Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard PDF

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Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Chapitre 2 : La Rappel : constitution belge C° belge Formel au sens stricte : Section 1 Les couches hiérarchiques de la Constitution au o La C° de 1831 mais sens formel large on intègre au-dessus c quoi les 2 normes ? de ce texte §1 La question de la supra constitutionnalité o Deux normes supra La constitution est composée d’une série de couche hiérarchisée. constitutionnelles Au sommet trône deux décret adoptés par le congrès national 18 Formel au sens large : novembre et 24 novembre 1830. Précis 174 o PGD à valeur constitutionnel Proclame l’indépendance du peuple belge o Coutumes Les membres de la famille d’Orange-Nassau sont à constitutionnelles perpétuité exclus de tout pouvoir en belgique o Jurisprudence c quoi ? -> Et quand est-il du décret du 24 février 1831 : constitutionnelle Stricte : Cette date interpelle car c’est après le 7 février, le Congrès national reprend la plume et c’est en tant corps constituant o La qu’il a adopté les précédents décrets, il décide délibérément de mettre ces deux décrets en dehors C° constitutionnel du texte pour les rendre irrévisables, les soustraire à l’emprise d’une révision de la C°. Mais pas sûr que ces deux décrets soient encore très pertinents aujourd’hui, surtout le deuxième qui prévoit l’exclusion d’une famille →discrimination. doit-on tjrs les considérer comme norme supra constitutionnelles, vu qu'elles ne sont plus pertinentes à l'heure actuelle ? La raison de leur place irrévisable : voir synth d'Ester pour la quest Doctrine majoritaire (+ Hugues Dumont): 18 novembre: proclame tout simplement l’existence de la Belgique ce qui constitue une limite matérielle à la révision de la C°, le pouvoir constituant dérivé ne peut pas supprimé l’Etat par une révision de la C° car la C° présuppose un Etat et ce n’est pas le rôle du constituant que de supprimé un Etat. Mais le pouvoir du constituant originaire oui ! La doctrine minoritaire : qui n’est pas d’accord avec cette place au-dessus de la C° car pour eux, le rang occupé par une règle de droit dans la hiérarchie des normes serait déterminé exclusivement par la nature de l’organe qui l’a édictée. Et du coup, comme c’est le pouvoir constituant et ils sont donc révisables au même titre que la constitution.  Mais il y a des rasions logique de mettre irrévisable l’Etat belge et puis c’est la volonté express du congé national qui veut soustraire à tout révision possible ces deux décrets. Et ce précepte connait des exceptions : LS prime loi ordinaire or toutes les deux sont des produits du pouvoir législatif. §2 Constitution au sens formel strict A. Le procéssus d’adoption de la Constitution Constitution sens formel stricte: celle du constituant originaire de 1831 L’exercice du pouvoir constituant originaire : La 4 octobre 1830, le gouvernement provisoire proclame l’indépendance de l’Etat belge et aussitôt le gouvernement provisoire prévoit la convocation d’un congrès national chargé d’édicter une C°. Début 10 novembre 1830, le congrès a été élu au suffrage censitaire et 7 février 1831 finito. La C° et entre en vigueur le 1er septembre lors de sa publication. Et le 21 juillet 1831 Léopold premier prête serment. Précis 177 39  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard B. Les grandes idées de la Constitution Facultatif précis 179-188 C. Vers l’inscription d’un préambule à la Constitution ? Facultatif Précis 189 §3 Les principes généraux du droit à valeur constitutionnelle Définition des PGD à valeur constitutionnel: Ils existent et sont reconnus par CC. C’est un principe qui peut soit être écrit ou non et reconnu par la jurisprudence. Une distinction est à faire entre la règle de droit champ d’application limité et un PGD dont le champ d’application est indéfini. Ils ne peuvent pas être directement appliqués par la CC, et elle ne peut que vérifier la compatibilité des LDO avec ces PGD directement. Mais CC peut indirectement faire respecter les PGD via leur combinaison avec le principe d’égalité et de non-discrimination art 10 et 11 C° qui font partie des règles de CC. 4 catégories de principes: PGD repris dans le texte même de la C° : égalité et non-discrimination porté extrêmement général PGD induits d’une généralisation de règle particulière de la C°: l’un ou l’autre article qui ne sont que l’application d’un PGD qui reste implicite. Exemple : Art 19 C° liberté des cultes… art 20 nul n’est contraint et d’art 21. Jamais énoncé tel quel mais on retrouve le principe de l’Etat séparé du culte → le constituant a énoncé des règles précises qui ne sont que l’application du principe de l’indépendance des églises et de l’Etat → méthode de l’induction. PGD induit de l’économie général de la C°: art qui présente les trois pouvoirs, art 36, 37 + structure du texte constitutionnel (un chapitre par pouvoir) → séparation des pouvoirs. PGD jugé inhérent à tout ordre juridique qui se respecte: ( fondement de type moral) : PGD aujourd’hui très largement admis. Exemple : - Principe de la rigueur de la loi qui peut être tempéré en cas de force majeur ou d’erreur invincible. Principe moral, la loi est la loi mais des cas de forces majeures contraignent nécessairement le justiciable à s’éloigner de la loi. - Principe de non-rétroactivité de la loi ou de bonne administration (faire son boulot de manière pro) - Nul ne peut être juge dans sa propre cause - Impartialité du pouvoir judiciaire. Quelle règle de reconnaissance ? : Précis 172 Règle de reconnaissance = qu’est-ce qui fait que telle règle est considérée comme une règle de droit et qu’une autre norme est considéré comme n’appartenant pas à l’ordre juridique. On la trouve tantôt dans des normes supranationales, tantôt dans la pratique concordante des juges qui s’appuient eux-mêmes sur des critères de légitimité politique et morale. Danger des PGD : Précis 192 40  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Il s’agit d’une catégorie légitime mais aussi dangereuse, si un juge fait de l’activisme judiciaire en utilisant cette catégorie. Car ce n’est pas le rôle du juge que de faire de l’activisme et d’inventer le droit, son rôle est d’appliquer le droit, mais il doit se situer entre les deux vu qu’il doit interpréter. Si un juge fait de l’activisme en puisant dans les PGD pour faire avancer sa cause, il manque à son devoir d’impartialité. Et la méthode téléologique est dans la même veine vu qu’au-delà de la lettre , il peut considérer que la norme doit être interpréter tel que lui la conçoit.  