Le droit à l'image - 5eEMI Fiche 3 PDF

Le droit à l’image 5eEMI Fiche 3 Les principes du droit à l’image Premier principe : il appartient à chaque personne de décider si des photos d’elle peuvent être prises et/ou diffusées. Si vous ne voulez pas être pris en photo. Vous devez pouvoir le dire. Même chose pour la réalisation et...

Le droit à l’image 5eEMI Fiche 3 Les principes du droit à l’image Premier principe : il appartient à chaque personne de décider si des photos d’elle peuvent être prises et/ou diffusées. Si vous ne voulez pas être pris en photo. Vous devez pouvoir le dire. Même chose pour la réalisation et la diffusion de vidéos. De votre côté, vous ne pouvez pas non plus filmer ou photographier quelqu’un ou diffuser ces images sans autorisation. Deuxième principe : Le fait que quelqu’un donne son consentement pour être photographié ou filmé ne veut pas dire qu’il consent aussi à ce que ces images soient publiées ou diffusées. Les deux aspects sont indépendants l’un de l’autre. Vous devez donc demander deux fois l’autorisation Pourquoi protéger le droit à l’image ? L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », alors que l’article 8.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales déclare que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Le droit à la vie privé des enfants : Si le droit à la vie privée est couramment admis pour les adultes, il est parfois peu ou pas reconnu aux enfants. Cependant une nouvelle loi du 20 février 2024 renforce l’obligation des parents à veiller à la vie privée et au droit à l’image de leurs enfants, elle permet au juge des affaires familiales d’interdire la diffusion de photos sans l’accord de l’autre parent et crée une délégation partielle forcée de l'autorité parentale en cas de diffusion de l'image de l'enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale. Les limitations à l’atteinte à la vie privée Lorsque vous participez à un événement public, le droit à l'information peut primer. Par exemple, si vous êtes filmé ou photographié lors d'une manifestation ou au milieu d'autres personnes sur la plage, pour un reportage, vous ne pouvez pas vous opposer à la diffusion des images. En revanche, on ne peut pas faire n'importe quoi avec ces clichés. Utiliser des photos d'une manifestation pour un article sur ce rassemblement est légal. Détourer le visage de quelqu'un participant à une manifestation et l'utiliser hors contexte, par exemple pour une publicité pour un shampooing, ne l'est pas. Quand vous êtes une personnalité publique, le droit d’information peut primer sur le droit à la vie privé