Droit constitutionnel Q2 2022 - Chapitre 3 : La Nation et l'Etat Plurinational - PDF

Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Chapitre 3 : La nation et l’Etat plurinational Section 1 L’idéologie de l’Etat nation Le modèle de l’Etat nation est le seul qui compte en droit positif : l’Etat est la personnification juridique d’une...

Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Chapitre 3 : La nation et l’Etat plurinational Section 1 L’idéologie de l’Etat nation Le modèle de l’Etat nation est le seul qui compte en droit positif : l’Etat est la personnification juridique d’une nation. En droit que l’Etat comprenne une ou plusieurs nations au sens sociopolitique ou pas, c’est toujours le même modèle. En droit, il n’y a qu’une seule nation titulaire unique du pouvoir constituant. Tout Etat est un Etat nation ! Sociologiquement on parle de plurinationale. Cette idée est fabriquée par la France et UK, idée que cette nation juridique s’accompagne d’un mouvement d’homogénéisation. La France a été rendue homogène par une politique d’assimilation. Juridiquement, le souverain c’est la nation présupposée et la nation étatisée ainsi que socio qui coïncide. Cette conception est largement démentie dans la réalité, la plupart des Etats son plurinationaux. Précis 307 Idéologie Etat Nation Théorie de l’Etat plurinational Une seule nation correspond à l’Etat Une nation ne correspond pas toujours avec son Etat Nationalisme Cosmopolitisme Section 2 L’Etat plurinational au sens sociologique est-il valide ? Ces Etats plurinationaux sont juridiquement des Etats nations et sociologiquement, il y a plusieurs nations. Mais quel est leur viabilité ? §1 Selon les doctrines nationalistes Tout d’abord, le nationalisme est un précepte politique qui érige en idéal la coïncidence entre l’Etat et la nation au sens sociologique. Il y a différentes sortes de nationalisme, le sens fort, ethnique et exclusif et d’autre part, le faible, civique et inclusif. Précis 309 Si on a dans un Etat plurinationale une nation qui épouse la conception ethnique et exclusive du nationalisme ça va mal se passer. Cette nation va nécessairement tout faire soit pour faire sécession et se transformer en Etat nation, soit elle va dominer les autres nations pour les faire coïncidées. Un Etat plurinational sociologiquement a une concurrence entre la nation étatisée et une ou plusieurs intraétatique (socio), si ces nations intraétatiques épousent une conception ethnique et exclusive de la nation, la seule solution est de faire sécession ou alors, tenter de dominer. Cette conception par de l’idée que le seule Etat viable est un Etat qui coïncide avec une et une seule nation. Problème, c’est un idéal hors de portée car même à l’intérieure de nations intraétatique, il y a des éléments d’hétérogénéités (ex : la Catalogne).  Dangereux car une unité politique territorial ne devient homogène que moyennant des instruments inacceptables ; génocide, civilisation forcée. Le fantasme du nationalisme est un rêve foncièrement inacceptable. Nationalisme majoritaire ou minoritaire :Précis 310-311 Le nationalisme civique et inclusif : les militants Québécois qui souhaitent que le Canada reconnaisse mieux les caractéristiques du Québec mais ils ne veulent pas forcément faire sécession.  L’Etat plurinational présuppose une conception civique et inclusive de la nation. 60  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard On oppose souvent nationalisme et patriotisme. Mais tout Etat pratique le nationalisme majoritaire (drapeau, hymne nationale, équipe de sport nationale) et on ne s’en rend plus compte quand on fait partie de cette majorité. Il est facilement accepté pour autant que les nations infra étatiques ne se rebellent pas. Si ce nationalisme majoritaire est lui-même compris comme de type ethnique et exclusif bonjour les dégâts. On est donc pour un nationalisme inclusif et civique car c’est le seul qui puisse accepter la figure de l’Etat plurinationale, à laquelle la plupart des Etats sont voué. L’Etat nation homogène est donc l’exception. §2 Selon les doctrines de l’Etat-nation Les doctrines cosmopolites accueillent de façon plus ouverte l’hétérogénéité, elles partent du fait qu’aujourd’hui, les phénomènes de mondialisation, les migrations, font que l’Etat nation est totalement dépassé. Et dans ces doctrines son valorisent l’idée de citoyenneté mondiale : on est d’abord les citoyens du mode, solidarité par-delà les divergences nationales. Précis 313-315 Théorie du patriotisme constitutionnelle est développée par Habermas et Ferry, dans un Etat plurinationale