Méfiance PGD induit d’une méthode téléologique. §4 Les coutumes constitutionnelles Définitions : Ce sont des coutumes, il ne s’agit pas d’un simple usage mais un usage qui se répète de manière récurant avec la conviction qu’il faut en droit s’y conformer. Usage juridiquement obligatoire, l’opinio iuris qui veut qu’en droit il faut s’y conformer. 1) Mais quelle règle de reconnaissance? Précis 171-172-193 L’usage se répète et soit permis par la C° (pas contra constitutionnel) Usage s’impose au nom de l’exigence d’un fonctionnement harmonieux du système constitutionnel (jugement de valeur) L’usage soit reconnu comme obligatoire, soit pcq la jurisprudence en a décidé ainsi ou pcq un tiers a reconnu ce caractère obligatoire. Dans le meilleur des cas jurisprudence ou alors doctrine. Exemple : L’usage veut que le conseil des ministres se réunissent le vendredi mais une coutume constitutionnelle veut que le roi ne se mêle pas directement de la formation du gouvernement mais qu’il nomme un formateur et c’est obligatoire. Illustration : Précis 194 ➔ Coutume selon laquelle nul ne peut découvrir la couronne On ne peut pas raconter ce que le roi dit en privé, tout ce que le roi dit est tenu au secret. Enoncé par aucun texte Contribution au fonctionnement harmonieux Reconnu comme obligatoire : o Elle est exigée même car art 88 C° nous dit que le roi est inviolable et que ses ministres sont responsables o On ne peut jamais mettre en cause la responsabilité du roi o Il ne peut pas se défendre o Critère de l’attestation par un tiers CE écarte les pièces du dossier qui serait de nature à révéler le pdv du roi → jurisprudence. ➔ Le roi nomme un formateur chargé de constitué le gouvernement Enoncée par aucun texte Contribution au fonctionnement harmonieux : si elle n’existait pas le roi devrait lui-même prendre tous les risque politique et exposé ses préférance → inconcevable il faut mettre le roi à l’abri donc il faut passer par un formateur et s’il réussit, il sera nommé premier ministre. Reconnu comme obligatoire 41  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard ➔ Un gvt décisionnaire doit expédié les affaires courantes et seulement celles-ci Enoncé nullement part dans la C° c’est une coutume qui veut que le gouvernement dont le roi est accepté la démission. Contribution au fonctionnement harmonieux : o Affaire urgente (qui court) o Affaire banale o Affaire en cours Reconnu comme obligatoire et attestation par un tiers : c’est la coutume qui a dégagé ces trois catégories. Et cette règle est exigée pour la continuité du service public. PGD de continuité. Rem : art 88 responsabilité ministérielle, or un gouvernement qui a démissionner n’est plus responsable. Il faut trouver un compromis entre continuité et ne rien faire du tout car tous irresponsable = affaire courante. Attesté jurisprudence ! ➔ Le conseil des ministres délibère selon la procédure du consensus Pas énoncé par la C° mais attesté, art 69 de la LS 8 aout 1980, impose la règle du consensus au gouvernement des communautés et de régions. Mais avant cette attestation, il n’y avait pas de doute sur le caractère obligatoire de cette coutume qui oblige le gouvernement a ne pas voter ni à l’unanimité ni à la majorité. Exigence du fonctionnement harmonieux : s’il fallait voté on fragiliserait le gouvernement avec les droits de véto et un vote à la majorité serait dangereux car il est paritaire donc pas de majorité ou unanimité mais un consensus. Le premier ministre donne la parole et puis sent qu’il y a un accord général parmi ces ministres et propose une décision et si personne ne reprend la parole alors il y a consensus. Usage reconnu comme obligatoire (voy art 69 LS 8 aout 1980) 2) Objection: art 33 C° compatible avec cette existence? (Selon Hugues Dumont nop) Précis 171-172 Incompatible, lie l’art 33 comme impliquant un principe d’implénitude mais pas tout à fait cohérent avec sa propre doctrine et ile est largement minoritaire. Hugues Dumont « L’article 33 justifie une primauté des texte constitutionnelles, il n’y a pas de place pour les coutumes contra. Et donc le mot C° est entendu au sens formel large. » pk on dit contra alors qu'à la page d'avant, ct un usage 3) Est-ce qu’une coutume peut être modifiée? Précis 195 permis par la C° ? Deux cas : Séparable du texte constitutionnel Inséparable d’un texte constitutionnel et si pas moyen de la séparée alors il faut une révision de la C° Exemple responsabilité politique des ministres art 96 al 2 →le gouvernement est tenu de démissionné dès qu’il est battu lors d’un projet de loi important. A partir de 1993 parlementarisme rationnalisé, seulement si une motion de méfiance constructive( texte qui oblige le gvt à démissionner) pour autant qu’il y ait un remplaçant → insertion d’un article. 42  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Actualité : Secret délibération au sein du conseil des ministres, c’est une coutume qui est détachable de la constitution mais régulièrement un ministre viole cette règle et donc un procéssus d’abrogation par désuétude coutumier est possible. §5 La jurisprudence constitutionnelle Précis 196 Notion qui se dégage d’une série d’arrêt convergent des juridictions suprêmes. Et que CC interprète de la même manière tel ou tel règle constitutionnelle. Il faut intégré cette interopération, sauf si, revirement de jurisprudence, sinon aucune chance d’avoir une autre interopération et tous les politiques sont tenus d’appliquer la C° tel que CC le dit.  Constitution au sens formel large → Supra constitutionnalité? Section 2 La Constitution au sens matériel §1 Les lois spéciales c quoi encore ? Constitution au sens 1) Définitions Précis 198 formel strict Les LS sont super importantes et sont énoncées pour la première fois dans l’art 4 dernier alinéa Principe généraux du droit à valeur mais souvent aussi utilisées pour une loi avec des constitutionnelle quorums renforcés, triples quorums. Lois spéciales du pdv de son objet, c’est l’art 43 de C° qui nous dit pour les cas déterminés dans la Coutumes constitutionnelles C°, les membres… Que dans les cas prévus par la C° que l’on peut faire intervenir las groupes linguistiques donc pas de LS en dehors des cas prévus par C° → cas où il faut être sûr de la majorité dans chacun des groupes linguistiques. Spécial en raison de sa procédure avec les trois quorums qui doivent être réunis. « Loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés », article 4 C°. Rem : Majorité des deux tiers, 100 députés et une majorité dans chacun des groupes linguistiques. Majorité exigeante typique de la démocratie consociative. Cette notion de groupe linguistique art 43 C° pour la chambre 3 juillet 1971. Mais comment savoir à quel groupe linguistique on appartient ? Si dans une circonscription de langue néerlandaise = N et si françaises = F et pour bxl la langue utilisée lors de la première prestation de serment. 