Section 2: La Fin de la Personnalité Juridique

La fin de la vie d'une personne physique est différente de la fin de la vie d'une société ou d’une association.

La mort est un concept avec de multiples interprétations, allant de la séparation entre le corps et l'âme en philosophie jusqu'à un simple changement d'état en science.

Juridiquement, la mort est définie comme un état irréversible caractérisé par l'absence totale de vie.

La mort certaine est définie par la présence d'un cadavre, tandis que la mort incertaine se base sur l'absence de signes de vie sans la certitude d'un corps.

La mort civile, autrefois un concept dans le droit pénal, consistait à priver une personne de sa personnalité juridique, notamment en la privant des droits civils et en ouvrant sa succession de son vivant.

La mort numérique est un phénomène complexe qui implique la gestion des données d'une personne décédée.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) joue un rôle majeur dans la gestion des données des personnes décédées.

La loi du 7 octobre 2016 vise à moderniser et dématérialiser la justice, incluant des dispositions concernant la mort numérique.

La cessation d'activité sur internet suite au décès d'une personne représente un enjeu important en matière de mort numérique.

L'enjeu principal de la réglementation de la mort numérique est de protéger les données des défunts et d'éviter leur utilisation à des fins commerciales ou criminelles.

Deux hypothèses : la personne a laissé des directives concernant ses données personnelles ou elle n'en a pas laissé.

Un « représentant » peut être chargé de l'exécution des directives concernant les données personnelles d'un défunt.

La gestion des données personnelles des défunts revient aux héritiers en l'absence de directives précises.

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) recommande aux héritiers de contacter les responsables des réseaux sociaux pour la désactivation des comptes et la suppression des données.

La possibilité de transformer un compte en compte de personne décédée et de le modifier pour refléter la nouvelle situation est envisagée.

Les réseaux sociaux ont l'obligation juridique de respecter les souhaits des défunts et de leurs héritiers.

La mort est un fait juridique, ce qui signifie que la loi lui attache des conséquences juridiques.

La détermination du moment exact du décès est une question complexe et repose sur l'expertise médicale.

Le prélèvement d'organes soulève des questions éthiques et juridiques concernant la définition de la mort.

Le coma dépassé ou mort cérébrale correspond à l'abolition irréversible de toutes les fonctions cérébrales.

Un électroencéphalogramme plat est un critère médical indiquant la mort cérébrale.

L'état végétatif est caractérisé par une altération du cerveau sans arrêt total du tronc cérébral.

La conscience d'un individu est une condition essentielle pour la réparation d'un préjudice.

Le cadavre d'une personne est considéré comme une chose mobilière et particulière en droit, nécessitant un traitement particulier.

L'article 16 du Code civil protège la dépouille du défunt et exige le respect de son corps.

Sépulture : le lieu du dernier domicile d'une personne.

La loi encadre le choix de la sépulture : inhumation, crémation, mais pas la congélation ni la dispersion des cendres à volonté.

Les restes humains sont considérés comme des choses hors commerce.

L'utilisation de restes humains à des fins scientifiques est permise avec l'accord préalable de la personne.

Le décès provoque des changements majeurs en matière d'état civil, succession, dissolution du mariage et transmission des biens.

La mort n'est pas un droit en France, mais on peut se suicider avec certaines limitations.

L'euthanasie et le suicide assisté sont des débats éthiques et juridiques complexes.

La loi du 25 avril 2005 relative à la fin de vie autorise le corps médical à ne pas s'acharner à maintenir en vie les patients en état précaire.

La mort médicale est une question de certitude juridique, mais elle ne peut être confirmée à 100 %.

L'absence est le fait pour une personne d'être partie sans donner son adresse.

La disparition est une absence liée à des circonstances dangereuses pour la vie.

La présomption d'absence est une hypothèse juridique selon laquelle la personne est présumée vivre pendant un certain temps.

La présomption d'absence peut se transformer en déclaration d'absence après 10 ans, ouvrant la succession et la dissolution du mariage.

La disparition inquiétante est une absence considérée comme susceptible d'avoir entraîné le décès .

La procédure de disparition est plus rapide que celle de l'absence en raison du danger perçu.

La personne disparue peut revenir et demander l'annulation du jugement de disparition, mais le mariage reste dissous.