assistance mutuelle en cas de crise - [ ] Une obligation de transposition immédiate des directives - [ ] Une harmonisation fiscale complète - [ ] Une coopération économique exclusive PARTIE 20 : Les politiques de sécurité et de justice 101. L’espace Schengen vise principalement à : - [ ] Supprimer les contrôles aux frontières intérieures - [ ] Uniformiser les politiques de défense  - [ ] Imposer une monnaie commune - [ ] Centraliser les décisions fiscales 102. Le mandat d’arrêt européen facilite : - [ ] La coopération judiciaire en matière pénale - [ ] La mise en œuvre des politiques environnementales - [ ] La libre circulation des travailleurs - [ ] La protection des droits sociaux 103. L’Agence européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale est appelée : - [ ] Eurojust - [ ] Europol - [ ] Frontex - [ ] OLAF 104. La politique commune en matière d’asile repose sur : - [ ] Le règlement de Dublin - [ ] Le traité de Nice - [ ] La Charte des droits fondamentaux - [ ] La CJUE 105. Frontex est chargé de : - [ ] La gestion des frontières extérieures de l’Union européenne - [ ] La sécurité interne des États membres - [ ] La coopération militaire internationale - [ ] La surveillance des traités PARTIE 21 : Les institutions de l’Union européenne (suite) 106. Quel est le rôle principal de la Cour des comptes européenne ? - [ ] Contrôler la légalité des lois européennes - [ ] Vérifier la bonne utilisation des fonds européens - [ ] Élaborer les budgets nationaux des États membres - [ ] Superviser les politiques commerciales 107. Le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité : - [ ] Représente l’Union européenne sur la scène internationale - [ ] Dirige la Banque centrale européenne - [ ] Est élu directement par les citoyens européens - [ ] Gère les fonds structurels 108. Combien de juges composent la CJUE ? - [ ] 27 - [ ] 28 - [ ] 30 - [ ] 32 109. L’Ombudsman européen (Médiateur) est chargé de : - [ ] Enquêter sur les cas de mauvaise administration des institutions européennes - [ ] Résoudre les litiges commerciaux entre États membres - [ ] Appliquer le droit européen dans les pays tiers - [ ] Gérer les budgets des agences européennes  110. La Commission européenne est composée de : - [ ] Un commissaire par État membre - [ ] 15 commissaires indépendamment du nombre d’États membres - [ ] Un nombre variable selon les décisions du Conseil - [ ] Deux représentants par grand État membre PARTIE 22 : Les actes juridiques et leur hiérarchie (suite) 111. Quels actes juridiques de l’Union sont directement applicables sans transposition ? - [ ] Les règlements - [ ] Les directives - [ ] Les décisions - [ ] Les recommandations 112. Une directive peut produire un effet direct sous certaines conditions. Parmi celles-ci : - [ ] La directive doit être précise et inconditionnelle - [ ] La directive doit avoir été transposée - [ ] La directive doit concerner uniquement les institutions européennes - [ ] La directive doit être appliquée dans un délai de 2 ans 113. Une décision individuelle de l’Union s’applique : - [ ] À ses destinataires spécifiquement désignés - [ ] À tous les citoyens de l’Union européenne - [ ] Aux entreprises uniquement - [ ] Aux parlements nationaux 114. Les clauses passerelles permettent : - [ ] De passer d’une procédure spéciale à une procédure ordinaire - [ ] De prolonger la validité des traités fondateurs - [ ] D’étendre les compétences de l’Union sans modification des traités - [ ] D’annuler une directive non transposée 115. Les principes généraux du droit dans l’Union incluent : - [ ] La sécurité juridique et la confiance légitime - [ ] La protection des frontières extérieures - [ ] L’égalité des traités internationaux - [ ] La primauté des lois nationales PARTIE 23 : La citoyenneté européenne 116. La citoyenneté européenne a été introduite par : - [ ] Le traité de Maastricht - [ ] Le traité de Lisbonne - [ ] Le traité de Rome - [ ] Le traité d’Amsterdam  117. Un