Droit Européen : Institutions et Compétences

Partie 1: Introduction au droit de l'Union européenne

• Le droit de l'Union européenne comprend trois volets principaux : constitutionnel et matériel, matériel et procédural, institutionnel et exécutif.
• L'Union européenne trouve ses origines dans un traité signé en 1957.
• Le traité de Rome de 1957 a instauré la Communauté économique européenne (CEE), l'Euratom et la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).
• Le concept de Kelsen décrit le droit comme une pyramide de normes hiérarchisées.

Partie 2: Les sources de l'Union européenne

• Les deux grandes catégories de sources du droit européen sont les sources primaires et secondaires.
• Les sources primaires incluent les traités constitutifs de l'Union européenne, comme le traité de Maastricht, le traité d'Amsterdam, le traité de Nice et le traité de Lisbonne.
• Les sources secondaires incluent les sources dérivées, telles que les règlements, les directives et les décisions.
• Les traités constitutifs sont des sources primaires du droit de l'Union européenne.

Partie 3: Les institutions de l'Union européenne

• Le Conseil européen adopte les règlements européens.
• Le rôle principal de la Commission européenne est d'appliquer les politiques de l'UE.
• Le Parlement européen est élu par les citoyens européens.
• La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) est compétente pour interpréter et contrôler le droit de l'UE, et résoudre les litiges entre États membres et institutions.

Partie 4: Les principes fondamentaux

• L'arrêt Costa c. Enel a consacré le principe de primauté du droit européen.
• Le principe de primauté signifie que le droit de l'Union européenne prévaut sur les lois nationales en cas de conflit.
• Le principe de coopération loyale impose aux États membres de coopérer pour appliquer le droit de l'UE.

Partie 5: Les actes juridiques

• Les actes juridiques de l'UE incluent les règlements, les directives et les décisions.
• Un règlement européen a une portée générale et est directement applicable dans tous les États membres.
• Une directive est une obligation pour les États membres, ils doivent adapter leurs lois nationales pour mettre en œuvre une directive.
• Les décisions concernent des destinataires spécifiques et sont obligatoires pour ceux-ci.

Partie 6: Les rapports entre ordres juridiques

• Le principe de subsidiarité signifie que l'Union européenne n'intervient que si nécessaire.
• L'arrêt Costa c. Enel a établi le principe de primauté du droit de l'UE sur le droit national.
• Les droits fondamentaux sont protégés dans l'UE, notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Partie 7: Les politiques de l'Union européenne

• La politique agricole commune (PAC) repose sur des principes de solidarité et de stabilité des marchés agricoles.
• La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l'Union européenne.
• Les objectifs de la politique environnementale de l'UE incluent la protection de l'environnement et le développement durable.

Partie 8: La jurisprudence majeure

• L'arrêt Van Gend en Loos a reconnu la primauté du droit de l'UE.
• L'arrêt Francovich a introduit la responsabilité des États membres pour le manquement au droit de l'UE.
• L'arrêt Kadi illustre l'autonomie du droit de l'UE face au droit international.

Partie 9: Les droits fondamentaux dans l'Union européenne

• La Charte des droits fondamentaux de l'UE a été adoptée en 2000.
• La CJUE peut appliquer les droits fondamentaux inscrits dans la Charte.
• L'article 47 de la Charte garantit le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial.

Partie 10: Compétences et révisions des traités

• Les compétences exclusives de l'Union européenne incluent la politique commerciale commune et la politique monétaire pour les États membres de la zone euro.
• La procédure simplifiée et la procédure ordinaire sont les deux procédures permettant de réviser les traités de l'UE.
• La clause passerelle permet d'élargir les compétences de l'UE.
• La révision des traités nécessite généralement l'unanimité des États membres ou une procédure particulière.

