Séance de Droit Administratif 17/09/2024 PDF

‘ Droit administratif séance 1 17/09/2024 galop d’essai : début décembre, dissertation ou commentaire pour partiel, avoir un manuel de droit administratif ( recommandation Didier truchet collection thémis “ droit administratif” ou J” droit administratif Lextenso Frier” ) avoir un recueil de jurispr...

‘ Droit administratif séance 1 17/09/2024 galop d’essai : début décembre, dissertation ou commentaire pour partiel, avoir un manuel de droit administratif ( recommandation Didier truchet collection thémis “ droit administratif” ou J” droit administratif Lextenso Frier” ) avoir un recueil de jurisprudence “ GAJA ( je l’ai déjà) et un dictionnaire de droit administratif par Van Lang aller sur le site du CE. Décision mai 2024 : “ La quadrature du net” trouble à l’ordre public en N-Calédonie, état d’urgence, le gouvernement a bloqué le réseau social Tik Tok en le demandant à l’opérateur car cela serait par ce canal que les auteures des violences échangeaient ( 1ere fois blocage d’un RS par le gouvernement) l’association quadrature du net et d’autres ont attaqué la décision du PM de bloquer ce réseau social. Recours en référé pour obtenir la suspension de ce blocage considéré comme illégal, contrevient à la liberté de communication. Le CE a analysé en urgence la décision du PM; le CE a rejeté ce recours car il était avéré que ce réseau à été utilisé par des émeutiers, il a relevé que tous les autres réseaux sociaux fonctionnaient et que l’on pouvait les utiliser, et que le blocage était temporaire. La décision était entourée de garanties susceptibles de justifier cette décision. La décision montre que ceux qui saisissent le CE peuvent être des personnes physiques et morales et elle illustre la possibilité de saisir le juge administratif en urgence, le juge administratif raisonne sur la restriction d’une liberté il vérifie si celle ci est proportionnée par rapport au but poursuivi. ________________________________________________________________ Mr A et Mr B : contestation d’une subvention de SOS Méditerranée par la ville de Paris. question : octroi de subvention légale ou illégale? TA de Paris a rejeté la demande, appel devant la cour d’appel qui a été rejetée et cassation devant le CE, il regarde dans le code des collectivités, pour les association a une action internationale, humanitaire et donc peuvent prétendre à ces subvention à conditions de respecter des conditions : l'octroi de la subvention “ doit respecter les engagements internationaux de la France” et “ cette subvention ne doit pas conduire une collectivité territoriale à prendre parti dans le cadre d’un conflit politique”. CE dit que l’association a un caractère humanitaire mené dans le cadre du respect du droit international maritime et dans le cadre des engagements de la France. Les critères sont respectés et donc la subvention est légale. La décision illustre la manière par laquelle le CE peut être saisi ( CE juge de cassation), cette décision illustre la variété des personnes morales dont le juge administratif contrôle l’action. Le juge administratif ont amené à contrôler l’action publique quel que soit le statut des personnes morales ( État, personne publique etc…) La décision montre que le juge administratif fait respecter le droit interne et la légalité internationale, la légalité administrative est composée de normes françaises et internationales. ________________________________________________________________ 10 avril 2024 “ Société les nouveaux fermiers” : fait des steaks végétaux, la société utilise des lots habituellement utilisés en boucherie. Par un décret du 26 février 2024 le Gouvernement avait interdit l’utilisation de termes de boucherie our d’utiliser aux produits d’origine végétale. Recours contre ce décret. Le CE a été saisi en urgence. Le CE relève que le décret est en contradiction avec un règlement européen de 2011 sur l'information aux consommateurs sur les denrées alimentaires. Le CE remarque une rupture d’égalité car cela ne concernait que les produits français et pas les produits de l’ue ou étrangers. La décision témoigne que le juge administratif est le juge de tous les actes administratifs. Le décret est l’acte administratif le plus haut ( fait par le PM ou le PR). La décision témoigne de l’intégration du droit de l'Union européenne. ________________________________________________________________ Introduction Le modèle juridique français est caractérisé sur la pluralité des juridictions suprêmes. 4 juridictions suprêmes avec des décisions définitives, de principe. Le TC ne peut pas être saisi par des particuliers. Se superpose un ordre juridique qui applique un droit particulier. CE conseille l'exécutif et est juge. I.La définition du droit administratif Le droit administratif est le droit de l’administration.  A.le droit Qu’est-ce qui caractérise une règle de droit? Le droit est constitué de règles, en cas de non-respect l’auteur peut être sanctionné. La règle de droit a un caractère objectif et régit la vie sociale et en cas de non-respect on peut être sanctionné par le juge. Nature des règles de droit : 2 types de normes, les normes textuelles et les normes juridictionnelles. Décision de principe : Décision erga omnes une règle d’ordre général valable pour l’avenir B.l'administration Elle sert les usagers, elle est au service de ceux-ci, l’administration est aussi au service du politique. Administration au sens organique : est un organe, institution, un groupe institutionnel on l’appréhende en tant qu’organe. fonctionnaires etc.. Administration au sens fonctionnel : par rapport à leurs missions; les missions d’intérêt général Le droit administratif est le droit d'intérêt général qui s’applique aux personnes