La naissance de la Belgique - Synthèse Droit - PDF

 La naissance de la Belgique Durées de 4 jours H a p p y d o wn l o a d s - P e r s o n a l u s e o n l y Après avoir...

 La naissance de la Belgique Durées de 4 jours H a p p y d o wn l o a d s - P e r s o n a l u s e o n l y Après avoir vu l'opéra sentiment Élections pour élire le congrès de révolte Droit de vote : Femme Pauvre Rédigé en fR riche 1967 NDLS 1991 all Déclaration Congrès de Vienne Révolution Élections 1814 1830 Congrès National la rédige Révisions m ü a e a n FR - NDLS Constitution Stabilité 1) heurter ô monarchie 2) primogéniture masc 1831 1991 État belge unitaire (Communes / provinces) 3) I (inviolable, irresponsable, incapable) 70´ Guillaume I 4) liste civile État fédéral Napoléon Droits fondamentaux Organisation Entités fédérées (3 communautés/ 3 régions) 1) art 22 Enfant 2) art 23 Démocratie Monarchie Dignité humaine parlementaire Séparation 1) Montesqieu 1748 "Esprit de lois" pouvoir Chacun 3) art 22 2) Législatif faire lois Controle Respect vie Exécutif gouverne au quotidien le privée/ secret pro (Arrêtés) (gouvernements) travail judiciaire contrôle le respect des lois de (Juge, cours’ tribunaux) l'autre 1. Bref historique 1814 : congrès de Vienne suite à la défaite de Napoléon à Paris ( France, Prusse, Autriche, Russie, Angleterre). 1815 : Belgique cédé aux Pays-Bas, 17 provinces. er 1830 : armée se forme et affronte les troupes du Pays-Bas, trop autoritaire Guillaume 1 , mauvaise condition sociale et économique. les troupes évacuent, gouvernement provisoire de 9 membres proclament l'indépendance des provinces. Belges er 18 novembre 1830 : 1 acte du Congrès National indépendance de la Belgique. 7 février 1830 : rédaction constitution par le Congrès er 21 juillet 1831 : serment Léopold de Saxe Cobourg Gotha 1 des belges HappyDownloads  2. L' état de droit Raison d'être du droit Nécessaire à la vie en Société, sans elle des conflits mettant en péril la vie même de la communauté surviendraient. H a p p y d o wn l o a d s - P e r s o n a l u s e o n l y Le droit, la morale, la justice Règles destinée à Le droit : ensemble de règles imposées / sanctionnées par la collectivité pour faire régner l’ordre régir les rapports homme/femme entre eux et leurs rapports avec la Société. La justice : application ensemble des règles de droit établies par les hommes pour trancher. Pacifiquement leurs conflits. Imposer le respect des règles, en cas de non La morale : règle non obligatoire, dépendant unique ment de la conscience/ respect, la justice interviens volonté de chacun Le droit a pour but de maintenir l'ordre Social, éviter l'anarchie. I La morale, a pour but le perfectionnement de l'individu. NT ÉR La règle de droit s'adapte à l'évolution morale A De nombreuses obligations juridiques En droit la sanction vient d'une autorité extérieure C - T correspondent à des obligations morales I ON Avec la morale, seul l'individu peut s' auto-punir. S 3. La constitution Belge La notion de constitution 3 éléments pour que ce soit une règle de droit Des hommes vivant en société : Peut être modifiée, Des règles en respectant des Règles contraignantes. procédures strictes La constitution est composées de règles de droit Détermine la forme de gouvernement d'un état ( monarchie, république).. Proclame les droits/libertés fondamentales des citoyens.. Précise l'organisation des pouvoirs et l'attribution des compétences au pouvoirs.. Contient les grandes lignes de la structure de l'état. HappyDownloads  Les piliers de l'état Pour garantir la démocratie, 3 principes fondamentaux les piliers de l'état belge : 1. La séparation des pouvoirs Née d'une réaction à la monarchie absolue, 1748 par Montesquieu Répartir H a le p ppouvoir enl 3 y d o wn o ainstances d s - P e r :s o n a l u s e o n l y pouvoir législatif, élabore les lois, exercé par le parlement et le roi... pouvoir exécutif, veille à l'exécution, gouverne le pays, exercé par le gouvernement. pouvoir judiciaire, contrôle la bonne application des lois autant par les individus que par les autorités,. exercé par les cours et tribunaux. 