Droit administratif - Séance 17/09/2024

Thémis "Droit Administratif"

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les personnes physiques et morales (B)</p> Signup and view all the answers

<p>SOS Méditerranée</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Respecter les engagements internationaux de la France</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>S'assurer du respect du droit interne et de la légalité internationale</p> Signup and view all the answers

<p>Le décret</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'existence de plusieurs juridictions supérieures qui peuvent rendre des décisions définitives et de principe</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le service public</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Un acte qui est édicté par l'administration et s'impose aux destinataires (B)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de séparation des pouvoirs (D)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le législateur</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le service public</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'administration dispose de pouvoirs spéciaux et étendus, qui dépassent le cadre des pouvoirs ordinaires des citoyens.</p> Signup and view all the answers

<p>Un acte unilatéral (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le pouvoir de police</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

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Ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration, ainsi que les relations entre l'administration et les citoyens.

Règles qui régissent la vie en société, imposées par l'autorité publique et sanctionnables en cas de non-respect.

Règles juridiques écrites dans des textes officiels.

Règles découlant des décisions des tribunaux.

Décision qui s'applique à tous, valable pour l'avenir et crée une règle générale.

Ensemble des organes et institutions qui assurent les missions d'intérêt général.

Le droit qui s'applique aux personnes publiques et privées ayant des missions d'intérêt général.

Loi du 14 et 16 août 1790 qui a séparé les fonctions judiciaires des fonctions administratives.

Théorie selon laquelle les ministres étaient les juges des décisions administratives.

Décret de 1795 qui a interdit aux tribunaux de juger les actes de l'administration.

Loi de 1872 qui a créé le Conseil d'État comme juge de l'administration.

Arrêt du Conseil d'État de 1873 qui a affirmé la compétence du CE pour juger les litiges concernant les services publics.

Critère qui permet de déterminer si le droit administratif s'applique : la présence d'un service public.

Arrêt du Conseil d'État de 1889 qui a confirmé la compétence du CE en matière administrative sauf si une loi précise le contraire.

L'ensemble des pouvoirs spéciaux que l'administration détient pour mener à bien ses missions d'intérêt général.

Des actes juridiques que l'administration édicte sans l'accord préalable du destinataire.

Pouvoir de l'administration pour prendre des mesures restrictives de liberté pour garantir l'ordre public.

Ensemble des services que l'administration met en place pour répondre aux besoins d'intérêt général.

Le droit administratif est un système juridique distinct du droit privé.

Le droit administratif est fondé sur les décisions des tribunaux.

Le droit administratif cherche à trouver un équilibre entre les pouvoirs de l'administration et les droits des citoyens.

Le droit constitutionnel, le droit international public et le droit européen peuvent influencer le droit administratif.

Le droit administratif est moins uniquement fondé sur la jurisprudence maintenant, des textes législatifs existent.

Code rassemblant les dispositions législatives relatives aux relations entre les citoyens et l'administration.

Le droit administratif est un domaine juridique en mutation constante sous l'influence de l'évolution de la société et du droit international.

Le système juridique français comporte plusieurs juridictions suprêmes qui rendent des décisions définitives.

Le Conseil d'État conseille l'exécutif et est le plus haut juge de l'ordre administratif.

Le Conseil constitutionnel est une juridiction qui contrôle la conformité des lois à la Constitution.