Leçon 1, Pouvoir et Droit Primaire de l'UE

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Questions and Answers

Quel est le lien qui unit une personne physique ou morale à un État ?

Une obligation

Un statut

La nationalité (correct)

Un droit

Quel est le droit qui garantit à une personne d'entrer sur le territoire de son État ?

Droit d'entrée (correct)

Droit de vote

Droit de propriété

Droit de libre circulation

Selon l'article 3 du 4ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, qu'est-ce qu'interdit ?

L'entrée de personnes étrangères

L'octroi de la nationalité

L'expulsion d'un ressortissant de l'État (correct)

L'expulsion de personnes étrangères

Quel est l'inconvénient de la binationalité qui a disparu ?

Deux services militaires Signup and view all the answers

Quel est le statut d'une personne qui n'a pas de nationalité ?

Apatride Signup and view all the answers

Quel est le document qui consacre le droit à une nationalité ?

La Déclaration universelle des droits de l'homme Signup and view all the answers

Quel est l'arrêt qui a précisé que l'on doit prendre en compte les conséquences collatérales avant de retirer la nationalité à quelqu'un ?

L'arrêt Rottmann Signup and view all the answers

Qui détermine qui a ou n'a pas la nationalité de l'État ?

Chaque État Signup and view all the answers

Quel est le lien entre la nationalité et la citoyenneté?

La nationalité et la citoyenneté sont deux concepts distincts Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la citoyenneté au sens 1?

La jouissance de l'ensemble des droits fondamentaux Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la citoyenneté au sens 2?

La jouissance des seuls droits politiques Signup and view all the answers

Quel est le lien entre les droits politiques et l'obligation d'obéir aux lois?

Rousseau affirme qu'il y a une corrélation entre les deux Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a entraîné l'universalisation de la citoyenneté au sens 1?

La migration après la seconde guerre mondiale Signup and view all the answers

Quels sont les trois facteurs qui ont contribué à l'universalisation de la citoyenneté au sens 1?

Les migrations, le nombreux d'étrangers établis durablement et les droits de l'homme Signup and view all the answers

Quel est le droit des étrangers une fois qu'ils sont autorisés à séjourner sur le territoire d'un Etat?

Ils ont les mêmes droits que les nationaux Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est réservé aux seuls nationaux?

Le droit d'entrée sur le territoire d'un Etat Signup and view all the answers

Quel est le sens diachronique de la nation?

La chaine des générations passées, présentes et futures de nationaux Signup and view all the answers

Quel est le pouvoir qui relève de la nation synchronique constituée?

Pouvoir constituant dérivé Signup and view all the answers

Quel est l'ensemble des nationaux et des étrangers établis durablement sur le territoire de l'Etat?

La population Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la nation synchronique constituée?

S'exprimer en utilisant les canaux d'expression prévus par la C° Signup and view all the answers

Quel est le lien entre la nation synchronique constituée et le pouvoir constituant dérivé?

Le pouvoir constituant dérivé relève de la nation synchronique constituée Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la nation constituante?

Exercer la souveraineté à un moment donné de son histoire Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de la leçon 1 ?

Expliquer les limitations du transfert de pouvoirs à l'Union européenne Signup and view all the answers

Quel est le corps qui représente la nation constituante?

Le Congrès national Signup and view all the answers

Quel est le caractère de la nation?

Elle est toujours représentative Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit primaire de l'UE ne permet pas en ce qui concerne les règles substantielles de la Constitution ?

Un transfert de pouvoirs qui impliquerait la violation de règles substantielles sans révision préalable de la Constitution Signup and view all the answers

Quel est le rôle du constituant en ce qui concerne les valeurs constitutionnelles fondamentales et l'identité nationale belge ?

De fixer la teneur des valeurs constitutionnelles fondamentales et de l'identité nationale belge Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la réserve de constitutionalité ?

Une règle essentielle relative à l'identité nationale et aux droits humains Signup and view all the answers

Qui détient le pouvoir du dernier mot en ce qui concerne les mesures qui contredisent une règle constitutionnelle ?

Le juge Signup and view all the answers

Pourquoi le juge est-il prudent avant d'opposer une réserve pour paralyser l'application d'une directive ?

Parce qu'il doit être prudent pour ne pas paralyser l'application d'une directive Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la leçon 6 enseigne ?

Pourquoi n'exclure qu'une atteinte discriminatoire à l'identité nationale et aux droits humains Signup and view all the answers

Quel est le rôle du juge en ce qui concerne la délimitation de l'identité nationale et des droits humains ?

