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Questions and Answers
Quel organe est responsable du pouvoir législatif au niveau fédéral en Belgique ?
Quel organe est responsable du pouvoir législatif au niveau fédéral en Belgique ?
- Le Roi
- Le Gouvernement fédéral
- Les parlements communautaires
- La Chambre des représentants (correct)
Quelle est la compétence d'attribution du juge de paix en matière de litiges financiers ?
Quelle est la compétence d'attribution du juge de paix en matière de litiges financiers ?
- Litiges dont le montant excède 10.000 euros
- Litiges en appel uniquement
- Litiges ne dépassant pas 5.000 euros (correct)
- Tous les litiges sans limite de montant
Quel tribunal est compétent pour un litige relatif à un contrat de travail ?
Quel tribunal est compétent pour un litige relatif à un contrat de travail ?
- Juge de paix
- Tribunal de travail (correct)
- Cour d'appel
- Tribunal de première instance
Quel est le montant au-dessus duquel un jugement du juge de paix peut faire l'objet d'un appel ?
Quel est le montant au-dessus duquel un jugement du juge de paix peut faire l'objet d'un appel ?
La compétence territoriale d'un tribunal dépend de quel critère principal ?
La compétence territoriale d'un tribunal dépend de quel critère principal ?
Quelle est la caractéristique principale d'une règle d'ordre public ?
Quelle est la caractéristique principale d'une règle d'ordre public ?
Dans quel cas la loi prime-t-elle sur un contrat ?
Dans quel cas la loi prime-t-elle sur un contrat ?
Quelle source du droit est considérée comme étant issue des usages et traditions d'une société ?
Quelle source du droit est considérée comme étant issue des usages et traditions d'une société ?
Quel est l'objectif principal du droit pénal ?
Quel est l'objectif principal du droit pénal ?
Quels types de règles peuvent être appliquées en l'absence de stipulations contractuelles spécifiques ?
Quels types de règles peuvent être appliquées en l'absence de stipulations contractuelles spécifiques ?
Quelles règles régissent les rapports entre la puissance publique et les citoyens ?
Quelles règles régissent les rapports entre la puissance publique et les citoyens ?
Quelle est une fonction essentielle du droit constitutionnel ?
Quelle est une fonction essentielle du droit constitutionnel ?
Quel est un exemple d'une règle impérative dans le droit ?
Quel est un exemple d'une règle impérative dans le droit ?
Quel principe régit l'abus du droit de propriété ?
Quel principe régit l'abus du droit de propriété ?
Quelles sont les obligations d’un usufruitier selon le Code civil ?
Quelles sont les obligations d’un usufruitier selon le Code civil ?
Quelle est la définition de la servitude légale ?
Quelle est la définition de la servitude légale ?
Quelle est la durée maximale d'un usufruit selon le Code civil ?
Quelle est la durée maximale d'un usufruit selon le Code civil ?
Quel élément n'est pas inclus dans la propriété du sol ?
Quel élément n'est pas inclus dans la propriété du sol ?
Quel est l'objectif principal des limitations du droit de propriété ?
Quel est l'objectif principal des limitations du droit de propriété ?
Que signifie la théorie des troubles anormaux du voisinage ?
Que signifie la théorie des troubles anormaux du voisinage ?
Quels droits a un usufruitier sur un bien ?
Quels droits a un usufruitier sur un bien ?
Quelle condition n'est pas nécessaire pour conserver la destination d'un bien selon les dispositions légales ?
Quelle condition n'est pas nécessaire pour conserver la destination d'un bien selon les dispositions légales ?
Quel événement entraîne l'extinction de l'usufruit selon le droit civil ?
Quel événement entraîne l'extinction de l'usufruit selon le droit civil ?
Parmi les éléments suivants, lequel ne fait pas partie des catégories de servitudes ?
Parmi les éléments suivants, lequel ne fait pas partie des catégories de servitudes ?
Qu'est-ce qui peut entraîner l'extinction d'une servitude ?
Qu'est-ce qui peut entraîner l'extinction d'une servitude ?
Quel est le dur empiré d’une emphytéose selon le code civil ?
Quel est le dur empiré d’une emphytéose selon le code civil ?
Quel droit est conféré par le droit de superficie ?
Quel droit est conféré par le droit de superficie ?
Quel est l'élément qui n'est pas un motif de déchéance en cas d'abus de droit sur l'usufruit ?
Quel est l'élément qui n'est pas un motif de déchéance en cas d'abus de droit sur l'usufruit ?
Quel est le caractère principal d'une servitude ?
Quel est le caractère principal d'une servitude ?
Quel droit permet au superficiaire de posséder les constructions et plantations existantes et celles qu'il réalise ?
Quel droit permet au superficiaire de posséder les constructions et plantations existantes et celles qu'il réalise ?
Que se passe-t-il à l'extinction du droit de superficie ?
Que se passe-t-il à l'extinction du droit de superficie ?
Quelle est la durée de la possession nécessaire pour acquérir un bien par prescription acquisitive en bonne foi ?
Quelle est la durée de la possession nécessaire pour acquérir un bien par prescription acquisitive en bonne foi ?
Quelle définition correspond à l'acquisition d'un nouveau droit de propriété sans le recevoir d'autrui ?
Quelle définition correspond à l'acquisition d'un nouveau droit de propriété sans le recevoir d'autrui ?
Dans quel cas un immeuble sans maître appartient-il à l'État ?
Dans quel cas un immeuble sans maître appartient-il à l'État ?