citoyen de l’Union peut voter : - [ ] Aux élections locales et européennes dans son pays de résidence - [ ] Uniquement dans son pays d’origine - [ ] Aux élections nationales de tout État membre - [ ] Aux élections présidentielles dans son pays d’origine 118. Quels droits sont conférés par la citoyenneté européenne ? - [ ] La protection diplomatique par tout État membre - [ ] L’accès illimité aux prestations sociales dans l’Union - [ ] La participation à toutes les institutions européennes - [ ] L’exemption des lois nationales 119. La libre circulation des citoyens de l’Union est garantie par : - [ ] Les articles 20 à 25 du TFUE - [ ] La Charte des droits fondamentaux - [ ] Les décisions de la CJUE - [ ] Le cadre financier pluriannuel 120. Les droits attachés à la citoyenneté européenne ne peuvent être exercés que si : - [ ] La personne a la nationalité d’un État membre - [ ] La personne réside dans un autre État membre - [ ] La personne renonce à sa nationalité nationale - [ ] La personne a au moins 18 ans PARTIE 24 : La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 121. La PESC repose sur : - [ ] La coopération intergouvernementale - [ ] Une compétence exclusive de l’Union européenne - [ ] La primauté des institutions européennes - [ ] Les décisions des tribunaux nationaux 122. Qui est chargé de coordonner la PESC ? - [ ] Le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères - [ ] Le président de la Commission européenne - [ ] Le Parlement européen - [ ] La CJUE 123. Les décisions dans le cadre de la PESC sont prises : - [ ] À l’unanimité par le Conseil européen - [ ] À la majorité qualifiée par le Conseil des ministres - [ ] Par la Commission européenne seule - [ ] Par le Parlement européen 124. L’Union européenne peut-elle envoyer des missions militaires ? - [ ] Oui, uniquement à des fins de maintien de la paix - [ ] Non, car elle ne dispose pas d’armée propre - [ ] Oui, avec l’autorisation de la CJUE - [ ] Non, sauf en cas de conflit interne à un État membre 125. Quel traité a introduit la fonction de Haut représentant pour les affaires étrangères ? - [ ] Traité de Lisbonne  - [ ] Traité de Nice - [ ] Traité de Maastricht - [ ] Traité de Rome PARTIE 25 : Les politiques sociales et de santé 126. La directive sur le détachement des travailleurs vise : - [ ] À garantir des conditions équitables pour les travailleurs dans un autre État membre - [ ] À supprimer toutes les réglementations nationales sur l’emploi - [ ] À imposer des salaires harmonisés dans l’Union - [ ] À faciliter l’embauche de travailleurs non-européens 127. Quelle agence gère la coordination des systèmes de santé dans l’Union ? - [ ] L’Agence européenne des médicaments (EMA) - [ ] Frontex - [ ] Eurojust - [ ] Europol 128. Le pilier européen des droits sociaux inclut : - [ ] L’égalité des sexes, la protection sociale et l’éducation - [ ] La politique commerciale et les droits fondamentaux - [ ] La primauté du droit européen - [ ] Les règles sur le budget européen 129. La stratégie « Green Deal » inclut des objectifs pour : - [ ] Atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 - [ ] Supprimer toutes les taxes environnementales - [ ] Harmoniser les politiques fiscales dans l’Union - [ ] Réduire les subventions agricoles 130. La politique sociale de l’Union repose sur : - [ ] La coopération entre États membres pour garantir l’emploi et les droits sociaux - [ ] La privatisation des systèmes sociaux nationaux - [ ] Une harmonisation immédiate des lois nationales - [ ] La suppression des aides sociales dans les États membres PARTIE 26 : La gouvernance économique de l’Union européenne 131. Le pacte de stabilité et de croissance vise à : - [ ] Assurer la discipline budgétaire des États membres - [ ] Garantir des taux de croissance minimums - [ ] Harmoniser les systèmes fiscaux des États membres - [ ] Supprimer les déficits publics 132. Quel est le seuil maximal de déficit budgétaire autorisé par le pacte de