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Domicile d'une personne=on va pouvoir l'identifier au niveau territorial, rattacher une pers physique à un point. Concevoir sur un plan juridique mais aussi un plan administratif ou fiscal. C'est une notion ayant comme principal objectif de rattacher un individu une personne à un point précis du ter...

Domicile d'une personne=on va pouvoir l'identifier au niveau territorial, rattacher une pers physique à un point. Concevoir sur un plan juridique mais aussi un plan administratif ou fiscal. C'est une notion ayant comme principal objectif de rattacher un individu une personne à un point précis du territoire national. domicile=attribut de la pers. Élément de police administrative et judiciaire.=identifier l'auteur d'un délit ou crime. C'est une notion protégée, garantie et considérée comme inviolable. Pers sans domicile fixe,pers migrante, domicile obligatoire et unique. Différence entre domicile et résidence. Notion complexe car elle peut avoir plusieurs définitions d'un pays, époque,culture à l'autre. Femmes tjrs domiciliées chez leur père ou mari dans certains cas. En DIP(droit international privé) certains ne font pas différence entre domicile et résidence.=déterminer la loi personnelle d'une personne. Définition complexe=selon l'article 102 du Code Civil le domicile est défini comme le lieu ou une personne a son principal établissement.Notion d'établissement=l'endroit ou une pers a fixé ses intérêts. Domicile résidence=siège légal de la pers.Ce domicile ne varie pas ne change pas malgré les éventuels déplacements de la personne.=point de rattachement d'une personne à un endroit du territoire. Notion de domicile =distinguée de notion habitation ou résidence. Intérêts pers financiers notion abstraite résidence notion plus concrète. Notion de résidence et habitation coïncident. Nombreuses hypothèses ou situation ou on trouve dissociation des deux. La notion de résidence peut être multiple. On peut avoir 1 domicile mais autant de résidence qu'on le souhaite. Résidence=endroit ou correspond la pers à un moment donné. Domicile=endroit ou l'administration connaît la pers=domicile administratif,fiscal. Notion caractérisée par une stabilité. Notamment en cas de décès de la pers. C'est à partir du domicile non pas de la résidence qu'on ouvre la succession.-> biens immobiliers dans certains endroits ou pays notion de domicile déterminant la loi applicable. Distinction domicile/simple habitation(pouvant être résidence) c'est la durée. La résidence peut être longue dans le temps. Résidence temporaire=habitation lieu ou la pers séjourne brièvement voir très brièvement. Hotel/squat/caravane en définissant cela on adapte la notion de violation de domicile les procédures de perquisition ou de saisie.Distinction entre Ces 3 notions domicile=rattacher un individu à un point du territoire.(adresse officielle) résidence=autant qu'on veut, le lieu appartient à la pers ou il existe un lien juridique permanent entre lui et la pers. Habitation=endroit dans lequel on séjourne temporairement. Chaque pays a des règles différentes de déterminations et d'attribution du domicile. Selon des critères sociétaux ou culturels. En droit positif il y a deux types de domiciles le domicile volontaire et le domicile légal celui qui correspond à cette notion de domicile mais qui n'a pas été volontairement choisi par les pers. Notion de domicile volontaire=deux critères:élément matériel et intentionnel. Matériel=lieu choisi par la pers, principal établissement de la pers. Celui ci se défini par rapport à la vie privée familiale, des raisons professionnelles,économiques. Notion s'appréciant par rapport au lieu. Sur le plan intentionnel chaque individu dispose d'un libre choix quant à son domicile. Dans certains pays l'Etat contrôle les populations les régions les villes ou celles ci sont établies. Le choix du domicile peut avoir des conséquences en matière de droit civil, procédure. 2 catégories de domicile=domicile imposés, la loi oblige tout individu à avoir un domicile.=domicile légal. Concernant ces domiciles on a deux catégories domicile légal imposé par la loi pour des raisons subjectives et domiciles légaux professionnels.=2 catégories de domiciles légaux =de dépendance et domiciles professionnels. Femmes qui ne peuvent pas être domicilié en dehors de chez leur pères ou maris. femmes considérées comme mineures. Domicile légal de la femmes mariée fixé chez son époux. La loi qui n'oblige plus les femmes mariées à fixer leur domicile chez leur époux date de 1975. Pers tjrs considérées comme juridiquement incapables les mineurs (non émancipés),majeurs ou personnes vulnérables souffrant d'une altération physique ou mentale. On un domicile fixé chez leur tuteur. A côté de ce domicile de dépendance il y a des domiciles professionnels. Certaines pers on des domiciles fixés par rapport au lieu ou elles exercent leur activité professionnelles. Pers employées de maison à domicile qui vivent sur leur lieu de travail. On a une autre catégorie celle des fonctionnaires que l'on qualifie de fonctionnaires inamovibles qui ne peuvent pas changer d'affectation, magistrats officiers publiques,militaires. Dans cette hypothèse on a un domicile professionnel fixé par rapport au lieu ou l'on exerce son activité. Certaines catégories pose difficultés quant à la définition de leur domicile=gens du voyage,domicile fixe, pers sur le territoire fr de façon illégale(migrants légaux avec titres de séjours ou illégaux) Obliger les pers à avoir un domicile fixe=gens du voyage (bateleurs péniches on leur domicile fixé administrativement à Conflant St Honorine ) Pour les sans domiciles fixes certains sont rattachés à des associations. Même chose pour les migrants(si il on fait une demande d'asile ils sont pris en charge par des structures administratives) Quelques mots sur les caractères:une fois qu'on a considéré qu'il s'agissait du domicile certains caractères et conséquences juridiques en découlent : Notion d'unicité et d'inviolabilité du domicile. Unicité=peut n'avoir qu'un seul et unique domicile même si elle séjourne autre part et possède plusieurs endroits. Attachement à UN élément du territoire. On peut avoir certaines hésitations dans la pratique. Une pers. Peut avoir des intérêts familiaux économiques différents. Couple un travail quelque part et l'autre autre part./ Au moment de la retraite si on veut vivre à l'étranger une partie de l'année=quel est le domicile réel ?=façons de famille et façons de vivre. Raisons administratives ou fiscales. Taxer une pers peut poser des difficultés. Les règles fiscales et admi sont différentes d'un endroit à un autre.=voir les consommations(eau électricité) et déterminer quel est le domicile réel. → travail administratif. Notion d'inviolabilité du domicile. Un domicile correspond au lieu de vie de la pers et au lieu ou se déroule la vie privée familiale de la pers. Domicile protégé par le Code Civil et doit être respecté ce qui implique que pers ne peut pénétrer dans un domicile sans le consentement de la pers. Toute violation de domicile constitue une atteinte à la pers comme une atteinte au droit de la personnalité. Droit pénal=hypothèses endroit dans le cadre de la loi=arrêter une pers, effectuer une perquisition. Phénomène de squat=pers dont le domicile,résidence ou habitation Ce sont les squatteurs qui sont dans le droit dans certains nombres de cas:on ne peut pas expulser les squatteurs sans procédure judiciaire. Caractère inviolable du domicile remis en cause