Histoire de la Belgique : Le Décret du 24 Février 1831
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Questions and Answers

Quelle est la date du décret qui met en dehors du texte constitutionnel deux précédents décrets?

  • 24 février 1831 (correct)
  • 1er mars 1831
  • 7 février 1831
  • 18 novembre 1831

    • Quel est le rôle du pouvoir constituant originaire?

  • Édicter des lois
  • Supprimer un État
  • Réviser la Constitution
  • Créer un État (correct)

    • Selon la doctrine majoritaire, qu'est-ce qui constitue une limite matérielle à la révision de la Constitution?

  • L'existence de la Belgique (correct)
  • Le pouvoir exécutif
  • Le pouvoir judiciaire
  • Le pouvoir législatif

    • Quel est le statut des deux décrets mis en dehors du texte constitutionnel?

    <p>Irrévisables</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Congrès national le 7 février?

    <p>Il reprend la plume en tant que corps constituant</p> Signup and view all the answers

    Selon la doctrine minoritaire, qu'est-ce qui détermine le rang occupé par une règle de droit dans la hiérarchie des normes?

    <p>La nature de l'organe qui l'a édictée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des deux décrets selon la doctrine majoritaire?

    <p>Normes supra constitutionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'argument principal de la doctrine majoritaire pour justifier la place irrévisable des deux décrets?

    <p>La Constitution présume un État et le pouvoir constituant dérivé ne peut pas supprimer un État</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un ministre lorsqu'il contresigne un acte du Roi?

    <p>De s'en rendre responsable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif qui empêche la fin de l'Etat belge?

    <p>Les limites matérielles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat en cas de désaccord persistant entre les ministres et le Roi?

    <p>Le Roi doit s'incliner</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'article 197 de la Constitution?

    <p>Réglementer la régence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre d'objectifs poursuivis par le constituant originaire?

    <p>3</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui s'est imposé dans les faits en ce qui concerne le Conseil des ministres?

    <p>Le principe de collégialité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des cours et tribunaux en ce qui concerne les conventions de la Constitution?

    <p>Ils ne peuvent pas faire respecter les conventions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la procédure de révision organisée par l'article 195 de la Constitution?

    <p>Une révision inefficace</p> Signup and view all the answers

    Quel est le défaut de la déclaration préalable?

    <p>Les chambres pré-constituantes n'ont pas de boule de cristal</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être reconnu comme une coutume?

    <p>Une coutume qui est permise par la Constitution</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le roi Léopold III a-t-il voulu rester en Belgique?

    <p>Parce qu'il voulait rester en Belgique pour se protéger</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les articles de la Constitution qui tentent de s'exprimer pour toujours?

    <p>Les articles 17, 18 et 25</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du phénomène qui rend la procédure de révision inefficace?

    <p>Le phénomène greffe</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat si le gouvernement dispose de la confiance de la Chambre?

    <p>Le Roi doit s'incliner</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du contreseing d'un ministre?

    <p>De s'en rendre responsable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la régence?

    <p>Suppléer le roi qui est empêché de régner</p> Signup and view all the answers

    Quel est le thème principal lié à l'arrêt du 26 avril 2016?

    <p>La limite de l'interprétation extensive de l'article 34</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la réserve de constitutionalité?

    <p>S'assurer de la conformité avec les règles constitutionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la violation des règles substantielles de la Constitution par le droit primaire de l'UE?

    <p>Une révision préalable de la Constitution</p> Signup and view all the answers

    Qui a le pouvoir du dernier mot en ce qui concerne les valeurs constitutionnelles fondamentales et l'identité nationale belge?

    <p>Le constituant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la violation des règles constitutionnelles relatives aux compétences et à la procédure par le droit primaire de l'UE?

    <p>Un transfert de pouvoirs sans révision préalable de la Constitution</p> Signup and view all the answers

    Quel est le thème lié à la Leçon 2?

    <p>Le droit primaire de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge dans la fixation des valeurs constitutionnelles fondamentales et de l'identité nationale belge?

    <p>Il doit être prudent</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de leçons qui peuvent être tirées de l'arrêt du 26 avril 2016?

    <p>6</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge selon le texte ?

    <p>Être prudent avant d'opposer une réserve</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la nation au sens diachronique ?

    <p>La nation qui traverse le temps</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la nation synchronique constituée et la souveraineté ?

    <p>La nation synchronique constituée n'est pas souveraine</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la population selon le texte ?

    <p>L'ensemble des nationaux et des étrangers établis durablement sur le territoire de l'Etat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJE) ?

    <p>Faire primer le droit européen</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la nation synchronique constituante ?

    <p>La nation qui a fait la révolution et qui plane au-dessus de la constitution</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Décret du 24 février 1831

    • Le décret du 24 février 1831 est une norme supra constitutionnelle qui a été adoptée par le Congrès national en tant que corps constituant.
    • Ce décret a été mis en dehors du texte constitutionnel pour le rendre irrévisable et le soustraire à l'emprise d'une révision de la Constitution.

    Doctrine sur les normes supra constitutionnelles

    • La doctrine majoritaire estime que le décret du 24 février 1831 est une limite matérielle à la révision de la Constitution, car le pouvoir constituant dérivé ne peut pas supprimer l'État par une révision de la Constitution.
    • La doctrine minoritaire estime que le rang occupé par une règle de droit dans la hiérarchie des normes est déterminé exclusivement par la nature de l'organe qui l'a édictée.

    Conventions para-légales de la Constitution

    • Les conventions para-légales de la Constitution sont des usages qui sont considérés comme obligatoires, même s'ils sont contraires à la Constitution.
    • Exemple : en cas de désaccord persistant entre les ministres et le roi, ce dernier doit s'incliner si le gouvernement dispose de la confiance de la Chambre.
    • Exemple : le Conseil des ministres délibère de toutes les affaires politiquement importantes, mais cette convention est incompatible avec l'article 106 de la Constitution.

    Limites matérielles à la révision de la Constitution

    • Le décret du 18 novembre 1831 est une limite matérielle à la révision de la Constitution, car il proclame l'existence de la Belgique et constitue une limite matérielle à la révision de la Constitution.
    • Il n'y a pas d'autres limites matérielles, mais il y a une limite matérielle temporaire, à savoir l'article 197 qui concerne la régence.

    Critiques de l'article 195 de la Constitution

    • La procédure de révision de la Constitution est inefficace, car elle ne permet pas au peuple de s'exprimer directement sur les révisions.
    • La procédure de révision est souvent inutilisée, car elle est trop rigide et trop lente.

    Leçon sur les limites de la révision de la Constitution

    • Leçon 1 : l'article 34 de la Constitution permet un transfert de pouvoirs qui impliquerait la violation par le droit primaire de l'UE de règles constitutionnelles relatives aux compétences et à la procédure sans révision préalable de la Constitution.
    • Leçon 2 : l'article 34 de la Constitution permet l'adoption par les institutions de l'UE, sans révision préalable de la Constitution, de mesures qui contredisent une règle constitutionnelle.
    • Leçon 3 : il y a une réserve de constitutionalité pour les règles essentielles relatives à l'identité nationale et aux droits humains.

    La Nation au sens juridique

    • La nation au sens diachronique est la chaîne des générations passées, présentes et futures de nationaux.
    • La nation au sens synchronique constituante est la nation qui exerce la souveraineté à un moment donné de son histoire.
    • La nation au sens synchronique constituée est l'ensemble des nationaux qui s'expriment en utilisant les canaux d'expression prévus par la Constitution.
    • La population est l'ensemble des nationaux et des étrangers établis durablement sur le territoire de l'État.

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