2. La monarchie constitutionnelle Le Congrès a choisit un prince allemand, Léopold Saxe Cobourg Gotha pour devenir Les pouvoirs du roi sont définis par la Constitution mais aussi limités par elle. Le roi est tenu de respecter la Constitution Belge qui lui a donné son pouvoir Le serment qui il prête : « Je jure d'observer la Constitution et les loi du peuple belge, de maintenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire. La règle des 3 i concernant le roi : INCAPABLE, ne peut prendre aucune décision politique seul et dois toujours agir avec l' assentiment de ses ministres. IRRESPONSABLE, ne peut pas voir sa responsabilité mise en cause pour des actes mis en place par le gouvernement. Seuls les ministres sont responsables et doivent justifier leurs actions devant le parlement et peuvent être poursuivis et sanctionnés. INVIOLABLE, peut pas être assigné devant les tribunaux et bénéficie d'une immunité complète. Il a un pouvoir d'écoute, de consultation et de stimulation de gouvernement et des citoyens. La famille royale représente également la Belgique a l’étranger au plus haut niveau. 3. Une démocratie représentative et parlementaire Forme de gouvernement dans lequel la souveraineté émane du peuple Système de représentation, le peuple va faire connaître sa voix à travers un certain nombre de représentant ( députés, ministres, juges). Seuls les détenteurs du pouvoir législatif sont élus par les citoyens. HappyDownloads  Le pouvoir législatif Pouvoir législatif Fédéral Le roi Parlement bicaméral 1.H a pLe p yrégime d o wn l oparlementaire ads-Personal use only Règle des 3 I Chambre des représentant Sénat + 1 ministre 1 seul devoir 150 députés 60 sénateurs signer les lois Le roi, branche du pouvoir législatif Intervention limité du afin de garantir le principe de séparation des pouvoirs. Tout ses actes doivent être contresignés par un ministre pour être valable Son rôle est de signer les lois. Sa signature = la sanction du roi, elle est accompagnée de la contre- signature d'un ministre La composition des représentants La chambre des représentants 150 élus au suffrage universel par les citoyens belges DÉPUTÉ Discussions et adoptions des lois Le sénat 60 sénateurs, issus des parlements des entités fédérées. Matières transversales celle de l’autorité fédérale et des communautés/régions. Les procédures de modification de la constitution. Comment devient-on députés ? Élus par les citoyens en élection tous les 5 ans. Il faut : Pour pouvoir voter il faut : Être belge être belge avoir 18 ans accomplis avoir 18 ans accomplis domicilié en Belgique pas avoir été privés de ses droits politiques/civils pas avoir été privés de ses droits politiques/civils Pas de condition de domiciliation inscrit sur les listes électorales d'un parti Avoir obtenu suffisamment de voix pour se faire attribuer l‘un des sièges HappyDownloads  Principe du scrutin basé sur la représentation proportionnelle, les élus reflètent le + équitablement la diversité. des opinions des électeurs. + juste et + démocratique. On lui reproche de générer de l'instabilité, il ne permet pas de dégager une majorité et impose aux partis politiques de devoir mettre en oeuvre des alliances/ coalitions avec d'autres formations politiques. Depuis H a plaploi y dduo 13 wn décembre l o a d s - P2002, e r s o nun a l parti u s epolitique o n l y doit présenter autant de femme que d'homme it les. têtes de listes doivent être de sexes différents Le vote est obligatoire et secret Façons de voter : R 7 @ Si ok avec l'ordre tel qu'il est, il vote alors en tête de liste.. Si pas ok avec l’ordre, il fait un vote nominatif. : S'il fait les 2 seul le vote nominatif est pris en compte.. Les fonctions du pouvoir législatif La fonction législative, création des lois Règles de droit adoptés par le Parlement Fédéral, applicable sur l'ensemble du territoire national. Étape 1 et 2 Seul les députés et ministre peuvent proposer