stabilité et de croissance ? - [ ] 2 % du PIB - [ ] 3 % du PIB - [ ] 4 % du PIB - [ ] 5 % du PIB  133. Quel est le rôle du semestre européen ? - [ ] Coordonner les politiques économiques des États membres - [ ] Contrôler les budgets nationaux - [ ] Collecter les taxes pour le budget de l’Union - [ ] Gérer les crises financières internationales 134. Le mécanisme européen de stabilité (MES) a été créé pour : - [ ] Aider financièrement les États membres en difficulté - [ ] Garantir la stabilité de la monnaie unique - [ ] Remplacer la Banque centrale européenne - [ ] Financer les projets de recherche scientifique 135. Quelle institution coordonne la politique monétaire de la zone euro ? - [ ] La Banque centrale européenne (BCE) - [ ] La Commission européenne - [ ] Le Conseil européen - [ ] Le Parlement européen PARTIE 27 : Les agences européennes 136. Frontex est responsable de : - [ ] La gestion des frontières extérieures de l’Union européenne - [ ] La surveillance des banques dans la zone euro - [ ] La coopération en matière de justice pénale - [ ] La régulation des marchés numériques 137. L’Agence européenne des médicaments (EMA) a pour mission : - [ ] D’évaluer et superviser les médicaments dans l’Union européenne - [ ] De financer les hôpitaux européens - [ ] De coordonner les systèmes de santé nationaux - [ ] De réguler les prix des médicaments 138. Europol est une agence chargée de : - [ ] Faciliter la coopération policière entre États membres - [ ] Arbitrer les litiges entre institutions européennes - [ ] Contrôler les migrations au sein de l’Union - [ ] Surveiller les fonds structurels 139. L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) fournit : - [ ] Des données et analyses sur l’état de l’environnement en Europe - [ ] Une supervision directe des projets écologiques nationaux - [ ] Des subventions pour les énergies fossiles - [ ] Des évaluations économiques sur les industries polluantes 140. L’Autorité bancaire européenne (ABE) est basée à : - [ ] Paris - [ ] Bruxelles - [ ] Francfort - [ ] Luxembourg PARTIE 28 : Les relations extérieures de l’Union européenne 141. L’Union européenne négocie des accords commerciaux : - [ ] En tant qu’entité unique représentant les États membres - [ ] Individuellement, État par État - [ ] Par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) - [ ] Avec l’accord de la CJUE uniquement 142. L’accord d’association est un instrument utilisé par l’Union pour : - [ ] Renforcer ses relations avec des pays tiers - [ ] Imposer des sanctions économiques - [ ] Réduire les obligations commerciales des États membres - [ ] Harmoniser les lois des pays tiers avec celles de l’Union 143. L’Union est membre de : - [ ] L’OMC (Organisation mondiale du commerce) - [ ] Le Conseil de sécurité des Nations unies - [ ] L’OTAN - [ ] L’OCDE 144. L’Instrument européen de voisinage est destiné à : - [ ] Soutenir les pays proches de l’Union dans leurs réformes politiques et économiques - [ ] Gérer les politiques migratoires internes - [ ] Superviser les investissements privés dans l’Union - [ ] Financer les projets écologiques des États membres 145. Le principal partenaire commercial de l’Union européenne est : - [ ] Les États-Unis - [ ] La Chine - [ ] Le Royaume-Uni - [ ] La Russie PARTIE 29 : La lutte contre le changement climatique 146. Le Green Deal européen a pour objectif : - [ ] D’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 - [ ] D’harmoniser les taxes carbone dans l’Union - [ ] De réduire les investissements dans les énergies renouvelables - [ ] De limiter les projets de reforestation 147. Le système d’échange de quotas d’émission (ETS) concerne : - [ ] Les entreprises européennes émettant des gaz à effet de serre - [ ] Les consommateurs individuels - [ ] Les institutions financières de l’Union - [ ] Les entreprises des pays tiers 148. Le Fonds pour une transition juste est destiné à : - [ ] Soutenir les régions les plus touchées par la transition énergétique - [ ] Financer la recherche sur les technologies fossiles - [ ] Harmoniser les politiques fiscales environnementales - [ ] Réduire les subventions aux énergies renouvelables  149. Quelle directive a été adoptée pour encourager l’efficacité énergétique ? - [ ] Directive 2012/27/UE - [ ] Directive 2020/45/UE - [ ] Directive 2015/35/UE - [ ] Directive 2009/28/CE 150. L’accord de Paris, soutenu par l’Union européenne, vise à : - [ ] Limiter le réchauffement climatique à moins de 2°C - [ ] Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 % d’ici 2040 - [ ] Interdire l’exploitation des énergies fossiles d’ici 2030 - [ ] Harmoniser les politiques nationales sur l’eau PARTIE 30 : Questions diverses pour compléter 151. Quel traité a introduit la procédure de codécision ? - [ ] Traité de Maastricht - [ ] Traité d’Amsterdam - [ ] Traité de Nice - [ ] Traité de Lisbonne 152. L’initiative citoyenne européenne permet : - [ ] Aux citoyens de demander une proposition législative à la Commission européenne - [ ] D’organiser des référendums européens - [ ] De suspendre une directive contestée - [ ] De modifier directement les traités européens 153. Le droit européen s’applique directement aux citoyens grâce au principe : - [ ] De l’effet direct - [ ] De la subsidiarité - [ ] De la coopération loyale - [ ] De la proportionnalité 154. Les institutions européennes siègent principalement à : - [ ] Bruxelles, Strasbourg, Luxembourg - [ ] Paris, Bruxelles, Berlin - [ ] Rome, Luxembourg, Bruxelles - [ ] Francfort, Strasbourg, Londres 155. L’Eurogroupe réunit : - [ ] Les ministres des finances des pays de la zone euro - [ ] Les chefs d’État des pays membres - [ ] Les présidents des banques nationales - [ ] Les commissaires européens en charge de l’économ PARTIE 30 : Questions diverses pour compléter (suite) 156. Le Conseil européen fixe : - [ ] Les grandes orientations politiques de l’Union européenne - [ ] Les règlements directement applicables  - [ ] Les directives adressées aux États membres - [ ] Les budgets nationaux 157. Le Parlement européen a été élu pour la première fois au suffrage universel direct en : - [ ] 1979 - [ ] 1984 - [ ] 1993 - [ ] 2000 158. Quel pays a rejoint l’Union européenne en 2007 ? - [ ] La Croatie - [ ] La Bulgarie - [ ] La Roumanie - [ ] La Lettonie 159. L’adhésion d’un nouvel État membre à l’Union est décidée par : - [ ] Une décision à l’unanimité du Conseil européen - [ ] Une majorité qualifiée au Parlement européen - [ ] Une consultation des institutions financières - [ ] Un vote des citoyens des États membres 160. Le traité d’adhésion établit : - [ ] Les conditions spécifiques d’adhésion d’un État candidat - [ ] La répartition des fonds structurels - [ ] Les sanctions en cas de non-respect des obligations - [ ] Les quotas de représentation au Parlement européen PARTIE 31 : Les politiques communes de l’Union européenne 161. La politique agricole commune (PAC) est financée principalement par : - [ ] Le budget de l’Union européenne - [ ] Les contributions des agriculteurs européens - [ ] Les taxes sur les importations agricoles - [ ] Les emprunts des États membres 162. Quels sont les deux piliers de la PAC ? - [ ] Le soutien aux marchés agricoles et le développement rural - [ ] L’uniformisation des prix et les aides directes - [ ] La libéralisation des échanges et la régulation des quotas - [ ] La réforme des subventions et la gestion des crises 163. L’objectif principal de la politique de cohésion est : - [ ] Réduire les écarts de développement entre les régions européennes - [ ] Uniformiser les systèmes éducatifs - [ ] Favoriser l’exportation des produits européens - [ ] Renforcer les frontières extérieures de l’Union 164. Le programme Erasmus+ concerne : - [ ] La mobilité des étudiants, des enseignants et des jeunes - [ ] La coopération policière entre États membres - [ ] La recherche scientifique et l’innovation - [ ] Le financement des petites et moyennes entreprises  