De délimiter l'identité nationale et les droits humains Signup and view all the answers

Quel est le principe qui garantit les droits fondamentaux à toute personne?

Le principe d'égalité Signup and view all the answers

Quel est le traité qui a octroyé le droit de vote et d'éligibilité au communal et municipal?

Le Traité de Maastricht Signup and view all the answers

Quel est le droit qui confirme que les droits politiques sont réservés aux seuls nationaux?

L'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Signup and view all the answers

Quel est le concept qui tend à promouvoir la citoyenneté résidence?

La citoyenneté résidence Signup and view all the answers

Quel est le droit qui impose l'obligation de payer des impôts?

Le droit fiscal Signup and view all the answers

Quel est le document qui consacre les droits fondamentaux à toute personne?

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques Signup and view all the answers

Quel est le sens où la nationalité et la citoyenneté sont distingués?

Sens 2 Signup and view all the answers

Quel est le contexte où il est préférable de laisser le bénéfice des droits politiques aux seuls nationaux?

Dans le contexte national Signup and view all the answers

Study Notes

Conclusion

Leçon 1 : Le transfert de pouvoirs au regard du droit primaire de l'UE : permis sauf violation des règles substantielles de la Constitution sans révision préalable.
Leçon 2 : Le droit dérivé de l'UE : permet l'adoption de mesures qui contredisent une règle constitutionnelle sans révision préalable.
Leçon 3 : Sous réserve de certaines règles essentielles relatives à l'identité nationale et aux droits humains.
Leçon 4 : Écho des articles 2, 4, §2 et 6 du TUE.
Leçon 5 : Fixation de la teneur des valeurs constitutionnelles fondamentales et de l'identité nationale belge : tâche pour le constituant.
Leçon 6 : Pourquoi n'exclure qu'une atteinte « discriminatoire » à ces deux catégories de règles ?

L'Etat et la Nation

La Nation au sens juridique

Section 1 : Les concepts juridiques de nation et de population
- Nation au sens diachronique : chaîne des générations passées, présentes et futures de nationaux.
- Nation synchronique constituante : la nation qui exerce la souveraineté à un moment donné de son histoire.
- Nation synchronique constituée : l'ensemble des nationaux qui s'expriment en utilisant les canaux d'expression prévus par la Constitution.
- Population : ensemble des nationaux et des étrangers établis durablement sur le territoire de l'Etat.
Deux remarques sur les différentes significations du terme nation :
- Le pouvoir constituant dérivé relève de la nation synchronique constituée car il n'est pas tout à fait souverain.
- La nation est toujours vouée à l'échelle représentative.

La Nationalité

Définition : le lien de droit qui lie une personne physique ou morale à un Etat et qui lui confère des droits et des obligations.
Exemple : droit d'entrée sur le territoire de son Etat et de ne jamais en être expulsé.
L'octroi ou le retrait de la nationalité relève des prérogatives souveraines de l'Etat.
La binationalité et la situation d'apatridie.

La Citoyenneté

La citoyenneté polysémique :
- La jouissance de l'ensemble des droits fondamentaux sous réserves des droits politiques.
- La jouissance des seuls droits politiques (droit à l'électorat, éligibilité, accès à l'emploi public, faire son service militaire, payer ses impôts).
La corrélation entre les droits politiques et d'autres droits.
L'universalisation de la citoyenneté au sens 1 :
- Les migrations après Seconde Guerre mondiale.
- Le droit international des droits de l'homme.
- Montée en puissance de l'idée d'égalité.

Les Liens entre Nationalité et Citoyenneté

A. L'universalisation de la citoyenneté au sens 1 :
- Les étrangers n'ont pas un droit subjectif d'entrée sur le territoire de n'importe quel Etat ou pour y séjourner.
- Mais une fois qu'ils y sont autorisés à y rester, ils bénéficient de tous les droits fondamentaux.
B. Les droits politiques réservés aux nationaux :
- La règle demeure de laisser ce bénéfice aux seuls nationaux.
- Mais il y a un certain découpage entre la nationalité et la citoyenneté (compris sens 2).
- La tendance à promouvoir la citoyenneté résidence.

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Description

Révision du droit constitutionnel pour Q2 2022 avec Babette Léonard. Ce quiz porte sur les leçons à tirer sur le droit primaire de l'UE et les limites de la Constitution.