au parlement d'examiner un texte afin d'en faire une loi. Proposition par un député : PROPOSITION de loi Parlement Proposition par un ministre : PROJET de loi, elle doit Gouvernement d'abord être approuvé par le conseil d’état. Étape 3 Discussion projet de loi en COMMISSION Experts interviens pour + dˋ information A l'issue de la discussion, changement de texte AMENDEMENT. votent sur la proposition ou projet complété. Pour que ce soit ok, majorité simple par ex 9 votes sur 17. Si c’est ok SÉANCE PLENIERE Si pas ok Étape 4 Soumis en séance plénière, réunion avec tous les parlementaires. Changement possible, vote final avec 2 règles strictes : Quorum de présence : moitié minimum des parlementaires, si bas ok c'est reporté. Majorité au vote : majorité simple 51/100 votes. HappyDownloads  D Si c'est ok, devient une LOI. Étape 5,6 et 7 La sanctions royale, le chef exécutif marque son accord signe la loi/ décret/ ordonnance. La promulgation, le pouvoir exécutif confirme l'existence de la loi et ordonne son existence ( roi ou entités fédérées ) ème La publication, H a p p y dleopouvoir wn l o aexécutif d s - P e rpublic s o n alal loiu au s e moniteur o n l y belge (devient obligatoire à partir du 10 jour) sur internet. La fonction politique du parlement La seconde mission des parlementaires est de contrôler les actions des gouvernements qui lui sont rattaché. La note initial sur la déclaration gouvernementale : quand nouveau gouvernement, présentation portique. qu'il veut mener. Parlement vote, il ne pourra travailler que s‘il obtient la confiance d'au moins la majorité des députés. Les interpellations : demande d'explications adressées par un/des députés à un ou + ministres servant à. ouvrir un débat. Responsabilité du ministre/gouvernement, sont tenu de répondre aux critiques. Une Motion peut être déposée et peut mener à la démission du ministre/gouvernement. Le parlement peut exercer une pression. Les questions parlementaires, les parlementaires sont informés de la politique du gouvernement/ministre. la réponse me peut donner lieu au dépôt d'une motion ou à un vote et ne peut donc pas entraîner la démission d'un ministres/gouvernement.. Le vote de confiance : confiance au gouvernement conditionnelle et peut être révoquée. Le parlement peut déposer une motion de méfiance ou de confiance, il indique alors qu'il ne fait plus confiance au gouvernement qui entraine souvent une démission. Les commissions d'enquête : Nbr limité de parlementaires procédant à un examen de fond des problèmes. survenus dans la Société et fait rapport au parlement, lors de l'enquête, entente de témoin/experts, constat de manquement, proposer des solutions. Envisager les réformes qui devraient être adoptées. Les contrôles des finances publiques : vote annuel du budget par le gouvernement. Estimation des recettes/dépenses d'une année dont le gouvernement aura besoin. Un accord doit être marqué par le parlement sur le budget. HappyDownloads  Le pouvoir exécutif N'appartiens pas au roi à titre personnel mais au gouvernement dont le roi est le chef. Se H acompose en 2 p p y d o wn l obranches ads-Personal use only Chef du pouvoir exécutif. Le gouvernement, ministres et secrétaires d’état. La formation du gouvernement Habituelle Urgente Gouvernement en affaire courante Nommés par le Élections G 2014 o 2019 Période de sons 1 2 3 4 u Processus de négociation et v entre 2 élections Législature e s r d’ententes entre les partis politique Informateur choisit par le roi Formateur Nommer le gouvernement, Investiture n 76 prêter serment e Gouvernement= "la suédoise " m Étape 1 : la nomination d'un informateur e Accord du gouv. n Partis politique, + de la moitié t Casting Après les élections législative le consulte des d'accord de de la sièges travailler ensemble personnalités pour recueillir avis sur le résultat des Coalition élections. 