Cadre Général du Droit

Cadre Général du Droit

• Le droit comprend l'ensemble des règles juridiques d'un État ou communauté qui sont appliquées sous sanctions ou recours à la force publique.
• Il existe trois types de règles :
  • Règles d'ordre public : non dérogeables, même par accord. Toute violation entraîne la nullité absolue de l'acte.
  • Règles impératives : non dérogeables dans un contrat, protègent les intérêts privés, mais la loi prime sur le contrat. Toute violation entraîne la nullité de l'acte.
  • Règles supplétives : s'appliquent en l'absence de dispositions particulières convenues. Le contrat prime sur la loi.

Sources du Droit

• La loi sensu lato est une disposition écrite et élaborée par le législateur à différents niveaux.
• La jurisprudence est l'ensemble des décisions des cours et tribunaux interprétant et appliquant les lois.
• La doctrine est composée des traités et écrits de juristes fournissant des avis ou informations juridiques.
• La coutume est un usage constant et généralisé transmis par tradition orale qui acquiert un caractère obligatoire au sein d'une société donnée.

Subdivisions du Droit

• Le droit public regroupe l'ensemble des règles relatives à l'État et ses organismes, régissant les relations entre la puissance publique et les citoyens.
• Le droit constitutionnel définit les règles fondamentales du fonctionnement de l'État, incluant les libertés publiques et l'organisation des pouvoirs.
• Le droit administratif concerne les règles applicables à l'administration dans sa gestion des services publics et ses relations avec les citoyens.
• Le droit pénal vise à réprimer les actes illicites qui perturbent la vie sociale.
• Le droit privé concerne les relations entre les citoyens, les entreprises et les organisations privées.

Organisation du Pouvoir en Belgique

• Le pouvoir en Belgique est partagé entre le niveau fédéral et le niveau des communautés et régions.
• Le fédéral exerce des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires.
• Les communautés et régions disposent de pouvoirs législatifs et exécutifs, ainsi que d'un pouvoir judiciaire propre.

Organisation Judiciaire

• La compétence d'attribution d'un tribunal dépend de la nature du litige et de l'importance de l'enjeu financier.
• La compétence territoriale d'un tribunal dépend du domicile des parties ou d'une clause attributive de compétence.
• Le ressort d'un tribunal désigne l'étendue de sa compétence en fonction de la valeur pécuniaire du litige.
• Le taux du ressort détermine si la décision d'un tribunal peut faire l'objet d'un recours en appel.

Droit de Propriété

• Le droit de propriété est un droit réel qui confère à une personne le pouvoir d'utiliser, de jouir et de disposer d'un bien.

• Le droit de propriété est composé des attributs suivants :

  • Usufruct : droit de jouir du bien et de percevoir ses fruits
  • Dispositif : droit de vendre, donner, louer ou hypothéquer le bien
  • Attribution : droit d'empêcher qui que ce soit de s'immiscer dans le bien.

• Le droit de propriété n'est pas absolu, et comporte diverses limitations visant à réguler l'usage et l'exercice de ce droit par les propriétaires.

Limitations du Droit de Propriété

• Les limitations du droit de propriété sont issues du droit public (ex: urbanisme), du droit privé (ex: servitude légales) et de la théorie des troubles anormaux du voisinage.
• La théorie des troubles anormaux du voisinage permet de limiter des agissements non fautifs mais causant des troubles excessifs aux voisins.
• L'abus du droit de propriété sanctionne les exercices excessifs et déraisonnables du droit de propriété.

Démembrements du Droit de Propriété

• Le droit de propriété peut être démembré en un ensemble de droits distincts qui coexistent sur le même bien.

• L'usufruit est un droit réel temporaire permettant à une personne de jouir d'un bien appartenant à une autre personne tout en conservant la substance du bien.

• La servitude est une charge grevant un immeuble pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble.

• L'emphytéose est un droit réel d'usage conférant à une personne un plein usage et une pleine jouissance d'un immeuble appartenant à autrui.

• La superficie est un droit réel d'usage conférant à une personne la propriété de volumes bâtis ou non, en tout ou en partie, sur, au-dessus ou en dessous du fonds d'autrui.

Modes d'Acquisition de la Propriété

• Les modes d'acquisition de la propriété sont les moyens par lesquels une personne devient propriétaire d'un bien.
• Les modes d'acquisition de la propriété peuvent être originaux (acquisition créant un nouveau droit de propriété sans le recevoir de quelqu'un d'autre) ou dérivés (transfert de propriété d'une personne à une autre).

Personnes

• La notion de personne en droit désigne tout être capable d'être titulaire de droits et soumis à des obligations.
• En droit, on distingue les personnes physiques (êtres humains) et les personnes morales (organisations).

Personnes Physiques

• La personnalité juridique des personnes physiques commence à la naissance et cesse au décès.
• La personnalité juridique peut parfois exister avant la naissance dans certains cas (ex : enfant à naître).
• Le décès simultané de plusieurs personnes ("co-mourants") donne lieu à un régime juridique spécifique régissant la succession.
• L'absence d'une personne physique donne lieu à un régime juridique spécifique régissant la gestion de ses biens et ses droits.

Ce quiz aborde les concepts fondamentaux du droit, incluant les types de règles juridiques comme les règles d'ordre public, impératives et supplétives. Il couvre également les sources du droit telles que la loi, la jurisprudence, la doctrine et la coutume. Testez vos connaissances sur ces notions essentielles du droit.