publiques et privées avec des missions d’intérêt général II. La naissance du droit administratif A/les évolutions textuelles Loi des 14 et 16 août 1790 : réaction à l’ancien régime, guerre politique et juridique , les parlements provinciaux sont des organes qui adoptent des normes pour la province concernée et rendent aussi des décisions de justice. Marre des impôts. Les révolutionnaires décident de briser les villes du parlement en adoptant un texte qui les empêche de ? art 13 “ les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparées des fonctions administratives les juge ne pourront troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs. ” principe de séparation et un autre de distinction, il y a ceux qui jugent et ceux qui administrent. Principe d’interdiction, les juges ne peuvent s'occuper des affaires administratives. théorie du ministre juge : ceux qui étaient au sommet de l’ordre administratif étaient les ministres, si on voulait contester une décision administrative on devait faire un recours devant le supérieur hiérarchique, le ministre. Décret 16 fructidor an III : il a été nouveau affirmé l’incompétence des tribunaux de connaître des actes de l’administration, “ de faire défense aux tribunaux de faire connaître des actes de l’administration de quelque espèce qu’ils soient” on délivre l’administration du contrôle des tribunaux existant mais pas de TA ou de droit administratif. on a une administration dans une situation de liberté dont les décisions ne peuvent être contestées que devant les ministres ( partials). Loi 24 mai 1872 : est créé un nouvel ordre de juridiction, l’ordre judiciaire administratif. Le législateur va s'appuyer sur le CE pour lui donner une fonction administrative. Le CE existe depuis 1799 par la constitution de l’an VIII mais n’est qu’un organe consultatif. La loi de 1872 vient mettre en place le dualisme statutaire et fonctionnel du CE. Le CE devient le juge de l'administration. Ainsi l’administration n’est plus délivrée de tout contrôle juridictionnel, elle est soumise au CE en tant que juridiction. La loi crée le juge administratif, c’est tout. TC 1873 “Blanco” : marque la naissance du droit administratif. Le juge judiciaire se dit compétent mais le préfet de la Gironde dit que c’est le CE qui doit statuer car manufacture qui appartient à l’État. TC statue sur l’ordre de juridiction compétent, le CE doit statuer sur le recours. Le TC fonde cette solution sur les termes suivants : Critère d’application du droit administratif : ce qui compte est le fait que la production de tabac à cette époque soit un service public. Les règles spéciales applicables aux demandes envers les administrations s’appliquent à l’ensemble des services publics. L’arrêt Blanco est la décision qui crée le droit administratif et qui fonde le droit administratif sur une vision fonctionnelle. ensembles des règles applicables aux missions de service public ( peu importe si publique ou privé) DA droit fonctionnel s’appliquer aux personnes publiques ou chargées de mission de service public. CE 1889 CADOT : CE compétent en matière administratif si texte législatif contraire le CE devient le juge de droit commun III. fondements illogique A.la puissance publique Le droit administratif encadre l’activité de l'administration , hors ce qui la caractérise est que pour exécuter ses missions elle a des pouvoirs exorbitants. On lui donne des armes juridiques qui incarnent la puissance publique, les organes administratifs ne sont pas dans la même situation juridique que les personnes privées. Actes administratifs unilatéraux : l’administration les édicte seule, et qui s’impose aux destinataires. Pouvoir de police : qui lui permet des prendre des pouvoirs restrictifs de liberté et police judiciaire ( arrêter et traduire en justice les auteurs d’infractions) B.Le service public L’administration est un ensemble de services. Il y a des besoins qui correspondent à l'intérêt général du moment et apparaissent comme fondamentaux et doivent être pris en charge par l'administration ce qui conduit à la création d’un service public. L’administration agit dans une relation de prestation service parfois payante ou gratuite. Dualité de la puissance administrative et idée selon laquelle est le droit qui encadre les conditions dans lesquelles l'administration crée et gère un service public. Le service public est le critère de droit administratif. IV. Les caractéristique du droit administratif A.droit autonome Droit autonome, jurisprudentiel et équilibre. Autonome du droit privé, le droit administratif est composé de règles spéciales qui exclut le droit privé. Branches du droit autonomes mais s’influencent. Droit autonome, jurisprudentiel et équilibre. La juridiction doit elle-même poser un principe même si elle peut s'inspirer de l'autre juridiction. Droit fondé sur la jurisprudence. Le droit administratif est un droit d'équilibre par l'équilibre avec ses pouvoirs exorbitants et les droit que les particuliers doivent pouvoir faire valoir. Droit d'équilibre pour les libertés et le pouvoir de restreindre ces dernières. L'autonomie : le droit administratif est toujours autonome mais est menacé par d'autres branches du droit public notamment le droit constitutionnel, international public ou droit européen. Droit jurisprudentiel : les règles du droit administratif sont toujours celles du TC et du CE mais elles n'ont plus le monopole ( CJUE, le Conseil constitutionnel…). Le droit administratif est moins juridictionnel qu'avant, le législateur s'en mêle et a édicté plus de textes administrateurs. Code des relations entre le public et l'administration : réuni les dispositions législatives des relations entre le l'administratif et juridictionnel. Droit d'équilibre :