1 er Ministre 7 Ministre francophone Il désigne un informateur, son rôle est d'examiner les possibilités pour la formation, 7 Ministre néerlandophone Secrétaire d'état Il va se mettre en contact avec tous les partis politiques, pour voir s'ils sont prêt à travailler ensemble. Les partis doivent avoir + de la moitié des sièges au parlement pour faire arriver à faire voter les réformes qu'ils proposeront aux députés. Étape 2 : la nomination d'un formateur Il désigne un formateur, sa mission est de d'établir un accord de gouvernement avec les partis qui formeront la coalition. Elle contient les objectifs que le gouvernement veut atteindre lors de sa ligeslature. Quand l'accord est trouvé avec les partis ils négocient la compo du gouvernement. Le + souvent le er formateur nommé 1 ministre. Pour finir le formateur présente le gouvernement au Étape 3 : nomination ministre/secrétaires d‘État par le + prestation de serment Présentation des nouveaux ministres et secrétaires d'Etat au , il procède à leur nomination. Ils prêtent serment entre les mains du. Étape 4 : déclaration gouvernementale devant la chambre des représentants et le vote des députés Le 1 ministre fait une déclaration devant la chambre des représentants, exposition des grandes lignes de l’accord. Vote des députés pour commencer à travailler il doit obtenir le vote de confiance d'au - la majorité INVESTITURE HappyDownloads  La prise de décision au sein du gouvernement Lorsqu' il doit prendre une décision, le gouvernement se réunît CONSEIL DES MINISTRES. Il prend les décisions H a p p selon le consensus y d o wn l o a d s - P (elar décision s o n a lne upeut s e être o nadoptée ly que si tous les membres sont d’accord ). S'il n'arrive pas au consensus : Si aucun compromis possible le gouvernement entier doit démissionner.. dissolution du parlement et organisation nouvelles élections. S’il y a compromis, qui soit acceptable pour la majorité des membres, les membres minoritaires soit se. rallient est s’abstiennent de toute critique soit ils quittent le gouvernement. Les fonctions du gouvernements Exécuter les lois art 108 de la constitution, « le gouvernement fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois, ni dispenser de leur exécution. ». Exécuter les lois est la compétences la + importante que la constitution attribue au pouvoir exécutif. La loi définit les grandes lignes d'un règlement, mais le pouvoir législatif me l'élabore pas dans les moindres détails. Les arrêtés d'exécution pris par le pouvoir exécutif qui concrétisent les "grandes lignes". Déterminer et exécuter la politique nationale Ce pouvoir définit la politique nationale et détermine les mesures à prendre afin de mener à bien cette politique ainsi que la bonne administration. Les projets de HappyDownloads  Le pouvoir judiciaire A pour mission de contrôler la bonne application des règles de droits par des personnes et les pouvoirs publics et deHsanctionner en lcas a p p y d o wn o a ddes -violation P e r s o de n aces l u règles. se only Ce pouvoir est exercé au sein des cours/tribunaux et est détenu par les juges ils ne sont pas élus par le peuple mais nommés à vie par le après avoir réussi un examen et qu'un poste soit vacant a sein d'une juridiction. Pour trancher, les juges se basent sur les règles de droit même si elles sont souvent vague ou générales, le rôle du juge est donc d’appliquer ces règles à une situation concrète et de les interpréter en fonction. Les juridictions qui font partie du pouvoir judiciaire La spécialisation des cours et tribunaux (Voir tableau) La juridictions civile >< pénales Les juridictions civiles ont des compétences spécifiques en fonction de la nature alors que les juridictions pénales sont spécialisées en fonction de la gravité des faits. Contrôle des juridictions La cour de cassation ne s'intéresse pas au contenu du litige mais à la correcte application par les juges de la règle de droit et règle de procédures. Si la cour constate un vice de procédure ou une mauvaise interprétation de la loi, elle casse la décision rendue et renvoie le litige devant une autre juridiction pour que l'affaire puisse être rejugé dans le respect