2) Avantages de la technique Précis 199-200 Protection contre les minorités : o La protection contre la minorisation du groupe linguistique français qui est minoritaire 61 vs 89. o Protection aussi contre la minorisation du groupe linguistique néerlandais, des lois ordinaires adoptées par une maj composée quasi exclusivement des F et une minorité des N. Stabilisation des règles de droits : qui ont été acquise de haut but, parfois des années de négociation pour en arriver là, et pour être sûr de ne pas la remettre en cause la constituant renvoie à une loi spéciale. 43  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Postposer la solution de problème épineux : pour un constituant qui ne trouve pas de solution dans l’immédiat. En 1970 on est d’accord de formé les communautés et les régions mais pour les régions il n’y a pas de consensus (art 3 et 39) on ne connait pas encore leur compétences pcq du côté flamand on se méfie d’une région bruxelloise ou les francophones sont majoritaires. Art 39 dit qu’une LS déterminera le ressort de chaque région et les compétences ainsi que les personnes qui parleront en son nom. On se rassure en renvoyant à une loi spéciale car la solution finale aura un consensus.  Déconstitutionnalise toute une série de matière. Enlever son caractère constitutionnel à une disposition ou à une institution. 3) La place des LS dans la hiérachie des normes Précis 199 La LS occupe une place supérieure au loi ordinaire et CC est compétente pour contrôler la constitutionnalité des LS. CC arrêt 7 février 1890 (pg 104), CC se dit compétente pour vérifier la constitutionnalité des LS. Mais las règles répartitrices de compétences sont elle-même contenu dans des LS (B22 A23) mais Okay. 4) La réflexion critiques sur le danger du verrouillage Précis 200 des L.S Rien n’est parfait, il y a un danger de multiplier les recours à cette technique → effet d’une méfiance des uns et des autres tel que quand on a trouvé une solution, ces solutions sont bétonnées par un renvoi a des LS. Ce qui a tendance à verrouiller le systéme et la remise en cause de ces solutions. On bloque le système, on l’empêche d’évoluer  L’abus des LS constitue à geler le système. §2 Les décrets spéciaux et les ordonnances spéciales Précis 201 La C° a prévus dans un certain nombre de cas où les régions avaient besoin d’une majorité de 2/3 et donc spéciaux par analogie et ces décrets sont particulièrement important pour la région. Ex: les provinces, le constituant n’a pas choisir entre leurs suppressions et la conservation mais les régions peuvent les supprimés. §3 Les conventions de la Constitution para-légales Définition (Précis 202-203) : Une coutume pout être reconnu doit être permise par la C° et donc pas de place pour des coutumes contra-legem mais dans la réalité il y a des usages qui sont considéré comme obligatoire quand bien même ils sont contraires à la C°. Conventions: Article 106 C° : Aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet, s'il n'est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s'en rend responsable. Deux exemples de convention de la Constitution qui contredisent ce texte. o En cas de désaccord persistant entre les ministres et le roi, ce dernier doit s’incliner si le gouvernement dispose de la confiance de la Chambre. Précis 204 Fin de la règle de Léopold III, le roi voulait rester en belgique et les ministres voulaient fuir pour se protéger. Que faut-il faire? 106 ne dit pas que dans ce cas le pdv des ministres l’emportent pour autant que le gouvernement soit soutenu par une maj. Today depuis abdication de Léopold III, on n’envisage en aucun cas de désaccord de faire tomber le gouvernement dans l’espoir dans voir un autre adhérer à son point de vue. Au nom de quel légitimité un roi peut faire ça? 44  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard o Le Conseil des ministres délibère de toutes affaires politiquement importantes. Convention de la C° qui s’impose mais que les cours et tribunaux ne peuvent pas faire respecter. La règle n’est pas compatible avec 106 vu qu’on parle du contreseing d’un ministre couver pas la réalité car collégialement l’ensemble des ministres qui délibèrent. Déroge à un seul, le principe de collégialité s’est imposé dans les faits. La décison d’interjeter un pourvoit en cassation avait été prise par un ministre sans concertation, réponse Cass pas compétente pour en sanctionner la violation car une convention. Section 3 La rigidité de la Constitution belge Art 195 C° → technique du droit constitutionnel Une structure formelle va de pair avec une certaine rigidité, elle ne peut pas se modifier de la même manière qu’une loi. Déclaration de révision de la c°: majorité absolue par pouvoir législatif Dissolution des chambres et convocation des électeurs Révision de la c° maj 2/3 vote + présence Révision vs coordination : Art 198 C° permet au pouvoir constituant de coordonner la C°, opération essentiellement formelle, renumérotation, opération purement technique. Précis 206 §1 L’auteur de la révision constitutionnelle Technique du dédoublement fonctionnel : Précis 207 L’auteur de la révision c’est le pouvoir législatif (roi, Sénat et chambres) dédoublement fonctionnel qui tanto exerce la pouvoir législatif et tantôt révise la C°. Mais les chambres ne peuvent pas toujours réviser la C°, seulement dans le respect de la procédure et ce seront ces chambres qui pourront passer à l’acte de révisons. Exclusion du référendum constitutionnel : Précis 208 Ont exclu le référendum constitutionnel, cette technique n’est pas permise en droit belge car pas dans 195. Mais analogie avec consultation populaire? Elle ne conduit qu’un avis different d’une décision, en doit. Est-ce que l’on pourrait organiser une consultation populaire? Doctrine majoritaire non car texte 195 pas tant pour le motif