quel est le ciment qui peut réunir les citoyens par de la leurs appartenances à des nations différentes ? C’est cette théorie du patriotisme constitutionnelle qui consiste en une adhésion rationnelle, raisonnable au principe universaliste de l’Etat de droit, démocratie et aux droits de l’homme tel qu’ils sont déclinés de manière particulière par la C°. L’idée c’est que dès qu’on adhère à ces principes, on peut appartenir à une des nations qui peuvent coexister à l’intérieur de l’Etat. Ferry ajoute un élément dans ce qui peur cimenter un Etat plurinationale ce n’est pas seulemnt le patriotisme mais aussi l’éthique reconstructive attitude qui consiste pour chaque nation de faire l’effort de se décentrer de sa propre identité pour se préoccuper des autres nations et parfois se mettre à leur place. Est-ce que cela suffit ? Les deux ensembles suffisent pour servir de ciment à l’Etat fédéral belge ? C’est une question qui n’a rien de théorique, l’éthique reconstructive reste encore à mettre en œuvre. Les francophones se préoccupent seulment d’eux mais ils doivent aussi s’intéresser à la culture flamande et à leur politique et vice versa.  Ce qui fonde en dernière instance un Etat c’est une dimension désirante, le fait continuer à éprouver le désir de délibérer ensemble malgré tout ce qui nous divise. Section 4 Les nations disposent-elles d’un droit à l’Etat ? Pose la question juridico juridique de savoir si les nations au sens républicain ont en droit le droit de faire sécession dès lors qu’elles sont dans un Etat plurinationale ? Est-ce que le droit internationale, constitutionnelle leur consacre un droit à faire sécession pour se constituer en Etat nation? §1 En droit international Le droit international proclame en l’art 1 du PIDCP9 « Le droits des peuples à disposer d’eux-mêmes ». Et de même en tête du pacte des nations unies relatif au droit civils et politiques. Mais comment ce droit des peuples à disposer d’eux même est-il interprété ? Le droit des peuples ne peut pas être compris de façon à faire sécession sinon nous mettrions le monde à feu et à sang. Car si on donne à toutes nations infra étatique le droit de faire sécession « boum ». Le droit international procure donc une interprétation restrictive. Précis 320-21 Le droit international reconnait droit de sécession sur la base de l’art 1 dans 3 hypothèses : 9 Pace International des droits civils et politiques 61  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Hypothèse de la colonisation : les peuples colonisés tirent du droit international le droit de faire sécession. Le tout est de s’entendre sur ce que signifie colonisé (résolution 1514 de l’assemblé générale en date du 14 décembre 1960 annexe). Dans la résolution ultérieure, 1541, il y a une définition plus précise de la de colonie. C’est le test de l’eau salée, situations ou la mer ou un océan sépare la métropole de la colonie. Les peuple soumis à une occupation étrangère : logique si Ukraine devenait Poutine alors elle aurait le droit de faire sécession. Les peuples victimes d’un régime raciste  Justifie un droit à faire sécession. Parfois la doctrine évoque un 4éme cas mais il n’est pas encore reconnu par le droit international. C’est l’’hypothèse d’une sécession remède, un peuple est victime d’une violation flagrante et massive des droits humains les plus élémentaires. La sécession est le seul remède ici pour que le peuple s’en sorte. Mais ce n’est pas reconnu par l’ensemble de la doctrine ni par CJ. CEJ ou CIJ Qu’en penser ? Il y a un certain nombre de sécession qui se réalisent dans les faits en dehors de ces hypothèses. Une sécession peut se faire car un peuple parvient à la faire, alors le principe du respect de l’intégrité territoriale ne s’impose qu’aux Etats, pas au peuple non étatisé. Une nation intraétatique peut se débrouiller pour faire sécession sans qu’elle ne puisse brandir un droit à faire sécession. Et quand cette nation veut faire sécession, les autres Etats ne peuvent pas l’appuyer car entre en jeu, le respect de l’intégrité territoriale. Mais si c’est par ces propres moyens alors elle peut se proclamer Etat indépendant et souverain. Ce régime n’est pas tout à fait satisfaisant car ce droit des peuples à disposer d’eux même doit pouvoir être interpréter comme justifiant un droit à l’autodétermination interne (Cassese). Il faudrait reconnaitre au peuple le droit à une certaine autonomie interne et là c’est le droit constitutionnel qui prend le relai du droit international. L’Etat qui subit un acte de sécession réagit par la force en général donc il faut souhaiter que l’on