Cadre Général du Droit

Cadre Général du Droit

• Le droit comprend l'ensemble des règles juridiques d'un État ou communauté qui sont appliquées sous sanctions ou recours à la force publique.
• Il existe trois types de règles :
  • Règles d'ordre public : non dérogeables, même par accord. Toute violation entraîne la nullité absolue de l'acte.
  • Règles impératives : non dérogeables dans un contrat, protègent les intérêts privés, mais la loi prime sur le contrat. Toute violation entraîne la nullité de l'acte.
  • Règles supplétives : s'appliquent en l'absence de dispositions particulières convenues. Le contrat prime sur la loi.

Sources du Droit

• La loi sensu lato est une disposition écrite et élaborée par le législateur à différents niveaux.
• La jurisprudence est l'ensemble des décisions des cours et tribunaux interprétant et appliquant les lois.
• La doctrine est composée des traités et écrits de juristes fournissant des avis ou informations juridiques.
• La coutume est un usage constant et généralisé transmis par tradition orale qui acquiert un caractère obligatoire au sein d'une société donnée.

Subdivisions du Droit

• Le droit public regroupe l'ensemble des règles relatives à l'État et ses organismes, régissant les relations entre la puissance publique et les citoyens.
• Le droit constitutionnel définit les règles fondamentales du fonctionnement de l'État, incluant les libertés publiques et l'organisation des pouvoirs.
• Le droit administratif concerne les règles applicables à l'administration dans sa gestion des services publics et ses relations avec les citoyens.
• Le droit pénal vise à réprimer les actes illicites qui perturbent la vie sociale.
• Le droit privé concerne les relations entre les citoyens, les entreprises et les organisations privées.

Organisation du Pouvoir en Belgique

• Le pouvoir en Belgique est partagé entre le niveau fédéral et le niveau des communautés et régions.
• Le fédéral exerce des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires.
• Les communautés et régions disposent de pouvoirs législatifs et exécutifs, ainsi que d'un pouvoir judiciaire propre.

Organisation Judiciaire

• La compétence d'attribution d'un tribunal dépend de la nature du litige et de l'importance de l'enjeu financier.
• La compétence territoriale d'un tribunal dépend du domicile des parties ou d'une clause attributive de compétence.
• Le ressort d'un tribunal désigne l'étendue de sa compétence en fonction de la valeur pécuniaire du litige.
• Le taux du ressort détermine si la décision d'un tribunal peut faire l'objet d'un recours en appel.

Droit de Propriété

• Le droit de propriété est un droit réel qui confère à une personne le pouvoir d'utiliser, de jouir et de disposer d'un bien.

• Le droit de propriété est composé des attributs suivants :

  • Usufruct : droit de jouir du bien et de percevoir ses fruits
  • Dispositif : droit de vendre, donner, louer ou hypothéquer le bien
  • Attribution : droit d'empêcher qui que ce soit de s'immiscer dans le bien.

• Le droit de propriété n'est pas absolu, et comporte diverses limitations visant à réguler l'usage et l'exercice de ce droit par les propriétaires.

Limitations du Droit de Propriété

• Les limitations du droit de propriété sont issues du droit public (ex: urbanisme), du droit privé (ex: servitude légales) et de la théorie des troubles anormaux du voisinage.
• La théorie des troubles anormaux du voisinage permet de limiter des agissements non fautifs mais causant des troubles excessifs aux voisins.
• L'abus du droit de propriété sanctionne les exercices excessifs et déraisonnables du droit de propriété.

Démembrements du Droit de Propriété

• Le droit de propriété peut être démembré en un ensemble de droits distincts qui coexistent sur le même bien.

• L'usufruit est un droit réel temporaire permettant à une personne de jouir d'un bien appartenant à une autre personne tout en conservant la substance du bien.

• La servitude est une charge grevant un immeuble pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble.

• L'emphytéose est un droit réel d'usage conférant à une personne un plein usage et une pleine jouissance d'un immeuble appartenant à autrui.

• La superficie est un droit réel d'usage conférant à une personne la propriété de volumes bâtis ou non, en tout ou en partie, sur, au-dessus ou en dessous du fonds d'autrui.

Modes d'Acquisition de la Propriété

• Les modes d'acquisition de la propriété sont les moyens par lesquels une personne devient propriétaire d'un bien.
• Les modes d'acquisition de la propriété peuvent être originaux (acquisition créant un nouveau droit de propriété sans le recevoir de quelqu'un d'autre) ou dérivés (transfert de propriété d'une personne à une autre).

Personnes

• La notion de personne en droit désigne tout être capable d'être titulaire de droits et soumis à des obligations.
• En droit, on distingue les personnes physiques (êtres humains) et les personnes morales (organisations).

Personnes Physiques

• La personnalité juridique des personnes physiques commence à la naissance et cesse au décès.
• La personnalité juridique peut parfois exister avant la naissance dans certains cas (ex : enfant à naître).
• Le décès simultané de plusieurs personnes ("co-mourants") donne lieu à un régime juridique spécifique régissant la succession.
• L'absence d'une personne physique donne lieu à un régime juridique spécifique régissant la gestion de ses biens et ses droits.