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Questions and Answers
Qui compose le Conseil européen ?
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Qui élit le Parlement européen ?
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Quelle est la compétence de la CJUE ?
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Quel arrêt a établi le principe de primauté du droit européen ?
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L'effet direct signifie quoi ?
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La primauté du droit de l’Union est considérée comme :
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Que signifie le principe de coopération loyale ?
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Quelle caractéristique définit une directive ?
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Quelles compétences sont considérées comme exclusives à l'Union européenne ?
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Quel traité a introduit la procédure de révision simplifiée des traités ?
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La clause passerelle permet quel type de modification ?
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Quel est le processus généralement requis pour la révision des traités ?
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Les compétences partagées entre l'Union européenne et les États membres incluent :
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Quelle procédure permet de réviser les traités de l'Union européenne ?
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Dans quel domaine l'Union européenne a-t-elle une compétence exclusive ?
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Le principe de subsidiarité est principalement lié à :
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Une décision individuelle de l’Union s’applique à :
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Les clauses passerelles permettent :
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La citoyenneté européenne a été introduite par :
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Un citoyen de l’Union peut voter :
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Quels droits sont conférés par la citoyenneté européenne ?
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La libre circulation des citoyens de l’Union est garantie par :
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Les droits attachés à la citoyenneté européenne ne peuvent être exercés que si :
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Quel est l'arrêt qui a défini les conditions de recevabilité d’un recours en annulation ?
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La PESC repose sur :
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Dans l'arrêt Commission c/ France, qu'est-ce qui a mené à la condamnation de la CJUE ?
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Quel principe a été introduit par l'arrêt Mangold ?
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Quel arrêt a affirmé que le droit de l'Union prévaut même sur une constitution nationale ?
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Quel est le principal financement du budget de l'Union européenne ?
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Le cadre financier pluriannuel (CFP) couvre une période de combien d'années ?
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Quel fonds fait partie des fonds structurels de l'Union européenne ?
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L'objectif principal du Fonds social européen (FSE) est de :
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Qui est le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères ?
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Comment sont prises les décisions dans le cadre de la PESC ?
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L'Union européenne peut-elle envoyer des missions militaires ?
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Quel traité a introduit la fonction de Haut représentant pour les affaires étrangères ?
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Que vise la directive sur le détachement des travailleurs ?
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Quelle agence est responsable de la coordination des systèmes de santé dans l'Union ?
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Le pilier européen des droits sociaux inclut :
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Quel est l'objectif principal de la stratégie « Green Deal » ?
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Quel est l'objectif principal de l'accord de Paris ?
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Quel traité a introduit la procédure de codécision au sein de l'Union européenne ?
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Quelle institution européenne siège principalement à Bruxelles ?
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Quel est le rôle principal de l'Eurogroupe ?
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Quel principe permet au droit européen de s'appliquer directement aux citoyens ?
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Quand le Parlement européen a-t-il été élu pour la première fois au suffrage universel direct ?
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Quel pays a rejoint l’Union européenne en 2007 ?
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Quel est le rôle du Conseil européen ?
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Study Notes
Partie 1: Introduction au droit de l'Union européenne
- Le droit de l'Union européenne comprend trois volets principaux : constitutionnel et matériel, matériel et procédural, institutionnel et exécutif.
- L'Union européenne trouve ses origines dans un traité signé en 1957.
- Le traité de Rome de 1957 a instauré la Communauté économique européenne (CEE), l'Euratom et la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).
- Le concept de Kelsen décrit le droit comme une pyramide de normes hiérarchisées.
Partie 2: Les sources de l'Union européenne
- Les deux grandes catégories de sources du droit européen sont les sources primaires et secondaires.
- Les sources primaires incluent les traités constitutifs de l'Union européenne, comme le traité de Maastricht, le traité d'Amsterdam, le traité de Nice et le traité de Lisbonne.
- Les sources secondaires incluent les sources dérivées, telles que les règlements, les directives et les décisions.
- Les traités constitutifs sont des sources primaires du droit de l'Union européenne.
Partie 3: Les institutions de l'Union européenne
- Le Conseil européen adopte les règlements européens.
- Le rôle principal de la Commission européenne est d'appliquer les politiques de l'UE.
- Le Parlement européen est élu par les citoyens européens.
- La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) est compétente pour interpréter et contrôler le droit de l'UE, et résoudre les litiges entre États membres et institutions.
Partie 4: Les principes fondamentaux
- L'arrêt Costa c. Enel a consacré le principe de primauté du droit européen.
- Le principe de primauté signifie que le droit de l'Union européenne prévaut sur les lois nationales en cas de conflit.
- Le principe de coopération loyale impose aux États membres de coopérer pour appliquer le droit de l'UE.
Partie 5: Les actes juridiques
- Les actes juridiques de l'UE incluent les règlements, les directives et les décisions.
- Un règlement européen a une portée générale et est directement applicable dans tous les États membres.
