PDF Droit de la transfusion sanguine 2001-2006

(CE, 26 octobre 2001). : « Considérant que, compte tenu de la situation extrême dans laquelle M. X se trouvait, les médecins qui le soignaient ont choisi, dans le seul but de tenter de le sauver, d'accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état que, dans ces conditions, et, q...

(CE, 26 octobre 2001). : « Considérant que, compte tenu de la situation extrême dans laquelle M. X se trouvait, les médecins qui le soignaient ont choisi, dans le seul but de tenter de le sauver, d'accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état que, dans ces conditions, et, quelle que fût par ailleurs leur obligation de respecter sa volonté fondée sur ses convictions religieuses, ils n'ont pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris » = PAS DE HIÉRARCHIE PRÉDÉTERMINÉE ENTRE L'OBLIGATION DE SOIGNER ET LE RESPECT DE LA VOLONTÉ DU PATIENT Donc pour pouvoir réaliser une transfusion sanguine il faut 4 conditions : - Un pronostic vital engagé. - L'absence d'alternatives thérapeutiques. - Que les actes finalement pratiqués contre le souhait du patient soient indispensables à sa survie et proportionnés à son état. - Qu'au préalable, également, tout ait été mis en œuvre à la fois pour éviter le traitement refusé et pour convaincre le patient de revenir sur son refus. Ici remise en cause de l’AUTONOMIE Deux autres ordonnances sont venues interdire à deux centres hospitaliers les transfusions sanguines à des Témoins de Jéhovah ; toutefois, ces injonctions étaient assorties des réserves suivantes : (TA de Lyon, 9 août 2002, CHU de Saint-Étienne) « [Cette injonction cessera de s'appliquer si la patiente] venait à se trouver dans une situation extrême mettant en jeu un pronostic vital » (TA de Lille, 25 août 2002, n° 02-3138, CH Hôtel-Dieu de Valenciennes). [Cette injonction est faite parce que] le refus de respecter la volonté de la patiente serait rendu nécessaire du fait d'un enjeu immédiat pour sa vie ». (CA d'Aix-en-Provence, 21 déc. 2006). « Il ne saurait être reproché au médecin, qui doit respecter la volonté du malade, d'avoir éventuellement tardé à pratiquer une intervention vitale, alors qu'il ne pouvait la réaliser sans procéder, contre la volonté du patient, à une transfusion sanguine » En gros si les 4 conditions sont réunies, on ne peut pas reprocher au médecin d’avoir transfusé et si le médecin ne le transfuse pas, on ne peut également pas le reprocher d’avoir respécté la volonté du malade. Chauvaux, CE Assemblée 26 octobre 2001. Revue de droit administratif Dalloz 2002 : 146-55. : «...Il ne leur a jamais été reproché de ne pas avoir exercé une contrainte sur leurs patients, ce qui leur était impossible juridiquement [...] Il nous semble radicalement impossible de considérer que le droit d'une personne de recevoir des soins puisse se transformer en une obligation de les subir ». Question éthique : Sauver une vie à tout prix ou respecter le vouloir du patient ?