évoqué par CE mais en réalité référendum et consultation sont la même chose et aussi le constituant en 1831 a choisi une certaine manière de consulter le peuple ;la dissolution des chambres et la convocation au vote. Une fois qu’une voie est choisie on ne change pas car sinon on rend inutile la dissolution des chambres. §2 La procédure de révision A. Déclaration de révision de la Constitution Précis 210 Pouvoir de prendre l’initiative: député, sénateurs et ministres (projet ou proposition) Chaque Chambre adopte séparément sa déclaration sous le régime de l’article 53 C° Le Roi adopte également une déclaration de son côté. 45  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard La C° n’est révisable uniquement pour les articles communs aux trois listes en général ils se mettent d’accord mais du dernier pas et on prend après les articles communs (Annexe pg 24 pas les trois listes6). Quid d’une déclaration en affaires courantes ? Exemple : Moniteur belge du 23 mai 2019 → liste des articles déclarés révisables. Une petite question que se passe-t-il si le gouvernement a démissionner est-ce qu’il peut dans le cadre des affaires courantes adoptés une révision de la C°? Affaire en cours dans la mesure ou à la fin d’une législature et on sait quels articles étaient révisables, ils peuvent être reconduit dans une autre déclaration.  Limiter à déclarer révisable selon les articles précédemment rétablit. Discutable et abandonnée en 2010 et de nouveau actuelle sous le gouvernement Michel, on est dans le flou. Aujourd’hui on a une déclaration du 20 mai 2019 et il faut considéré que ne sont révisables les articles identiques dans les 3 déclarations. B. La dissolution des chambres Précis 213 Art 195 C° al 2 et 3 Dissolution des chambres les électeurs sont convoqués dans les 40 jours et les chambres dans les deux mois. (Conformément à l’article 46 = 40 jours et 2 mois). C. L’acte de révision Art 195 al 4 C°, dans CES (nouvel chambres)… Double exigence de quorums : 2/3 présence et note 2/3 des suffrages exprimés (pas d’abstention). Initiative: roi ou députés et sénateurs, tous deux propositions de révision (pas de distinction) La SLCE peut pas rendre un avis sur une proposition de révision de la C°, rien pour ceci. Malheureux car peut être utile → lacune dans les LCCE. Entrée en vigueur : pas de date mais la tradition veut qu’elle rentre en vigueur le jour de sa parution au moniteur. Commentaire à propos de cet article : de la répartition des rôles entre Chambre pré-constituantes et Chambres constituantes : 4 règles o Première règle ; liberté des chambres constituantes de réviser ou non les articles de la liste. o Deuxième règle : Les greffes sont interdites = introduire une matière qui ne concerne pas l’article qui a été ouvert à révision. Quand un article est soumis à révision, les chambres constituantes doivent se limiter à la matière recouverte par l’article révisable Mais les chambres et le roi l’ont déjà fait car pas de contrôle de conformité des révision constitutionnelles à 195C°. Ex : art 151, en 1995 révisable, il concernait la nomination des magistrats. En 97, il y a l’affaire Dutroux, le premier ministre décide de mettre en place une réforme de la justice et à la police on décide de créer un conseil supérieur de la justice → contrôle externe sur le fonctionnement de la justice. On se saisit de 151 et on y greffe les règles relatives au fonctionnement du Conseil supérieur de la justice. o Troisième règle : interdiction des révisions implicites. Ce ne sont que les articles déclarés révisables qui le sont, la révision implicite consiste à contourner ces règles qui ne sont toujours pas sanctionnables. Les chambres modifient donc le sens du porté d’une règle constitutionnelle qui n’est pas déclarée révisable par le moyen de la révision d’un autre article qui lui est déclaré 6 Mais à l’examen on peut nous dire que tous les articles de la pg 24 et 25 sont effectivement révisables? Nop car il faut prendre les communs des trois listes (avec le roi (gvt)), et sont déclaré effectivement révisables ceux-ci. 46  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard révisable. Exemple art 39 C°: Ls peut donner toutes les compétences aux Régions excepte compétences communautaires. Mais en 2011 on insère 135 bis qui dit que la Région Bruxelloise à des compétences dans les matières culturelles or 39 pas déclaré révisable. o Quatrième règle : les chambres constituantes, ne sont pas liées par le sens tel qu’il l’a été pressenti par les chambres constituantes. Exemple art 22 est-ce que le sens contraint les nouvelles chambres ? Nop elles peuvent faire ce qu’elles veulent de 22 du moment qu’elles respectent la matière. Mais si les chambres sont autorisées à ajouter une nouvelle disposition, la matière envisagée par les chambres reconstituantes, lie les chambres constituantes. Limite quand la déclaration vise un article existant en vue de l’abroger, les chambres peuvent décider de l’abroger ou pas mais elles ne peuvent faire rien d’autres.  Ces règles s’imposent eu vu de 195 mais elles sont régulièrement violées Remarque : On a aussi une limite temporelle interdiction de réviser la constitution en cas de guerre et si les chambres ne sont pas en mesure de se réunir → pas de révision 196 C°. §3 Les limites matérielle à la révision constitutionnelle Des limites matérielles? Exemple : on ne peut pas modifier la loi fondamentale allemande. Mais quand-est-il en Belgique? Précis 218-219 Les deux décrets des 18 et 24 novembre 1830 sont au sommet de la constitution au sens formelle large. Un de ces décret établi l’existence même de l’Etat →limite matérielle à révision de la C°, le constituant dérivé ne peut pas mettre fin à l’Etat Belge. S’il le voulait ; il devrait passer par un acte révolutionnaire, mais l’également, il ne peut pas mettre fin à l’Etat belge. Il n’y a pas d’autres limites matérielles. Même si les articles, 17 et 18 ainsi que 25 de la C° tentent à s’exprimer pour toujours. Les formules pour toujours sont des vœux du constituant originaire, vu qu’ils peuvent être soumis à révision contrairement au décret du 18 novembre. Une limite matérielle temporaire: art 197 cas de la régence. Il s’agit de la suppléance du roi qui est empêché de régner, on ne peut pas modifier les pouvoirs constitutionnels du roi quand on est en période de régence. §4 Les critiques susceptibles d’être adressées à l’article 195 C° A. La ratio constitutionis de la procédure organisée par l’article 195 C° c quoi Pour apprécier la pertinence de la procédure il faut s’interroger sur les objectifs du constituant, au fond le constituant originaire poursuivait 3 objectifs. Précis 221 Pas trop souvent → procédure rigide, Prendre son temps: pas trop vite car il y a 3 séquences successives, le pouvoir constituant dérivé doit prendre le temp de réfléchir Associé le peuple à la révision via une élection provoquée par la déclaration de révision.  