- Une directive est une obligation pour les États membres, ils doivent adapter leurs lois nationales pour mettre en œuvre une directive.
- Les décisions concernent des destinataires spécifiques et sont obligatoires pour ceux-ci.
Partie 6: Les rapports entre ordres juridiques
- Le principe de subsidiarité signifie que l'Union européenne n'intervient que si nécessaire.
- L'arrêt Costa c. Enel a établi le principe de primauté du droit de l'UE sur le droit national.
- Les droits fondamentaux sont protégés dans l'UE, notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Partie 7: Les politiques de l'Union européenne
- La politique agricole commune (PAC) repose sur des principes de solidarité et de stabilité des marchés agricoles.
- La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l'Union européenne.
- Les objectifs de la politique environnementale de l'UE incluent la protection de l'environnement et le développement durable.
Partie 8: La jurisprudence majeure
- L'arrêt Van Gend en Loos a reconnu la primauté du droit de l'UE.
- L'arrêt Francovich a introduit la responsabilité des États membres pour le manquement au droit de l'UE.
- L'arrêt Kadi illustre l'autonomie du droit de l'UE face au droit international.
Partie 9: Les droits fondamentaux dans l'Union européenne
- La Charte des droits fondamentaux de l'UE a été adoptée en 2000.
- La CJUE peut appliquer les droits fondamentaux inscrits dans la Charte.
- L'article 47 de la Charte garantit le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial.
Partie 10: Compétences et révisions des traités
- Les compétences exclusives de l'Union européenne incluent la politique commerciale commune et la politique monétaire pour les États membres de la zone euro.
- La procédure simplifiée et la procédure ordinaire sont les deux procédures permettant de réviser les traités de l'UE.
- La clause passerelle permet d'élargir les compétences de l'UE.
- La révision des traités nécessite généralement l'unanimité des États membres ou une procédure particulière.
Partie 11: Les compétences de l'Union européenne (suite)
- Les compétences partagées incluent l'agriculture et la pêche, la politique monétaire (pour les pays de la zone euro), et la culture.
- Certaines politiques sont de la compétence exclusive de l'UE comme la politique monétaire.
- Les États membres peuvent exercer leurs compétences uniquement lorsque l'UE n'intervient pas.
- Le principe de subsidiarité détermine quand l'UE devrait intervenir.
Partie 12: Le cadre institutionnel de l'Union européenne
- La Banque Centrale Européenne (BCE) est responsable de la politique monétaire dans la zone euro.
- La Commission européenne a le monopole de l'initiative législative au sein de l'Union européenne.
Partie 13: Les actes juridiques et leur hiérarchie (suite)
- Les règlements, directives et les décisions sont des actes juridiques de l'Union européenne (UE).
- La CJUE est à l'origine des principes fondamentaux.
- La création d'actes juridiques doit respecter les droits fondamentaux.
Partie 14: Les politiques sectorielles de l'Union européenne
- La politique régionale de l'UE vise à réduire les disparités entre les régions.
- La politique agricole commune (PAC) vise la solidarité et la stabilité des marchés agricoles.
- Les objectifs politiques de l'Union Européenne englobent des dimensions environnementales et économiques.
Partie 15: La Charte des droits fondamentaux
- La Charte des droits fondamentaux de l'UE a acquis une valeur juridique contraignante avec le traité de Lisbonne.
- La Charte s'applique dans toutes les situations relevant du droit de l'UE.
Partie 16: Les politiques sectorielles de l'Union européenne (suite)
- La politique de concurrence vise à garantir une concurrence libre et non faussée.
- La politique de transport de l'Union vise à développer des infrastructures de transport durables et interconnectées.
- La politique commune de la pêche se concentre sur la régulation des quotas.
- Le marché unique numérique se donne pour objectif d'uniformiser les législations.
Partie 17: La jurisprudence majeure (suite)
- L'arrêt Plaumann indique que les directives européennes ne créent pas d'obligations pour les particuliers.
- L'arrêt Kadi traite de la primauté du droit de l'UE sur le droit international.
- L'arrêt Defrenne porte sur l'égalité salariale entre hommes et femmes.
Partie 18: Le cadre financier de l'Union européenne
- Le budget de l'UE est financé par les contributions des États membres.
- Le cadre financier pluriannuel (CFP) définit le budget de l'UE sur une période donnée.
- Les fonds structurels de l'UE appuient le développement régional.
Partie 19: Les principes fondamentaux (suite)
- Le principe d'attribution stipule que l'UE ne peut agir que dans les domaines qui lui sont attribués par les traités.
- Le principe de subsidiarité indique que l'UE ne doit intervenir que si l'action au niveau local ou national est insuffisante.
- Le principe de proportionnalité indique que l'action de l'UE doit être limitée à l'objectif recherché, sans être plus extensive que nécessaire.
Partie 20: Les politiques de sécurité et de justice
- L'Espace Schengen vise à supprimer les contrôles aux frontières intérieures.