Quel est le terme utilisé pour désigner la transmission du patrimoine d'un défunt ?
Quel est le terme utilisé pour désigner la transmission du patrimoine d'un défunt ?
Quelle est la condition d'attribution de la personnalité juridique à un être humain ?
Quelle est la condition d'attribution de la personnalité juridique à un être humain ?
Quelle phrase décrit le droit d'accession ?
Quelle phrase décrit le droit d'accession ?
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Study Notes
Cadre Général du Droit
- Le droit comprend l'ensemble des règles juridiques d'un État ou communauté qui sont appliquées sous sanctions ou recours à la force publique.
- Il existe trois types de règles :
- Règles d'ordre public : non dérogeables, même par accord. Toute violation entraîne la nullité absolue de l'acte.
- Règles impératives : non dérogeables dans un contrat, protègent les intérêts privés, mais la loi prime sur le contrat. Toute violation entraîne la nullité de l'acte.
- Règles supplétives : s'appliquent en l'absence de dispositions particulières convenues. Le contrat prime sur la loi.
Sources du Droit
- La loi sensu lato est une disposition écrite et élaborée par le législateur à différents niveaux.
- La jurisprudence est l'ensemble des décisions des cours et tribunaux interprétant et appliquant les lois.
- La doctrine est composée des traités et écrits de juristes fournissant des avis ou informations juridiques.
- La coutume est un usage constant et généralisé transmis par tradition orale qui acquiert un caractère obligatoire au sein d'une société donnée.
Subdivisions du Droit
- Le droit public regroupe l'ensemble des règles relatives à l'État et ses organismes, régissant les relations entre la puissance publique et les citoyens.
- Le droit constitutionnel définit les règles fondamentales du fonctionnement de l'État, incluant les libertés publiques et l'organisation des pouvoirs.
- Le droit administratif concerne les règles applicables à l'administration dans sa gestion des services publics et ses relations avec les citoyens.
- Le droit pénal vise à réprimer les actes illicites qui perturbent la vie sociale.
- Le droit privé concerne les relations entre les citoyens, les entreprises et les organisations privées.
Organisation du Pouvoir en Belgique
- Le pouvoir en Belgique est partagé entre le niveau fédéral et le niveau des communautés et régions.
- Le fédéral exerce des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires.
- Les communautés et régions disposent de pouvoirs législatifs et exécutifs, ainsi que d'un pouvoir judiciaire propre.
Organisation Judiciaire
- La compétence d'attribution d'un tribunal dépend de la nature du litige et de l'importance de l'enjeu financier.
- La compétence territoriale d'un tribunal dépend du domicile des parties ou d'une clause attributive de compétence.
- Le ressort d'un tribunal désigne l'étendue de sa compétence en fonction de la valeur pécuniaire du litige.
- Le taux du ressort détermine si la décision d'un tribunal peut faire l'objet d'un recours en appel.
Droit de Propriété
-
Le droit de propriété est un droit réel qui confère à une personne le pouvoir d'utiliser, de jouir et de disposer d'un bien.
-
Le droit de propriété est composé des attributs suivants :
- Usufruct : droit de jouir du bien et de percevoir ses fruits
- Dispositif : droit de vendre, donner, louer ou hypothéquer le bien
- Attribution : droit d'empêcher qui que ce soit de s'immiscer dans le bien.
-
Le droit de propriété n'est pas absolu, et comporte diverses limitations visant à réguler l'usage et l'exercice de ce droit par les propriétaires.
Limitations du Droit de Propriété
- Les limitations du droit de propriété sont issues du droit public (ex: urbanisme), du droit privé (ex: servitude légales) et de la théorie des troubles anormaux du voisinage.
- La théorie des troubles anormaux du voisinage permet de limiter des agissements non fautifs mais causant des troubles excessifs aux voisins.
- L'abus du droit de propriété sanctionne les exercices excessifs et déraisonnables du droit de propriété.
Démembrements du Droit de Propriété
-
Le droit de propriété peut être démembré en un ensemble de droits distincts qui coexistent sur le même bien.
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L'usufruit est un droit réel temporaire permettant à une personne de jouir d'un bien appartenant à une autre personne tout en conservant la substance du bien.
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La servitude est une charge grevant un immeuble pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble.
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L'emphytéose est un droit réel d'usage conférant à une personne un plein usage et une pleine jouissance d'un immeuble appartenant à autrui.
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La superficie est un droit réel d'usage conférant à une personne la propriété de volumes bâtis ou non, en tout ou en partie, sur, au-dessus ou en dessous du fonds d'autrui.
Modes d'Acquisition de la Propriété
- Les modes d'acquisition de la propriété sont les moyens par lesquels une personne devient propriétaire d'un bien.
- Les modes d'acquisition de la propriété peuvent être originaux (acquisition créant un nouveau droit de propriété sans le recevoir de quelqu'un d'autre) ou dérivés (transfert de propriété d'une personne à une autre).
Personnes
- La notion de personne en droit désigne tout être capable d'être titulaire de droits et soumis à des obligations.
- En droit, on distingue les personnes physiques (êtres humains) et les personnes morales (organisations).
Personnes Physiques
- La personnalité juridique des personnes physiques commence à la naissance et cesse au décès.
- La personnalité juridique peut parfois exister avant la naissance dans certains cas (ex : enfant à naître).
- Le décès simultané de plusieurs personnes ("co-mourants") donne lieu à un régime juridique spécifique régissant la succession.
- L'absence d'une personne physique donne lieu à un régime juridique spécifique régissant la gestion de ses biens et ses droits.
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