165. Le Pacte vert pour l’Europe vise à : - [ ] Réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre à zéro d’ici 2050 - [ ] Supprimer les subventions agricoles - [ ] Harmoniser les lois fiscales des États membres - [ ] Augmenter les échanges commerciaux intra-européens PARTIE 32 : Les relations internationales 166. Quel accord régit les relations économiques entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ? - [ ] L’accord de Cotonou - [ ] L’accord de Lomé - [ ] L’accord de Paris - [ ] L’accord de Vienne 167. L’Union pour la Méditerranée a été lancée en : - [ ] 2008 - [ ] 2010 - [ ] 2012 - [ ] 2015 168. L’Union européenne peut imposer des sanctions économiques : - [ ] En cas de violations des droits de l’homme - [ ] Pour réguler les marchés internes - [ ] Pour harmoniser les politiques fiscales - [ ] En cas de non-respect des quotas de pêche 169. La politique européenne de voisinage concerne principalement : - [ ] Les pays situés à l’Est et au Sud de l’Union - [ ] Les partenaires économiques de l’Asie centrale - [ ] Les États-Unis et le Canada - [ ] Les pays candidats à l’adhésion 170. Le Partenariat oriental inclut : - [ ] L’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie - [ ] La Russie et les pays baltes - [ ] La Turquie et les Balkans occidentaux - [ ] Les États-Unis et le Japon PARTIE 33 : La protection des droits fondamentaux 171. La Charte des droits fondamentaux garantit : - [ ] Le droit à un niveau de vie décent - [ ] Le droit de propriété - [ ] La liberté d’expression - [ ] Toutes ces réponses 172. Quel traité a rendu la Charte juridiquement contraignante ? - [ ] Le traité de Lisbonne  - [ ] Le traité de Nice - [ ] Le traité de Rome - [ ] Le traité de Maastricht 173. La CJUE peut déclarer : - [ ] Un acte européen invalide en cas de violation des droits fondamentaux - [ ] Une constitution nationale contraire au droit européen - [ ] Une directive automatiquement inapplicable - [ ] Un État membre en défaut de coopération 174. Le droit au respect de la vie privée est protégé par : - [ ] L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux - [ ] L’article 20 du TFUE - [ ] L’article 3 du TUE - [ ] L’article 18 de la Convention européenne des droits de l’homme 175. La Charte des droits fondamentaux s’applique : - [ ] Dans tous les cas où les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union - [ ] Uniquement au sein des institutions européennes - [ ] Exclusivement aux ressortissants des États membres - [ ] Dans les affaires nationales sans lien avec l’Union PARTIE 34 : Les questions diverses pour clore 176. Qui préside actuellement la Commission européenne ? - [ ] Ursula von der Leyen - [ ] Charles Michel - [ ] Josep Borrell - [ ] Christine Lagarde 177. Le Conseil de l’Union européenne est composé : - [ ] Des ministres des États membres - [ ] Des chefs d’État et de gouvernement - [ ] Des juges de la CJUE - [ ] Des députés européens 178. Le siège de la Banque centrale européenne est situé à : - [ ] Francfort - [ ] Bruxelles - [ ] Strasbourg - [ ] Luxembourg 179. Quel État membre a quitté l’Union européenne en 2020 ? - [ ] Le Royaume-Uni - [ ] La Norvège - [ ] La Suisse - [ ] L’Islande 180. La zone euro comprend actuellement : - [ ] 20 pays - [ ] 19 pays - [ ] 18 pays - [ ] 21 pays PARTIE 35 : Les institutions européennes (final) 181. Le président du Parlement européen est élu : - [ ] Tous les 2 ans et demi - [ ] Tous les 4 ans - [ ] Tous les 5 ans - [ ] Tous les 6 mois 182. Les décisions de la CJUE sont : - [ ] Contraignantes pour les institutions et les États membres - [ ] Facultatives pour les tribunaux nationaux - [ ] Applicables uniquement aux affaires commerciales - [ ] Limitées aux frontières des États membres 183. Le Coreper (Comité des représentants permanents) prépare : - [ ] Les travaux du Conseil de l’Union européenne - [ ] Les débats du Parlement européen - [ ] Les réunions du Conseil européen - [ ] Les décisions de la Commission européenne 