38 Questions
Quelle est la date du décret qui met en dehors du texte constitutionnel deux précédents décrets?
24 février 1831
Quel est le rôle du pouvoir constituant originaire?
Créer un État
Selon la doctrine majoritaire, qu'est-ce qui constitue une limite matérielle à la révision de la Constitution?
L'existence de la Belgique
Quel est le statut des deux décrets mis en dehors du texte constitutionnel?
Irrévisables
Quel est le rôle du Congrès national le 7 février?
Il reprend la plume en tant que corps constituant
Selon la doctrine minoritaire, qu'est-ce qui détermine le rang occupé par une règle de droit dans la hiérarchie des normes?
La nature de l'organe qui l'a édictée
Quel est le statut des deux décrets selon la doctrine majoritaire?
Normes supra constitutionnelles
Quel est l'argument principal de la doctrine majoritaire pour justifier la place irrévisable des deux décrets?
La Constitution présume un État et le pouvoir constituant dérivé ne peut pas supprimer un État
Quel est le rôle d'un ministre lorsqu'il contresigne un acte du Roi?
De s'en rendre responsable
Quel est le motif qui empêche la fin de l'Etat belge?
Les limites matérielles
Quel est le résultat en cas de désaccord persistant entre les ministres et le Roi?
Le Roi doit s'incliner
Quel est le but de l'article 197 de la Constitution?
Réglementer la régence
Quel est le nombre d'objectifs poursuivis par le constituant originaire?
3
Quel est le principe qui s'est imposé dans les faits en ce qui concerne le Conseil des ministres?
Le principe de collégialité
Quel est le rôle des cours et tribunaux en ce qui concerne les conventions de la Constitution?
Ils ne peuvent pas faire respecter les conventions
Quel est le résultat de la procédure de révision organisée par l'article 195 de la Constitution?
Une révision inefficace
Quel est le défaut de la déclaration préalable?
Les chambres pré-constituantes n'ont pas de boule de cristal
Qu'est-ce qui peut être reconnu comme une coutume?
Une coutume qui est permise par la Constitution
Pourquoi le roi Léopold III a-t-il voulu rester en Belgique?
Parce qu'il voulait rester en Belgique pour se protéger
Quels sont les articles de la Constitution qui tentent de s'exprimer pour toujours?
Les articles 17, 18 et 25
Quel est le nom du phénomène qui rend la procédure de révision inefficace?
Le phénomène greffe
Quel est le résultat si le gouvernement dispose de la confiance de la Chambre?
Le Roi doit s'incliner
Quel est le but du contreseing d'un ministre?
De s'en rendre responsable
Quel est le but de la régence?
Suppléer le roi qui est empêché de régner
Quel est le thème principal lié à l'arrêt du 26 avril 2016?
La limite de l'interprétation extensive de l'article 34
Quel est le but de la réserve de constitutionalité?
S'assurer de la conformité avec les règles constitutionnelles
Quel est le résultat de la violation des règles substantielles de la Constitution par le droit primaire de l'UE?
Une révision préalable de la Constitution
Qui a le pouvoir du dernier mot en ce qui concerne les valeurs constitutionnelles fondamentales et l'identité nationale belge?
Le constituant
Quel est le résultat de la violation des règles constitutionnelles relatives aux compétences et à la procédure par le droit primaire de l'UE?
Un transfert de pouvoirs sans révision préalable de la Constitution
Quel est le thème lié à la Leçon 2?
Le droit primaire de l'UE
Quel est le rôle du juge dans la fixation des valeurs constitutionnelles fondamentales et de l'identité nationale belge?
Il doit être prudent
Quel est le nombre de leçons qui peuvent être tirées de l'arrêt du 26 avril 2016?
6
Quel est le rôle du juge selon le texte ?
Être prudent avant d'opposer une réserve
Qu'est-ce que la nation au sens diachronique ?
La nation qui traverse le temps
Quel est le lien entre la nation synchronique constituée et la souveraineté ?
La nation synchronique constituée n'est pas souveraine
Qu'est-ce que la population selon le texte ?
L'ensemble des nationaux et des étrangers établis durablement sur le territoire de l'Etat
Quel est le rôle de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJE) ?
Faire primer le droit européen
Qu'est-ce que la nation synchronique constituante ?
La nation qui a fait la révolution et qui plane au-dessus de la constitution
Study Notes
Décret du 24 février 1831
- Le décret du 24 février 1831 est une norme supra constitutionnelle qui a été adoptée par le Congrès national en tant que corps constituant.
- Ce décret a été mis en dehors du texte constitutionnel pour le rendre irrévisable et le soustraire à l'emprise d'une révision de la Constitution.
Doctrine sur les normes supra constitutionnelles
- La doctrine majoritaire estime que le décret du 24 février 1831 est une limite matérielle à la révision de la Constitution, car le pouvoir constituant dérivé ne peut pas supprimer l'État par une révision de la Constitution.
- La doctrine minoritaire estime que le rang occupé par une règle de droit dans la hiérarchie des normes est déterminé exclusivement par la nature de l'organe qui l'a édictée.
Conventions para-légales de la Constitution
- Les conventions para-légales de la Constitution sont des usages qui sont considérés comme obligatoires, même s'ils sont contraires à la Constitution.
- Exemple : en cas de désaccord persistant entre les ministres et le roi, ce dernier doit s'incliner si le gouvernement dispose de la confiance de la Chambre.
- Exemple : le Conseil des ministres délibère de toutes les affaires politiquement importantes, mais cette convention est incompatible avec l'article 106 de la Constitution.
Limites matérielles à la révision de la Constitution
- Le décret du 18 novembre 1831 est une limite matérielle à la révision de la Constitution, car il proclame l'existence de la Belgique et constitue une limite matérielle à la révision de la Constitution.
- Il n'y a pas d'autres limites matérielles, mais il y a une limite matérielle temporaire, à savoir l'article 197 qui concerne la régence.
Critiques de l'article 195 de la Constitution
- La procédure de révision de la Constitution est inefficace, car elle ne permet pas au peuple de s'exprimer directement sur les révisions.
- La procédure de révision est souvent inutilisée, car elle est trop rigide et trop lente.
Leçon sur les limites de la révision de la Constitution
- Leçon 1 : l'article 34 de la Constitution permet un transfert de pouvoirs qui impliquerait la violation par le droit primaire de l'UE de règles constitutionnelles relatives aux compétences et à la procédure sans révision préalable de la Constitution.
- Leçon 2 : l'article 34 de la Constitution permet l'adoption par les institutions de l'UE, sans révision préalable de la Constitution, de mesures qui contredisent une règle constitutionnelle.
- Leçon 3 : il y a une réserve de constitutionalité pour les règles essentielles relatives à l'identité nationale et aux droits humains.
La Nation au sens juridique
- La nation au sens diachronique est la chaîne des générations passées, présentes et futures de nationaux.
- La nation au sens synchronique constituante est la nation qui exerce la souveraineté à un moment donné de son histoire.
- La nation au sens synchronique constituée est l'ensemble des nationaux qui s'expriment en utilisant les canaux d'expression prévus par la Constitution.
- La population est l'ensemble des nationaux et des étrangers établis durablement sur le territoire de l'État.
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