des règles. Le principe de hiérarchisation Les juridictions inférieures ( voir tableau ) Tout litige est d’abord traité par cette juridiction, pas possible que cela le soit par une cour supérieure sauf. pour la cour d’assise. Les juridictions supérieures ( voir tableau ) Seulement dans le cadre de la contestation.. La cour suprême ( voir tableau ) Exceptionnel, lorsqu'une règle semble avoir été bafouée, décision d'une cour supérieure.. HappyDownloads  HappyDownloads En fonction de la nature En fonction de la gravité Civil Meurtres Pénal Faire appel Assassinat Viol Torture Cour de cassation 7... Cour d'assise → crimes Cour d'appel Tous les autres litiges Cour de travail J Vol Tribunal correctionnel Harcèlement → délit Tribunal famille Tribunal civil Tribunal de Tribunal du travail Discrimination et jeunesse < 5000 € l'entreprise H a p p y d o wn l o a d s - P e r s o n a l u s e o n l y Abus de bien Tribunal de 1ère instance " sociaux Relation de travail … Voisinage Tribunal de police employeur/travailleur → contravention Juge de paix Locatif < 5000 € Contravention Petits litiges - de 5.000€ Relatifs à l'organisation familiale, Litige survenu sur la route Conflits voisinages protection des mineurs en Litiges proprio/locataire dangers mise en place mesure Protection personne vulnérable majeure éducative pour mineurs qui Tutelle pour mineur commettent des infractions  La différence entre les juridictions civiles/pénales H a p p y d o wn l o a d s - P e r s o n a l u s e o n l y Pénale Civile Tribunal de police Contravention = conflit/litige Tribunal correctionnel Délit Cour d'assise Crime Infractions = Physique Morales Instance de l'état comportement que la société ne tolère pas car empêche vivre ensemble Le ministère public Payer Le procureur du roi Le substitut Demande Faire Le parquet Ne pas faire Peines Contravention 1-7j Délit 8j - 5 ans Prison Crime + 5 ans Contravention 1 à 25 € Amende Délit 26€ ou + Crime 26€ ou + TIG Contravention 20 à 45h Délit 46 à 300h Constitution de partie civile Le ministère public est à l’initiative de la procédure pénale, il a un double rôle : Mener l'enquête, récolter tous les éléments pour déterminer si l‘infraction a été commise et trouver le coupable en tenant compte de tous les éléments. Le procureur du roi au terme de l' enquête va ensuite décider : Renvoyer le suspect devant une juridiction pénale, dans ce cas le juge pénal doit se prononcer sur la : culpabilité de l’inculpé. S’il est estimé coupable, prononciation de la peine au nom de la société. Proposer une peine alternative. ( transaction/médiation pénale ) : Classer" dossier sans suite", si preuve insuffisante pour renvoyer le dossier devant le juge. Prononcer "non lieu", l'enquête a révélé que ce n'est pas cette personne qui a commis l'infraction. La cour d’assise Tranche les infractions les plus graves les crimes. Pas de juge, il s'agit d'un jury populaire ( 12 citoyens tirés au sort ) juge de la culpabilité/peine. Pas d'Appel possible, seul appel possible le pourvoi en cassation pour vice de procédure ou mauvaise application de la règle de droit. HappyDownloads  Le recours contre une décision de justice La décision du premier juge jugement. Si pas H ad'accord p p y d oavec wn l oleajugement d s - P e r s o nFaire a l uappel. se only transfert devant une autre juridictions pour réexaminer. Juger par une juridiction supérieure. : Second juge rend son jugement arrêt. Il remplace le premier jugement ou le confirme. Lorsqu'un arrêt est prononcé dans un litige, il n'est plus possible de faire appel. Jugement où il n'est pas possible de faire appel du premier juge. Décisions rendues par la cour d'assise. Décisions civiles par le juge de paix/tribunal de police si montant de - de 2.000€. Le pourvoi en cassation, lors de vice de procédure/interprétation non conforme de la règle de droit. ème Pas considérée comme 3 jugement. S'il y a eu une erreur lors du jugement, elle casse l'arrêt et renvoie devant un nouveau juge du même rang que la décision cassé. Si