Ces trois objectifs sont ratés, inefficace de ce pdv. Cette procédure de révision est aussi souvent ineffective (phénomène greffe et révisions implicite). c quoi ? B. Une procédure inefficace Précis 222 Le vice de la déclaration préalable : les chambres pré-constituantes n’ont pas de boule de cristal ! quand le pouvoir législatif adopte une déclaration de révisons de la C° →jamais au milieu d’une 47  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard législature car les politiques n’ont pas envie de perdre leur siège et donc on le fait à la fin de la législature. Les chambres préconstituante ignorent tout de la composition politique des chambres qui vont suivre. Or c’est cette composition politique qui est déterminante pour marquer les limites, ce qui est possible au temp T n’est pas nécessairement possible au temps T+1. Et donc régulièrement la déclaration de révision est trop courte ou trop large, une déficience structurelle et typique qui nous montre que les trois objectifs sont ratés. Trop souvent : la période où les chambres sont constituantes s’étend quasiment de manière constante depuis 1970. Cela s’explique vu la situation politique F et N s’entendent difficilement. Mais l’instabilité structurel du système constitutionnel belge s’explique aussi par la rigidité de la C° difficilement en adéquation avec les résultats des élections. Exemple 2010 et 11 → majorité politique veut faire la 6éme réforme de l’Etat après 1 an et demi de crise et les chambres constituantes n’ont que les yeux pour pleurer la déclaration est trop courte alors les révisions de la C° ne vont jamais jusqu’au bout, facteur de frein. Pour la 6éme réforme, on a dérogé à 195, on a permis d’élargir la liste des articles déclarés révisables. Trop vite : car la déclaration de révision est adoptée à la fin de la législature au moment où il fallait de toute façon des élections, la révision est donc en général bâclée car les politiques veulent séduire les électeurs. Ils ne sont donc pas disponibles pour penser à une bonne révision. Today : sous cette législature, le gouvernement a décidé de préparer la déclaration de révision maintenant, c’est assez exceptionnel. Sans le peuple : le corps électoral n’est pas parfaitement averti des enjeux constitutionnels qu’il faut décoder en lisant la liste des articles déclarés révisables. Le citoyen participe en ignorant les enjeux constitutionnels ou en les amalgamant avec la politique.  Chantier constitutionnel permanent C. Une procédure souvent ineffective Cette procédure est souvent ineffective , les règles prescrites ne sont pas effectivement respectées, elles sont méconnues, greffes et révision implicite + technique d’évitement par renvoi au LS → vide la norme constitutionnelle de tout contenu. L’effectivité de la procédure est anéantie par quelque cas: Fréquences des greffes et des révisions implicites, précis 223 La technique de l’évidement par renvoi à la loi spéciale, précis 224 et 199 Des violations frontales : Art 8 C° avant révision, celle-ci était nécessaire par l’assentiment du traité de Maastricht signé en 1991 et approuvé en 1992 or l’article 8 al 2 C° réserve tous les droits politiques aux belge al 2 , mais art 22 TFUE droit de vote et d’éligibilité aux élections communales pour tout citoyens européens. Le premier ministre décide face à ca de voter la loi d’assentiment en sachant que ça viole la C° car il n’a pas envie de relancer tout le procéssus de déclaration de la révision. On a donc violé la C° et on a seulement révisé après en 1998.  Violation frontale de 195. Le tour de passepasse de 2011 : Elle n’est pas adaptée à la logique de l’Etat fédéral depuis 1970 car en principe on veut la participation des collectivité fédérés. Le Sénat est maintenant composé de 50 sénateurs de représentant des communauté et régions. A travers l’intervention du Sénat ils sont associé. Mais pas Bx et les sénateurs peuvent voter comme ils l’entendent. 48  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard D. Une procédure inadaptée à la logique fédérale Malaise au sommet de la hiérachie des normes, précis 225 : car situation paradoxale entre la procédure de révisons applicable à la norme suprême = C° et puis les procédures de modification et adoption des LS. En comparant, à certains égards, LS est plus rigide que la C° alors qu’elle est hiérarchiquement inférieure ( la majorité dans chacun des groupes linguistique).  Mais la C° demeure plus rigide que la oi spéciale, sous l’angle de la déclaration de révision préalable qui s’impose.  Paradoxe en terne de quorums E. La disposition transitoire de la sixième réforme de l’Etat Précis 226-227 Disposition transitoire: après 1 an et demi de négociation, Di Rupo propose de réviser sur toute une série de point la C° mais ces articles ne sont pas révisable (accord papillon) il faut le réaliser en révisant même si pas révisable → disposition transitoire et en réalité dérogatoire. « Dans la limite de la législature en cours les chambres pourront d’un commun accord statuer sur »… mais elle ne constitue pas une déclaration au sens de 195, et vaut seulement pour 2010-2014.  195 a démontrer son inefficacité et donc au lieu de réviser 195, on y déroge ponctuellement, le gouvernement actuel s’apprête à faire la même chose. §5 Une proposition de révision de l’article 195 de la Constitution Dans l’idéal il faudrait modifié 195, trois règles pour trois hypothèses : précis 228 a) Une procédure ordinaire Faire se dérouler toute la procédure de révision sur une seule législature. On fait se dérouler toute la procédure au sein d’une même législateur mais on respect l’objectif du constituant originaire avec le temps, et donc temps T et se donner obligatoirement un temps de réflexion d’une année et à ce moment T+1 on rediscute de cette réforme et on l’infirme ou on la confirme. On met à profit cette année pour organiser un débat dans la société civile b) Une procédure urgente pour cause de participation à l’UE Le rythme des révisions des traités ne colle pas avec le rythme de la révisons constitutionnel, il faut pouvoir assez rapidement adapté la C° au nouveau traité, cette fois ci, un délai de 6 mois entre T et T+1 c) Une procédure réservée aux dispositions les plus essentielles Le fédéralisme on ne va pas le modifier cette caractéristique si essentielle, et il propose de s’inspiré de la procédure actuelle mais avec au temps T une révision d’une de ces dispositions essentielles adoptés seulement si la législature suivante l’adopté → meilleur association du peuple. Les nouvelles chambres issu des élections seraient amenées à infirmer ou confirmer.  