recherche les moyens d’une autonomie relative car vouloir donner systématiquement le droit à toutes nation infra étatique de faire sécession c’est bullshit ! §2 Du pdv du droit constitutionnel Pendant longtemps, on trouvait cette question absurde. Non le droit constitutionnel ne reconnait pas de droit à faire sécession. Car il n’y a qu’une et une seule nation et dans toute les Etats fédéraux. Le droit constit n’en donne aucun moyen. Précis 322-24 A. Au Canada Mais les choses on évoluées depuis que la cour suprême du Canada a rendu un arrêt relatif à la sécession du Québec, le 20 aout 1998. Elle répond à une question délicate, le Québec veut organiser un référendum d’autodétermination et la question est voulez-vous l’indépendance ? La cour constitutionnelle du Canada doit répondre est-ce que le droit constitutionnel canadien reconnait le droit à la sécession si une majorité claire de Québécois le voulait ? Tout le monde s’attend à ce que la cour suprême dise nop MAIS elle dit de façon plus subtile, qu’il y a deux valeurs contradictoires qui s’affrontent, la valeur de l’Etat de droit si on examine la C° on ne voit nulle part ça si on raisonne dans les termes de l’Eta de droit, le droit de faire sécession n’a pas de place. Mais la c° canadienne est aussi soucieuse de la valeur de la démocratie et à son nom, on ne peut pas ignorer l’expression d’une volonté claire de faire sécession de la part d’une majorité claire des Québécois. Sur le plan de l’idée de la démocratie, on est obligé de voir qu’ils le veulent. 62  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Il y a tension entre les deux valeurs de l’Etat de droit et démocratie. CC si et seulement si une majorité claire de Québécois devait donné une réponse claire à une question claire portant sur leur indépendance alors il y aurait une obligation pour le reste du Canada d’entrer en négociation avec le Québec pouvant le cas échéant finir par une sécession.  Pas un droit de faire sécession unilatéralement mais un droit à la négociation. B. En Ecosse En ce qui concerne l’Ecosse, elle est aussi travaillée par un nationalisme qui rêve d’une indépendance pure et simple, au-delà du degré d’autonomie qu’ils ont déjà. Mais ils ne sont pas satisfaits. Ils veulent un Etat Ecossais. Westminster dit vous voulez un référendum allez-y (les sondages annonçaient un négatif). Une loi de Westminster est adoptée pour que l’Ecosse fasse un référendum ( 18 septembre 2014) et c’est un échec et depuis lors l’affaire est réglée pour Westminster, c’était une loi one chance. Depuis lors avec le Brexit, les Ecossais étant contre ils disent que la question se repose... Il en redemande un et Boris dit nop finito. C. En Espagne Cas de la catalogne (2017), car l’Espagne a réagi aux antipodes de la cour suprême du Canada. Par le caractère inaliénable de la souveraineté espagnole et absence de toute nation catalogne. Il y a eu répression pour rébellion, désobéissance et les nationalistes qui ont fait la consultation populaire sont en prison. Ils ont été beaucoup moins subtiles. Chapitre 4 : Etat Nation(s) en Belgique Section 1 : La nation selon la Constitution belge Il faut faire une distinction entre les trois sens différents pour comprendre le mot nation en droit. On les retrouve dans la C°. Précis 328-329 Diachronique : apparait dans la formule liminaire, « au nom du peuple belge, le Congrès nationale décrète… «. Base d’une C° qui vise à vivre pour toujours, veux de perpétuité. Synchronique constituant ; art 33 al 1, souveraineté et donne tous ses pouvoirs au pouvoir législatif, exécutif et judicaire tel qu’ils sont constitués par la C°. Synchronique constitué : art 42, les membres des deux chambres ne sont pas souverains, ils doivent obéir à la C°. Le pouvoir constituant dérivé (195) charnière entre les deux synchronique. Constitué car respect de 195 mais sinon les révisons s’incorpore à la C° œuvre du pouvoir constituant originaire. L’unicité juridique de la nation belge, on parle de LA NATION BELGE, juridiquement son unicité ne fait pas discussion. Il n’y a pas de sous nationalité mais sociologiquement, il y a des nations infra étatiques, leur traduction juridique se trouve dans l’existence des groupes linguistique art 43 C°. La notion de population : Quelle population ? Art 63 §2 et 3 C° cet article indique la formulation pour déterminer le nombre de siège à un pourvoir dans chacune des circonscriptions électorales, il y a un rapport de proportionnalité entre le nombre de siège et le chiffre de la population de chaque circonscription électorale. Le nombre d’élus a désigné par 63