Partie 21: Les institutions de l'Union européenne (suite)
- Les institutions européennes comprennent la Cour des comptes, le Haut représentant, et beaucoup d'agences européennes.
- Les fonctions et responsabilités des institutions européennes varient.
- La Commission européenne a le pouvoir de proposer des actes législatifs.
- La Cour de justice de l'Union européenne assure la cohérence.
Partie 22: Les actes juridiques et leur hiérarchie (suite)
- Les règlements, directives et décisions sont les actes juridiques directement applicables.
- La directive doit être claire, précise et inconditionnelle pour avoir un effet direct.
- Les clauses passerelles permettent d'adapter l'application des règles aux situations.
Partie 23: La citoyenneté européenne
- La citoyenneté européenne offre des droits tels que la liberté d'établissement et le droit de vote aux élections locales et européennes.
- La directive sur la protection des données personnelles, RGPD, est entrée en vigueur le 25 mai 2018.
Partie 24: La politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
- La coopération intergouvernementale est déterminante dans la prise de décision au sein de la PESC.
- La PESC est une compétence des États membres.
Partie 25: Les politiques sociales et de santé
- La directive sur le détachement des travailleurs garantit des conditions équitables dans l'Union européenne.
- Les principes fondamentaux incluent l'égalité entre les sexes, la protection sociale et l'éducation.
Partie 26: La gouvernance économique de l'Union européenne
- Le pacte de stabilité et de croissance vise à garantir la discipline budgétaire des États membres.
- Le seuil maximal de déficit budgétaire est de 3% du PIB.
Partie 27: Les agences européennes
- Frontex assure la gestion des frontières extérieures de l'UE.
- L'Agence européenne des médicaments (EMA) supervise la sûreté des médicaments.
- L'Agence européenne pour l'environnement (AEE) collecte des données sur l'état de l'environnement.
Partie 28: Les relations extérieures de l'Union européenne
- L'accord de Cotonou régit les relations entre l'UE et les pays ACP.
- L'Union européenne a conclu l'accord de libre-échange avec le Canada sous le nom de CETA.
- L'objectif du partenariat stratégique est la coopération économique et le développement durable.
Partie 29: La lutte contre le changement climatique
- Le Green Deal européen a l'objectif de rendre l'Europe neutre pour le climat d'ici 2050.
- L'objectif du système est de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
- Les actions concerneront les entreprises, les consommateurs et les institutions financières.
Partie 30: Questions diverses pour compléter
- Le traité de Maastricht a introduit la procédure de codécision.
- L'initiative citoyenne européenne permet aux citoyens de demander des propositions législatives.
- Le Conseil européen est l'instance qui fixe les grandes orientations politiques.
Partie 31: Les politiques communes de l'Union européenne
- La politique agricole commune (PAC) est financée principalement par le budget de l'UE.
- Les deux piliers principaux de la PAC sont le soutien aux marchés agricoles et le développement rural.
- Le programme Erasmus+ concerne la mobilité des étudiants, des enseignants, et des jeunes.
Partie 32: Les relations internationales
- L'accord de Cotonou est l'accord de l’UE avec les pays ACP.
- Le partenariat stratégique entre l’UE et l’Union africaine se concentre principalement sur la coopération économique.
Partie 33: La protection des droits fondamentaux
- La Charte des droits fondamentaux garantit le respect des droits fondamentaux dans l'UE.
- Le traité de Lisbonne a donné une valeur juridique contraignante à la Charte.
Partie 34: Les questions diverses pour clore
- Ursula von der Leyen préside actuellement la Commission européenne.
- Le siège de la Banque Centrale Européenne est à Francfort.
- Le Royaume-Uni a quitté l'UE en 2020.
Partie 35: Les institutions européennes (final)
- Le président du Parlement européen est élu pour un mandat de 5 ans.
- Le Conseil de l'UE est l’instance détenant le pouvoir législatif dans l'UE.
- La majorité qualifiée est le principe de décision au sein du Conseil de l'UE.
Partie 36: Questions diverses (suite)
- La procédure législative ordinaire est le mode principal de création du droit de l’UE.
- La Commission européenne est responsable de l’exécution du budget de l’Union européenne.
Partie 37: La citoyenneté et les droits européens (suite)
- Un citoyen de l'Union a le droit de pétition auprès du Parlement européen.
- La directive sur la protection des données personnelles (RGPD) est entrée en vigueur le 25 mai 2018.
- La Cour de justice de l'Union européenne se compose d'un juge par État membre, et de onze avocats généraux.
Partie 38: Les accords et partenariats internationaux
- L'Union européenne a conclu plusieurs accords avec des pays tiers, notamment l'accord de libre-échange avec le Canada (CETA).
- L'accord de Schengen vise à supprimer les contrôles aux frontières intérieures.
- Le programme Horizon Europe soutient la recherche et l'innovation.
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