Il y a des règles à respecter mais 195 est souvent violés, et ces méconnaissances sont monnaie courante car pas de sanction. Il faudrait que SLCE soit compétente et que son avis soit contraignant. 49  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard Section 4 La suprématie de la Constitution belge §1 La confirmation de la suprématie constitutionnelle A. Le principe de la constitutionalité et son corolaire Le principe de la suprématie = art 33C° qui est le fondement textuel de la suprématie de la constitution. Deux corolaires: Le principe de la hiérarchie des normes (new dia): qui découle du principe de la suprématie constitutionnelle. L’existence d’un PDG de droit à constitutionnel que l’on peut induire de la C°. Art 105: rapport hiérarchique entre la loi et les arts aussi dans 108 pour le règlement d’exécution et 102. CC est compétente pour faire respecter la suprématie constitutionnelle, 162 al 2 6°, contrôle de tutelle provinciaux et communaux en dessous régionaux, 159 exceptions d’illégalité (refus d’application d’un règlement ou acte administratif qui serait illégal ou contraire à la C°). Corolaire l’interdiction de délégation des pouvoirs: grande délégation dans l’art 33, délégué au pouvoir constitué : ex, leg et jud. Cette interdiction est de toute subordination de pouvoir l’autorité qui a un pouvoir de la part de la C° doit l’exercer librement lui-même et il ne peut pas de lui-même subdéléguer → confié à une autre autorité le pouvoir qu’il doit appliquer lui-même. Une coutume constitutionnelle admet des subdélégations de pouvoir pour des question de détails: exemple arrêté royal, l’art 108 en principe c’est un arrêté royal qui doit contenir le règlement d’exécution de la loi met on admet que le roi subdélègue pour des questions de détail à un ministre. Exemple : Lors de covid on a redécouvert deux article 182 de la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile et aussi un article 11 de la oi du 5 aout et ils donnent des compétences directement aux ministres de l’intérieur pour adopter des mesures contraignantes en vue d’assurer l’ordre général. Ce qui est sure c’est que CE a parfois admis que les subdélégations de pouvoir peuvent être consentie à un ministre dans les cas d’urgence mais le faire pendant 1 an et demi, c’est discutable. C’est pourquoi on a eu une loi pandémie.  Un principe de suprématie constitutionnelle qui est bel et bien acquis. B. Les garanties juridiques de la suprématie constitutionnelle Référance au cours de SPD → étudier examen voir synthèse d'Ester 1. Le contrôle préventif exercé par la SLCE Garantie préventive de SLCE, elle rend des avis qui ne sont pas contraignant mais dotés d’une certaine autorité car ils sont rendus par des juristes éminents. Quand faut-il saisir cette section? Obligatoirement: art 3 et 3 bis LCCE souligné dans l’art 3 ce qui est pertinent. Facultativement: ouverte au président des assemblées qui peut la saisir lors d’une proposition de loi ou décret et art 2: au moins un tiers de l’assemblé peut saisir cette section ou majorité d’un groupe linguistique art 4 LCCE → un ministre peut demander qu’une proposition de loi (parlement) pas obligatoirement soumis. Objet de contrôle : le respect des normes hiérarchiquement supérieures ( à commencer par celles relatives à la compétence de l’auteur du texte), l’utilité du texte, sa cohérence et sa qualité légistique (langue juridique optimal). 50  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard 2. Les contrôles curatifs 2.1 CC Compétences : Bien lire l’article 142 de la Constitution EN ENTIER en le combinant avec les articles 1er et 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (LSCC). Cfr Précis, n°239. Cette lecture une fois faite, vous ne pourrez pas confondre les règles de la Constitution et des lois spéciales dont la Cour contrôle le respect, d’une part, et les catégories de normes soumises à son contrôle, d’autre part. La Cour contrôle le respect de certaines normes supérieures (retrouvez lesquelles : toutes, sans exception, doivent être mémorisées ou vite retrouvées dans votre code) par des normes inférieures (retrouvez lesquelles : toutes, sans exception, doivent être mémorisées ou vite retrouvées dans votre code)7 Attention piège: dans 142 une CC conflit 141 = conflit de compétence. Art 134= les décrets régionaux et ordonnances bruxelloise. Art 11 et 24 →dans le titre 2 de la C°. Contradiction LS et constitution? Nop troisièmement voie d’arrêt sur les articles de la constitution que la loi détermine c’est pourquoi on a mis tout le titre II. Autre erreur: haut = norme de contrôle (règle répartitrice de compétence titre II ), bas = règles inférieures. Modes de saisine : Recours en annulation : art 1, 2 et 3 de la LSCC o Abstrait o Direct o Rapide (6 mois requérant + 6 mois réponse CC) La question préjudicielle : art 26 LSCC o Concret o Indirect o Sans délai 2.2 La SCACE Art 160 C°+ art 14 des LCCE CC pas la seule compétente pour faire primé la C°: elle l’est uniquement sur la conformité aux disposition constitutionnelles pour des actes de nature législative pas pour des règlements ou acte administratif c’est devant SCACE → juridiction administrative fondement 160 C° et LCCE. 2.3 Exception d’illégalité Art 159 C° → c’est une voie d’exception, un moyen de décence. §2 la relativisation de la suprématie constitutionnelle : le conflit traité-Constitution du pdv de l’Etat belge La C° est plus ou moins complète, lisible → avant Retournez au vieux problème d’éventuel conflit entre une norme national et droit international ou européen? Qu’est-ce qu’on fait en Belgique? 