184. L’initiative législative dans l’Union est principalement exercée par : - [ ] La Commission européenne - [ ] Le Parlement européen - [ ] Le Conseil européen - [ ] La CJUE 185. Les votes au Conseil de l’Union européenne se font généralement : - [ ] À la majorité qualifiée - [ ] À l’unanimité - [ ] Par consultation du Parlement européen - [ ] Par référendum dans les États membres PARTIE 36 : Questions diverses (suite) 186. La procédure législative ordinaire dans l’Union européenne repose sur : - [ ] La codécision entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne - [ ] La décision exclusive du Conseil européen - [ ] L’initiative du Parlement européen sans validation - [ ] L’accord entre la CJUE et le Conseil européen 187. Quelle institution est responsable de l’exécution du budget de l’Union européenne ? - [ ] La Commission européenne - [ ] Le Conseil européen - [ ] La Cour des comptes européenne - [ ] Le Parlement européen 188. La majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne nécessite : - [ ] 55 % des États membres représentant 65 % de la population - [ ] 70 % des États membres représentant 50 % de la population - [ ] L’unanimité des États membres - [ ] 65 % des États membres représentant 55 % de la population  189. Le Brexit a été officiellement acté le : - [ ] 31 janvier 2020 - [ ] 23 juin 2016 - [ ] 1er février 2019 - [ ] 31 décembre 2021 190. Quel pays a assumé la présidence du Conseil de l’Union européenne au second semestre 2024 ? - [ ] La Belgique - [ ] L’Espagne - [ ] La France - [ ] La Suède PARTIE 37 : La citoyenneté et les droits européens (suite) 191. Un citoyen de l’Union a le droit de pétition auprès de : - [ ] Le Parlement européen - [ ] La Commission européenne - [ ] Le Conseil de l’Union européenne - [ ] La CJUE 192. La liberté d’établissement dans l’Union européenne permet : - [ ] Aux citoyens d’exercer une activité professionnelle dans tout État membre - [ ] D’harmoniser les réglementations professionnelles - [ ] De supprimer les taxes nationales - [ ] Aux entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales 193. La directive sur la protection des données personnelles (RGPD) est entrée en vigueur : - [ ] Le 25 mai 2018 - [ ] Le 1er janvier 2015 - [ ] Le 15 avril 2017 - [ ] Le 10 décembre 2020 194. Le droit de vote aux élections municipales est accordé dans l’Union européenne à: - [ ] Tout citoyen résidant dans un autre État membre - [ ] Les ressortissants des pays tiers - [ ] Uniquement les nationaux d’un État membre - [ ] Les expatriés ayant une double nationalité 195. La Cour de justice de l’Union européenne se compose de : - [ ] Un juge par État membre et onze avocats généraux - [ ] Deux juges par État membre - [ ] Des représentants élus par les citoyens européens - [ ] Un collège de juges désignés par le Parlement européen PARTIE 38 : Les accords et partenariats internationaux 196. L’Union européenne a conclu l’accord de libre-échange avec le Canada sous le nom de : - [ ] CETA - [ ] TTIP - [ ] Mercosur - [ ] Accord de Vienne 197. L’accord de Schengen a été signé en : - [ ] 1985 - [ ] 1993 - [ ] 1999 - [ ] 2001 198. L’objectif principal de l’accord de Schengen est : - [ ] La suppression des contrôles aux frontières intérieures - [ ] La coordination des politiques de défense - [ ] La coopération économique entre États membres - [ ] La création d’une monnaie commune 199. Le partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Union africaine concerne principalement : - [ ] La coopération économique et le développement durable - [ ] La gestion des flux migratoires uniquement - [ ] La protection des droits fondamentaux - [ ] Les échanges culturels exclusivement 200. Le programme Horizon Europe vise à : - [ ] Soutenir la recherche et l’innovation dans l’Union européenne - [ ] Réformer les politiques agricoles communes - [ ] Renforcer les infrastructures de transport transfrontalier - [ ] Promouvoir les droits fondamentaux dans les pays tiers