Partie 11: Les compétences de l'Union européenne (suite)

• Les compétences partagées incluent l'agriculture et la pêche, la politique monétaire (pour les pays de la zone euro), et la culture.
• Certaines politiques sont de la compétence exclusive de l'UE comme la politique monétaire.
• Les États membres peuvent exercer leurs compétences uniquement lorsque l'UE n'intervient pas.
• Le principe de subsidiarité détermine quand l'UE devrait intervenir.

Partie 12: Le cadre institutionnel de l'Union européenne

• La Banque Centrale Européenne (BCE) est responsable de la politique monétaire dans la zone euro.
• La Commission européenne a le monopole de l'initiative législative au sein de l'Union européenne.

Partie 13: Les actes juridiques et leur hiérarchie (suite)

• Les règlements, directives et les décisions sont des actes juridiques de l'Union européenne (UE).
• La CJUE est à l'origine des principes fondamentaux.
• La création d'actes juridiques doit respecter les droits fondamentaux.

Partie 14: Les politiques sectorielles de l'Union européenne

• La politique régionale de l'UE vise à réduire les disparités entre les régions.
• La politique agricole commune (PAC) vise la solidarité et la stabilité des marchés agricoles.
• Les objectifs politiques de l'Union Européenne englobent des dimensions environnementales et économiques.

Partie 15: La Charte des droits fondamentaux

• La Charte des droits fondamentaux de l'UE a acquis une valeur juridique contraignante avec le traité de Lisbonne.
• La Charte s'applique dans toutes les situations relevant du droit de l'UE.

Partie 16: Les politiques sectorielles de l'Union européenne (suite)

• La politique de concurrence vise à garantir une concurrence libre et non faussée.
• La politique de transport de l'Union vise à développer des infrastructures de transport durables et interconnectées.
• La politique commune de la pêche se concentre sur la régulation des quotas.
• Le marché unique numérique se donne pour objectif d'uniformiser les législations.

Partie 17: La jurisprudence majeure (suite)

• L'arrêt Plaumann indique que les directives européennes ne créent pas d'obligations pour les particuliers.
• L'arrêt Kadi traite de la primauté du droit de l'UE sur le droit international.
• L'arrêt Defrenne porte sur l'égalité salariale entre hommes et femmes.

Partie 18: Le cadre financier de l'Union européenne

• Le budget de l'UE est financé par les contributions des États membres.
• Le cadre financier pluriannuel (CFP) définit le budget de l'UE sur une période donnée.
• Les fonds structurels de l'UE appuient le développement régional.

Partie 19: Les principes fondamentaux (suite)

• Le principe d'attribution stipule que l'UE ne peut agir que dans les domaines qui lui sont attribués par les traités.
• Le principe de subsidiarité indique que l'UE ne doit intervenir que si l'action au niveau local ou national est insuffisante.
• Le principe de proportionnalité indique que l'action de l'UE doit être limitée à l'objectif recherché, sans être plus extensive que nécessaire.

Partie 20: Les politiques de sécurité et de justice

• L'Espace Schengen vise à supprimer les contrôles aux frontières intérieures.

Partie 21: Les institutions de l'Union européenne (suite)

• Les institutions européennes comprennent la Cour des comptes, le Haut représentant, et beaucoup d'agences européennes.
• Les fonctions et responsabilités des institutions européennes varient.
• La Commission européenne a le pouvoir de proposer des actes législatifs.
• La Cour de justice de l'Union européenne assure la cohérence.

Partie 22: Les actes juridiques et leur hiérarchie (suite)

• Les règlements, directives et décisions sont les actes juridiques directement applicables.
• La directive doit être claire, précise et inconditionnelle pour avoir un effet direct.
• Les clauses passerelles permettent d'adapter l'application des règles aux situations.

Partie 23: La citoyenneté européenne

• La citoyenneté européenne offre des droits tels que la liberté d'établissement et le droit de vote aux élections locales et européennes.
• La directive sur la protection des données personnelles, RGPD, est entrée en vigueur le 25 mai 2018.