7 Tuyau pour l’examen 51  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard A. Le siège constitutionnel de la matière Chaque ordre juridique national gère cette question. Le siège de la matière: art 34 C°: exercice de pouvoir déterminé différent de la souveraineté. Si demain UE devait se transformer en un Etat fédéral ça voudrait dire que la Belgique perdrait la souveraineté formelle mais art 34 ne le permet pas car la souveraineté est inaliénable, seule des fractions peuvent être attribuées à des institutions de droit international. Déterminée, TFUE ne peut pas attribuer à l’union des compétences déterminées de manières trop vagues. Précis 259 L'exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public. Mais la C° ne dit pas précisément les limites de ces pouvoirs, l’article est assez mince comparé à d’autres disposition de membres de l’UE. Commentaire du terme « pouvoirs ». Donc si un traité contredit des dispositions constitutionnelles autres que celles qui attribuent des compétences à des institutions de DIPU, une révision préalable de la Constitution s’impose. Contra le mauvais précédent du droit de vote aux élections communales pour les citoyens européens prévu par le traité de Maastricht approuvé par une loi sans révision préalable de la Constitution. B. Les défauts du contrôle préventif Contrôle disponible en Belgique pour faire respecter 34? Précis 262 Défaut contrôle préventif: SLCE pour qu’un traité produise des effets il doit être approuvé et ensuite, il doit y avoir une loi d’assentiment qui permet au traité de produire ces effets en droit interne. S’il y a projet de loi portant assentiment au traité international, SLCE dit art 34 donc il faudra d’abord procédé à une révision de la C°.  Mais seulment avis (dépourvu de force obligatoire) du coup on s’assied dessus. Autre forme: LS CC permet d’introduire un recours en annulation contre la loi d’assentiment à un traité, art 3 §2 de la LS CC. Le délai est de 60 jours et plus 6 mois, dans le but d’éviter une situation désolante qui malgré tout se présente, quand la Belgique ratifie le traité sans attendre l’arrêt de la Cour on voit toute l’inefficacité. La ratification est l’ouvre du gouvernement mais pour qu’ils puissent produire des effets il faut une loi d’assentiment mais l’ordre est bizarre, le roi ratifie parfois avant la loi d’assentiment. Et il se peut que le roi n’attende pas l’expiration du délai de 60 jours donc si le traité est ratifié alors, parfois on est engagée à respecter un traité qui se peut être inconstitutionnel. On pourrait annulé la loi d’assentiment alors que le traité est ratifié et qu’on est engagé. Et CC interdirait la production d’effet juridique. Du coup CC dira, la plupart de la tempe que le recours en annulation est irecevable, le système n’est pas tout à fait au point.  Il faudrait un dispositif institutionnel qui nous protège mieux contre la ratification de traité inconstitutionnel (ex rendre avis CE contraignant). C. Les positions des juridictions suprêmes sur le conflit La C° ne permettant pas de résoudre le conflit, on va voir ce que nous disent les juridictions suprêmes. a) La Cour de cassation Annexe 19 & 20 Cass Le ski 27 mai 1971 qui prescrit la supériorité du droit international conventionnel directement applicable sur n’importe quelle loi fût-elle postérieure. Le ski est fondé sur la supériorité que la Cour inhérente au droit international. Mais c’est faux, c’est un vison moniste du droit international qui ne s’impose pas en vertu du 52  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard droit international. Il faudrait condamner tous les pratiques de UK donc, ce n’est pas une règle de droit international qui met en obligations les juges de refuser l’application d’une règle national contraire au droit international. Le droit international ne l’exige donc pas mais Cass impose cette règle aux juges et la C° est muette. Pour Cass il s’agit d’un PGD qui se déduit du droit international. Une fois qu’on admet ce raisonnent il fallait prévoir que tôt ou tard la Cour ferait un pas de plus et refuserait d’appliquer une norme constitutionnelle face au droit international.  « Une convention ayant un effet direct prime la C° ». Et, le 4 avril 2008, la même cour applique sont principe entre le droit primaire de l’UE (droit des traités) et Cass ajoute l’obligation du juge belge de faire prévaloir le droit de l’UE. Il y a là une jurisprudence parfaitement dans la ligne de l’arrêt Simmental.  Ce pdv d’une primauté absolue n’est pas partagé par la majorité des Etats membres. b) Le conseil d’Etat, Annexe 21 Orfinger CE a dû faire face à un conflit dans cet arrêt, l’art 45 dans le TFUE, traite de la libre circulation du travailleur et le dernier paragraphe, nous dit que ce n’est pas applicable dans les emplois de la fonction public → donne à penser que on peut réserver un emploi public à des nationaux. Quand la Belgique ratifie cette disposition, il n’y a aucun problème de constitutionalité car art 10 al 2 qui réserve les emplois publics aux belges, sauf exception. Mais attention, le droit international est un piège car la créativité de CJE peut conduire à l’énoncé de règle que l’Etat ne pouvait pas prévoir. Et c’est ce qui est arrivé, la jurisprudence a dit que seuls les emplois liés aux intérêt généraux de l’Etat ou liés à la contrainte publique peuvent être réservés aux nationaux. Du coup contradiction avec art 10 de la C° belge qui prévoit tous les emplois publics et CE se trouve devant ça. Il dit que l’art 34 C° permet de faire prévaloir l’interprétation donnée par CJE sur la C° grâce à 34 C°. Curieux car 34 il concerne le droit dérivé. CE présente l’interprétation de CJE comme du droit dérivé car l’art 34 justifie la suprématie de l’interprétation de CJE. Un peu Strange, car quand CJE applique une jurisprudence constante, on considère que ces interprétations s’incorporent aux règles du traité elles-mêmes et il s’agirait donc du droit primaire8 de l’UE.  Et SLCE va faire plus tard allusion à cet arrêt qui fonde la primauté du traité sur les normes constitutionnelles. Mais le problème c’est que CE dit primauté du droit de l’UE sur la C° en vertu de l’art 34 C° or il fait référance au droit dérivé alors qu’ici on parle de droit primaire…. c) SLCE, Annexe 25 SLCE nous dit dans l’annexe 25 que l’art 34 permet à la belgique de transférer l’exercice de pouvoir déterminé de l’UE. On peut donc dire qu’il n’y a pas d’obstacle constitutionnel à opposer dès lors que des pouvoirs déterminés ont été accordé au conseil, parlement européen. Ils pourraient violé des disposition de la C° et la C° le permet par 34. Une règle de droit dérivé peut violé la C° car on ne peut pas demander au conseil d’aller vérifier le C° de chaque pays membres. 