aucune erreur, rejette le pourvoi en cassation et l'arrêt de la cour d'appel est donc bien la décision définitive. Les modes alternatifs de résolution des conflits La médiation Sur base volontaire. Les partis en conflits s’engagent à trouver une solution eux-même. Aide d'un médiateur, neutre, respect confidentialité, formé aux techniques de la communication. S´ils trouvent un accord, peuvent le faire homologuer par le tribunal pour que ça ai la même voleur qu’un jugement. HappyDownloads  Le fédéralisme à la belge L’ÉTAT H a pLa p y Belgique, d o wn l o a d sun - P état e r s o nfédéral al use only LES PROVINCES Un Etat unitaire pendant 140 ans LES COMMUNES État dans lequel toutes les compétences sont gérées à 1 seul niveau et tout les mesures prises par le pouvoir législatif/exécutif s'appliquent à l'ensemble du territoire et tous les citoyens. En Belgique, une exception au niveau des pouvoirs est l'existence des provinces et communes. Ils avaient quelques compétences qu'ils mettaient en œuvre seulement sur le territoire de la commune/province concernée. 1 seul parlement et 1 seul gouvernement. La création de l’état fédéral La définition ÉTAT dans lequel les compétences sont réparties entre un niveau fédéral et des collectivités politiques autonomes que l'on appelle des entités fédérées qui forment cet ÉTAT et qui ont leurs propres compétences qu'elles exercent sur un territoire déterminé. Les divisions du territoire belge Pour créer un état fédéral, il a fallut diviser le territoire belge, en fonction des langues parlées dans les parties du pays. Depuis 1970, 4 régions linguistique reconnus. HappyDownloads La Région langue française :) Provinces : Brabant-wallon Hainaut Namur Luxembourg H a p p y d o wn loads-Personal use only Liège La région langue néerlandaise Provinces : brabant-flamand Flandre occidentale Anvers flandre oriental Pour informations limbourg La région bilingue : Provinces : Bruxelles-Capitale (19 communes) La région allemande : Communes : la calamine Eupen Lontzen Raeren Saint vith Ambleve Bullange Bourg-reuland Butgenbach Les composantes de l’ état fédéral belge L'autorité fédérale, les 3 communautés et les 3 régions HappyDownloads  Les compétences territoriales 1. l'autorité fédérale Exerce ses compétences sur l' ensemble du territoire H a pdep yladBelgique o wn l o a d s - P e r s o n a l u s e o n l y 2. les communautés La communauté flamande, pour la La communauté française ( fédération Wallonie-Bruxelles ) Région de la langue néerlandaise et Région de la langue française et les 19 communes les 19 communes bruxelloise pour les Bruxelloises pour les institutions francophone. institutions néerlandophones. La communautés germanophone, région de la langue allemande. 3. les régions La Région Flamande La région wallonne La région Bruxelles capitale Les compétences matérielles Exercice exclusif des compétences Lorsqu'une compétence est attribué à une entité, elle est EXCLUSIVE, seule cette entité sera compétente pour légiférer. Les compétences de l'autorité fédérale D'autorités : Justice Accès au territoire Armée séjour/établissement étranger Police Règles qui régissent état civile/nationalité Politique étrangère HappyDownloads  Domaine sociale : Sécurité sociale L'impôt : Personnes physique Allocations chômage Société Santé public Le parlement fédéral adoptent les lois et Économiques H a p p y d o: wn lCommunications oads-Personal use only c'est le gouvernement Lois marchés publics qui en assure protection consommateurs l’exécution. Condition d’accès à la profession Les compétences des régions Économique : Subsides entreprises aides à l'emploie Tutelles à l'égard des Agriculture provinces/ communes Transports ( SNCB , aéroport Zaventem ) Environnementales : Gestion espaces vert et routes Politique de l'eau Délivrance permis urbanisme Électricité Traitement déchets Bien-être animal Les compétences des communautés Culture : Promouvoir Office de radio/télévision Gérer et soutenir financièrement Presse écrite le patrimoine culturel