Partie 24: La politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

• La coopération intergouvernementale est déterminante dans la prise de décision au sein de la PESC.
• La PESC est une compétence des États membres.

Partie 25: Les politiques sociales et de santé

• La directive sur le détachement des travailleurs garantit des conditions équitables dans l'Union européenne.
• Les principes fondamentaux incluent l'égalité entre les sexes, la protection sociale et l'éducation.

Partie 26: La gouvernance économique de l'Union européenne

• Le pacte de stabilité et de croissance vise à garantir la discipline budgétaire des États membres.
• Le seuil maximal de déficit budgétaire est de 3% du PIB.

Partie 27: Les agences européennes

• Frontex assure la gestion des frontières extérieures de l'UE.
• L'Agence européenne des médicaments (EMA) supervise la sûreté des médicaments.
• L'Agence européenne pour l'environnement (AEE) collecte des données sur l'état de l'environnement.

Partie 28: Les relations extérieures de l'Union européenne

• L'accord de Cotonou régit les relations entre l'UE et les pays ACP.
• L'Union européenne a conclu l'accord de libre-échange avec le Canada sous le nom de CETA.
• L'objectif du partenariat stratégique est la coopération économique et le développement durable.

Partie 29: La lutte contre le changement climatique

• Le Green Deal européen a l'objectif de rendre l'Europe neutre pour le climat d'ici 2050.
• L'objectif du système est de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
• Les actions concerneront les entreprises, les consommateurs et les institutions financières.

Partie 30: Questions diverses pour compléter

• Le traité de Maastricht a introduit la procédure de codécision.
• L'initiative citoyenne européenne permet aux citoyens de demander des propositions législatives.
• Le Conseil européen est l'instance qui fixe les grandes orientations politiques.

Partie 31: Les politiques communes de l'Union européenne

• La politique agricole commune (PAC) est financée principalement par le budget de l'UE.
• Les deux piliers principaux de la PAC sont le soutien aux marchés agricoles et le développement rural.
• Le programme Erasmus+ concerne la mobilité des étudiants, des enseignants, et des jeunes.

Partie 32: Les relations internationales

• L'accord de Cotonou est l'accord de l’UE avec les pays ACP.
• Le partenariat stratégique entre l’UE et l’Union africaine se concentre principalement sur la coopération économique.

Partie 33: La protection des droits fondamentaux

• La Charte des droits fondamentaux garantit le respect des droits fondamentaux dans l'UE.
• Le traité de Lisbonne a donné une valeur juridique contraignante à la Charte.

Partie 34: Les questions diverses pour clore

• Ursula von der Leyen préside actuellement la Commission européenne.
• Le siège de la Banque Centrale Européenne est à Francfort.
• Le Royaume-Uni a quitté l'UE en 2020.

Partie 35: Les institutions européennes (final)

• Le président du Parlement européen est élu pour un mandat de 5 ans.
• Le Conseil de l'UE est l’instance détenant le pouvoir législatif dans l'UE.
• La majorité qualifiée est le principe de décision au sein du Conseil de l'UE.

Partie 36: Questions diverses (suite)

• La procédure législative ordinaire est le mode principal de création du droit de l’UE.
• La Commission européenne est responsable de l’exécution du budget de l’Union européenne.

Partie 37: La citoyenneté et les droits européens (suite)

• Un citoyen de l'Union a le droit de pétition auprès du Parlement européen.
• La directive sur la protection des données personnelles (RGPD) est entrée en vigueur le 25 mai 2018.
• La Cour de justice de l'Union européenne se compose d'un juge par État membre, et de onze avocats généraux.

Partie 38: Les accords et partenariats internationaux

• L'Union européenne a conclu plusieurs accords avec des pays tiers, notamment l'accord de libre-échange avec le Canada (CETA).
• L'accord de Schengen vise à supprimer les contrôles aux frontières intérieures.
• Le programme Horizon Europe soutient la recherche et l'innovation.