8 Voy Monitorat pour plus de précision. 53  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard La fin de l’avis nous montre que la section n’a pas réussi à se mettre d’accord et donc, on a une position ambiguë : en principe 34 dit Okay mais plusieurs membres n’étaient pas d’accord et donc dans l’avenir il pourrait être nécessaire de modifier la C° et d’opposer l’obstacle constitutionnel.  L’art 34 permet de fonder la primauté du traité de Lisbonne. Mais 33 et 34 ne donnent pas explicitement de règles et si jamais il devait y avoir un conflit, alors il faut modifier la C°. d) Cour Constitutionnel, Annexe 22 & 23 Est-ce que la Cour peut statuer sur un recours en annulation sur une loi portant assentiment à un traité? Yep, CC se justifie dans un arrêt du 3 février 1994: Cc est logique et est investie du pouvoir de vérifier la constitutionalisé des lois et est donc compétente pour censurer une loi d’assentiment. Et de plus aucune norme du droit international ne dit qu’on doit faire un traité contraire à notre C°. Quid des recours préjudicielle? Qui porte sur la constitutionalité d’une loi ancienne qui a fait approuvé un traité … délicat car pas de délais. Du coup que fait CC ? Elle dit qu’elle est compétente mais que si elle doit constater l’inconstitutionnalité, elle mettra la Belgique en difficulté car, le traité ne pourrait pas produire d’effet en droit interne. Mais le Belgique est engagé, c’est pourquoi, on a fait une modification où on écarte toute question préjudicielle pour TFUE et CEDH → immunité contre tout objection de constitutionnalité. S’agissant de la jurisprudence de la cour européennes des DH, Cc évité tout problème car elle estime que le titre II et CEDH indissociable. Précis 267  Ce dit compétente pour la loi d’assentiment et le traité lui-même Précis 269 Entre le droit dérivé de l’UE et la C°, notre CC rejoint la position de la majorité des CC nationales inspirées de la Cour allemande qui accepte la primauté du droit européen mais pas sans réserve. Il est possible d’opposer une règle de réserve constitutionnel qui porterait atteinte de matière discriminatoire (art 10 et 11), cette réserve est donc dans l’hypothèse où le droit européen contreviendrait à une norme constitutionnel belge essentiel → identité nationale ou atteinte discriminatoire au droit fondamentaux.  CC reprend le raisonnement de CE mais elle pose deux limites ; identité nationale et les valeurs constitutionnelles fondamentales (mais ce n’est pas définit précisément, ce serait le rôle du constituant que de les définir). Juridictions Arrêts Position Justification Cass 2 arrêts de novembre 2004 + Doctrine moniste avec primauté du La nature même du droit arrêt du 4 avril 2008. Annexe droit international. international 19 et 20. conventionnel. CE Arrêt Orfinger du 5 novembre Primauté du droit de l’UE… mais En vertu de l’art 34 C°. 1996. Annexe 21 ambiguïté. SLCE Avis sur projet loi Avis ambigu : En vertu de l’art 34 C°. d’assentiment du traité de - Primauté du droit UE dérivé Lisbonne (2008), annexe 25. - Mais changer la C° serait souhaitable, voire nécessaire. CC Arrêt du 3 février 1994, La Cour peut contrôler une loi Législateur ne peut annexe 22. d’assentiment à un traité au regard du contourner la C° respect de la C°. indirectement. Arrêt du 26 avril 2016, Limite à l’interprétation extensive de Une limite : l’identité annexe 23. l’art 34C°. nationale et les valeurs constitutionnelles fondamentales. 54  Droit constitutionnel | Q2 2022 |Babette Léonard e) Conclusion Nous pouvons en tirer 6 leçons : Précis 270 Leçon 1 : ce que 34 Cst permet et ne permet pas en ce qui concerne le droit primaire de l’UE Il ne permet pas un transfert de pouvoirs qui impliquerait la violation par le droit primaire de l’UE de règles substantielles de la Constitution sans révision préalable de la C°. Ex. de règles substantielles : les droits humains, l’inviolabilité du chef de l’Etat. Mais il permet un transfert de pouvoirs qui impliquerait la violation par le droit primaire de l’UE de règles constitutionnelles relatives aux compétences et à la procédure sans révision préalable de la C°. Ex : là où la C °exige une loi, peut être ratifiée sans révision préalable de la C° une modification des traités qui implique qu’un acte législatif de l’UE se substitue à la loi. Leçon 2 : ce que 34 Cst permet en ce qui concerne le droit dérivé de l’UE : il permet l’adoption par les institutions de l’UE, sans révision préalable de la C°, de mesures qui contredisent une règle constitutionnelle… Leçon 3 : …sous réserve de certaines règles essentielles relative à l’identité nationale et aux droits humains…  Réserve de constitutionalité Leçon 4 : …auxquelles font écho les articles 2 ; 4, §2 ; et 6 du TUE. Mais qui a le pouvoir du dernier mot ? Leçon 5 : fixer la teneur des valeurs constitutionnelles fondamentales et de l’identité nationale belge : une tâche pour le constituant. Prudence du juge. Leçon 6 : pourquoi n’exclure qu’une atteinte « discriminatoire » à ces deux catégories de règle ?  Jusqu’où on va pour l’identité nationale et les droits tout le titre II ? Le constituant devrait le délimiter mais il se tait et cette mission de définir appartient au juge mais le juge sera très prudent avant d’opposer une réserve pour paralyser l’application d’une directive … complexe. Il faut par le dialogue judicaire se comprendre mutuellement CC fait primé la C° et CJE fait primé le droit européen donc il faut dialoguer. Titre 3 : L’Etat et la Nation Chapitre 1 : La Nation au sens juridique Section 1 Les concepts juridiques de nation et de population Nation au sens diachronique : chaine des générations passées présentes et futures de nationaux. Nation qui traverse le temps. Nation synchronique constituante : la nation qui exerce la souveraineté à un moment donnée de son histoire → celle qui a fait la révolution au temps T , qui est constituante et qui plane au-dessus de la constitution et qui reste en retrait pour autant qu’il n’y a pas de révolution pour laisser la place à la troisième. Nation au sens synchronique constituée: l’ensemble des nationaux qui s’expriment en utilisant les canaux d’expression prévus par la C°; élection mais cette nation synchronique constituée n’est pas souveraine. Population : ensemble des nationaux et des étrangers établis durablement sur le territoire de l’Etat. 55