Sport Musée/bibliothèque Formation artistique Enseignement : Organisation Enseignement maternel/fondamental/secondaire/spécialisé/supérieur/ promotion social/artistique/ établissement statut administratif et financier du personnel enseignant. Sauf : fixation obligation scolaire, condition obtention diplôme, réglementation pension enseignant. Autorité fédéral Matières personnalisables : Aide aux personnes Politique de santé, dispensation soins, éducation santé, médecine préventive. Politique familiale ( petite enfance, aide aux familles, planning familial, allocations familiales) Politique aide sociale ( CPAS/ services sociales) Politique accueil et intégration immigrés HappyDownloads  Politique aide aux personne handicapées ( Subsides, agrément maison accueil ) Politique du 3 âge ( subside, agrément maison de repos/ de soins )- Protection jeunesse Aide psychosociale/sociale aux justiciable détenus ou non H a p p y d o wn l o a d s - P e r s o n a l u s e o n l y Emploie des langues : Administratif Enseignement Relations sociales employeur/personnel L'exercice des compétences communautaires à Bruxelles S'adresse uniquement aux institutions et non aux personnes. 3 commissions communautaire Bruxelloise créer pour faciliter les compétences communautaire.. La COCOF ( commission communautaire française) : institution sociales/ culturelles/ soins de santé francophone. La VGC ( vlaamse gemeenschapcommissie ) : institution sociales/ culturelles/ soins de santé néerlandophone... La COCOM ( commission communautaire commune ) : matière personnalisable institution bilingue de Bruxelles. Le double transfert des compétences de la communauté française Transfert d'une partie de ses compétences à la Région wallonne et à la COCOF. Culturelles : infrastructure, sportive, promotion sociale. Enseignement : transport scolaire, gestion bâtiment scolaire publics.. Matière personnalisable : aide personnes handicapées, politique familiale, aide sociale, troisième âge,. politique de santé, accueil/intégration immigrés, aide sociale aux justiciable. Matière que la communauté français conserve : Politique de promotion et subsides de la culture. Organisation et subsides de l'enseignement. Matière personnalisable : aide et protection jeunesse, aide psychosociale et sociales aux détenus et a. leur entourage, petite enfance. HappyDownloads  La séparation des pouvoirs dans notre état fédéral La notion des séparations des pouvoirs H a p p y d o wn l o a d s - P e r s o n a l u s e o n l y Le pouvoir législatif. 6 parlement ( fédéral, flamand, communauté française, communauté germanophone, région Bruxelles- Capital, assemblée de la COCOF, assemblée de la VGC, assemblée de la COCOM ) Le pouvoir exécutif 6 gouvernement ( fédéral, flamand, wallon, communauté française, germanophone, région Bruxelles- :: capitale ) 6 collège ( COCOF, VGC, COCOM ) Le pouvoir judiciaire Pas encore été fédéralisé. Le roi intervient dans les 3 pouvoirs Branche pouvoir législatif Chef pouvoir exécutif Justice rendue au nom du roi Le pouvoir législatif au niveau des communautés/régions Les règles de droit adoptés par ces parlements des communautés et régions et par ces assemblées législatives sont des décrets ou ordonnances ( forces juridiques identiques aux lois ) Norme, générale et obligatoire émanant du Norme, de portée générale et parlement de la communauté française/ obligatoire émanant du parlement germanophone, du parlement flamand/ de la région de Bruxelles- région wallone. Capitale. HappyDownloads  Le pouvoir exécutif au niveau des communautés/régions Chaque communautés/régions dispose de son gouvernement. Sans H aintervention p p y d o wndu l oroi. ads-Personal use only Les membres du gouvernement sont désignés par les parlements et prêtent serment devant le président du parlement ils choisissent ensemble le président du gouvernement qui prêtent serment devant le Ils prennent leurs décision par consensus. Le pouvoir judiciaire au niveau des communautés/régions Pas fédéralisée. HappyDownloads